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Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris1 Questions dactualité en droit judiciaire Loi du 26 avril 2007.

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1 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris1 Questions dactualité en droit judiciaire Loi du 26 avril 2007

2 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 2 Textes légaux et réglementaires examinés Loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre larriéré judiciaire (M.B., 12 juin 2007)

3 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 3 Entrée en vigueur de la loi du 26 avril juin 2007 : Respect du délai du délibéré Lamende civile 1 er septembre 2007 : Les autres principales réformes

4 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 4 Contenu de la réforme Principales innovations Introduction de la demande Procédure en débats succincts Mise en état Règles concernant les conclusions, laudience, les plaidoiries Autres questions La réouverture des débats Le respect du délai du délibéré Lamende civile

5 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris5 I- Introduction de la demande

6 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 6 I - Introduction de la demande - 1 Requête contradictoire : art 704 § 1 er nv Loi du 13 décembre 2005 (vig. 1 er sept. 2007) principe : remplace généralement la citation Droit du travail (art 578) Accident du travail, maladie professionnelle (art 579) ne sapplique pas en cas de Référé Procédures particulières (loi 1991, élections sociales, etc) Appel et autres recours (sauf opposition) Requête unilatérale

7 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 7 I - Introduction de la demande - 2 Cest la requête des articles 1034bis à 1034 sexies Conditions de forme (art 1034ter) Date : jour, mois, an Nom, prénom, profession, domicile demandeur Nom, prénom, profession, domicile défendeur Objet de la demande Description sommaire des moyens Juge saisi Signature

8 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 8 I - Introduction de la demande - 3 Nest pas modifiée La requête en sécurité sociale (art 704 § 2) Nest soumise à aucune forme

9 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris9 II - Procédure en débats succincts

10 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 10 II - Procédure en débats succincts - 1 Principe : 735 CJ Les causes qui nappellent que des débats succincts sont retenues à laudience dintroduction ou remises à une date rapprochée pour être plaidées Nb : les parties peuvent également se mettre daccord Nouveauté : Introduction dun §2 nouveau dans le 735 CJ, qui prévoit 5 nouveaux cas de débats succincts Ces nouveaux cas sont assimilés à des débats succincts : cest le circuit court Même sil faut plaider

11 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 11 II - Procédure en débats succincts - 2 Les 5 nouveaux cas sont : 1. Le recouvrement de créances incontestées 2. Les demandes de mesures avant dire droit 3. Les changements de langue (art 4 de la loi du 15 juin 1935) 4. Le règlement des conflits sur la compétence 5. Les demandes de délais de grâce

12 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 12 II - Procédure en débats succincts Le recouvrement de créances incontestées Terminologie peu adaptée au droit social Peu dapplication en droit de la sécurité sociale Notamment indû et CAS Possibilité dapplication dans le droit du travail pour les sommes incontestablement dues à la rupture Question : notion de incontestées Possibilité de solution partielle : jugement provisionnel

13 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 13 II - Procédure en débats succincts Les demandes de mesures avant dire droit NB : art 19, al 2 CJ : Un juge peut, avant dire droit, ordonner une mesure préalable destinée à instruire la demande ou à régler provisoirement la situation des parties. Alinéa complété pour fixer la procédure (p.s.)

14 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 14 II - Procédure en débats succincts - 5 Procédure : Demande écrite de fixation au greffe (acte introductif ou conclusions) Conclusions ne doivent pas être des conclusions de synthèse (art 748 bis nouveau) Convocation par le greffe Pli judiciaire si la partie a fait défaut à laudience dintroduction ou na pas davocat Pli simple dans les autres cas

15 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 15 II - Procédure en débats succincts - 6 Situations peu adaptées au droit social Exemples : Audition de témoins (sf risque de perte de preuve) Visites sur les lieux Sauf pour la production de documents - requis par la loi - et notamment de documents sociaux sil sagit de les utiliser dans le cadre dun avant dire droit

