La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques 1.

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1 La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
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2 Les enjeux Un contexte communautaire : la directive Services Un contexte d’incohérence juridique et un besoin de sécurisation Un processus de simplification du droit Développer le marché France et maintenir la compétitivité des entreprises Garantir la protection du consommateur

3 Les grandes orientations du dispositif d’immatriculation
Le principe « Mêmes droits, mêmes devoirs » La simplification et la modernisation des procédures Le caractère déclaratif du régime La transparence du système pour le consommateur A terme, une meilleure connaissance du marché de la vente de voyages

4 Le champ d’application du dispositif d’immatriculation

5 Art. L I. ― Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

6 Le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L , ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.

7 III. – Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leu concours, dans l’intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention. IV. – Les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnées au I qu’en faveur de leurs membres.

8 V. – Le présent chapitre s’applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons permettant d’acquitter le prix de l’une des prestations mentionnées au présent article et à l’article L

9 Présentation des Registres :
Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Registre des Exploitants de Voitures de Tourisme avec Chauffeur

10 Entrée en vigueur, site Internet d’Atout France
Entrée en vigueur de la réforme : depuis le 1er janvier 2010 Publication sur le site Internet d’Atout France des détails de l’ensemble de la procédure Un site Internet entièrement reconfiguré avec une rubrique « Immatriculations » et Deux sous-rubriques : « Opérateurs de voyages et de séjours » « Exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur Deux entrées : « Réglementation » : la règlementation brute et le guide de l’immatriculation qui sera mis en ligne début juillet. « Le Registre » lui-même permettant le dépôt de la demande par voie électronique et la consultation de celui-ci 10

11 La création de la direction de la règlementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité Mission d’immatriculation et de tenue du registre : recrutement de 8 personnes ayant une expérience dans le traitement administratif des dossiers et des compétences informatiques + juristes (LE / LPS) Suivi du dispositif de classement hôtelier et élaboration des référentiels de classement des hébergements touristiques et des offices de tourisme : recrutement de 4 personnes, essentiellement des qualiticiens. Au total 12 personnes 11

12 DEPOT DE LA DEMANDE D’IMMATRICULATION
Demande d’immatriculation par voie postale (adresse mail demandée) ou par voie électronique Demande d’immatriculation par voie électronique : Atout France vous guide dans vos démarches d’inscription en ligne

13 Des formulaires simples à remplir ET détaillés
Enregistrer un certain nombre de données dans le système afin de publier les informations nécessaires sur chaque opérateur et exploitant Recenser toutes les caractéristiques du marché de la vente de voyages et de l’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur afin de pallier aux insuffisances actuelles - En plus de l’avis sur Internet, un rapport annuel d’activité de la commission d’immatriculation avec à terme dans trois ans une connaissance complète du marché

14 AVANTAGES DE L’INSCRIPTION EN LIGNE
imprimer l’attestation d’inscription en ligne ainsi que le formulaire de demande pré-rempli bénéficier grâce au compte utilisateur d’un suivi en temps réel de l’examen du dossier et de la consultation en ligne de l’ensemble des attestations et décisions enregistrement immédiat de l’ensemble des données nécessaires dans le système d’information permettant une publication rapide sur le site Internet

15 FRAIS D’IMMATRICULATION
Montant : 100 euros TTC Dispense pour les licences, autorisations, agréments, habilitations ou licence de grande remise délivrés avant le 24 juillet 2009 Paiement des frais d’immatriculation en ligne ou par chèque Condition d’immatriculation Etablissement d’une facture envoyée par mail et téléchargeable en ligne

16 CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
A compter de la date du récépissé, soit la date où le dossier est considéré comme complet, la commission d’immatriculation dispose d’un mois pour prendre sa décision. Un dossier est jugé complet quand les pièces justificatives jointes sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires. 1. La commission ne prend pas de décision dans le délai imparti. L’immatriculation est réputée acquise 2. La commission prend une décision d’immatriculation. Un certificat d’immatriculation comportant le numéro d’immatriculation est envoyé. 3. La commission prend une décision de refus d’inscription. Cette décision motivée est transmise par lettre recommandée avec avis de réception

