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Collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 20051 Accord sur lemploi des travailleurs handicapés dans les CR et les organismes adhérant à la CCNCA.

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1 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Accord sur lemploi des travailleurs handicapés dans les CR et les organismes adhérant à la CCNCA

2 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Rappels La loi du 10 juillet 1987 art L 323-1: Obligation demploi de personnes handicapées ( minimum 6% de leffectif total ) pour toutes les entreprises dau moins 20 salariés. dau moins 20 salariés.

3 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Rappels Lentreprise pouvait sacquitter de cette obligation par : Lembauche directe Lembauche directe La conclusion de contrats de sous traitance avec des structures de travail protégé ( CAT, Atel protégé) La conclusion de contrats de sous traitance avec des structures de travail protégé ( CAT, Atel protégé) Le versement dune contribution annuelle à lagefiph Le versement dune contribution annuelle à lagefiph La mise en œuvre dun accord dentreprise ou de branche encadré et agréé par la Préfecture La mise en œuvre dun accord dentreprise ou de branche encadré et agréé par la Préfecture Association de Gestion du Fonds pour lInsertion des Personnes Handicapées Association de Gestion du Fonds pour lInsertion des Personnes Handicapées

4 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Rappels Chaque salarié handicapé comptait pour une unité ou plus en fonction de leur handicap, leur âge, leur placement antérieur Chaque salarié handicapé comptait pour une unité ou plus en fonction de leur handicap, leur âge, leur placement antérieur La contribution financière à lagefiph était calculée comme suit: La contribution financière à lagefiph était calculée comme suit: Effectif x 6% - nbre unités employées directement ou indirectement - nbre unités employées directement ou indirectement ( Travail protégé) ( Travail protégé) x ( nbre de fois le SMIC horaire) x ( nbre de fois le SMIC horaire) 300 fois > < 199 salariés 400 fois > < 750 salariés………..500 fois = 750 salariés ou plus

5 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Rappels Loi de Modernisation Sociale art L Lemployeur peut sacquitter de lobligation demployer des personnes handicapées en appliquant un accord de branche ou dentreprise prévoyant la mise en œuvre dun programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant un plan dembauche en milieu ordinaire et au moins 2 des mesures suivantes: plan dinsertion et de formation, plan dadaptation aux mutations technologiques et un plan de maintien dans lentreprise en cas de licenciement.

6 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Loi du 11 février 2005 « Pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Art 25 Obligation de négociation Tous les 3 ans dans la branche Tous les ans dans lentreprise dans le cadre des NAO

7 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Loi du 11 février 2005 Art 27 ( L 323-4) Désormais la personne handicapée compte pour une unité des lors quelle a été présente pendant 6 mois au cours des 12 derniers mois. Désormais la personne handicapée compte pour une unité des lors quelle a été présente pendant 6 mois au cours des 12 derniers mois. La contribution passe à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant ( à compter du 1er janvier 2006) La contribution passe à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant ( à compter du 1er janvier 2006) Si aucun accord pendant une période > 3 ans la contribution serait portée à 1500 fois le SMIC ( à compter du 1er janvier 2010) Si aucun accord pendant une période > 3 ans la contribution serait portée à 1500 fois le SMIC ( à compter du 1er janvier 2010)

8 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Quelques chiffres clés/2004 Source AGEFIPH Rapport annuel 2004 Quelques chiffres clés/2004 Source AGEFIPH Rapport annuel 2004 Verst Agefiph par ent >20 salariés: 404.2Millions Verst Agefiph par ent >20 salariés: 404.2Millions Contribution FNCA Agefiph: 8.9 Millions soit 2.20% Contribution FNCA Agefiph: 8.9 Millions soit 2.20% Financement engagés par lAgefiph: 397 Millions Financement engagés par lAgefiph: 397 Millions –83430 aides à linsertion et maintien dans lemploi – aides préparation et formation de la personne handicapée –26910 aides spécifiques visant à compenser le handicap – embauches dont 59% en CDI ou en CDD>12mois

9 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Quelques chiffres clés/2004 Source AGEFIPH Rapport annuel 2004 Les réserves de lagefiph se limitent aujourdhui à 3 mois dintervention Les réserves de lagefiph se limitent aujourdhui à 3 mois dintervention Handicap et ….CAC40 Handicap et ….CAC40 –5/40 atteignent le quota de 6% –8/40 font figurer lintégration des handicapés dans leurs axes de développement –Les plus en pointe sont celles qui communiquent vers des clients handicapés: (Casino; Carrefour, Véolia,Accor)

10 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Les chiffres FNCA au 31/12/ unités bénéficiaires soit: 1210 unités bénéficiaires soit: –911 salariés handicapés – 82 équivalent en sous traitance x 6% = x 6% = Versement Agefiph: Versement Agefiph:

11 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre L accord FNCA Un accord pour une durée de 5 ans!!! Des objectifs à 5 ans!!! Un agrément pour 5 ans!!! Une caution pour 5 ans

