1 Relations de travail. 2 Le chômage  Début 1995, il y a, en France, plus de 3 millions de chômeurs pour 58 millions d'habitants. Ils représentent 12,6%

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1 1 Relations de travail

2 2 Le chômage  Début 1995, il y a, en France, plus de 3 millions de chômeurs pour 58 millions d'habitants. Ils représentent 12,6% de la population active.  Certes, le mal ne date pas d'aujourd'hui - à la Belle Epoque les chômeurs étaient 400 000 - mais depuis le choc pétrolier de 1973, la machine à fabriquer des emplois ne fonctionne plus.

3 3  36% des demandeurs d'emploi sont des chômeurs de longue durée. L'emploi précaire gagne du terrain.  Et l'assurance chômage est dans le rouge. Derrière la sécheresse des chiffres, les hommes, les femmes et les enfants dont beaucoup ont atteint le seuil de la grande pauvreté.

4 4  Comment devient-on chômeur?

5 5  Certes en perdant son emploi. Il existe de nombreuses façons de quitter son entreprise, volontairement ou involontairement.  Et, selon que l'on est parti en claquant la porte, en sortant sur la pointe des pieds, en négociant sa sortie, ou en se faisant jeter dehors à la suite d'un incident, ou simplement parce qu'on est trop vieux, la période de chômage est différente.

6 6  Aujourd'hui on est également chômeur quand on est jeune parce qu'on ne trouve pas de premier emploi.

7 7  En France, sauf dans les entreprises de moins de dix salariés, ou pour des employés ayant une ancienneté de moins d'un an, il n'est guère possible, depuis 1973, de renvoyer sur-le-champ un salarié, même en cas de faute lourde.faute lourde.

8 8 Obligations de l’employeur  Vrai ou Faux?  L’employeur est une personne, c’est à dire le patron.  ۩ le patron est le représentant de l’employeur→le membre du personnel

9 9 Notion de l’employeur?  Le patron, le cadre, le chef d’équipe sont tous les employeurs, ils ont des obligations.  Le patron donne des ordres, le cadre, le chef d’équipe qui reçoivent la délégation du pouvoir, qui réagit au nom de chef de l’entreprise.

10 10 Réflxion  Obligations de l’employeur  Payer les salaires et les avantages  Donner du travail  Respecter les règles

11 11 Respect des obligations contractuelles  Donner le travail convenu  Founir les moyens nécessaires à l’exécution du travail  Exécuter le travail de bonne foi  Payer régulièrement le salaire  Respecter les dispositions du code du travail et celles des conventions collectivesconventions collectives

12 12  la convention collective:  En france, il y a un côté employeur avec le syndicat employeur, d’autre côté salarié avec le syndicat salarié, 2 syndicats rencontrent pour définir les règlements qui s’appellent la convention collective.

13 13 Le contrat de travail  Le contrat à durée indéterminée (CDI)

14 14  Qu'est-ce que c'est?

15 15  Le CDI est un contrat dont le terme n'est pas prévu à l'avance.  Son principal avantage est qu'il ne prend fin que par la démission ou le licenciement.  Par la démission, vous décidez vous-même de quitter l'entreprise. Par le licenciement, votre employeur vous renvoie.  Le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé peut être stable.

16 16  Le CDI doit-il être écrit?

17 17  Pas nécessairement, sauf si la convention collective le prévoit. Mais selon une directive communautaire, depuis le 1er juillet 1993, votre employeur doit vous délivrer, dans les deux mois suivant votre embauche, un document comportant certains renseignements sur vos conditions de travail.convention  La plupart des informations exigées par la directive se retrouvent sur le bulletin de paie que l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié.

18 18  Quelles sont les clauses obligatoires du CDI?

19 19  Outre certaines clauses obligatoires, l’employeur peut insérer celles qu’il estime nécessaires par rapport à l’activité de l’entreprise: période d’essai.....

20 20  Sur votre contrat, vous devez voir stipulés:  -la date du contrat ou de la lettre,  -le nom des deux parties,  -que le contrat est soumis aux dispositions de la convention collective de la profession,  -la date de la prise de fonction,  -la qualification,  -la rémunération,  -que le contrat est à durée indéterminée,  -le lieu de travail, l'horaire de travail,  -le droit aux congés payés.

21 21  L'employeur peut-il rédiger le contrat comme il l'entend?

22 22  Votre employeur est libre de rédiger votre contrat comme il l'entend. Mais il doit respecter les dispositions légales, ou celle de la convention collective si cette dernière est plus favorable que la loi.  Par ailleurs, si vous travaillez en France, votre contrat de travail doit être rédigé en français. Si vous êtes étranger, vous pouvez demander une traduction dans votre langue.

23 23  Le contrat à durée déterminée (CDD)

24 24  Qu'est-ce que c'est?

25 25  C'est un contrat de travail qui est conclu pour l'exécution d'une tâche précise et pour une durée limitée. Il doit être écrit et automatiquement rompu à la fin de la période prévue, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un licenciement.

26 26  Quand peut-on conclure un CDD? (cas de recours)

27 27  Un employeur peut vous embaucher sous contrat à durée déterminée :  -pour remplacer un salarié temporairement absent,  -pour faire face à un accroissement temporaire de travail (commande exceptionnelle, travaux urgents, etc. ),  -pour pourvoir des emplois saisonniers...  Certains secteurs d'activité bien précis peuvent recourir systématiquement aux CDD: professions du spectacle, réparation navale, exploitation forestière, restauration...

