LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN

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1 LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN
XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Jean-Paul BRIGAND, Consultant

2 XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM
LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Plan Beaucoup de nouveaux textes dans ce domaine depuis 1 an Définitions : Limites des compétences de l’UE et des Etats membres : La fiscalité - La concurrence – La notion de SIG La fiscalité des organisme d’HLM : le Service d’intérêt Général du logement non fiscalisé sera restreint, défini et concurrentiel. Les activités hors SIG sont fiscalisables. La fiscalisation commence en France en 2005 La puissance du mouvement coopératif permet d’obtenir des avantages croissants au niveau de l’UE. C’est une chance à moyen terme Conclusion : le double statut est dangereux page 2

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XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Introduction Beaucoup de nouveaux textes dans ce domaine depuis 1 an permettent aujourd’hui d’anticiper l’avenir des fiscalités HLM et coopérative Le projet de constitution européenne : A la demande de la Grande Bretagne la fiscalité est un domaine réservé des EM La définition de la notion de Service d’Intérêt Général SIG est pour 2004 (Livre vert, vote du rapport Herzog, jurisprudence Altmark, l’avis de la commission sur le financement du logement social en Irlande, la procédure contre l’Allemagne, un texte pour avril) Les formes sociales d’entreprise en Europe : la coopérative européenne 1ère forme de société européenne opérationnelle en 2003 La fiscalisation en France des organismes HLM pour les activités hors SIG commence en 2005 page 3

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XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Il est acquis que les EM conserveront la souveraineté dans le domaine fiscale – condition anglaise à la signature de la Constitution La Cour, la Commission, le Parlement et les Traités (Lisbonne) renforcent la compétence de l’UE dans le domaine de la concurrence, et de la productivité Les avantages fiscaux et toutes les aides publiques ou assimilables (prise en charge de frais) sont considérées comme des aides d’Etat et susceptible de distorsions de concurrence donc relèvent de l’UE. Elles doivent être compensées par les entreprise bénéficiaires (dernière cas en date l’EDF) La libre installation des entreprises et de libre circulation donnent compétence à l’UE dans les marchés publics et toutes les activités de production de SIG même si Herzog admet l’auto production par les collectivités locales (il faudra démontrer que le marché ne peut pas mieux faire) page 4

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Stratégie de Lisbonne Activités de production, consommation, échanges Activités non économiques Activités économiques : compétence UE (articles 87 à 89 du traité), libre installation, libre circulation SIG SIEG logement liberté des aides fiscales, publiques etc concurrence sans distorsion par les aides d’Etat : fiscalité page 5

6 XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM
LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Stratégie de Lisbonne Activités de production, consommation, échanges Activités non économiques La définition de la frontière progresse Activités économiques : compétence UE (articles 87 à 89 du traité), libre installation, libre circulation SIG SIEG liberté des aides fiscales, publiques etc Définition du SIG progresse ? concurrence sans distorsion par les aides d’Etat : fiscalité page 6

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Rapport Herzog Résolution PE Définition des SIG art.22. …les SIG relevant des fonctions essentielles des autorités publiques comme l'éducation et la santé publique, le logement social et les SIG sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et de solidarité d'insertion sociale, sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence s'ils n'ont pas d'incidences économiques et ne peuvent être fournis sur un marché concurrentiel; et ne relèvent du contrôle de la Commission qu'en cas d'abus apparent de pouvoir discrétionnaire dans le contexte de la définition de ces services… page 7

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Rapport Herzog : condition de financement des SIG (aides publiques°) U. considère que l’arrêt Altmark ( ) de la CJE dans des questions d'aides d'État a défini précisément les conditions du financement des SIG par des aides d'État …. 25. …à travers l'arrêt Altmark, la jurisprudence européenne a confirmé qu'une compensation financière au titre des obligations de services publics ne relève pas des règles sur les aides d'État, à partir du moment où elle remplit quatre conditions cumulatives - 1 clarté des obligations, 2 transparence des paramètres de calculs, 3 proportionnalité, 4 procédures de marché ou comparaison avec les coûts d'une entreprise de référence ; page 8

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Arrêt Altmark « 4 conditions doivent être réunies pour échapper à la qualification d’aide d’État : 1 l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public qui doivent être clairement définies. 2 les paramètres de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente. 3 la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnées par l’exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes qui y sont liées ainsi que d’un bénéfice raisonnable. 4 quand la sélection se fait hors du cadre de procédure de marché public, le niveau de compensation doit être déterminé en comparaison avec une analyse des coûts d’une entreprise de identique Sinon : l’“avantage” financier qui met ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable présente le caractère d’une aide d’État au sens du traité CE.   page 9

