Convention Cadre EAURIZON

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1 Convention Cadre EAURIZON
POLICE DES RESEAUX VITROLLES 21 Novembre 2014 1

2 CONVENTION CADRE « EAURIZON »
= Opération collective de réduction de la pollution toxique sur le territoire de Cabriès, les Pennes Mirabeau et Vitrolles. Phase I en Phase II en 2

3 « EAURIZON » Contexte réglementaire
Directive Cadre sur l’Eau (DCE) « Bon état des eaux et milieux aquatiques à l’horizon 2015 » 10ème Programme – SAUVONS L’EAU de l’AERMC « Lutte contre pollutions toxiques et substances dangereuses » Démarches collectives territorialisées Convention Cadre EAURIZON 3

4 CONVENTION CADRE « EAURIZON » → technicien "Police des Réseaux" "
Programme d’actions visant à réduire les émissions des pollutions toxiques dispersées. 4 AXES DE TRAVAIL : 1) Réduction des pollutions toxiques 2) Connaissances et suivi des pollutions 3) Régularisation administrative des rejets non domestiques 4) Valorisation et communication Poste d’animation sur Vitrolles : 1 technicien à plein temps (+ moyens matériels) pour renforcer sa politique de contrôle et assistance technique auprès des établissements sur la thématique des effluents industriels → technicien "Police des Réseaux" " 4

5 STATION D’ÉPURATION – 120.000 EH
Les effluents collectés auprès des établissements installés sur les zones d’activités et industrielles du territoire de la CC sont transportés et traités à la STEP de Vitrolles. La commune a investi dans une nouvelle station d'épuration en 2008 (coût 32 M d'€). Son extension a permis de traiter les effluents du bassin versant des 3 communes et de respecter les normes de rejets dans le milieu naturel (la Cadière > Etangs de Bolmon et de Berre) 5

6 EAUX USEES NON DOMESTIQUES (= industrielles)
= Eaux issues d’établissement industriel, commercial ou artisanal, sauf eaux ménagères (lessive, cuisine, douche) et eaux vannes (WC). Exemples : EU d'atelier de mécanique et de carrosserie, aires de lavage, des activités de travail des métaux, des activités de l’agro-alimentaire... Si substances dangereuses/polluantes dans les eaux usées → risques pour : le personnel exploitant (dégagements gaz toxiques et/ou explosifs) les équipements d’assainissement (corrosion, encrassement, dysfonctionnement STEP) le milieu naturel si rejet au réseau pluvial ou pollution pas traitée par la STEP (hydrocarbures, solvants, métaux lourds, PCB…) 6

7 Responsabilités du maire et des élus
Les Maires doivent assurer la salubrité publique. Les EU doivent subir un traitement adapté avant de rejoindre le milieu naturel (avec obligations de résultats). Leurs responsabilités civiles et pénales sont engagées en cas d’inaction. Commune → obligation de collecte et de traitement des eaux usées (CGCT) → suivi de la qualité des eaux rejetées par la station d'épuration Réseaux d'assainissement Station d‘épuration → propriétés de la commune 7

8 D9 A7 ZR ZR ZC habitants ZI 1.000 entreprises STEP 8

9 MISSIONS DE LA POLICE DES RESEAUX
Objectifs : protéger les ouvrages d’assainissement et le personnel exploitant contre les substances contaminantes et agressives, et préserver le milieu naturel. Le Service Eau et Assainissement de la mairie contrôle les rejets d'eaux des établissements industriels, artisanaux et commerciaux aux réseaux d'assainissement → technicien "police des réseaux" Principales missions effectuées par le Service Eau & Assainissement : Surveillance des rejets des établissements. Faire respecter les normes de rejets par le biais du Règlement de l’Assainissement Collectif, le Code de la Santé Publique, Code de l’Environnement … Suivi des pollutions Exemples > PCB (avec PJ), Acide (DREAL), rejets directs vers milieu naturel (SIARC, SPANC, DDTM) Gestion des pollutions “accidentelles” + investigations Communication - Sensibilisation

10 OUTILS ET ARMES de la police des réseaux
Le règlement communal de l’assainissement collectif : Volet particulier et détaillée sur les EUND, imposant les prétraitements selon activités, AD + CSD et les mesures coercitives. Le coefficient de pollution tient compte des coûts supplémentaires générés pour le traitement de l'effluent industriel rejeté. Il a pour objectif d'inciter les entreprises à prétraiter leurs effluents avant de les rejeter au réseau. L’assermentation : rédiger un P.V de constatation d'infraction transmis dans certains cas au Procureur de la République + demande d’aide aux autorités compétentes (Police de l’Eau, Nationale, Municipale …) La diplomatie : bien communiquer, savoir écouter, dialoguer, s’adapter, tempérer, négocier… Le partenariat : élus locaux, Police Municipale, acteurs de la CC … 10

