S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe PROJET PILOTE DE NEGOCIATION ENTRE LES REPRESENTANTS DU SECRETAIRE GENERAL ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL REPRESENTANTS.

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1 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe PROJET PILOTE DE NEGOCIATION ENTRE LES REPRESENTANTS DU SECRETAIRE GENERAL ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL REPRESENTANTS DU PERSONNEL Suzette SAINT-MARC Comité du Personnel du Conseil de l’Europe Council of Europe Staff Committee 6th Conference of Staff Associations of International Organizations (CASIO6) Brussels 28-29/09/05

2 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe PRESENTATION DU CONSEIL DE L’EUROPE  Origines et Etats membres La plus ancienne organisation européenne, fondée en 1949Siège à Strasbourg (France) 46 états membres, ) La plus ancienne organisation européenne, fondée en 1949Siège à Strasbourg (France) 46 états membres, )  Mission défendre les droits de l'homme et la démocratie parlementaire et assurer la primauté du Droit, conclure des accords à l'échelle du continent pour harmoniser les pratiques sociales et juridiques des Etats membres,favoriser la prise de conscience de l'identité européenne fondée sur des valeurs partagées et transcendant les différences de culture. défendre les droits de l'homme et la démocratie parlementaire et assurer la primauté du Droit, conclure des accords à l'échelle du continent pour harmoniser les pratiques sociales et juridiques des Etats membres,favoriser la prise de conscience de l'identité européenne fondée sur des valeurs partagées et transcendant les différences de culture. Ne pas confondre avec l’Union Européenne (26 Etats membres – coopération commerciale et économique & autres thèmes propres à la vie quotidienne du citoyen) – Mais aucun pays n’a encore adhéré à l’Union européenne sans être membre du Conseil de l’Europe Ne pas confondre avec l’Union Européenne (26 Etats membres – coopération commerciale et économique & autres thèmes propres à la vie quotidienne du citoyen) – Mais aucun pays n’a encore adhéré à l’Union européenne sans être membre du Conseil de l’Europe

3 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe NEGOCIATION AU CONSEIL DE L’EUROPE HISTORIQUE Statut du personnel pas de mécanisme de négociation pas de mécanisme de négociation mais mécanismes de consultation et de concertation entre l’Organisation et ses agents : fonctionnement variable en fonction de l’équipe exécutive (consultation plus ou moins en amont) mais mécanismes de consultation et de concertation entre l’Organisation et ses agents : fonctionnement variable en fonction de l’équipe exécutive (consultation plus ou moins en amont) Seuls les représentants du Comité du personnel sont reconnus comme interlocuteurs par l’Administration (syndicats pas consultés directement - sauf au sein du Comité de surveillance)Seuls les représentants du Comité du personnel sont reconnus comme interlocuteurs par l’Administration (syndicats pas consultés directement - sauf au sein du Comité de surveillance)

4 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe ORIGINES DU PROJET PILOTE DE NEGOCIATION ENTRE LES REPRESENTANTS DU SECRETAIRE GENERAL ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Insistance des représentants du personnel (négociation sur un pied d’égalité avec les représentants du Secrétaire Général) Insistance des représentants du personnel (négociation sur un pied d’égalité avec les représentants du Secrétaire Général) Recommandations de l’Assemblée Parlementaire (ex. Rec 1436): étudier possibilité de mécanisme expérimental de négociation Recommandations de l’Assemblée Parlementaire (ex. Rec 1436): étudier possibilité de mécanisme expérimental de négociation Définition suite au colloque sur les rapports entre les administrations et leur personnel (Trieste, nov 1988): « La négociation dépasse la concertation en ce qu’elle repose sur l’égalité juridique des partenaires et vise directement la conclusion d’un accord entre les parties concernées » Mémorandum du Secrétaire Général en juin 2003 – souhait de lancer 1 projet pilote sur le thème de la négociation vie professionnelle-vie personnelle Mémorandum du Secrétaire Général en juin 2003 – souhait de lancer 1 projet pilote sur le thème de la négociation vie professionnelle-vie personnelle

