ACTION PUBLIQUE ET REGULATION

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1 ACTION PUBLIQUE ET REGULATION
TROISIEME PARTIE REGARDS CROISES CHAPITRE 8 ACTION PUBLIQUE ET REGULATION

2 Comment l’Etat Providence contribue-t-il à la cohésion sociale ?
Section 1 Comment l’Etat Providence contribue-t-il à la cohésion sociale ?

3 INTRODUCTION GENERALE : Qu’est-ce que la cohésion sociale ?
La cohésion sociale correspond à une situation dans laquelle les membres d’une société entretiennent des liens sociaux (forte sociabilité), ont des comportements communs et partagent les mêmes valeurs c’est-à-dire ont le sentiment d’appartenir à une même collectivité. On parle de société …………….. intégrée De plus, la cohésion sociale correspond également à une situation dans laquelle il existe un ordre social hiérarchisé et reconnu comme légitime avec ses lois et ses règles, ses normes sociales ; une socialisation intense pratiquée par différentes instances ; un contrôle social permanent pour rendre les comportements des individus conformes à ceux attendus. On parle de société ……………. régulée

4 COHESION SOCIALE Lien social Normes Communes Valeurs communes
(Comportements communs) Valeurs communes (Conscience d’appartenir à une même société) Ordre social hiérarchisé et reconnu Socialisation intense Contrôle social INTEGRATION SOCIALE REGULATION SOCIALE COHESION SOCIALE

5 R. Castel distingue trois zones de cohésion sociale
la zone d‘ se caractérise par l'association "emploi stable-insertion relationnelle solide" ; la zone de correspond à une situation intermédiaire, instable conjuguant précarité du travail et « fragilité des supports de proximité » (à ce niveau la précarité du travail peut être compensée par une relative intégration avec la famille ou le groupe de pairs) la zone de qui est la dernière étape du processus se caractérise par une absence de participation à toute activité productive sociale et à l'isolement relationnel, toutefois, la rupture du lien social peut ne pas être totale si le lien démocratique par le biais de l’Etat-Providence demeure. Les individus qui sont concernés par cette désafiliation sont notamment les chômeurs de longue durée. intégration vulnérabilité désafiliation

6 I. LES MODALITES D’INTERVENTION DE L’ETAT POUR ASSURER LA COHESION SOCIALE
Il s’agit d’étudier les dispositifs par lesquels l’Etat-Providence lutte contre les inégalités, la pauvreté, l’exclusion et les discriminations Ces dispositifs sont donc multiples, parmi eux on peut citer : Les institutions policières et judiciaires L’école La politique de la ville Les mesures de discriminations positives : quotas, bourses, ZEP etc. LA PROTECTION SOCIALE

7 A. LA PROTECTION SOCIALE
La protection sociale désigne l’ensemble des systèmes mis en œuvre pour couvrir les individus contre les conséquences qu’entraînent les risques sociaux : Initialement la protection sociale dans les pays de l'Union Européenne reposait sur Puis avec la révolution industrielle et le développement des idées libérales on observe au 19ème siècle dans toute l’Europe une fragilisation des solidarités collectives et une montée de la pauvreté et finalement de la misère ouvrière. Toutefois, à partir des années 1870, les employeurs, afin de fidéliser leurs travailleurs et de remédier à l'agitation sociale ont suscité la création d'une protection sociale facultative mutualisée au niveau de l'entreprise. Mais, finalement ce sont l'accélération de l'industrialisation et la persistance de la misère ouvrière qui ont conduit, sous l'influence notamment des idées socialistes (création des mutuelles ouvrières) et des courants chrétiens (Encyclique Rerum Novarum 1891) à l'institutionnalisation de la protection sociale. Ainsi, c’est en Allemagne que vont apparaître en 1883 à l’initiative du Chancelier BISMARK les premières assurances sociales. Chômage, Maladie et accidents du travail, famille-maternité, vieillesse les solidarités privées (famille, amis voisinage), les « Eglises » jouaient aussi un rôle. Ces formes de solidarité sont typiques des sociétés communautaires.

