RAPPEL DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

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1 RAPPEL DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel ou commercial occupant au moins 20 salariés, doit employer, dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des travailleurs handicapés

2 COMMENT S’ACQUITTER DE SON OBLIGATION D’EMPLOI
Embauche de personnels en situation de handicap Accueil de stagiaires Signature d’un accord d’entreprise Conclusion de contrats avec EA ou ESAT Versement d’une contribution à l’Agefiph

3 MONTANT DE LA PRIME SELON LA TAILLE DE L’ENTREPRISE
De 20 à 199 salariés x SMIC horaire par unité De 200 à 749 salariés x SMIC horaire par unité 750 salariés et x SMIC horaire par unité Si aucune unité bénéficiaire x SMIC horaire par unité

4 CALCUL DES UNITES BENEFICIAIRES AVEC UN ESAT POUR LE SECTEUR PRIVE
Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services Contrat de mise à disposition de travailleurs handicapés Montant du marché HT – coût des matières premières et frais de vente / 2000 * SMIC horaire Montant du marché HT – coût des matières premières et des frais de vente / 1600 * SMIC horaire

5 CALCUL DES UNITES BENEFICIAIRES AVEC UN ESAT POUR LE SECTEUR PUBLIC
Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services Montant TTC facturé / 17113,56

6 EXEMPLE Une entreprise de 50 salariés OETH de 6% est de 3 UB
Elle emploi 1 salarié en situation de handicap Reste 2 UB manquantes Versement contribution Agefiph de 7544 €

7 SOUS-TRAITANCE AVEC ESAT
Montant du marché (a) Déduction matières premières… (b) Montant à prendre pour l’équivalence (a - b) Résultat équivalence UB 30000 € HT 1800 € HT 28200 € HT 28200 / 2000 * 9.43 Soit : 1,5 UB

8 Exemple Entreprise de 50 salariés 3UB,
Emploi 1 personne en situation de handicap Contrat ESAT 1,5UB Reste 0.5 UB manquante Contribution Agefiph 1886 € Soit une économie de 7544 € – 1886 € = 5658 €

9 TRAVAILLER AVEC UN ESAT
Permet de répondre jusqu’à 50% de son OETH Sous la forme de prestations de services ou de contrats de sous-traitance Dans les locaux de l’ESAT ou dans les locaux de l’entreprise Sous la forme de mise à disposition de personnel C’est contribuer à l’intégration sociale par le travail des travailleurs handicapés