5 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe ORIGINES DU PROJET PILOTE DE NEGOCIATION 2 visées visée économique : recherche de performance, plus grande efficacité des services (diminution du stress lié à la conciliation – simplification de la gestion administrative) dans un cadre de neutralité budgétaire visée économique : recherche de performance, plus grande efficacité des services (diminution du stress lié à la conciliation – simplification de la gestion administrative) dans un cadre de neutralité budgétaire visée sociale : s’inscrit dans le cadre de la politique d’égalité : recherche d’une plus grande égalité entre les agents (dimension hommes-femmes) et d’une sensibilisation des managers à cette approche (projet fait suite à diverses conférences sur ce thème et intérêt exprimé par les agents) visée sociale : s’inscrit dans le cadre de la politique d’égalité : recherche d’une plus grande égalité entre les agents (dimension hommes-femmes) et d’une sensibilisation des managers à cette approche (projet fait suite à diverses conférences sur ce thème et intérêt exprimé par les agents) 2 préoccupations: Administration: simplification administrative et neutralité budgétaireAdministration: simplification administrative et neutralité budgétaire Comité du Personnel : préserver les acquis – obtenir des avancées pour le plus grand nombre en faisant des concessions qui ne touchent qu’une minoritéComité du Personnel : préserver les acquis – obtenir des avancées pour le plus grand nombre en faisant des concessions qui ne touchent qu’une minorité

6 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe 1. CADRE DE LA NEGOCIATION Les acteurs : 4 représentants du Comité du Personnel et 4 représentants du Secrétaire Général (dont 2 modérateurs) 4 représentants du Comité du Personnel et 4 représentants du Secrétaire Général (dont 2 modérateurs) 1 observateur par syndicat (3) – sans droit de vote 1 observateur par syndicat (3) – sans droit de vote 1 secrétaire (désigné par le Secrétaire Général – chargé de convoquer les acteurs et de rédiger les comptes rendus) 1 secrétaire (désigné par le Secrétaire Général – chargé de convoquer les acteurs et de rédiger les comptes rendus)

7 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe 1. CADRE DE LA NEGOCIATION Le mandat : Actualiser et simplifier les conditions et horaires de travail afin de favoriser une meilleure conciliation vie personnelle/vie professionnelle Actualiser et simplifier les conditions et horaires de travail afin de favoriser une meilleure conciliation vie personnelle/vie professionnelle Assurer une meilleure égalité des chancesAssurer une meilleure égalité des chances Renforcer le dialogue social Renforcer le dialogue social Aboutir à des accords, formuler des conclusions et les transmettre au Secrétaire Général Aboutir à des accords, formuler des conclusions et les transmettre au Secrétaire Général Procéder en fin de mandat à une évaluation commune du projet pilote – base de réflexion pour le Secrétaire général pour un élargissement éventuel à d’autres domaines Procéder en fin de mandat à une évaluation commune du projet pilote – base de réflexion pour le Secrétaire général pour un élargissement éventuel à d’autres domaines Maitres mots : consensus, approche gagnant-gagnant, neutralité budgétaire

8 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe CADRE DE LA NEGOCIATION Procédure Toute règle, disposition ou autre mesure arrêtée d’un commun accord et dûment consignée dans les procès-verbaux est mise en application par le Secrétaire Général (si elle relève de ses pouvoirs statutaires) Toute règle, disposition ou autre mesure arrêtée d’un commun accord et dûment consignée dans les procès-verbaux est mise en application par le Secrétaire Général (si elle relève de ses pouvoirs statutaires) Le Secrétaire Général soumet au Comité des Ministres (proposition conjointe Secrétaire Général/Comité du Personnel) toute règle, disposition ou autre mesure ne relevant pas de ses pouvoirs statutaires (pas responsable si le Comité des Ministres refuse)Le Secrétaire Général soumet au Comité des Ministres (proposition conjointe Secrétaire Général/Comité du Personnel) toute règle, disposition ou autre mesure ne relevant pas de ses pouvoirs statutaires (pas responsable si le Comité des Ministres refuse) Détail des textes finaux également examiné et négocié (si manque de temps, consultation habituelle)Détail des textes finaux également examiné et négocié (si manque de temps, consultation habituelle)

9 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe 2. FONCTIONNEMENT DU GROUPE Echange de documentation en temps utile (notamment transmission règles et textes en vigueur par l’Administration) Echange de documentation en temps utile (notamment transmission règles et textes en vigueur par l’Administration) Détermination des priorités – Echelonnement des dossiersDétermination des priorités – Echelonnement des dossiers. Listes respectives de priorités. échelonnement en fonction de l’importance du dossier. Choix pour les premières réunions de dossiers comportant le plus de points de convergence (1ères décisions communiquées au Secrétaire Général avant fin d’année)