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XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Position de la commission concernant le secteur bancaire a servi a rédiger l’arrêt Altmark Rapport sur les SIEG dans le secteur bancaire : Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’article 86 du traité puisse être appliqué : 1 - Le service en question doit être un SIEG défini par l’EM avec précision. 2 - Quand le service en question existe, l’EM doit obligatoirement en déléguer la mise en œuvre. 3 - L’exception doit être limitée au strict nécessaire 4 - L’exception ne doit pas affecter le développement des échanges intérieurs  

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Cas concret : La certification par la commission du mécanismes financier d’aide au logement social en Irlande Bruxelles le Définition irlandaise du logement social : Logement social signifie « fournir des logements pour les foyers le plus socialement désavantagés, en particulier pour les foyers qui du fait de leur situation économique ne sont pas capable de financer leur propre accès de logement dans des conditions acceptables par les établissement financiers commerciaux ». Housing Finance Agency (11 employés) emprunte avec garantie d’Etat, prête aux communes qui reprêtent à des taux très faibles pour assurer leur obligation légale d’aide au logement page 11

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XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Accord de la CE sur l'organisation du SIG de logement social

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Irlande : comment est défini le bénéficiaire du SIG de logement social? « L’objectif de la politique du logement irlandaise est d’assurer à chaque foyer, et plus spécialement au foyers socialement désavantagés, un logement correct dans un bon environnement. Cet objectif est confié aux collectivités locales qui réalisent des programmes de logements sociaux. Ils se composent de financements hypothécaires, de réalisation d’accession coopérative, de production de logement à bas prix, de prise en charge des loyers et d’autres subventions pour les personnes âgées et les handicapés. page 13

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Irlande : Double définition du bénéficiaire : plafond de ressource et exclusion du marché « … Les bénéficiaires sont les foyers socialement désavantagés dans une situations économique qui ne leur permet pas d’acheter ou de louer sur le marché concurrentiel. Dans la mesure ou leur capacité d’emprunt est très faible ces foyers ne peuvent généralement pas obtenir de financement pour sur le marché à des taux acceptables, ce qui doit être démontré par la présentation de deux lettres de refus de prêt d’établissements financiers du secteurs privé. Ces foyers peuvent ainsi trouver un logement moins cher auprès des collectivités locales. » page 14

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN On commence à voir ce que sera al définition du SIG en EUROPE Un texte de la commission devrait sortir avant fin avril qui proposera une transcription sectorielle de la notion de SIEG Il n’y aura pas de directive globale mais des définitions des différents SIG Elles vont arriver sous les 2 ans Elles définiront les limites de la fiscalité future. page 15

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XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN France : (Définition large) Loi de finance pour Définition du SIG de logement l'article L du CCH nouveau : « Les organismes d’HLM (dont SACI)… bénéficient d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques de l’Etat au titre du SIG comme : - la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution et la gestion de logements locatifs à loyers plafonnés lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative ; - la réalisation d'opérations d'accession à la propriété assorties de garanties pour l'accédant selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ou lorsqu’elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative ; - les services accessoires aux opérations susmentionnées.  Art L Les SEM également (1ère ouverture) page 16

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN France : Loi de finance pour I. – art du CGI est i modifié : Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés (à compter du )… «  4° Les organismes d’HLM … (sauf SACI) pour : -          les opérations réalisées au titre du SIG défini à l'avant-dernier alinéa de l'article L de ce code ; -          les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ; -          les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes. La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents et au 6° bis) du présent article est soumise à l'impôt sur les sociétés. page 17

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Conclusion de la partie 1.1 La définition du SIG de logement en vigueur en France depuis janvier 2004 n’est qu’une étape La définition européenne du SIG de logement social sera reprise quand elle sera validée Toutes les activités hors SIG seront fiscalisée page 18

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN 2 – En 2004 Les coopératives ont acquis un énorme avantage en Europe Or elle constituent la forme d’entreprise qui bénéficie du plus grand nombre d’abattements fiscaux – conformes aux traités - chez les EM (Il y a coopératives en Europe et 83,5 millions de coopérateurs. Les nouveaux entrants apportent coopératives supplémentaires) page 19

