La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Préalable Les informations données dans ce document.

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0 Les orientations stratégiques de l’entreprise
Consultation du CE & base de données économiques et sociales

1 La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales
Préalable Les informations données dans ce document se basent sur le code du travail, elles constituent donc une base minimum qui peut être améliorée ou modifiée par des accords collectifs (conventions collectives, accord de branche ou d’entreprise, etc.) Il convient donc de vérifier l’éventuelle existence de ces textes avant toute application des informations contenues dans ce document Codes de lecture : Les articles, quand ils ne sont pas suivis d’une mention particulière, sont issus du Code du travail Les éléments purement informatifs sont en noir, les éléments de discussion, de position ou de préconisation sont en bleu

2 La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales
Le calcul des délais Les délais (et leur respect) deviennent des éléments centraux de la consultation des représentants du personnel Les délais mentionnés dans ce document sont tous, sauf indication contraire, en jours calendaires : Le décompte se fait dans les conditions de l’article R : « lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant » Les communications doivent donc être réalisées par tout moyen permettant de leur donner une date certaine : Remise en main propre contre attestation LR/AR Voie électronique avec le mode « accusé de réception », moyen de communication privilégié par l’instruction DGEFP/DGT du 19 juillet sur les licenciements économiques

3 La base des données économiques et sociales
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La base des données économiques et sociales Vers un partage de l’information ?

4 La base unique : contenu (1/4)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La base unique : contenu (1/4) La loi vise expressément les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise (cir. DGT 2014/1 du 18 mars 2014) : Les informations récurrentes non liées à une consultation quelques soit la forme de leur communication (rapport ou non) (exemple : liste des demandes de congés semestrielle) Les informations données lors de consultations récurrentes quelques soit la forme de leur communication (rapport ou non) (exemple : la consultation sur les orientations de la formation professionnelle) Les informations transmises au CHSCT quand elles le sont également au CE (exemple : le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail) Les informations issues d’autres Codes dont il est prévu qu’elles soient fournies de manière récurrente au CE (exemple : informations relevant des documents comptables et financiers communiqués au CE) Toutefois, « Au-delà de ces informations transmises de manière récurrente au comité d'entreprise, si d'autres informations complémentaires s'avèrent utiles à la consultation sur les orientations stratégiques, elles sont mises à disposition dans la base de données » (cir. DGT 2014/1 du 18 mars 2014)

5 La base unique : contenu (2/4)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La base unique : contenu (2/4) La mise en place de cette base doit être faite : Au plus tard le 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés Au plus tard le 14 juin 2015 pour les autres Les informations portent sur les 2 années précédentes, l’année en cours et les perspectives à 3 ans Ce sont des données chiffrées « ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. » « L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise » (art. R ) La première année, les informations sur les années précédentes ne sont pas obligatoires (art. 2 du décret n° du 27 décembre 2013)

6 La base unique : contenu (3/4)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La base unique : contenu (3/4) Au plus tard le 31 décembre 2016, cette base de données unique intégrera toutes les informations et rapports transmis de manière récurrente au CE : Ces informations seront actualisées « au moins dans le respect des périodicités prévues » par la loi (art. R ) L’employeur informera « de l’actualisation de la base de données selon des modalités qu’il détermine et fixe les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base » (art. R ). Cette information vaut communication si (art. R ) : La périodicité est respectée Les éléments d'analyse ou d'explication de ces données sont également communiqués quand ils sont prévus Les consultations du CE pour des événements ponctuels continuent de faire l’objet de l’envoi d’informations spécifiques (art. L )

7 La base unique : contenu (4/4)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La base unique : contenu (4/4) Les informations transmises dans un document spécifique devront être reparties entre les différentes rubriques de la base de données (cir. DGT 2014/1 du 18 mars 2014). A titre d’exemple : Les indicateurs « 1.1 – Effectif » du bilan social relèveraient de la rubrique « A 1° a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté » de la base de Les indicateurs « 2.1 Montant des rémunérations» du bilan social relèveraient de la rubrique « C 1° a) Frais de personnel » de la base Les indicateurs « 3. Santé et sécurité au travail » du BS de la rubrique « À 1° g) conditions de travail » de la base Les consultations du CE pour des événements ponctuels continuent de faire l’objet de l’envoi d’informations spécifiques (art. L )