11 L’ARRÊTÉ D’AUTORISATION DÉVERSEMENT
Le Maire n'a pas obligation de collecter les EUND→ Choix de la collectivité de les accepter Imposé par l'Article L du Code de la Santé Publique : « Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire » Arrêté d'autorisation (de Déversement) = arrêté municipal Document obligatoire pour chaque établissement qui génère des rejets autres que domestiques : eaux de process, eaux de lavage... La collectivité vérifie au préalable la compatibilité des effluents avec les capacités de traitement de la station d'épuration par l'étude de la composition des effluents: quantité et qualité  préserver les ouvrages d’assainissement et le milieu naturel. Fixe : ➜ les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être admis ➜ les conditions financières (redevance assainissement) ➜ la durée de validité 11

12 Convention spéciale de déversement
A l’arrêté d’autorisation est annexée une CSD.  document d’échange, tripartite, complétant l’arrêté d’autorisation; définit les modalités particulières et détaillées des rejets, selon des clauses: Techniques Prétraitements & surveillance des rejets  contrôles et analyses (paramètres) Administratives Financières Redevance assainissement majorée par un coefficient de pollution Juridiques Sanctions croissantes si non-respect de la CSD Pénalités forfaitaires > Amendes > Obturation branchement > Contentieux > Tribunaux 12

13 Mission 1 : réglementation
Mission 2 : SUIVI des entreprises, diagnostiCS, CSD Mission 3 : Suivi des pollutions / investigations Mission 4 : communication – Partenariat

14 Mission 1 : réglementation
Travail sur le règlement d’assainissement en vue de sa modification >>>> Volet des eaux usées assimilées domestiques et eaux industrielles Coefficient de pollution (pollueur/payeur) La révision du règlement s’effectuera en 2015 (délibération Conseil Municipal) avec le nouveau délégataire assainissement. Veille réglementaire (rejets EU industrielles) Responsabilité environnementale (droit administratif, civil, pénal), pollution des sols, révision arrêté 22/06/2007 (débit de référence), occupant < > exploitant … 14

15 Mission 2 : DIAGNOSTICS, SUIVI ENTREPRISES, CSD
ETABLISSEMENTS Diagnostics menés en partenariat avec la CCIMP > sur entreprises : 400 recensées ayant des activités à risques, 280 diagnostics effectués entre 2010 et 2013 50 entreprises prioritaires visitées et/ou relancées. Elles sont suivies et contactées au moins une fois par mois. Les éléments liés aux rejets sont transmis à notre délégataire pour l’élaboration des projets de CSD Relance des 30 entreprises conventionnées : actualiser les Conventions avec le nouveau délégataire, constater et remédier aux difficultés de prélèvements sur les sites, aux réticences … Suite aux diagnostics et relances, effectuer une demande d’aides financières auprès de l’AE. Entre fin 2012 et fin 2014, 30 entreprises ont bénéficiées de subventions (montant travaux € > aides environ €) Suivi des travaux de mise en conformité, notamment chez les entreprises bénéficiant d’importantes aides financières (relais AE, conseils techniques…) 15

16 Mission 2 : DIAGNOSTICS, SUIVI ENTREPRISES, CSD
MAIRIE DE VITROLLES Instruction des permis de construire (en partenariat l’urbanisme et la responsable Hydraulique Pluvial) : visites communes, avis et prescriptions relatives aux rejets d’EP et d’EU industrielles en prévision d’une CSD Diagnostics (audits internes) : - Atelier mécanique municipal - 3 bases de nettoyages Rédaction de notes internes (synthèse et préconisations environnementales) transmises au Directeur des Services Techniques. 16

17 Mission 2 : DIAGNOSTICS, SUIVI ENTREPRISES, CSD
VITROPOLE Association des propriétaires fonciers du Pôle d‘Activités, qui a pour mission la gestion du patrimoine, l’animation et la communication des entreprises. Visites communes avec responsable sur des parcelles accueillant de nouveaux exploitants, permis d’aménager… 17

18 Mission 3 : Suivi des pollutions
Pollution(s) chronique(s) aux PCB (2009 201x): Enquête avec le service Environnement (OPJ) de la gendarmerie de Marseille qui agit sur commission rogatoire (TGI Aix en Provence) Cartographie des réseaux du site et recherches des sources potentielles de pollution Prélèvements et analyses des sédiments dans les canalisations Délimitation précise de la zone contaminée et recherche des pollueurs >>> Dépollution par curage, récupération des boues et traitement in-situ 18

19 Mission 3 : Suivi des pollutions
Rejet Acide Pluvial > Conditionnement  chimique : Site SEVESO seuil Haut : rejets d'eaux industrielles contenant des produits chimiques directement dans le caniveau d'eaux pluviales. Radier du collecteur rongé par l’acidité, sédiments contaminés en Aval hydraulique. Subvention accordée par l'AERMC et fin des travaux de mise en conformité en octobre 2014. 19