16 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 16 II - Procédure en débats succincts - 7 Entrée en vigueur de la loi sur cette question : 1 er septembre 2007 pour Nouvelles affaires Celles au rôle sauf si laffaire est fixée ou en voie de lêtre : calendrier de procédure, demande de 751 CJ

17 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 17 II - Procédure en débats succincts Les changements de langue (art 4 de la loi du 15 juin 1935) Très délicat vu les difficultés de la matière

18 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 18 II - Procédure en débats succincts Le règlement des conflits sur la compétence

19 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 19 II - Procédure en débats succincts Les demandes de délais de grâce Peut être un remède (partiel) pour lemployeur à linefficacité de larticle 39bis de la loi du 3 juillet 1978

20 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 20 II - Procédure en débats succincts - 11 Deux remarques : Lien entre 747 CJ et 735 CJ : Procédures indépendantes Par conséquent, la remise unilatérale dans le 735 CJ est possible En cas dindivisibilité du litige, si défaut dune ou de plusieurs parties mais présence dau moins une delles convocation par le greffe des parties défaillantes par pli judiciaire permettant de prendre défaut contradictoire 735 CJ à une audience rapprochée

21 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris21 III - Mise en état Art 747, 748, 748bis, 750, (751, 753)

22 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 22 III - Mise en état - 1 Principe : mise en état judiciaire – art 747 CJ nouveau Exceptions : Accord des parties sur le renvoi au rôle une remise et que les circonstances sy prêtent le référé

23 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 23 III - Mise en état - 2 PRINCIPE : MISE EN ETAT : HYPOTHESES 1. Accord des parties : 747 CJ § 1 er Entérinement de laccord dans une ordonnance Obligation à laudience dintroduction dindiquer la date à laquelle laffaire pourra être plaidée de reprendre au P.V. de laudience lordonnance fixant les délais pour conclure la date la durée des plaidoiries de notifier lordonnance aux parties

24 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 24 III - Mise en état Mise en état par le juge : 747 CJ § 2 à laudience dintroduction après renvoi au rôle

25 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 25 III - Mise en état - 4 a) Mise en état à laudience dintroduction Lorsque la cause nest pas de nature à être plaidée lors de son introduction, les parties peuvent, dun commun accord, remplacer la comparution prévue à larticle 728 par une déclaration écrite de postulation explicitant, dans la mesure du possible, leur position en ce qui concerne la mise en état judiciaire. Cette déclaration est adressée au préalable au greffe. Il en est fait mention à la feuille daudience. (art 729 CJ nv)

26 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 26 III - Mise en état - 5 Autre possibilité pour les parties dadresser leurs observations sur la mise en état judiciaire Pour le demandeur : dans lacte introductif dinstance Pour les deux parties : Séparément ou conjointement Délai : au plus tard dans le mois de laudience dintro Délai pouvant être abrégé par le juge en cas de nécessité ou de laccord des parties

27 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 27 III - Mise en état - 6 Lordonnance de mise en état : Calendrier de procédure : au + tard six semaines après intro Le calendrier fixe 1 : la date de plaidoiries (dans les 3 mois des dernières conclusions) 2 : les conclusions (nombre et date) Remarques : Fixation des dates pour les conclusions : délai raisonnable? Obligation pour le juge de calculer à rebours condition de délai entre les dernières conclusions et la plaidoirie : 3 mois Durée des plaidoiries : critères dappréciation? !!! Importance des observations !!!

28 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 28 III - Mise en état - 7 Exigences de lordonnance de mise en état : le juge nest pas tenu par les observations pas dappel possible

29 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 29 III - Mise en état - 8 b) mise en état à une audience ultérieure Cf audience dintroduction

30 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 30 III - Mise en état - 9 EXCEPTIONS : MISE EN ETAT : HYPOTHESES 1. Accord des parties pour le renvoi au rôle 2. Demande des parties dune remise à date fixe 3. Affaires urgentes : le référé

