LE SAVOIR-FAIRE : UNE HARMONISATION EN COURS

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1 LE SAVOIR-FAIRE : UNE HARMONISATION EN COURS
Vision de l’Entreprise Victime de l’Appropriation Illicite du Savoir-Faire José MONTEIRO (L’Oréal) 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

2 « Je commençais même à comprendre que, pour gagner du bien, le savoir-faire vaut mieux que le savoir » (Beaumarchais, Le Mariage de Figaro). 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

3 dont certaines constituent de véritables
Le patrimoine informationnel d’une entreprise comprend des informations très diverses (stratégiques, techniques, commerciales, économiques, financières etc.) dont certaines constituent de véritables savoir-faire. 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

4 Ces informations sont déterminantes pour le développement,
voire le simple maintien du leadership de l’entreprise et ont une valeur vénale non négligeable. 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

5 Le savoir-faire permet de « résoudre rapidement des problèmes délicats,
d’où un gain de temps appréciable, qui est un moteur essentiel en matière de concurrence ». Il est également « la base du transfert de technologie indispensable au développement des pays dont l’économie est encore au stade fœtal » (J. Calvo et A. Couret). 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

6 Définition : « Le savoir faire est constitué par des connaissances techniques qui, accumulées les unes avec les autres après avoir été obtenues à l’aide d’expériences et de tâtonnements, mettent en mesure celui qui les a acquises de produire quelque chose qu’il n’aurait pas su, sans cela, produire dans les mêmes conditions d’exactitude et de précision nécessaires au succès commercial » (A. CASALONGA). 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

7 Puisque les informations cruciales et le savoir-faire de l’entreprise ont une véritable valeur,
il est nécessaire de les protéger des pilleurs qui, sans aucun effort d’investissement, souhaiteraient se les approprier. 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

8 Selon le délégué interministériel à l’intelligence économique,
parmi les 1000 atteintes économiques visant des entreprises recensées en 2010, un quart d’entres elles constituaient des violations du secret d’affaires. 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

9 Les atteintes prennent la forme de
vol de documents ou supports contenant des fichiers informatiques sensibles (9,2%); piratage avec vol de données (6,7%); détournement de savoir-faire ou données par un stagiaire, étudiant ou salarié étrangers (4,8%); débauchage de personnel emportant des données stratégiques (2,1%) et d’actions contentieuses. 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

10 Aucun texte ne visant spécifiquement la protection des secrets de l’entreprise et de son savoir-faire, en France, c’est principalement le droit commun des obligations et de la responsabilité délictuelle qui s’appliquent. Cela étant le droit pénal ou le droit du travail peuvent aussi entrer en jeu selon les circonstances. 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

11 Malgré ou à cause des possibilités éparses offertes par le droit commun,
la protection du secret d’affaires apparait comme inefficace et lacunaire. 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

12 (Rapport Bernard CARAYON, à l’Assemblée Nationale).
« Dans une économie mondialisée, où le patrimoine des entreprises prend de plus en plus la forme d’informations dématérialisées, vulnérables et faciles à dérober, une protection spécifique des informations économiques stratégiques des entreprises est en effet indispensable » (Rapport Bernard CARAYON, à l’Assemblée Nationale). 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

13 Ce besoin de protection ne peut être satisfait que de façon très restreinte par la propriété intellectuelle au sens traditionnel. 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

14 Pour une partie importante des informations techniques ayant une valeur pour l’entreprise les conditions de la brevetabilité ne sont pas remplies. 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

15 Pourtant l’art. 39 de l’accord ADPIC institue une obligation effective de protection des secrets d’affaires à charge des Etats signataires. « 2. Les personnes physiques et morales auront la possibilité d’empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d’une manière contraire aux usages commerciaux, honnêtes, sous réserves que ces renseignements : 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

16 Aient une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets et ;
Sous réserve : Soient secrets en ce sens qu’ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux concernés ou ne leur sont pas aisément accessibles Aient une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets et ; Aient fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle, de dispositions raisonnables, compte-tenu des circonstances, destinées à les garder secrets. » 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

17 Faute d’une réponse juridique mieux appropriée,
le secret apparait donc comme le seul moyen de « réservation » applicable aux informations non susceptibles d’être brevetées. Mais peut-on parler de protection? 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

18 Le secret d’affaires joue incontestablement un rôle majeur de défense des positions commerciales de l’entreprise. En effet, « sans le secret des affaires, c’en serait fini de l’industrie, des services, de l’économie » (Roger Pol-Droit). 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

19 La transparence dans le monde des affaires risquerait d’aboutir
« à la paralysie de l’initiative individuelle en matière économique. En effet, il serait plus rentable d’attendre celle des autres pour en tirer profit que d’agir soi-même » (George Virassamy).  11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

20 Protéger le secrets d’affaires au sein de l’entreprise passe avant tout par la mise en place d’une véritable politique de prévention destinée à éviter toute divulgation ou accès à des données du patrimoine informationnel par des tiers. 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

21 Mesures générales de sécurité; Mesures contractuelles;
Cette politique de prévention doit faire appel à différentes catégories de mesures : Mesures générales de sécurité; Mesures contractuelles; Mesures d’organisation. 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

22 La question qui se pose à présent est celle de savoir quels sont les outils que le droit met (ou pourrait / devrait mettre) à la disposition des entreprises pour assurer une véritable protection en cas de vol ou détournement de secrets d’affaires? 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

23 12h15 – 12h45 – Questions et débat avec la salle
9h00 – 9h15 – Introduction par M. Bertrand Geoffray, Président de l'APRAM (Conseil en Propriété Industrielle, Cabinet Beau de Loménie) et M. Thierry Sueur, Président du Comipi du Medef (Responsable Propriété Intellectuelle, Air Liquide) 9h15 – 9h30 – Présentation de la Matinée et vision de l'entreprise victime de l'appropriation illicite de savoir-faire par M. José Monteiro (Responsable Propriété Intellectuelle, L'Oréal) 9h30 – 10h00 – La nécessaire harmonisation européenne du savoir-faire par M. Jean Bergevin (Directeur de l'Unité D3 de la Direction de la Propriété Intellectuelle, DG Markt, Commission Européenne) 10h00 – 10h30 – Protection du savoir-faire en droit US (intervention en anglais) par M. Randy Kay (Avocat, Cabinet Jones Day) 10h30 – 10h45 – L'harmonisation européenne du savoir-faire: état des lieux au Parlement européen par Madame Marielle Gallo, Député Européen 10h45 – 11h15 – Pause 11h15 – 11h45 – Le secret d'affaires dans l'industrie des fragrances : une valeur économique qui mérite une meilleure protection par M. Pierre Sivac (Président IFRA – International Fragrance Association) 11h45 – 12h15 – Le savoir-faire : une autre forme de protection par M. le Professeur Jérôme Passa (Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à Paris II) 12h15 – 12h45 – Questions et débat avec la salle 12h45 – Conclusion de la matinée 13h00 – Cocktail 11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF

24 Merci ! jose.monteiro@loreal.com
11/04/2017 JOURNEE APRAM - MEDEF