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La déontologie et la bienséance: éléments constitutifs de la faute? SRC c. Néron et Grant c. Torstar.

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1 La déontologie et la bienséance: éléments constitutifs de la faute? SRC c. Néron et Grant c. Torstar

2 Grant v. Torstar, 2009 CSC 61 Introduction de la défense de communication responsable en Common Law premièrement, la communication doit concerner une question dintérêt public; deuxièmement, le défendeur doit démontrer que la communication était responsable, en ce sens quil sest efforcé avec diligence de vérifier les allégations, compte tenu de lensemble des circonstances pertinentes Quel impact en droit civil québécois?

3 SRC. v. Néron: Reportage critique sur les pratiques de la CDN

4 Analyse du juge Lebel - majorité Le respect des « normes journalistiques » est une dimension de la faute Le reportage donnait des renseignements incomplets sur le contenu de la lettre Refus de donner le temps à Néron de vérifier ses prétendues affirmations inexactes Le rapport de lombudsman de la SRC

5 Par conséquent Un relationniste ou toute personne mise en cause dans un reportage peut: Exiger un délai pour la diffusion dinformations Exiger que le reportage lui soit favorable Sinon, le média est à risque dêtre considéré fautif

6 Juge Binnie - dissident Limpolitesse - sans plus - ne confère pas de droit daction La sélectivité est inhérente au journalisme Les médias ne devraient pas être dissuadés daméliorer leur travail en assimilant une critique journalistique à une faute civile (108) Le manquement à léquité nest pas une faute civile

7 Un arrêt…. Qui témoigne des deux grandes conceptions qui existent au sein de la magistrature et du milieu juridique Conception très critique des médias On juge le reportage à partir de celui quon aurait voulu voir, lire ou entendre… Conception plus favorable aux médias On tient compte du contexte de la pratique journalistique dans lequel sinscrit le message

8 Leffacement des distinctions entre faute civile et comportement éthiquement critiquable Société Radio-Canada c. Néron [2004] 3 R.C.S. 95.

9 Un même évènement peut être évalué au point de vue de la bienséance, de léthique, de la responsabilité civile, de la responsabilité criminelle.

10 Les frontières du droit, de léthique, de la déontologie Le droit oblige…il sapplique avec la contrainte étatique. Léthique, la morale ne sappliquent pas VIA la contrainte étatique.

11 La responsabilité des médias au plan du droit Au Québec : on est responsable AU PLAN CIVIL des dommages causés à AUTRUI si on a commis une FAUTE. Faute : un comportement que naurait pas eu une personne prudente et diligente placée en pareilles circonstances.

12 Les conséquences de lévolution des règles de responsabilité civile sur les processus déontologiques Tout manquement allégué aux règles éthiques ou déontologiques peut plus aisément quavant être qualifié de FAUTE civile.

13 Le danger du recours par les tribunaux aux évaluations réalisées dans le cadre dune démarche déontologique : pour en déduire des obligations strictes dont le moindre écart emporte la responsabilité civile; présente le risque de vider ces mécanismes de leur fonction vouée à lamélioration des pratiques.

14 Lutilisation des décisions et énoncés du Conseil de presse par les tribunaux Les tribunaux les considèrent comme des énoncés de « règles de sagesse ». Pertinentes pour déterminer les standards professionnels des médias.


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