Régime de retraite CGRCE

Présentation au sujet: "Régime de retraite CGRCE"— Transcription de la présentation:

1 Régime de retraite CGRCE
De bonnes performances Un développement rentable CPN 1er février 2008 Résultats 2001 24 avril 2002

2 Sommaire Régime CGRCE et conséquences des accords du 18/11/1999
Incidence de la loi Fillon du 21 août 2003 Évolution des engagements (actifs et passifs) Couverture financière des engagements Conclusion

3 1. Régime CGRCE et conséquences des accords du 18/11/1999
Avant les accords de 1999 : un régime complémentaire obligatoire ; géré paritairement ; au sein d’une entité spécifique (CGRCE) dont le statut a évolué au cours du temps ; à prestations définies en référence à un salaire conventionnel ; devenu déficitaire compte tenu de l’évolution future de l’équilibre entre actifs et retraités.

4 1. Régime CGRCE et conséquences des accords du 18/11/1999
Après les accords de 1999, le dispositif de retraite du GCE comprend : l’intégration au régime commun de l’AGIRC – ARRCO ; le régime de retraite CGRCE (fermé) maintien des droits du régime au 31/12/1999 ; mesures d’accompagnement (préretraite). la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire en point CGP. Le GCE a du intégrer : le financement du régime CGRCE via la création, dans les comptes du GCE (CEP et filiales), d'un portefeuille d'actifs adossé aux provisions (FCP Masseran PR et Masseran 2). Le régime disposait à la date de la réforme de 1.7 Mds € de réserves (dans la CGRCE)

5 2. Incidence de la loi Fillon du 21 août 2003
La loi Fillon de 2003 modifie dans son article 116 le régime des IRS telles que la CGR ; Le statut actuel de la CGRCE (Institution de Retraite Supplémentaire) n’est plus reconnu ; La CGRCE doit, au plus tard au 31/12/2008, soit : Se transformer ou fusionner avec une IP ; Se transformer en IGRS, en confiant la gestion financière et technique du régime à un assureur externe ; Etre dissoute. Le Conseil d’Administration de la CGRCE a privilégié le choix de la fusion-absorption par la CGP.

6 2. Incidence de la loi Fillon du 21 août 2003
Conséquences d’ici fin 2008 si la fusion avec l’IP CGP est retenue : Au niveau de la CGRCE Constitution d’une marge de solvabilité réglementaire (MSR) estimée à environ 150 M€ ; Dépôt d’une demande de fusion avec une IP agréée. Au niveau du GCE Transfert de sommes nécessaires à la constitution des Provisions Mathématiques d’Assurance et des Fonds Propres dans les comptes de la CGRCE. Conséquences d’ici fin 2008 si la transformation en IGRS est retenue : Transfert de sommes nécessaires à la constitution des Provisions Mathématiques d’Assurance dans les comptes de la CGRCE.

7 3. Evolution des engagements (actifs et passifs)
A – Cadre général L’analyse financière du régime doit être définie à partir : de l’évaluation financière du passif (valeur des pensions) à servir sous diverses hypothèses de la détermination des actifs à mettre en regard (le montant étant fonction des différentes hypothèses de rendement) L’objectif doit être de sécuriser suffisamment le régime à long terme

8 3. Evolution des engagements (actifs et passifs)
B – Détermination financière de la valeur du passif au 31/12/2007 Elle dépend: Des flux bruts issus des tables de mortalité. La valeur non actualisée des sommes à payer d’ici à 2083 est de 6,7 Mds € ; Des effets des revalorisations, estimées selon l’inflation anticipée ; Du choix du taux d’actualisation. La valeur du passif économique calculé par le Groupe (1) s’élève à Mds € Sur la base d’un taux d’actualisation de 4.60% ; Et sur la base d’un taux de revalorisation long terme de 2.00%. A ce montant doit s’ajouter une éventuelle marge de solvabilité réglementaire de 150 M€ si la fusion avec l’IP CGP est retenue (1) sous réserve de l’approbation par les Commissaires aux Comptes Soit un passif social global (1) estimé entre Mds € et Mds € au 31 Décembre 2007 en fonction du choix retenu.

9 4. Couverture financière des engagements
Evolution de l’allocation d’actifs actuelle vers une cible de 50% d’OAT indexées inflation, 40% d’obligations à taux fixe et 10% d’actions, avec comme objectif : d’atteindre un taux de rendement minimum des actifs (2.75%) ; de construire un actif qui ait un comportement proche du passif (prise en compte de la revalo). Le Conseil d’administration a pris des décisions allant dans ce sens cet été : Investissement de 1,4 Md € en OAT indexées inflation sur des niveaux de taux réels (nets d’inflation) de 2,40 / 2,50%, suite à la vente des lignes à taux fixes.

10 5. Conclusions Principales étapes de la transformation de la CGRCE :
Négociation en CPN des accords nécessaires à la transformation de la CGR ; Dans l’hypothèse d’une fusion avec la CGP : Demande d’accord des autorités de tutelles : ACAM, Direction Générale des Impôts, Direction de la Sécurité sociale ; Validation du processus par le TGI dans le cadre de la fusion des institutions, dans le respect des règles de dévolution du patrimoine. Transferts financiers au plus tard le 31/12/2008. Si aucun accord n’est trouvé avant le 31 décembre 2008, la CGRCE se transformera automatiquement en IGRS.