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN La société coopérative européenne existe La règlement portant statut de SCE a été adopté par le conseil des ministres le 22 juillet 2003. Il était réclamé depuis 10 ans par l’ACI (Alliance Coopérative Internationale ) Les EM ont trois ans pour transposer les dispositions de la directive SEC en droit national; le statut deviendra donc opérationnel en 2006. Le règlement est d’application immédiate Les coopératives doivent beaucoup à la présidence italienne. page 20

21 XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM
LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Qu’est-ce qu’une SEC ? La SEC peut exercer son activités dans l'ensemble du marché intérieur avec une personnalité juridique, une réglementation et une structure uniques. Elle peut structurer ses opérations transfrontalières sans devoir mettre en place un réseau de filiales Tout groupe d'au moins cinq personnes physiques ou morales européens, provenant de plusieurs EM, Peut créer une SCE C’est la seule forme sociale européenne qui puisse être établie en partant de zéro et avec une responsabilité limitée. La capital minimum est de euros La fiscalité directe applicable est celle du siège page 21

22 XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM
LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Que demandent les organisations coopératives après cette victoire ? Comité de coordination des associations coopératives Européennes (CCACE), le CECODHAS : « Un statut fiscal particulier des réserves impartageables dans la législation de chaque Etat membre, et le développement de dispositions similaires au niveau européen pour les SCE » Comité de coordination des associations coopératives Européennes (CCACE) « l’accès facilité pour les coopératives aux marchés publics» page 22

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Les coopératives bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux dans tous les pays d’Europe à l’exception du Luxembourg. Elle sont reconnue comme la forme entrepreneuriale par excellence de l’économie sociale Elles sont un puissant pouvoir en Europe Les avantages fiscaux et sociaux non discriminatoires et qui ne faussent pas la libre concurrence sont compatibles avec les traités page 23

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LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Conclusion 1 A court terme : scinder Se souvenir des activités en et hors SIG (la mutualité pour l’assurance) qui sont passée par là : elles ont séparé Éviter d’avoir dans la même personne morale des activités non fiscalisées qui côtoient du fiscalisé : Complications : obligation d’une comptabilité distincte Coût : participation des salariés obligatoire pour les employeurs et UES de plus de 50 salariés Source de contentieux : Méthodes comptables pas homogènes Contestation des clés d’imputation comptables par le fisc et les salariés Image de la coopérative confuse de l’extérieur (les collectivités locales) page 24

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XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Conclusion 2 Dans les 2 ans la définition précise du SIG de logement social L’Europe a confirmé une approche sectorielle. Il y aura une étude et une définition du SIG pour chaque secteur d’activité. Il n’y aura pas de directive générale Le SIG de logement social sera défini sur la base des pratiques nationales : la priorité pour les coopératives et de démontrer l’efficacité économique et sociale de leur approche Mais on peut être inquiet car : - Les familles et les pays ne partagent pas les même valeurs derrière le SIG de logement social s’opposent des conceptions centralisée ou décentralisée du service public - Le Cecodhas n’a pas une politique de proposition mais est défensif ( faut-il passer au dessus de lui ?) page 25

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XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Conclusion 2 Dans les 2 ans accompagner une mise en conformité aux principes européens Globalement : Intégrer l’idée que l’Europe n’est pas destructrice mais qu’il appartient aux européens de la construire Donc valider le principe d’une mise en concurrence systématique des producteurs de SIG de logement (forte auto production) – La question de la réforme des office sera importante Transparence des circuits de financement : Les avantages fiscaux qui contraires à la libre circulation des capitaux (système Besson/Robien) – La commission vient de transmettre au juge de Luxembourg le mécanisme d’aide au logement allemand qui entrave la libre circulation des personnes (frontaliers) page 26

27 XXème Rencontre des Directeurs de Coopératives d’HLM
LA FISCALITE HLM ET LE DROIT EUROPEEN Conclusion 3 A long terme : Miser sur le statut coopératif La coopération a démontré qu’elle représente un pouvoir important en Europe : Elle peut obtenir des avantages fiscaux et sociaux conformes aux traités fondés sur la non lucrativité (défiscalisation des résultats mis en réserve) Dans toute l’Europe elle a un mode de fonctionnement qui en fait un acteur local par excellence la grande leçon de 2003 est que les collectivités locales seront les responsables du SIG de logement social en Europe page 27