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1
Les conséquences d’une décision rendue en vertu de la Loi sur la radiodiffusion DRT 3805
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Le dossier de l’entreprise Les plaintes et les décisions qui en ont résulté sont versés au dossier de l’entreprise Peuvent être examinées lors du renouvellement de licence
3
Est-ce que cela peut fonder un recours civil? Est-ce que le fait d’être trouvé en défaut en vertu d’un principe de la Loi sur la radiodiffusion est nécessairement une faute civile?
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À l’encontre d’une inférence de faute La Loi sur la radiodiffusion impose des normes allant au-delà de ce qui est espéré d’une personne raisonable Par ex.: les exigences à l’égard des radios/télés semblent plus élevées que celles qui sont faites aux médias on visés par la loi sur la radiodiffusion
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En faveur Le comportement abusif en vertu de la Loi sur la radiodiffusion peut aussi être constitutif d’une faute civile
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La contravention à un principe de la loi sur la radiodiffusion Peut être une faute civile Mais il y a des exigences de la Loi sur la radiodiffusion dont la contravention n’égale pas à une faute civile Le domaine de la Loi sur la radiodiffusion et de la faute civile se recoupent mais ne n’équivalent pas
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