Chapitre E Autres revenus et déductions COMM 4116.

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1 Chapitre E Autres revenus et déductions COMM 4116

2 Chapitre E Autres revenus et déductions Représente tous les revenus et les déductions non liés aux grandes sources (emploi, entreprise, bien et gain en cap.) Autres revenus se situent à l’étape 3(a) et les déductions se situent à l’étape 3(c). Les déductions contenues dans les articles 60 à 66 sont déduites directement des revenus (pas des crédits d’impôt à 16%)

3 Allocation de retraite Normalement une somme reçue par un employé constitue un revenu d’emploi et donc imposable. Existe 2 exceptions à cela: –allocation de retraite : pour longs services rendus ou pour la perte d’un emploi traitement spécial - transfert dans REER ou RPA 2 000$/an avant 1996 + 1 500$/an avant 1989 si.. –prestation consécutive au décès somme reçue par personne suite au décès d’un employé en reconnaissance…. Maximum de 10 000$ est non imposable.

4 Paiements indirects - par 56(2) But: Pour éviter qu’on effectue un paiement à une tierce personne afin de réduire l’impôt à payer pour l’auteur du transfert Conditions d’application du par. 56(2) qui fait en sorte d’inclure le montant transféré dans le revenu du contribuable: paiement ou transfert à une tierce personne suivant l’accord du contribuable avantage pour le contribuable ou celui qui reçoit paiement aurait été autrement inclus dans revenu du contribuable.

5 Pension alimentaire - art. 60 Important de distinguer entre –pension alimentaire pour enfants après le 1/5/97 PA pour enfants après 1/5/97 n’est pas déductible ni imposable PA avant cette date peut être exemptée avec un choix produit conjointement. –et pension alimentaire (autres). Pour être déductible et imposable, 4 conditions requises: –$ payé pour subvenir aux besoins du conjoint –doivent vivre séparément en vertu d’un accord écrit –paiement fait par un tribunal ou accord écrit –paiement doit être périodique

6 Remboursement assurance- emploi (AE) Contribuable est tenu de rembourser AE reçu si le total de son revenu de l’année excède un plafond fixé par la loi: Le remboursement représente 30% du moindre de: –prestations AE reçues et –revenu de l’année - 1.25 x rémunération Montant remboursé est déductible.