8 La base unique : synthèse du contenu
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La base unique : synthèse du contenu L’ANI a défini de façon synthétique le contenu de la BU. Cette présentation éclaire l’esprit dans lequel devrait être réalisé cet outil : Contexte Contexte économique et social de l'entreprise dans sa filière (et prévisions à 3 ans) : évolutions économiques concurrence innovations technologiques Intégration dans la filière : CA, résultat, effectifs fournisseurs et clients Endettement Fonds propres Flux financiers : aides de l'État et des collectivités locales (aides à l'emploi, Objectifs et orientations Quel doit être le positionnement de l'entreprise sur son marché ? Quels sont les axes de croissance ou de résilience de l'entreprise ? Quels sont les offres à développer ? Comment l'entreprise peut améliorer sa compétitivité face à ses concurrents ? Quels sont les impacts organisationnels et sociaux des options stratégiques ? Impacts organisationnels et financiers Investissement social (politique de l'emploi, formation, conditions de travail) Investissements matériel et immatériel (production, R&D) Désendettement Distribution de la valeur créée Rétribution des salariés et dirigeants (rémunération, épargne salariale, etc.) Flux financiers (cotisations sociales, impôts et taxes, mécénat. Rémunérations des actionnaires et actionnariat salarié

9 La base unique : niveau de mise en place
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La base unique : niveau de mise en place La base est mise en place au niveau de l'entreprise (art. R ) : Dans les entreprises à établissements multiples (cir. DGT 2014/1 du 18 mars 2014) : Pas d'obligation de mettre en place une base par établissement Mais la base de l'entreprise devra comporter l'ensemble des informations devant être mise à la disposition des membres du CCE et des comités d'établissement. Dans ce cadre, l'accès des membres des établissements aux informations nécessaires à l'exercice de leur mandat doit être garanti. Pour les UES, la base est mise en place à ce niveau (cir. DGT 2014/1 du 18 mars 2014) Un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe, sans qu’elle puisse se substituer à celles des entreprises du groupe (art. R )

10 La base unique : accessibilité
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La base unique : accessibilité La base est accessible en permanence aux membres du CE (ou à défaut aux délégués du personnel), du CCE, du CHSCT et aux délégués syndicaux (art. L ) Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations (art. R ) : Dans ces conditions, les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard de ces informations La jurisprudence à toutefois préciser cette notion de confidentialité : Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l'entreprise (JO AN CR 30 juin p 2729) Une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise (CA Paris 3 février 2004, n° 03/35335 ; CA Rennes, 30 mars 1983

11 La base unique : autres éléments
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La base unique : autres éléments Son support peut-être informatique ou papier (art. R ) L’administration recommande « que la mise en place de la base, ses finalités, ses modalités d'accès, de consultation et d'utilisation fasse l'objet d'une négociation dans l'entreprise et/ou le cas échéant, au niveau du groupe » (cir. DGT 2014/1 du 18 mars 2014)

12 Les « plus » & les « moins »
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Les « plus » & les « moins » Les « plus » Les principales informations économiques et sociales regroupées à un même endroit et accessibles en permanence Les « moins » La forme de mise à disposition des informations ne garantit pas leur utilisation pratique Les informations prévisionnelles peuvent être communiquées seulement sous forme de grandes tendances Les éléments passés ne sont conservés que sur une durée de 3 ans A partir de cette grille, il convient de voir comment maximiser les avantages et minimiser les inconvénients

13 Impact sur les pratiques (1/6)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Impact sur les pratiques (1/6) SI la BU n’est pas mise en place à l’échéance indiquée, 3 voix de recours possibles : Amiable, négocier un échange entre un délais (raisonnable) contre des avancées sur le contenu et l’accessibilité de la base (voir ci-dessous) Civil, saisir le TGI pour imposer la production de la base, attention dans ce cas à la qualité des informations Pénal, saisir le tribunal correctionnel pour délit d’entrave au CE A cette étape de la mise en place, le recours amiable est sans doute le plus efficace pour préserver la qualité de l’information sociale

14 Impact sur les pratiques (2/6)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Impact sur les pratiques (2/6) Le contenu de la base, données existantes : Faire le point des informations récurrentes qui doivent être fournies au CE (BS, données trimestrielles, rapport sur l’égalité, etc. *) intégration obligatoire fin 2016 : Analyser leur contenu et contrôler leur conformité Recenser les informations absentes et les faire intégrer Vérifier que les données soient homogènes et cohérentes entre elles. Faire le point sur les indicateurs présents dans les différents accords d’entreprise (contrat de génération, égalité, GPEC, etc.) : Les rendre homogènes avec les indicateurs récurrents et les intégrer dans la base Faire le point sur les informations à disposition du CHSCT : Vérifier l’homogénéité des indicateurs et les intégrer dans la base Faire le points des informations remises au OS pour les négociations obligatoires (NAO, égalité, etc.) * Voir liste ci-après

