LES INSTITUTIONS EUROPEENNES COMMISSION EUROPEENNE Formée de commissaires présentés par les gouvernements Président approuvé par Parlement Conçoit et contrôle.

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1 LES INSTITUTIONS EUROPEENNES COMMISSION EUROPEENNE Formée de commissaires présentés par les gouvernements Président approuvé par Parlement Conçoit et contrôle la politique arrêtée par le Conseil Prend l’initiative des lois et autres textes européens 16500 fonctionnaires CONSEIL EUROPEEN Sommet des chefs d’états 2 fois par an Fixe les objectifs en accord avec la commission CONSEIL DES MINISTRES Adopte les textes proposés par la commission Se réunit par secteur fréquemment BANQUE CENTRALE EUROPEENNE Définit et met en œuvre la politique monétaire européenne Complètement indépendante de tout pouvoir politique COUR DE JUSTICE PARLEMENT EUROPEEN Elu tous les 5 ans Pouvoir consultatif Codécision avec Conseil des Ministres quelquefois Peut renverser la Commission Vote le budget COREPER Prépare les réunions du Conseil des Ministres 8000 fonctionnaires

2 La Commission : la réalité (1) La commission est seule à l'initiative des directives et textes européens De nombreux lobbys patronaux travaillent avec les commissaires. L'European Round Table (ERT) rassemblant 45 dirigeants des plus grands groupes européens est l'un d'eux. 1985 : « Europe 1990 : un agenda pour l'action » de l'ERT Se retrouve pour l'essentiel dans le « livre blanc de la commission européenne» présenté par Jacques Delors, base de l'Acte Unique européen de 1986

3 La Commission : la réalité (2) 1991 : l'ERT tient des réunions régulières avec les principaux commissaires et publie « remodeler l'Europe », texte dont les similitudes avec le traité de Maastricht adopté quelques mois plus tard sont manifestes. 1997 : l'ERT préconise des mesures « pour une pleine réalisation du marché unique » Se retrouvent dans le « plan d'action pour le marché unique » adopté par le sommet d'Amsterdam : libéralisation des transports des télécommunications, de l'énergie, brevetage du vivant...

4 Les « lois » communautaires Les « directives »Les « directives » ou “lois-cadre”: Elles fixent des objectifs à atteindre par les états, mais laissent ceux-ci les traduire (« transposer ») sous forme de lois. Les « règlements »Les « règlements » Actes de portée générale, directement applicables dans les états

5 PROCEDURE LEGISLATIVE PROCEDURE LEGISLATIVE (source UE mise à jour) LA MAJORITE QUALIFIEE AU CONSEIL DES MINISTRES S’APPLIQUE * MAJORITE A 55% DES ETATS MEMBRES + 65 % DE LA POPULATION DE L’UE Véto : 4 pays. Effectif le 1 er novembre 2009 * A l’exception des cas où s’applique toujours la règle de l’unanimité (Exemples: Politique de sécurité et de défense commune; fiscalité; culture dans certaines conditions)

6 Des procédures originales le “livre vert” et le “livre blanc” La commission met en discussion un sujet au parlement. Les députés posent des questions La commission propose des réponses à travers un « livre vert » Un rapporteur est désigné au sein d’un groupe politique Discussion, propositions et avis du parlement « livre blanc » de synthèse de la commission, pouvant aboutir à un projet de directive Seule celle-ci prépare les directives, même si les députés ont eu ici un rôle consultatif

7 Autres organes (consultatifs) Comité économique et social Comité des régions

8 Les compétences de l’Union (1) Compétences exclusives : Celles où on considère que l’action au niveau de l’Union est nécessaire : Concurrence sur le marché intérieur européen, commerce extérieur dont les relations avec l'OMC et les négociations sur l'AGCS « Compétences partagées » : (action Union+états) : marché intérieur, politique agricole commune, transports, environnement, droit d’asile, immigration, coopération judiciaire et policière

9 Harmonisation des législations et incohérence des décisions En 1996, la commission élabore une directive sur l'hygiène des denrées alimentaires qui préconise la norme HACCP Elaborée par Pillsbury, géant de l'agro-alimentaire, à la demande de la NASA pour éliminer tout risque bactériologique. Très contraignante, elle favorise les circuits longs de la grande distribution au détriment des petits producteurs En 2000, poussée par Nestlé et d'autres transnationales, la commission fait voter une directive autorisant 5% de graisses à la place du cacao dans le chocolat. Conséquence pour la Côte d'Ivoire : perte de 297 millions d'€ par an. Alors que l'Europe prétend protéger le développement

