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LEurope, comment ça marche ? Lexécutif :Lexécutif : Le « sommet européen » (Conseil Européen) : chefs détats et de gouvernement, tous les 3 mois environ,

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1 LEurope, comment ça marche ? Lexécutif :Lexécutif : Le « sommet européen » (Conseil Européen) : chefs détats et de gouvernement, tous les 3 mois environ, fixe les objectifs politiques, présidence tournante (6 mois, avec la Constitution, 2 ans) La commission européenne : un commissaire par état, prépare les « lois », conçoit et contrôle la politique arrêtée par le Conseil, surveille le respect par les états du droit communautaire, responsable des fonctionnaires Le comité des représentants permanents prépare les décisions et supervise

2 La Commission : la réalité (1) La commission est seule à l'initiative des directives et textes européens De nombreux lobbys patronaux travaillent avec les commissaires. L'European Round Table (ERT) rassemblant 45 dirigeants des plus grands groupes européens est l'un d'eux : « Europe 1990 : un agenda pour l'action » de l'ERT Se retrouve pour l'essentiel dans le « livre blanc de la commission européenne» présenté par Jacques Delors, base de l'Acte Unique européen de 1986

3 La Commission : la réalité (2) 1991 : l'ERT tient des réunions régulières avec les principaux commissaires et publie « remodeler l'Europe », texte dont les similitudes avec le traité de Maastricht adopté quelques mois plus tard sont manifestes : l'ERT préconise des mesures « pour une pleine réalisation du marché unique » Se retrouvent dans le « plan d'action pour le marché unique » adopté par le sommet d'Amsterdam : libéralisation des transports des télécommunications, de l'énergie, brevetage du vivant...

4 LEurope, comment ça marche ? Le législatif : (deux organes) Parlement européen (élu, 5 ans) Codécision avec le conseil des ministres (« lois ») Vote le budget, contrôle son exécution Contrôle la commission, peut la renverser Pouvoir consultatif Conseil des ministres (des états membres, réuni par secteur) Adopte les lois (majorité qualifiée ou unanimité selon les cas)

5 Les « lois » communautaires Les « directives »Les « directives » ou lois-cadre: Elles fixent des objectifs à atteindre par les états, mais laissent ceux-ci les traduire (« transposer ») sous forme de lois. Les « règlements »Les « règlements » Actes de portée générale, directement applicables dans les états

6 PROCEDURE LEGISLATIVE PROCEDURE LEGISLATIVE (source UE mis à jour) LA MAJORITE QUALIFIEE AU CONSEIL DES MINISTRES SAPPLIQUE * MAJORITE A 55% DES ETATS MEMBRES + 65 % DE LA POPULATION DE LUE Véto : 4 pays. Effectif le 1 er novembre 2009 * A lexception des cas où sapplique toujours la règle de lunanimité (Exemples: Politique de sécurité et de défense commune; fiscalité; culture dans certaines conditions)

7 Des procédures originales le livre vert et le livre blanc La commission met en discussion un sujet au parlement. Les députés posent des questions La commission propose des réponses à travers un « livre vert » Un rapporteur est désigné au sein dun groupe politique Discussion, propositions et avis du parlement « livre blanc » de synthèse de la commission, pouvant aboutir à un projet de directive Seule celle-ci prépare les directives, même si les députés ont eu ici un rôle consultatif

8 Autres organes La cour de justice Respect et interprétation du droit européen La cour des comptes Contrôle des finances de lUnion La Banque Centrale Européenne Politique monétaire La Banque européenne dinvestissement

9 Autres organes (consultatifs) Comité économique et social Comité des régions

10 Les compétences de lUnion (1) Compétences exclusives : Celles où on considère que laction au niveau de lUnion est nécessaire : Concurrence sur le marché intérieur européen, commerce extérieur dont les relations avec l'OMC et les négociations sur l'AGCS « Compétences partagées » : (action Union+états) : marché intérieur, politique agricole commune, transports, environnement, droit dasile, immigration, coopération judiciaire et policière

11 Harmonisation des législations et incohérence des décisions En 1996, la commission élabore une directive sur l'hygiène des denrées alimentaires qui préconise la norme HACCP Elaborée par Pillsbury, géant de l'agro-alimentaire, à la demande de la NASA pour éliminer tout risque bactériologique. Très contraignante, elle favorise les circuits longs de la grande distribution au détriment des petits producteurs En 2000, poussée par Nestlé et d'autres transnationales, la commission fait voter une directive autorisant 5% de graisses à la place du cacao dans le chocolat. Conséquence pour la Côte d'Ivoire : perte de 297 millions d' par an. Alors que l'Europe prétend protéger le développement