15 La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales
Éléments récurrents de l’agenda social du CE à intégrer dans la base unique (1/2) Données économiques et financières : Informations économiques et financières disponibles après élection du CE (Art. L ) Les documents obligatoirement transmis annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes : comptes annuels (art. L ). Le rapport annuel sur la situation économique et les perspectives (entreprises d'au moins 300 salariés) (art. L et R ) Ou Le rapport annuel unique (entreprises de moins de 300 salariés) (art. R ) Les informations relatives à la prévention des difficultés des entreprises (art. L et L ) L’information sur les salaires (art. L ) Informations trimestrielles ou semestrielles sur l’exécution des programmes de production, évolution des commandes et de la situation financière (art. L ) Rapport annuel sur l'application de l'accord de participation des salariés et conditions d'exécution de l'accord d'intéressement (art. L et D )

16 La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales
Éléments récurrents de l’agenda social du CE à intégrer dans la base unique (2/2) Données sociales : Le bilan social (art. L.  ) La situation trimestrielle de l'emploi (entreprises de plus de 300 salariés) (art. L ) Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes (art. L ) Le bilan et le plan de formation (L et 34) Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise (art. L et R ) Le bilan des contrats aidés (art. L ). La déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (art. R. 5212-4) Données sur l’hygiène et la sécurité : Rapport de l'organisme assureur sur les comptes de la prévoyance collective (art. L ) Rapport annuel sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (art. L ) Rapport annuel du médecin du travail (D et D )

17 Impact sur les pratiques (3/6)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Impact sur les pratiques (3/6) Le contenu de la base, données prévisionnelles : Toutes les données de la base ne peuvent pas faire l’objet de prévision, certaines ne peuvent être que des tendances (ex : absentéisme, intéressement, etc.) Il convient donc de se mettre d’accord sur les indicateurs exclus des prévisions ou ,ne pouvant que relever de tendances et les motivations Pour les autres, les données prévisionnelles doivent être le plus précises possibles (fourchette, pourcentage, etc.) pour permettre une réelle discussion et un véritable suivi Attention toutefois, une prévision n’est pas un engagement. Insister sur une trop grande précision n’aurait pas de sens La non atteintes des objectifs prévisionnels ne doit pas s’analyser comme fautive, mais significative (d’une mauvaise prévision ou d’un changement de conjoncture)

18 Impact sur les pratiques (4/6)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Impact sur les pratiques (4/6) Le contenu de la base, données prévisionnelles (suite) : Discuter avec l’expert comptable des informations complémentaires à mettre dans cette base en fonction des particularité de l’entreprise ou d’une situation particulière Prévoir un point annuel pour permettre une amélioration progressive de la BU : « Les modalités de constitution de la base de données pourront par ailleurs évoluer progressivement au fur et à mesure de l'approfondissement des réflexions autour de cet outil au sein des entreprises » (cir. DGT 2014/1 du 18 mars 2014)

19 Impact sur les pratiques (5/6)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Impact sur les pratiques (5/6) Le contenu de la base, les améliorations : La quantité des informations ne doit pas rendre la base illisible (trop d’information tue l’information) : Mettre au point, avec l’expert-comptable, des tableaux de bord permettant de suivre rapidement et de façon régulière (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel, pluriannuels) Définir les indicateurs de veille et d’alerte économique et sociale permanente Demander à ce que les informations ne disparaissent pas de la base au bout de 3 ans, mais que l’historique soit maintenu (5 ou 10 ans) pour voir les évolutions longues

20 Impact sur les pratiques (6/6)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Impact sur les pratiques (6/6) Accessibilité : Définir les niveaux de confidentialité, notamment pour les données sur les 3 ans à venir, de manière à ce qu’ils : Ne soient pas de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise N’entravent pas l’action des représentants du personnel Définir les moyens d’accès à la BU et le format des données disponibles Information données sous format électronique (informatique Vs papier) permettant une extraction des données (Excel Vs pdf) Définir précisément les modalités d’informations des élus de la mise à disposition des informations dans la BU, les délais de consultation courant à compter de cette intégration pour les consultations récurrentes (BS, formation, etc.)