10 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe 2. FONCTIONNEMENT DU GROUPE Processus de prise de décisions. 17 réunions d’octobre 2003 - juin 2005 (prolongation de 6 mois). Ordre du jour adopté en début de réunion après avoir été évoqué en fin de réunion précédente. Ordre du jour adopté en début de réunion après avoir été évoqué en fin de réunion précédente. Discussion sur les thèmes (documentation rassemblée au CdP et fournie par l’Administration à l’appui). Discussion sur les thèmes (documentation rassemblée au CdP et fournie par l’Administration à l’appui). Recherche de consensus. Recherche de consensus.Consultation des représentants auprès du CdP et des syndicats (Groupe de travail du CdP - réunions plénières).Consultation des représentants auprès du CdP et des syndicats (Groupe de travail du CdP - réunions plénières).Consensus sur le thème traité ou suspension des discussions jusqu’à une prochaine réunion.Consensus sur le thème traité ou suspension des discussions jusqu’à une prochaine réunion. Adoption des conclusions de la réunion : très importantes car elles lient le groupe. Adoption des conclusions de la réunion : très importantes car elles lient le groupe

11 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe 3. LES RESULTATS Dossiers aboutis (exemples): - Introduction compte Epargne Congés - Gains en matière de temps partiel : nouvelles possibilités, passage d’échelon - Perénnisation des jours chômés - Progrès en matière de congé au foyer (foyer hors-Europe, 4 jours/an au lieu de 8j/ 2 ans) - Congé pour convenance personnelle : introduction de nouveaux motifs - Congé de courte durée : certains gains pour les agents parents et pour le personnel temporaire

12 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe LES RESULTATS Dossiers en suspens - Congé au foyer (modalités de remboursement) - Congé parental (accord sur le principe – à suivre) - Expérience pilote de télétravail: évaluation prévue Dossiers non discutés – Compensation heures supplémentaires et missions

13 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe 4. EVALUATION LES POINTS FORTS Cette expérience est une première !Cette expérience est une première ! Renforcement du dialogue social (discussions à égalité – y compris points de vue des syndicats librement exprimés) Renforcement du dialogue social (discussions à égalité – y compris points de vue des syndicats librement exprimés) Avancée et application rapide de certaines décisions Avancée et application rapide de certaines décisions Image du Conseil de l’Europe (une des organisations les plus avancée en matière de conciliation) Image du Conseil de l’Europe (une des organisations les plus avancée en matière de conciliation) Influence du groupe sur certains dossiers (ex. Télétravail) Influence du groupe sur certains dossiers (ex. Télétravail)

14 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe 4. EVALUATION LES ECUEILS Manque de temps Administration/Représentants du personnelManque de temps Administration/Représentants du personnel Pas de suppléance Pas de suppléance Communication tardive des documentsCommunication tardive des documents Problème de légitimité Problème de légitimité Non visibilité des avis divergentsNon visibilité des avis divergents Changements de priorités de l’Administration Changements de priorités de l’Administration Expérience insuffisante de la négociation Expérience insuffisante de la négociation Evaluation en termes financiers difficileEvaluation en termes financiers difficile

15 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe 5. BILAN ET RECOMMANDATIONS Bilan posititif dans l’ensemble – demande de renouvellement Recommandations du groupe au Secrétaire Général :  inscrire la possibilité d’une procédure de négociation dans le Statut du personnel en tant que nouveau processus de participation du personnel  maintenir le cadre présent : (4 x 2 représentants, dont 2 modérateurs + 3 observateurs des syndicats un mandat et une liste de thèmes acceptés préalablement  Veiller à : temps matériel suffisant pour les « négociateurs » en tenir compte dans la fixation de leurs objectifs professionnels,  Nombre de questions plus limité afin de faire aboutir les négociations plus rapidement,  Espacement minimum des réunions - délai raisonnable d’envoi des documents de travail (temps minimum de préparation des positions et de réaction aux discussions de part et d’autre).

16 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe AUTRES SUGGESTIONS  Inciter les représentants du Secrétaire Général à mieux utiliser le dialogue et la consultation (plus en amont).  Former les représentants du personnel à la négociation  Idéalement : envisager l’ouverture d’une ligne budgétaire pour les négociations futures.

17 S. Saint-Marc – Conseil de l’ Europe CONCLUSION Expérience positive – à renouveler Le Comité du Personnel du Conseil de l’Europe a prévu de soumettre au Secrétaire Général une liste des thèmes qu’elle souhaiterait voir abordés dans le cadre d’une négociation dont la formule reste à définir.