12 Les « compétences exclusives » (1) Les décisions concernant l'AGCS sont prises à la majorité qualifiée, elles vont toujours dans le sens de la libéralisation En 1999, l'Union Européenne fait adopter à la conférence de Doha des procédures de libéralisation des services, sur la base des « lignes directrices » proposées par Pascal Lamy

13 Les « compétences exclusives » (2) Le « comité 133 », composé de commissaires et de hauts fonctionnaires désignés par les gouvernements, assiste la commission. L'ESF (European Service Forum) fait des propositions de services à libéraliser Les offres de libéralisation des services transmises en 2003 à l'OMC, ont été tenues secrètes. Pascal Lamy les voulait « substantielles et significatives ». Elles concernent en fait des secteurs déjà libéralisés (services financiers, informatique, télécommunications, poste et transports) Une fois un service libéralisé dans le cadre de l'AGCS, le retour en arrière est impossible.

14 Les compétences de lUnion (2) Les compétences dappui : (états responsables, appui possible de lUnion) culture, éducation, sport, protection civile, … Les coordinations de politiques nationales Politique de lemploi ou politique économique… Les affaires étrangères : Actuellement position européenne si consensus des états, avec la constitution : un ministre des affaires étrangères de lUnion

15 Le principe de subsidiarité Ce principe doit garantir que lUnion nagit que là où son action apporte plus que laction des états membres. De même, le « principe de proportionnalité » garanti quune action nexcède pas ce qui est nécessaire. Le projet de Constitution prévoit une possibilité de recours des Parlements nationaux pour non-respect de ces principes

16 CONVENTION CIG Projet de Constitution Base de travail pour la CIG FORUM CHEMIN VERS LA CONSTITUTION (source UE) Él ections Européennes Nouvelle Commission 1 MAI EUR 25 1 MAI EUR 25 CONSTIT UTION Ratifications par les Etats membres décem bre 01 Déclara tion de Laeken

17 La Convention a identifié des réponses aux questions posées dans la déclaration de Laeken (14 15 décembre 2001) : (introduction du texte de la constitution) - elle propose une meilleure répartition des compétences de lUnion et des états membres; - elle recommande une fusion des traités, et lattribution à lUnion de la personnalité juridique ; - elle établit une simplification des instruments d'action de lUnion ; - elle propose des mesures pour accroître la démocratie, la transparence et lefficacité de lUnion européenne, en développant la contribution des parlements nationaux à la légitimité du projet européen, en simplifiant les processus décisionnels, en rendant le fonctionnement des Institutions européennes plus transparent et plus lisible ; - elle établit les mesures nécessaires pour améliorer la structure et renforcer le rôle de chacune des trois Institutions de l'Union en tenant compte, notamment, des conséquences de lélargissement.

18 Des petites avancées Un état pourra se retirer de lUnion Un tiers des parlements nationaux (9/25) pourront obliger à réexaminer une proposition de la commission ou une « loi » Droit de pétition : 1 millions de citoyens peuvent inviter la commission à soumettre une proposition Extension du domaine de la co-décision Publicité des séances du Conseil

19 Des déficits démocratiques La commission garde le monopole de linitiative des lois, le parlement a peu de contrôle sur elle. Le parlement européen et les parlements nationaux ont peu ou pas de pouvoir sur les décisions monétaires, commerciales et de la concurrence. Pas de dispositions sur le rôle des syndicats et associations, alors que les groupes patronaux font du lobbying permanent.

20 Des droits au rabais Droits en recul par rapport à la déclaration des droits de lhomme ou au préambule de la constitution française. Droit de travailler et non droit au travail (II art ) Droit à une aide sociale et à une aide au logement et non droit au logement et droit à un revenu.(II art. 34) (lassistanat est-il une valeur de lUnion?)

21 Ambiguïté du terme « constitution » : traité international ? loi ? règlement ? Le texte intégre des blocs de traités existants : grande précision des orientations politiques Système institutionnel => on grave dans le marbre des choix politiques, ce qui n'est pas le rôle d'une Constitution Problème démocratique : cadre rigide imposé aux décisions politiques. La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice de ses compétences ont la primauté sur le droit des États membres.