17 MODIFICATIONS QUOI ? : adresse, responsables légaux ou statutaires, cessation d’activité, création ou fermeture d’établissements secondaires, modifications dans les conditions d’assurance RCP et de garantie financière, etc. … OBLIGATION : informer la commission d’immatriculation de cette modification dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l’évènement CONSEQUENCE : certains de ces changements peuvent entraîner la modification du statut de l’opérateur ou de l’exploitant et de son certificat d’immatriculation

18 La radiation La radiation est prononcée par la commission d’immatriculation - La radiation n’est pas une sanction Les conditions ne sont plus réunies : par ex. avis de cessation de garantie financière ou résiliation du contrat d’assurance pour les opérateurs de voyages et de séjours - A la demande de l’opérateur ou liquidation judiciaire définitivement prononcée

19 Caractère public des registres, transparence du système
AVIS SUR INTERNET Caractère public des registres, transparence du système QUAND ? : dans un délai d’un mois après l’immatriculation mais bientôt quasi immédiateté grâce à l’application informatique QUOI ? : informations déterminées par le décret : identité de l’opérateur ou de l’exploitant, numéro d’immatriculation, dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d’établissement et pour les opérateurs de voyages et de séjours, noms et adresses du garant et de l’assureur et liste des établissements secondaires COMMENT ? : moteur de recherche + liste consultable Régulièrement mis à jour en fonction des modifications survenant dans le statut de l’opérateur immatriculé

20 PRESENTATION DE L’INSCRIPTION EN LIGNE
L’inscription en ligne est réservée aux personnes établies en France ou aux ressortissants communautaires s’établissant en France L’inscription est possible pour : Les personnes physiques (en leur nom) Les personnes morales (société, association, établissement public, etc. ..) Deux formulaires différents selon que vous êtes une personne physique ou morale

21 LE REGISTRE DES OPÉRATEURS DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Recense les personnes exerçant l'activité d’opérateurs de voyages et de séjours en France et les déclarants en libre prestation de services - Sa consultation permet de vérifier l’immatriculation au registre de tous les opérateurs concernés, quel que soit leur statut L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION Toute personne physique ou morale établie en France Toute personne ressortissante communautaire (ou EEE) s’établissant en France pour exercer cette activité 21

22 L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans
L’immatriculation sur le registre atteste que cette personne remplit les conditions prévues par le code du tourisme L'ensemble de ces conditions est vérifié préalablement à l'immatriculation sur le registre Pour ce qui concerne notamment l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière, le respect de ces exigences fait l'objet d'une vérification annuelle L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans 22

23 QUELLES PIECES JUSTIFICATIVES ?
1. Licence, autorisation, agrément, habilitation délivrés avant le 24 juillet 2009 : copie de l’arrêté préfectoral et, le cas échéant, de(s) l’arrêté(s) modificatif(s). Dispositif valable jusqu’au 1er janvier 2011 2. Licence, autorisation, agrément, habilitation délivrés entre le 24 juillet 2009 et le 31 décembre 2009 : copie de l’arrêté préfectoral et, le cas échéant, de(s) l’arrêté(s) modificatif(s), et frais d’immatriculation. Dispositif valable jusqu’au 1er janvier 2011 3. Non titulaire d’une licence, d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation : pièces justificatives de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, de la garantie financière et de l’aptitude professionnelle et frais d’immatriculation 23

24 CONDITIONS D’APTITUDE PROFESSIONNELLE
Des conditions alternatives. L’opérateur doit justifier : 1° soit de la réalisation d’un stage 2° soit d’une expérience professionnelle dans le secteur touristique 3° soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat Des modèles de documents, établis par Atout France et téléchargeables Modèle d'attestation de formation pour le stage Modèle d'attestation de fonctions salariées (expérience professionnelle) 24

25 Assurance RCP et Garantie financière
Des modèles d'attestation établis par Atout France et le modèle de déclaration au garant, téléchargeables sur le site Internet Une fois immatriculé au registre, tout opérateur de voyages est tenu annuellement : d’attester de la validité de son contrat d’assurance de communiquer la copie de la déclaration au garant accompagnée de l’attestation du montant de la garantie financière 25