12 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre L accord FNCA Objectifs à 5 ans : perspective demploi de 5% de travailleurs handicapés( #6%) …………. soit un accroissement de 2400 soit un accroissement de 2400 Par un cocktail composé de : 1/3 de recrutement800 1/3de sous-traitance800 1/3didentification 800 …/…

13 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre L accord FNCA engagement dembauche de 800 travailleurs handicapés au sens de la loi sous la forme: –Soit de CDI ( y compris en contrats de professionnalisation) –Soit de CDD (minimum 3 mois!)et CDD dans le cadre de la formation en alternance ( apprentissage et professionnalisation Pour la durée de laccord soit 5 ans NB: chaque CR contribuera à leffort national dembauche salon sa réalité sociale et économique!

14 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre L accord FNCA 800 embauches 800 accroissement net 800 embauches 800 accroissement net La FNCA ne tient compte, ni de la pyramide des âges, ni des possibilités offertes aux salariés handicapés de partir en retraite à partir de 55 ans. 800 embauches/43 CR+ entités CCNCA embauches : 5ans = 3 embauches par an! 3 embauches par an = ? Accroissement net?

15 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Laccord FNCA Les activités confiées à la sous traitance Aujourdhui léquivalent de 82 salariés Demain = = 882 NB: ce peut être un moyens dexternaliser des taches aujourdhui réalisées en CR et aider à la mise en place de la décision du congrès de Tours: minimum 75% des salariés en contact clientèle

16 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre L accord FNCA Trouver 800 salariés répondant aux critères de salariés handicapés NB : sil y en a pas assez, les conditions de travail actuelles …. peuvent en créer!!!

17 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Ce nest pas tout! Comme lagefiph ne recevra plus rien de la FNCA, il fallait que laccord, lui, reçoive un agrément du Ministre chargé de lemploi. Comme lagefiph ne recevra plus rien de la FNCA, il fallait que laccord, lui, reçoive un agrément du Ministre chargé de lemploi. Pour ce, il faut que la FNCA, globalement, consacre le même ffort direct ou indirect que précédemment, en ventilant les sommes non versées à des actions en faveur des handicapées. Pour ce, il faut que la FNCA, globalement, consacre le même ffort direct ou indirect que précédemment, en ventilant les sommes non versées à des actions en faveur des handicapées. L agrément a été obtenu fin décembre L agrément a été obtenu fin décembre 2005.

18 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Pesée financière de laccord Chaque CR versera une contribution équivalent à celle versée pour 2004 à une association « handicap et Emploi » rattachée au département des relations sociales de la FNCA et ayant pour objet: Chaque CR versera une contribution équivalent à celle versée pour 2004 à une association « handicap et Emploi » rattachée au département des relations sociales de la FNCA et ayant pour objet: –Assurer la mutualisation des moyens entre CR –Financer lensemble des actions engagées par les CR dans le cadre de laccord –Assurer le suivi des résultats et rendre compte du bilan –Assurer le financement des dispositions de laccord en ce qui concerne les actions de la cellule handicap, la promotion de lalternance, la mise à disposition doutil de communication interne, la conception de bagages de formation….

19 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Pesée financière de laccord Lassociation Lassociation est placée sous la responsabilité du Président et du rapporteur de la Commission des Ressources Humaines, son conseil dadministration est composé de Présidents et D G de CR et du Président et du Secrétaire Général de la FNCA Il ny a naturellement pas de représentants des OS …… même signataires….!!!!

20 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Pesée financière de laccord La gestion de ses fonds ( ) sera animée autour de 3 principes: La gestion de ses fonds ( ) sera animée autour de 3 principes: –Les action set moyens des CR représenteront au minimum 80% du budget –Les actions et moyens nationaux ne pourront excéder 20% du budget –Les sommes non utilisées seront mutualisées

21 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Pesée financière de laccord Chaque CR mettra en place une cellule handicap dédiée rattachée à la RH pour: Chaque CR mettra en place une cellule handicap dédiée rattachée à la RH pour: –Animer la mise en œuvre des contraintes et des opportunités de la CR des dispositions de laccord national ou local si + favorable –Assurer la promotion de lemploi des Travailleurs handicapés auprès des acteurs internes et externes –Promouvoir et suivre les actions en faveur de lemploi des travailleurs handicapés –Assurer en CR un suivi des résultats et des ressources financières allouées

22 collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre Pesée financière concrète Montant de référence: Diagnostics préalables Embauches et insertion - forums publicité annonces actions diverses - politique de form diplômante en alternance - communication sur laccueil et linsertion - accueil de stagiaires scolaires et universitaires Maintien dans lemploi et intégration durable - Aménagement, accessibilité,,transport, - Formation - Sensibilisation et prévention - Adaptation technologique Dévelopt du travail avec les entreprises adaptées Financt des cellules handicap 100% % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % %


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