10 Les « compétences exclusives » (1) Les décisions concernant l'AGCS sont prises à la majorité qualifiée, elles vont toujours dans le sens de la libéralisation En 1999, l'Union Européenne fait adopter à la conférence de Doha des procédures de libéralisation des services, sur la base des « lignes directrices » proposées par Pascal Lamy

11 Les « compétences exclusives » (2) Le « comité 133 », composé de commissaires et de hauts fonctionnaires désignés par les gouvernements, assiste la commission. L'ESF (European Service Forum) fait des propositions de services à libéraliser Les offres de libéralisation des services transmises en 2003 à l'OMC, ont été tenues secrètes. Pascal Lamy les voulait « substantielles et significatives ». Elles concernent en fait des secteurs déjà libéralisés (services financiers, informatique, télécommunications, postes et transports) Une fois un service libéralisé dans le cadre de l'AGCS, le retour en arrière est impossible.

12 Les compétences de l’Union (2) Les compétences d’appui : (états responsables, appui possible de l’Union) culture, éducation, sport, protection civile, … Les coordinations de politiques nationales Politique de l’emploi ou politique économique… Les affaires étrangères : Actuellement position européenne si consensus des états, avec la constitution : un ministre des affaires étrangères de l’Union

13 Le principe de subsidiarité Ce principe doit garantir que l’Union n’agit que là où son action apporte plus que l’action des états membres. De même, le « principe de proportionnalité » garantit qu’une action n’excède pas ce qui est nécessaire. Le projet de Constitution prévoit une possibilité de recours des Parlements nationaux pour non-respect de ces principes

14 La Convention a identifié des réponses aux questions posées dans la déclaration de Laeken (14 15 décembre 2001) : ( introduction de la convention ) - elle propose une meilleure répartition des compétences de l’Union et des états membres; - elle recommande une fusion des traités, et l’attribution à l’Union de la personnalité juridique ; - elle établit une simplification des instruments d'action de l’Union ; - elle propose des mesures pour accroître la démocratie, la transparence et l’efficacité de l’Union européenne, en développant la contribution des parlements nationaux à la légitimité du projet européen, en simplifiant les processus décisionnels, en rendant le fonctionnement des Institutions européennes plus transparent et plus lisible ; - elle établit les mesures nécessaires pour améliorer la structure et renforcer le rôle de chacune des trois Institutions de l'Union en tenant compte, notamment, des conséquences de l’élargissement.

15 Des petites avancées Un état pourra se retirer de l’Union Un tiers des parlements nationaux (9/25) pourront obliger à réexaminer une proposition de la commission ou une « loi » Droit de pétition : 1 million de citoyens peuvent inviter la commission à soumettre une proposition Extension du domaine de la co-décision Publicité des séances du Conseil

16 Des déficits démocratiques La commission garde le monopole de l’initiative des lois, le parlement a peu de contrôle sur elle. Le parlement européen et les parlements nationaux ont peu ou pas de pouvoir sur les décisions monétaires, commerciales et de la concurrence. Pas de dispositions sur le rôle des syndicats et associations, alors que les groupes patronaux font du lobbying permanent.

17 Des droits au rabais Droits en recul par rapport à la déclaration des droits de l’homme ou au préambule de la constitution française. Droit de travailler et non droit au travail (II art. 15- 1) Droit à une aide sociale et à une aide au logement et non droit au logement et droit à un revenu.(II art. 34) (l’assistanat est-il une valeur de l’Union?)

18 Ambiguïté du terme « constitution » : traité international ? loi ? règlement ? Le texte intégre des blocs de traités existants : grande précision des orientations politiques Institutions => on grave dans le marbre des choix politiques, ce qui n'est pas le rôle d'une Constitution Problème démocratique : cadre rigide imposé aux décisions politiques. La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice de ses compétences ont la primauté sur le droit des États membres.