31 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 31 III - Mise en état Accord des parties pour le renvoi au rôle Obligation de solliciter expressément le renvoi au rôle Conjointement Quand ? Pour laudience dintroduction ou Au maximum un mois après celle-ci Conséquence : si défaut dune partie Effets : mise en état consensuelle, amiable Instruction de la cause et dépôt dune demande de fixation au greffe Sinon, demande de fixation 747, § 2, al 5 par simple lettre visant la disposition légale

32 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 32 III - Mise en état Demande des parties dune remise à date fixe Obligation dune demande expresse Conjointe Condition : seulement si les circonstances de la cause sy prêtent

33 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 33 III - Mise en état Affaires urgentes : le référé Nouvelle réglementation : 747 CJ § 3 : Texte Possibilité pour les parties de faire des observations dans les 5 jours Obligation pour le juge de rendre son ordonnance dans les 3 jours Possibilité de dispense de notification Remarque : possibilité de raccourcir ou supprimer ce double délai si les circonstances le justifient et Fixation des délais à laudience dintroduction

34 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 34 III - Mise en état - 13 Que reste-t-il des autres articles? Art 750 Fixation conjointe Demandée simultanément ou postérieurement au dépôt des conclusions Notification de la fixation par pli simple Art 751 et 753 sont supprimés

35 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris35 IV – CONCLUSIONS, PLAIDOIRIES ET AUDIENCE

36 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 36 IV – Les conclusions - 1 Conclusions tardives : écartement doffice (art 748, § 1 er )

37 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 37 IV – Les conclusions - 2 Conclusions de synthèse : concerne nouvelles affaires et celles au rôle Sf : si déjà fixées Si calendrier de procédure Si demande de fixation sur 751 CJ (avant 1 er sept) obligatoires pour les dernières conclusions (art 748bis) Les seules valables Csq : le juge ne doit pas répondre aux autres actes de procédure Difficultés : en cas de plusieurs tours (faudra-t-il encore répondre?)

38 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 38 IV – Les plaidoiries Obligation de déposer le dossier (art 756) Délai : 15 jours avant laudience Nb : protocole barreau et tribunaux du travail de Bruxelles sur lamélioration de la procédure du 14 décembre 2006

39 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 39 IV – Les plaidoiries Plaidoiries et écartement de conclusions : Plaideur 1 Possibilité de plaider (art 756bis) Impossibilité dintroduire une demande nouvelle car ne valent pas conclusions Plaideur 2 Si argumentation nouvelle, poss. conclure dans les 15 jours et dépôt de pièces Conclusions de synthèse et sur argumentation nouvelle uniquement Affaire prise en continuation (15 jours) et ensuite en délibéré

40 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 40 IV – Laudience Possibilité daudience interactive (art 756ter) Conditions : OUI Proposition du juge ET Accord des parties NON mais possibilité à lissue des plaidoiries dans les autres cas

41 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 41 V – Autres modifications La réouverture des débats (art 775 CJ) Le juge détermine sil y a lieu de fixer une nouvelle audience après réouverture des débats Ensuite, fixe dans sa décision les délais pour léchange de conclusions Laffaire doit être en état pour laudience éventuelle

42 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 42 V – Autres modifications Le respect du délai du délibéré (art 770) Obligation pour le greffe de dresser la liste des délibérés en retard Contrôle renforcé par les chefs de corps Obligation pour le juge de justifier du retard par écrit Possibilité de convocation aux fins dêtre entendu

43 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 43 V – Autres modifications Lamende civile : détournement de la procédure (art 780bis ) Montant : 15 à Au profit de lEtat Conditions : utilisation abusive ou dilatoire de la procédure

44 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris 44 V – Autres modifications - 4 Élément matériel : utilisation abusive Élément intentionnel But poursuivi manifestement Abusif (critères de labus de droit) Dilatoire (retarder le juge) Cas dans lesquels elle peut être prononcée : directement : Si une demande de dommages et intérêts a été introduite pour procès téméraire et vexatoire sinon : procédure simplifiée de RDD Nexiste pas en matière pénale et disciplinaire


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