20 Mission 3 : Suivi des pollutions
Rejet EU acide > Agro-alimentaire : Conditionnement d’olives : rejets d'EU industrielles brutes dans réseau d'eaux usées. Subvention accordée par l'AERMC, travaux de mises aux normes prévus par la société (propriétaire) sur 2 ans et Convention Spéciale de Déversement ratifiée avec échéancier. 20

21 Mission 3 : Suivi des pollutions
Rejet EU acide > Agro-alimentaire : Résultats d’analyses de bilans 24h réalisés en décembre 2013 > Volume d’effluents de 30 à 40m3/j : pH 4,1 à 4,4 donc acide (norme 6,5-8,5) Chlorures à mg/L (sel très important) DCO à mg/L (norme max mg/L) SEH à 470 mg/L (norme 50 mg/L) 21

22 Mission 3 : Suivi des pollutions
Rejet EU acide > Agro-alimentaire : Mise en place d’un poste de relevage et cuve de stockage (tampon 40m3) pour le lissage des effluents en débitmètre EM : 22

23 Mission 3 : Suivi des pollutions
Rejet EU direct milieu naturel : Restaurant Rejets d'eaux usées directement dans le ruisseau du Baou > plage des Marettes > étang de Berre. Subvention accordée en début d'année 2013, les travaux de mises en conformité ont enfin commencés fin décembre 2013 (changement de gérant) 23

24 Mission 3 : gestion des pollutions accidentelles
Accident PL voirie communale : >>> Déversement HC dans réseau EP 24

25 Mission 3 : Investigations
Rejets non identifiées ??? Enquêtes de terrain : >>> Eaux de lavage de bungalows (détergent, peinture) 25

26 Mission 3 : Investigations
Rejets non identifiées ??? Enquêtes de terrain : >>> Vidange toilettes chimiques d’un camping-car 26

27 Mission 3 : Investigations
Rejets non identifiées ??? Enquêtes de terrain : >>> Fuite station filtrage 27

28 Mission 4 : Communication
Séminaires – Réunions – Forums participation aux forums des entrepreneurs de Vitrolles, journées thématiques Envt&D.D séminaires d'échanges régionaux sur "La gestion des rejets d’eaux usées non domestiques au réseau d’assainissement" (par le GRAIE - Lyon) participation aux réunions et groupes de travail du réseau régional gestion des EUND dirigé par l'ARPE Formations CNFPT 28

29 Mission 4 : Communication
Création de plaquettes pour les entreprises et professionnels. Une campagne d'affichage et de sensibilisation du grand public à l'échelle de la commune est en préparation avec le service communication. 29

30 Mission 4 : Relationel – Partenariat
Bureaux d’études – Laboratoires – Entreprises de Travaux Recherches et prises de contacts avec des bureaux d'études locaux, constructeurs, entreprises de travaux, équipementiers, pour mener à bien des études et effectuer des mises en conformité chez les industriels/entreprises : 3 BE spécialisés Prélèvements et Analyses (bilans 24h, métrologie) 4 BE Environnement spécialisés EU et EP 2 BE ingénierie « Constructeurs » pour prétraitements 4 entreprises de travaux (génie civil, terrassement, réseaux) 3 fournisseurs de matériels et équipements (avec R&D) 5 entreprises pour cartographie et traçage des réseaux humides [Listes non exhaustives ne valant ni caution ni agrément] 30

31 Mission 4 : Partenariat – Relationnel
Relationnel / Partenariat Echanges réguliers avec les acteurs impliqués dans la démarche de réduction des pollutions toxiques: Délégataires SEM puis SAUR : CSD, analyses La CCIMP : diagnostics, relances, subventions VITROPOLE : Forum des entrepreneurs, visites communes, articles dans les Newsletters + site internet Le SIARC : suivis annuels des polluants dans la Cadière La DREAL : sites SEVESO et les ICPE La DDTM 13, le syndicat mixte du GIPREB, le SIBOJAI … 31

32 PERSPECTIVES D’AVENIR – Convention Cadre “EAURIZON”
Actions à mener en : Poursuite des diagnostics auprès des établissements (accompagnement dans leurs démarches de mises aux normes / Réglementation) Relances nécessaires des entreprises déjà consultées !!! Aide au montage des dossiers de subventions attribuées par l’Agence de l’Eau pour les mises aux normes + Assistance Technique Régularisation administrative CSD / arrêté autorisation pour les entreprises prioritaires restantes ou dont le rejet est significatif. Suivi des rejets entreprises et suivi de la qualité des milieux récepteurs Amélioration de la gestion des déchets (mise en place de filière d’élimination collective et information/sensibilisation entreprises) > CPA, Vitropole … Poursuite des actions de communication et sensibilisation 32

33 MERCI DE VOTRE ATTENTION
POLICE DES RESEAUX FIN MERCI DE VOTRE ATTENTION 33