28 28  Que se passe-t-il au terme du CDD?

29 29  Si l'employeur désire garder le salarié dans l'entreprise, le CDD peut se transformer en CDI. Si le salarié doit quitter l'entreprise à l'issue du CDD, il a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.  Son montant est égal à 6 % des sommes perçues pendant le CDD.

30 30  Quels sont vos droits dans le cadre d'un CDD?

31 31  Pendant toute la durée de votre contrat, vous avez les mêmes droits et avantages que les autres salariés de l'entreprise. 22

32 32 Notion de faute  Le comportement fautif est celui qui ne correspond pas à l’exécution normale du contrat de travail.

33 33 Les différents types de faute  La faute légère→Ne rend pas impossible le maintien des relations contractuelles  Ex: Retards non répétés, absence injustifiée de courte durée, négligence sans conséquence majeure

34 34  La faute sérieuse→Rend impossible le maintien des relations contractuelles sans nécessiter une rupture immédiate  Ex: prolongation d’un congés sans autorisation, retards répétés entraînant des perturbations, critiquer l’entreprise et ses dirigents

35 35  La faute grave→Rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant le préavis  Ex: abandon de poste entraînant l’arrêt de la production, absence de plusieurs mois sans justification, harcèlement moral et sexuel, refus de respecter les consignes de securité, refuser d’effectuer une tâche

36 36  La faute lourde→Rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant le préavis, elle se caractérise par une intention de nuire  Ex: dégradation de documents apportenant à l’entreprise, bloquer l’entrée et la sortie de camions pendant un mouvement de grève

37 37 réflexion  Donnez des exemples des sanctions disciplinaires?  Avertissement  Blâme(plus fort qu’avertissement)  Mise à pied  Mutation  Rétrogradation  Licencement 11

38 38 Contrat de travail Forme CDI - CDD Période d’essai CDI - CDD durée du CDD Rupture CDI – CDD

39 39 Forme du contrat CDICDD Aucune forme requise Oral ou écrit En l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé être à temps plein et à durée indéterminée CDD obligatoirement écrit et contient des mentions obligatoires objet - le nom et qualification du salarié remplacé -date de fin et conditions de renouvellement si un terme précis (sinon la durée minimale) -désignation du poste de travail -intitulé de la convention collective applicable -durée de la période d'essai éventuellement prévue -montant de la rémunération y compris primes et accessoires -nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire Contrat de travail Rupture CDI - CDD

40 40 Contrat de travail Forme CDI - CDD Période d’essai CDI - CDD durée du CDD Rupture CDI – CDD

41 41 La période d'essai CDICDD Forme : expressément prévue Durée : Fixée par les parties (limite : loi, conventions collectives, usages) Renouvellement Possible si accord exprès des parties pendant l'essai initial Rupture Sans motif, sans préavis, sans indemnité Forme : expressément prévue Durée : Inférieure ou égale à Ij/semaine 2 semaines si contrat < à 6 mois 1 mois si contrat > à 6 mois Renouvellement Pas possible Rupture Sans motif, sans préavis, sans indemnité Contrat de travail Rupture CDI - CDD

42 42  Est-ce qu'un CDD est assorti d'une période d'essai?

43 43  La période d'essai n'est pas obligatoire mais les employeurs la prévoient habituellement. Elle ne peut dépasser une durée égale à un jour par semaine de durée du CDD avec un maximum d'un mois pour un CDD d'une durée supérieure à six mois. Passée la période d'essai, il est absolument impossible de rompre un CDD avant la fin.

44 44 Contrat de travail Forme CDI - CDD Période d’essai CDI - CDD durée du CDD Rupture CDI – CDD

45 45 Durée du CDD  CDD à terme précis 18 mois exception maximum 24 mois  CDD sans terme précis pas de délai maximum délai retour ou arrivée minimum du salarié titulaire du poste

46 46  La durée légale est en principe de 18 mois maximum, renouvelable une seule fois à condition que la durée totale des deux contrats successifs ne dépasse pas le maximum autorisé.

47 47 Durée du CDD renouvellement  Exclusivement pour les contrats à terme précis →18 mois maximum; exception 24 mois si exportation  Renouvellement 1fois (limité 18 mois au total) →durée de 2 e contrat <= 1 er contrat  Accord exprès des 2 parties →il faut être prévu dans le contrat, sinon le renouvellement pas possble

48 48 Contrat de travail Forme CDI - CDD Période d’essai CDI - CDD durée du CDD Rupture CDI – CDD

49 49 La rupture du contrat CDICDD Licenciement Pour motif économique Pour motif disciplinaire Autres motifs (insuffisance professionnelle…) Démission Rupture d’un commun accord Départ ou mise à la retraite A échéance du terme Sans formalités Rupture de plein droit Indemnité de fin de contrat Rupture anticipée par accord des parties en cas de faute grave en cas de force majeure à l’initiative du salarié en cas d’embauche en CDI Contrat de travail Rupture CDI - CDD

50 50  Peut-on mettre fin à un CDD avant son terme?

51 51  Si vous ne voulez pas partir, votre employeur ne peut rompre votre CDD avant son terme que pour deux motifs:  une faute grave ;  en cas de force majeure.  Si c'est vous qui désirez quitter l'entreprise avant l'échéance prévue, vous devez obtenir l'accord de votre employeur.