22 Règles de fonctionnement Retour en arrière quasi impossible : unanimité des 25 pays pour modifier un traité constitutionnel (en général pour une constitution nationale : majorité des 2/3). Délimitation des compétences de l'Union : régies par les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Compétences exclusives, partagées, actions dappui. Extension de la majorité qualifiée pour décisions dans le sens libéral, unanimité dans le sens inverse (restrictions au marché, fraude fiscale)

23 Plan de la constitution Partie I : « dispositions fondamentales » 60 articles Partie II : « charte des droits fondamentaux » 54 articles Partie III : «les politiques de lunion » 321 articles Partie IV : « clauses finales » 11 articles

24 Règne du marché L'Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée. (I.3.2)

25 Léconomie de marché… Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée conformément à la Constitution. (III.130.2) Les États membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l'article III (III.178) Cette action [la politique économique] des États membres et de l'Union implique le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable. (III.177)

26 « Indépendance » de la banque centrale Le Système européen de banques centrales est composé de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales. Son objectif principal est de maintenir la stabilité des prix (I-30-2) {Nota :celle-ci est essentielle pour les détenteurs de capitaux} La Banque centrale européenne a la personnalité juridique... Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances (I-30-3)

27 Aides publiques, services publics Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. (III.167-1) Exceptions : aides sociales individuelles, calamités naturelles, Allemagne de lest ( ! !)...

28 services d'intérêt économique général Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. (III.166)

29 Politique commerciale commune En établissant une union douanière entre les États membres, l'Union entend contribuer, conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, et à la réduction des barrières douanières et autres. (III.216)

30 l'objectif de libre circulation des capitaux Le Parlement européen et le Conseil des ministres s'efforcent de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice d'autres dispositions de la Constitution. […] seule une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil des ministres peut établir des mesures qui constituent un pas en arrière dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. Le Conseil des ministres statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

31 La libéralisation bloquée (1) Un projet de directive voulait mettre en cause le monopole des dockers pour la manutention et permettre quelle soit faite par des marins (payés au conditions du pavillon de leur bateau, ou sous-traitants sans aucune règle). Des actions syndicales fortes des dockers, coordonnées au niveau de lEurope, une campagne des syndicats ont été victorieuses : le texte a été repoussé à la majorité au parlement européen.

32 La libéralisation bloquée (2) Les transports : une collectivité peut actuellement choisir une gestion directe (par le biais dune Régie publique) ou une gestion déléguée à une entreprise. La commission souhaitait obliger à une convention, après mise en concurrence… y compris de sa propre Régie. Les autorités responsables des transports ont convaincu les parlementaires de voter un amendement sur le libre choix de gestion des collectivités locales, amendement refusé par le Conseil : il y a blocage.

33 La libéralisation bloquée (3) La commission européenne voulait élargir le marché aux biens publics (santé, eau). Le commissaire à la concurrence a déposé un texte au parlement pour ouvrir dabord leau à la concurrence. Action dATTAC Danemark, dassociations, mobilisation des groupes (gauche unie, verts) Rapport hostile au texte dun député écossais et rejet par le parlement européen.

34 La libéralisation accrue La commission européenne proposait une directive de libéralisation du fret ferroviaire Un amendement est déposé au parlement Résultat : le parlement non seulement vote la libéralisation du fret mais y ajoute le trafic voyageurs après 2010

35 Il faut arrêter la libéralisation La commission a déposé en janvier 2004 un projet de directive sur les services qui préconise le « principe du pays dorigine », afin douvrir totalement à la concurrence le secteur des services, soit 70 % du PNB et des emplois. C'est le « mode 4 » de l'AGCS Une entreprise de service dun pays ne serait soumise quà la législation de son pays dorigine (souvent moins contraignante) Risque : prix bradés, travailleurs sans protection de lInspection du Travail, concurrence acharnée en particulier dans le domaine de la santé (très visé par la directive) Il faut que ce texte ne passe pas

36 Un projet constitutionnel dangereux Parce que le texte est quasiment impossible à réviser. Parce qu'il donne pour fondement à l'Europe le libéralisme économique le plus rigide et qu'il encadre strictement sa politique future. Parce qu'il est fait pour rendre plus faciles l'adoption de nouvelles mesures de libéralisation. Parce qu'il ne garanti ni le progrès des droits sociaux ni celui des services publics.


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