26 Assurance RCP et Garantie financière
Une fois immatriculé au registre, tout opérateur de voyages est tenu au cours de l’année : de procéder à la modification du montant de sa garantie, en cas d’aggravation importante des risques pour la clientèle ou de modification importante d’activité, et d’adresser l’attestation du garant modifié - d’adresser, en cas de changement de garant, une nouvelle attestation justificative de garantie financière 26

27 LIBERTE D’ETABLISSEMENT
QUI ? : Ressortissant communautaire ou EEE qui souhaite s’établir en France pour être opérateur de voyages OBLIGATION : doit déposer une demande d’immatriculation, accompagnée des pièces justificatives de la garantie financière et de l’assurance de responsabilité civile professionnelle APTITUDE PROFESSIONNELLE : réputée acquise si justifie des conditions prévues par le décret d’application DEMANDE EN LIGNE OU PAR VOIE POSTALE 27

28 LA libre prestation de services
QUI ? : Ressortissant communautaire ou EEE légalement établi dans un de ces Etats membres QUOI ? : Se livrer, de manière temporaire et occasionnelle, à l’activité d’ opérateur de voyages et de séjours en France OBLIGATION ? : déclaration préalablement à sa première prestation de services QUELLES PIECES ? : Notamment des informations relatives à sa garantie financière et à son assurance de responsabilité civile professionnelle DECLARATION à réitérer ou à renouveler annuellement si nécessaire IMMATRICULATION automatique et temporaire 28

29 LICENCE, AUTORISATION, AGRÉMENT OU HABILITATION DÉLIVRÉS
AVANT LE 24 JUILLET 2009 Que demande-t-on ? Les coordonnées de l’assureur et du garant > en vue de la publication sur le registre Valider le formulaire Que reçoivent les opérateurs en ligne ? Une attestation d’inscription en ligne avec un numéro d’inscription et le formulaire imprimables et téléchargeables sur le compte utilisateur Un mail avec les mêmes documents et des informations sur la suite de la procédure 29

30 des arrêtés modificatifs
L’opérateur doit ensuite renvoyer le formulaire avec la copie de l’arrêté préfectoral et, le cas échéant, des arrêtés modificatifs 30

31 LICENCE, AUTORISATION, AGRÉMENT OU HABILITATION DÉLIVRÉS
APRÈS LE 24 JUILLET 2009 Que demande-t-on ? Les coordonnées de l’assureur et du garant > en vue de la publication sur le registre Valider le formulaire Que reçoit l’opérateur ? Une attestation d’inscription en ligne avec un numéro d’inscription et le formulaire imprimables et téléchargeables sur votre compte Un mail avec les mêmes documents et des informations sur la suite de la procédure 31

32 L’opérateur doit ensuite
renvoyer le formulaire avec la copie de l’arrêté préfectoral et le cas échéant, des arrêtés modificatifs, ainsi que le paiement des frais d’immatriculation 32

33 NOUVEL OPÉRATEUR SUR LE MARCHÉ
1er cas : siège en France Coordonnées de son assureur et de son garant > publication sur le registre Cocher l’une des conditions d’aptitude professionnelle Valider ensuite le formulaire Reçoit une attestation d’inscription en ligne avec un numéro d’inscription et le formulaire imprimables et téléchargeables sur son compte Reçoit un mail avec les mêmes documents et la suite de la procédure 33

34 Renvoi du formulaire avec 2. Le paiement des frais d’immatriculation
1. la copie des pièces justificatives de l’assurance RCP, de la garantie financière et de l’aptitude professionnelle 2. Le paiement des frais d’immatriculation 34

35 NOUVEL OPÉRATEUR SUR LE MARCHÉ
2nd cas : ressortissants communautaires (notamment) s’établissant en France Adresse du lieu d’établissement en France (si adresse du siège à l’étranger) Coordonnées de l’assureur et du garant > publication sur le registre Cocher l’une des conditions d’aptitude professionnelle Valider ensuite le formulaire Ensuite, même processus de réception 35

36 Renvoi du formulaire avec 2. Le paiement des frais d’immatriculation
1. la copie des pièces justificatives de l’assurance RCP, de la garantie financière et de l’aptitude professionnelle 2. Le paiement des frais d’immatriculation 36

