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1 Présentation du 28 janvier 2014 CDG Président: Pierre SERRE Vice Président : Stéphan FRANCESCHI Directrice : Katia MAUTINO 28/01/2014.

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1 1 Présentation du 28 janvier 2014 CDG Président: Pierre SERRE Vice Président : Stéphan FRANCESCHI Directrice : Katia MAUTINO 28/01/2014

2 Développer ses Achats au Secteur Protégé et Adapté 28/01/20142

3 La loi et les moyens pour répondre à lobligation demploi Le secteur protégé et adapté : son fonctionnement et ses activités Les outils pratiques PLAN 28/01/20143

4 LA LOI DE 2005 ET LES MOYENS POUR REPONDRE A LOBLIGATION DEMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 28/01/20144

5 La loi du 11 février 2005, applicable au 1 er janvier 2006, a modifié de façon notable le contexte législatif et a renforcé lobligation demploi posée par les précédentes lois de 1975 et de 1987, Tout établissement dau moins 20 salariés a lobligation demployer 6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés, Les contributions par unité manquante ont toutes été réévaluées de 100 fois le SMIC par rapport à la loi de La Loi de /01/20145

6 Comment sacquitter de lobligation légale : Recruter des personnes en situation de handicap, Maintenir dans lemploi des salariés ayant des problèmes de santé, Signer un accord dentreprise, Payer la contribution à lAGEFIPH ou au FIPHFP. Souscrire des contrats de sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé (maximum 50 % de lobligation légale) : article 15 du code des marchés publics UB Les moyens ou… 28/01/20146

7 Unité bénéficiaire Une unité bénéficiaire est léquivalent temps plein dun travailleur handicapé. On obtient le nombre dunités bénéficiaires par la conversion du montant des contrats de fournitures ou de prestations de service passés avec les ESAT et EA Ce nombre est décompté de lobligation demploi propre à la collectivité (DOETH) 28/01/20147

8 Les modalités de calcul Contrats de sous-traitance, fournitures et prestations de services : Prix H.T facturé – matières premières, produits, matériaux de consommation et frais de vente / 2000 x 9,43 soit taux horaire SMIC au 31/12/2013 Contrats de mise à disposition : Prix H.T facturé – matières premières, produits, matériaux de consommation et frais de vente / 1600 x 9,43 soit taux horaire SMIC au 31/12/ /01/20148

9 LE SECTEUR PROTÉGÉ ET ADAPTÉ : SON FONCTIONNEMENT ET SES ACTIVITES 28/01/20149

10 3 systèmes dinsertion Schéma dinsertion des personnes en situation de handicap Encadrement social et Professionnel « protégé »« ordinaire »« adapté » Encadrement médico-social et éducatif (avec ou sans accompagnement préalable) ESAT (ex CAT) Entreprises Adaptées (EA) Entreprises (ordinaires) Sous-traitance / prestations sur site/ Mise à disposition Emploi direct / reclassement 28/01/201410

11 Secteur Protégé et Adapté ESAT –Orientation ESAT par les MDPH –Application dun droit protecteur (Code de laction sociale et de la famille) –Application partielle du Code du Travail –Notion dusagers – Capacité moyenne : 80 EA –Orientation « marché du travail » par les MDPH –Application intégrale du Code du Travail –Notion de salariés –Capacité moyenne : 40 28/01/201411

12 FILIERES METIERS Logistique et conditionnement Espaces verts Industries graphiques Propreté et Entretien Prestations industrielles : bois, métaux, travaux du bâtiment Bureautique et informatique Evènementiel et restauration Détachement déquipe sur site Mise à disposition 1228/01/2014

13 LES OUTILS PRATIQUES 28/01/201413

14 Effectuer un sourcing Identifier linterlocuteur Identifier les filières métiers Vérifier la faisabilité par le secteur protégé ou adapté Maintenir le CCTP : Acheter au prix du marché et à qualité égale Nouer une relation de proximité et de transfert de compétences pour accompagner la collaboration 28/01/201414

15 COOPSOC ASSOCIATION LOI 1901 Nous sommes »COOPSOC est un groupement dESAT, dEA et dAssociations gestionnaires sur le département des B.D.R (34 établissements,18 Associations) Nos missions : »La promotion et la valorisation du travail des personnes handicapées par lorganisation et le développement des activités avec les clients »Coordination des besoins des entreprises et des savoirs faire des personnes handicapées »Mutualisation des moyens humains et matériels pour la mise en œuvre des marchés 28/01/201415

16 16 UNE ORGANISATION Conseil dAdministration 9 représentants des établissements et 6 représentants des Associations Un service permanent Contrat dadhésion Contrat de mandat Cahier des charges par tiers tous les 3 ans 52Adhérents Etablissements et services daide par le Travail et Entreprises Adaptées Des permanents : - Un pôle commercial - Un pôle Administratif - Un pôle comptable 28/01/2014

17 17 UN FONCTIONNEMENT coopsoc Demande clients Traitement internet Une réponse sous une semaine Une gestion globale 28/01/2014

18 18 COOPSOC UN SAVOIR FAIRE UNIQUE Une analyse permanente des besoins des collectivités et des compétences des ESAT et EA Un interlocuteur unique pour les collectivités : -Etude des offres -Passation des commandes -Suivi des marchés -Facturation unique Une transparence totale vis-à-vis des adhérents -Site intranet de diffusion des marchés -Réunion mensuelle dinformations 28/01/2014

19 LES OBJECTIFS Permettre aux collectivités de réaliser leurs objectifs de sous-traitance (jusquà 50% de léquivalent de lobligation demploi) dans un esprit de responsabilité sociale Permettre aux ESAT et EA de réaliser des travaux de sous-traitance à réelle valeur ajoutée pédagogique pour favoriser linsertion professionnelle des Travailleurs Handicapés quils accueillent Organiser, mutualiser, valoriser loffre du Secteur Protégé 28/01/201419

20 Les facteurs de réussite Visiter les ESAT et EA et évaluer le bénéfice en UB en amont Ne pas restreindre la grille de lecture aux seules tâches externalisables Faire la chasse aux petits achats de fournitures à logique misérabiliste et à très faible rentabilité en équivalent emploi Rechercher la récurrence des marchés Acheter au prix du marché et à qualité égale Nouer une relation de proximité et de transfert de compétences pour accompagner la collaboration 28/01/201420

21 21 DES CLIENTS MULTIPLES France Télécom Eurocopter Caisse dEpargne Ortec Mac Donald Conseil Général Crédit Agricole La Poste R.T.E SNCF Daher Maesk ST Microélectronic SNCM Forclum SIAP E.D.F CAF 28/01/2014


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