P RÉSENTATION DE LA L OI « P INEL » POUR L ’A RTISANAT, LE C OMMERCE ET LES TPE Fabrice Verdier, rapporteur Le Havre, 14 octobre 2014.

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1 P RÉSENTATION DE LA L OI « P INEL » POUR L ’A RTISANAT, LE C OMMERCE ET LES TPE Fabrice Verdier, rapporteur Le Havre, 14 octobre 2014

2 Q UELQUES CHIFFRES Le commerce, l’artisanat et les TPE, ce sont 3,4 millions d’entreprises qui emploient 7 millions de salariés. La valeur ajoutée du commerce représente 10% de notre PIB et l’artisanat 5%. Le chiffre d’affaires du commerce est de près de 1 400 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires de l’artisanat est de 270 milliards d’euros. Ces secteurs représentent 5 millions de salariés.

3 Q UATRE OBJECTIFS POUR LE G OUVERNEMENT

4 L ES MESURES PHARES DE LA LOI 30 articles contenant les dispositions suivantes: Adaptation du régime des baux commerciaux en rééquilibrant les relations entre bailleurs et commerçants ; Modification de la définition de la qualité d’artisan ; Réforme du régime de l’auto-entrepreneur ; Simplification du régime de l’EIRL ; Modification des règles de l’urbanisme commercial ; Réforme du FISAC ;

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13 P OINT SUR L ’ APPLICATION DE LA LOI

14 C ONCLUSION L ES QUATRE FILS CONDUCTEURS DE LA LOI Maintien de la diversité Equilibre des relations locataire/bailleur Plus de simplicité et de fluidité entre les régimes Suppression des distorsions de concurrence M ERCI À TOUS !