21 Base de données économiques et sociales (1/6)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Base de données économiques et sociales (1/6) Les tableaux suivants présentent le contenu minimal de la BU fixés par les articles R et 4 A - Investissements Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés 1° Investissement social Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Évolution des emplois par catégorie professionnelle Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Évolution du nombre de stagiaires Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité Évolution des effectifs par type de contrat Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

22 Base de données économiques et sociales (2/6)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Base de données économiques et sociales (2/6) A – Investissements (suite) Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés 2° Investissement matériel et immatériel Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R de ce code les sociétés concernées par l’article R sont celles dont le total du bilan excède 100 millions d'euros ou dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d'euros net et dont l’effectif dépasse 500 en moyenne de salariés permanents employés au cours de l'exercice

23 La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales
Informations environnementales pour les entreprises soumises à l’obligation Politique générale en matière environnementale : L'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement Les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Pollution et gestion des déchets : Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement Les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité Utilisation durable des ressources : La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation La consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables Changement climatique : Les rejets de gaz à effet de serre Protection de la biodiversité : Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

24 Base de données économiques et sociales (3/6)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Base de données économiques et sociales (3/6) B – Fonds propres, endettements et impôts Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés Capitaux propres de l'entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes C – Rémunérations des salariés et dirigeants Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés 1° Évolution des rémunérations salariales Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L du code de commerce (sociétés anonymes), le 4° de cet article, prévoit la communication : pour les entreprises de plus de 200 salariés, montant global des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées pour les entreprises de moins de 200 salariés, montant global des rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées

25 Base de données économiques et sociales (4/6)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Base de données économiques et sociales (4/6) C – Rémunérations des salariés et dirigeants (suite) Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés 2° Épargne salariale Intéressement, participation 3° Rémunérations accessoires Primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire 4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux Rémunérations telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L du même code Pour les entreprises soumises à l’obligation de présenter le rapport visé à l’article L , il s’agit : Rémunération totale et avantages de toute nature versés (y compris titres en capital ou de créances ou titres y ouvrant un droit) de la part de la société dans laquelle le mandat est exercé, des sociétés contrôlées ou de la société qui exerce le contrôle Les éléments fixes, variables et exceptionnels doivent être distingués ainsi que les engagements de toutes natures correspondant à des éléments de rémunération ou des indemnités dus en cas de cessation ou du changement de fonctions. L'information doit préciser les modalités de détermination de ces engagements.

26 Base de données économiques et sociales (5/6)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Base de données économiques et sociales (5/6) D – Activité sociales et culturelles Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise Dépenses directement supportées par l'entreprise Mécénat Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise Mécénat E – Rémunération des financeurs (en dehors des éléments mentionnés au B) Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) F - Flux financiers à destination de l'entreprise Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés Aides publiques Réductions d'impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d'impôts Mécénat

27 Base de données économiques et sociales (6/6)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Base de données économiques et sociales (6/6) G - Sous-traitance Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés Sous-traitance utilisée par l'entreprise Sous-traitance réalisée par l'entreprise H - Pour les entreprises appartenant à un groupe Entreprise d’au moins 300 salariés Entreprise de moins de 300 salariés Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

28 La consultation sur les orientations stratégiques
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La consultation sur les orientations stratégiques Une stratégie présentée et discutée

29 La consultation sur les orientations stratégiques (1/3)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La consultation sur les orientations stratégiques (1/3) Le CE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur (art. L ) : L’activité L’emploi Les métiers L’organisation du travail Le recours à la sous-traitance et aux contrats précaires Si concernant la basse de données économiques et sociales, la date de mise en œuvre a été fixée, il n’en n’est pas de même pour la consultation sur la stratégie de l’entreprise : Il convient donc d’interroger l’employeur sur la date de présentation, la première année en tout les cas

30 La consultation sur les orientations stratégiques (2/3)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La consultation sur les orientations stratégiques (2/3) Le comité émet un avis sur ces orientations Il peut proposer des orientations alternatives transmises à l’organe de direction qui doit y répondre Le CE peut se faire assister d’un expert-comptable : Sauf accord plus favorable entre l’employeur et le CE, le coût de l’expertise est partagé : 80% par l’entreprise et 20% par le CE (dans la limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement) L’ensemble des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques sont contenues dans la base de données unique (art. R ) «  L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise »

31 La consultation sur les orientations stratégiques (3/3)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales La consultation sur les orientations stratégiques (3/3) Les délais de consultations (art. R ) : 1 mois en l’absence de recours à l’assistance d’un expert-comptable 2 mois en cas d’intervention d’un expert Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, soit pour la consultation sur la stratégie : La base unique actualisée Les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise Un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise (ou le CCE) adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité peut prévoir des délais différents (art. L ) « Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises »

32 Le lien entre les orientations stratégiques et la GPEC
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Le lien entre les orientations stratégiques et la GPEC Les lien entre orientations stratégiques et GPEC sont explicites (art. L ) : « dans les entreprises […] d’au moins 300 salariés […], l’employeur engage tous les 3 ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs conséquences [en matière d’évolution des métiers et des compétences], une négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » Dans ce cadre, seront abordés : La mobilité professionnelle et géographique Les orientations de la formation professionnelle à 3 ans (en lien avec la consultation annuelle) L’utilisation des différents contrats de travail L’impact de la stratégie sur la GPEC des entreprises sous-traitantes

33 Les « plus » & les « moins »
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Les « plus » & les « moins » Les « plus » L’obligation pour l’employeur de présenter sa stratégie et ces conséquences sur l’emploi La possibilité pour le CE : d’être accompagné d’un expert de présenter des propositions alternatives (économiques et/ou sociales) à l’organe de direction Les « moins » Un co-financement de l’expertise La qualités des informations quantitatives (base unique) n’est pas garantie A partir de cette grille, il convient de voir comment maximiser les avantages et minimiser les inconvénients

34 Impact sur les pratiques (1/2)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Impact sur les pratiques (1/2) La consultation sur la stratégie place l’anticipation au cœur du dialogue social de l’entreprise La consultation doit bien porter tout autant : Sur les orientations stratégiques de l’entreprise Mais aussi (surtout) sur leurs conséquences économiques (activité, investissements, sous-traitance, etc.) que sociale (emplois, métiers et compétences, organisation du travail, contrats précaires, etc.) Le CE peut se saisir de cette discussion pour : Proposer des alternatives « mieux disantes » socialement Anticiper les évolutions professionnelles et d’emploi qu’implique la stratégie suivie (GPEC) et adapter les plans de formation avenir. Se préparer pour les consultations à venir (réorganisations notamment) Informer les salariés des évolutions probables et des moyens de les anticiper (formation, mobilité, etc.)

35 Impact sur les pratiques (2/2)
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Impact sur les pratiques (2/2) L’atteinte, ou non, des prévisions faites les années antérieures sera un élément important de l’analyse : La non atteinte des objectifs ne doit pas s’analyser d’un point de vue fautif, mais sa signification doit être étudiée (insuffisance dans les prévisions, changement de conjoncture ou d’environnement concurrentiel, etc.) pour voir les problèmes auxquels l’entreprise est ou va être confrontés Le financement de cette expertise doit faire l’objet d’une discussion avec la direction, sans aboutir à la suppression d’une des autres missions économiques réglementées (analyse des comptes annuels et prévisionnels)

36 L’expertise dans la consultation stratégique
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales L’expertise dans la consultation stratégique L’assistance de l’expert est prévue par l’article L Sa mission peut se traduire par la production d’un rapport ou une autre forme d’assistance (réponses aux questions, présence lors de réunions, etc.) En effet l’article R indique : « […] si les membres élus demandent à l'expert- comptable la production d'un rapport  […] » En cas de rapport (art. R ) : Il doit être remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation Les demandes d’informations complémentaires jugées nécessaires à la mission doivent : Être demandée au plus tard dans les trois jours de la désignation L'employeur doit y répondre dans les cinq jours de leur réception Ces délais (remise du rapport et demande d’information) peuvent être par accord entre l’employeur et la majorité des titulaires du CE (art. R ) Il pourraient être prorogés par un commun accord.

37 Impact sur les pratiques
La consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise & la base de données économiques et sociales Impact sur les pratiques Attention les délais d’expertise courant à partir de la remise des documents, si la nomination de l’expert se fait dans une réunion de CE très postérieure à cette communication, les délais d’expertise en seront amputée d’autant. Les pistes pour pallier à ce problème : Anticiper la nomination de l’expert ainsi que le cahier des charges de son intervention (résolution spécifique en amont) Convoquer une réunion extraordinaire du CE dès réception des documents pour nommer l’expert Il convient fixer dans le cahier des charges la forme de l’intervention de l’expert : Remise d’un rapport Ou assistance à la compréhension des problèmes, à l’élaboration des orientations alternatives et la rédaction des adresses à l’organe de direction