37 Le numéro d’immatriculation
- Le numéro d’immatriculation remplace le numéro de la licence - Conservation de la syntaxe actuelle avec les deux premières lettres IM IM Le numéro d’immatriculation doit figurer dans toutes les correspondances, les documents contractuels, les sites Internet, documents non contractuels ou publicitaires 37

38 LE REGISTRE DES EXPLOITANTS DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
- Un régime essentiellement déclaratif : Recense les personnes exerçant l'activité d’exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur en France Sa consultation permet de vérifier l’immatriculation au registre de tous les exploitants concernés, quel que soit leur statut L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION Toute personne physique ou morale établie en France Toute personne ressortissante communautaire (ou EEE) s’établissant en France pour exercer cette activité

39 QUELLES PIECES JUSTIFICATIVES ?
1. Licence de grande remise délivrée avant le 24 juillet 2009 : copie de l’arrêté préfectoral. Dispositif valable jusqu’au 1er janvier 2011 2. Licence de grande remise délivrée entre le 24 juillet 2009 et le 31 décembre 2009 : copie de l’arrêté préfectoral et frais d’immatriculation. Dispositif valable jusqu’au 1er janvier 2011 3. Non titulaire d’une licence de grande remise: Etat prévisionnel du nombre de voitures et de chauffeurs et frais d’immatriculation

40 Le numéro d’immatriculation
- Le numéro d’immatriculation remplace le numéro de la licence de grande remise - Conservation de la syntaxe actuelle avec les quatre lettres de l’abréviation EVTC EVTC Le numéro d’immatriculation doit figurer dans toutes les correspondances, les documents contractuels, les sites Internet, documents non contractuels ou publicitaires

41 ATTENTION : Une fois immatriculés,
- Les exploitants doivent s’assurer, dans le cadre de l’exercice de leur activité, que leurs chauffeurs et les véhicules qu’ils utilisent répondent aux conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. - Le contrôle des conditions d’aptitude professionnelle des chauffeurs reste de la compétence de l’autorité préfectorale.

42 Evolutions attendues

43 D’ici la fin de l’année 2010 Une automatisation plus grande de la procédure entraînant une simplification des démarches pour les professionnels par : - des améliorations notables de l’application informatique, sa dématérialisation totale, sa mise en conformité avec les nouvelles règles relatives au « guichet unique » - une plateforme d’échanges d’informations entre tous les acteurs concernés (autorités compétentes et assureurs/garants)

44 Pourquoi s’immatriculer sans attendre ?
une procédure simplifiée jusqu’au 1er janvier 2011 la simplification et la dématérialisation des formalités qui seront accrues d’ici la fin de l’année 2010 une publication sur le registre d’ATOUT FRANCE, régulièrement mise à jour un service d’accompagnement renforcé d’ici la fin de l’année 2010

45 QUESTION PARTICULIERE

46 La notion de représentant de la personne morale
Les termes "Représentant de la personne morale" renvoient au sens du code de commerce aux termes de représentant légal ou statutaire, soit pour ce dernier, toute autre personne assurant le contrôle et ayant le pouvoir d'engager la personne morale par délégation de pouvoir en vertu des statuts - Il a depuis longtemps été admis la possibilité pour le représentant d'une personne morale de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs

47 La notion de représentant de la personne morale
- Les associations peuvent être représentées soit : par le représentant légal, c’est-à-dire traditionnellement le président de l'association par le représentant statutaire qui doit être bénéficiaire d’une délégation de pouvoir relative a minima aux opérations prévues au I de l’article L du code du tourisme et désigné expressément comme tel par les statuts. Un membre du bureau ou un directeur d'association peut donc être considéré comme représentant de la personne morale au sens de l’article L II du code du tourisme

48 La notion de représentant de la personne morale
Pour une entreprise (selon la forme juridique) Président Directeur Général, Président, Directeur Général délégué, Directeur général, Gérant Un directeur salarié qui aurait une délégation de pouvoir et de responsabilité Pour un organisme local de tourisme ou association Directeur (EPIC), Président (Association) Directeur de l’association ou autre membre du bureau (désignation sur les statuts et délégation de pouvoir et de responsabilité)

49 QUESTIONS / REPONSES

50 L’équipe de la direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité ATOUT FRANCE 23 Place de Catalogne, 75014 Paris reste à votre écoute MERCI 50