19 Règles de fonctionnement Retour en arrière quasi impossible : unanimité des 25 pays pour modifier le traité constitutionnel (en général pour une constitution nationale : majorité des 2/3). Délimitation des compétences de l'Union : régies par les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Compétences exclusives, partagées, actions d’appui. Extension de la majorité qualifiée pour décisions dans le sens libéral, unanimité dans le sens inverse (restrictions au marché, fraude fiscale)

20 Plan de la constitution Partie I : « dispositions fondamentales » 60 articles Partie II : « charte des droits fondamentaux » 54 articles Partie III : «les politiques de l’union » 321 articles Partie IV : « clauses finales » 11 articles

21 Règne du marché L'Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée. (I.3.2)

22 L’économie de marché… Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée conformément à la Constitution. (III.130.2) Les États membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l'article III- 177. (III.178) Cette action [la politique économique] des États membres et de l'Union implique le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable. (III.177)

23 « Indépendance » de la Banque centrale Le Système européen de banques centrales est composé de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales. Son objectif principal est de maintenir la stabilité des prix (I-30-2) {Nota :celle-ci est essentielle pour les détenteurs de capitaux} La Banque centrale européenne a la personnalité juridique... Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances (I-30-3)

24 Aides publiques, services publics Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. (III.167-1) Exceptions : aides sociales individuelles, calamités naturelles, Allemagne de l’Est ( ! !)...

25 services d'intérêt économique général “Les Etats-membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obigatoire” (III.148) “Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.” (III.166.2)

26 Politique commerciale commune En établissant une union douanière..., l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. (III.314)

27 l'objectif de libre circulation des capitaux “Le Parlement européen et le Conseil [des ministres] s'efforcent de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice d'autres dispositions de la Constitution. […] seule une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil des ministres peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. Le Conseil [des ministres] statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen.” (III.157.2 et 3)

28 La libéralisation bloquée (1) Un projet de directive voulait mettre en cause le monopole des dockers pour la manutention et permettre qu’elle soit faite par des marins (payés au conditions du pavillon de leur bateau, ou sous-traitants sans aucune règle). Des actions syndicales fortes des dockers, coordonnées au niveau de l’Europe, une campagne des syndicats ont été victorieuses : le texte a été repoussé à la majorité au parlement européen.

29 La libéralisation bloquée (2) Les transports : une collectivité peut actuellement choisir une gestion directe (par le biais d’une Régie publique) ou une gestion déléguée à une entreprise. La commission souhaitait obliger à une convention, après mise en concurrence… y compris de sa propre Régie. Les autorités responsables des transports ont convaincu les parlementaires de voter un amendement sur le libre choix de gestion des collectivités locales, amendement refusé par le Conseil : il y a blocage.

30 La libéralisation bloquée (3) La commission européenne voulait élargir le marché aux biens publics (santé, eau). Le commissaire à la concurrence a déposé un texte au parlement pour ouvrir d’abord l’eau à la concurrence. Action d’ATTAC Danemark, d’associations (ACME..), mobilisation des groupes (gauche unie, verts) Rapport hostile au texte d’un député écossais et rejet par le parlement européen.

31 La libéralisation accrue La commission européenne proposait une directive de libéralisation du fret ferroviaire Un amendement est déposé au parlement Résultat : le parlement non seulement vote la libéralisation du fret mais y ajoute le trafic voyageurs après 2008

32 Il faut arrêter la libéralisation La commission a déposé en janvier 2004 un projet de directive sur les services qui préconise le « principe du pays d’origine », afin d’ouvrir totalement à la concurrence le secteur des services, soit 70 % du PNB et des emplois. C'est le « mode 4 » de l'AGCS Une entreprise de service d’un pays ne serait soumise qu’à la législation de son pays d’origine (souvent moins contraignante) Risque : prix bradés, travailleurs sans protection de l’Inspection du Travail, concurrence acharnée en particulier dans le domaine de la santé (très visé par la directive) Il faut que ce texte ne passe pas

33 Un projet constitutionnel dangereux Parce que le texte est quasiment impossible à réviser. Parce qu'il donne pour fondement à l'Europe le libéralisme économique le plus rigide et qu'il encadre strictement sa politique future. Parce qu'il est fait pour rendre plus facile l'adoption de nouvelles mesures de libéralisation. Parce qu'il ne garantit ni le progrès des droits sociaux ni celui des services publics.