8  1) Les deux modèles originaux de la protection sociale – L’opposition fondatrice entre ASSURANCE et ASSISTANCE   Deux grandes figures marquent en finalité l'histoire de la protection sociale en Europe : Chancellier O. Von BISMARCK (1815 – 1898) Lord W. BEVERIDGE (1879 – 1963)

9 Le système assuranciel de bismarck
Le chancelier allemand est à l'origine des systèmes d'assurance sociale, dont le modèle type fut créé en 1883 dans son pays. Le principe était celui d'une assurance maladie et vieillesse obligatoire, pour les bas revenus, sur une base professionnelle et majoritairement financée par des cotisations sociales (pour moitié patronales pour moitié salariées). Ce système est actuellement celui de l'Autriche la Belgique la France les Pays –Bas Depuis, 1945, le principe des assurances sociales obligatoires dans ces pays fut généralisé à tous les travailleurs, salariés ou non, à revenus faibles ou élevés (sauf en Allemagne) et à leur famille proche.

10 LE SYSTÈME DE BEVERDIGE
BEVERIDGE, économiste anglais est l'auteur d'un rapport sur la sécurité sociale en Son plan de sécurité sociale s'inscrivait dans une politique d'ensemble à dominante économique (inspirée des idées keynésiennes) visant à éliminer la pauvreté. Le principe du système était de couvrir tous les citoyens automatiquement, sans obligation de cotisations préalables et sans lien avec la profession, la protection sociale étant majoritairement financée par l'impôt. Ce système est actuellement celui de La Grande Bretagne et de l’Irlande De la Suède Du Danemark et de la Finlande (Bismarkien à l’origine)

11 Principes HISTORIQUES
BISMARCK BEVERIDGE Principes HISTORIQUES de fonctionnement ASSURANCE : L’ouverture des droits sociaux est conditionnée à une durée d’activité minimale, laquelle permet de cotiser et donc de s’assurer contre les principaux risques sociaux. ASSISTANCE : Couverture de toute la population et de tous les risques (principe d’Universalisme). Les prestations sont versées sans contrepartie (financement par l’impôt) mais sont soumises à des conditions de ressources et leur niveau est forfaitaire (le montant de la prestation est identique pour tous les citoyens)

12 2) Les 3 modèles de protection sociale selon Gosta Esping-Andersen +1
Les systèmes de protection sociale des pays européens revêtent aujourd’hui des formes diverses et résultent souvent d'une combinaison particulière des principes bismarckien et beveridgien, reflétant les particularismes économiques et sociaux nationaux. On retrouve toutefois toujours les quatre grands risques : maladie, vieillesse, chômage, famille. Le sociologue et économiste danois Gøsta Esping-Andersen (né en 1947) distingue 3 formes institutionnelles + 1.

13 Lutter contre la pauvreté et le chômage
BISMARCK BEVER IDGE Conservateur - Corporatiste Libéral - résiduel Social- démocrate / universaliste Objectifs Assurer l’égalité, la cohésion et l’homogénéité des groupes sociaux en assurant un revenu à tous. Règles d’attribution des prestations sociales (1) Universalité / Sélectivité Accès aux prestations fondé sur (1) Financement (2) ……………………………………… prélevées proportionnellement sur les salaires Niveau des prestations sociales versées (3) Proportionnelle aux revenus du travail salarié versées. Les prestations versées sont relativement généreuses et offrent aux assurés sociaux une certaine indépendance vis-à-vis du marché. La dépendance subsiste toutefois indirectement puisque les droits sociaux sont liés à l’emploi. Versées généralement sous conditions de ressources (politiques d’aides aux familles notamment), les prestations sociales sont forfaitaires et d’un montant peu élevées Les prestations sont généralement universelles et forfaitaire et d’un montant relativement élevé. Elles sont versées automatiquement en cas d’apparition d’un besoin social. Gestion (4) Les partenaires sociaux (syndicats, employeurs et salariés) gèrent les caisses d’assurance sociale sur une base professionnelle Pays concernés Allemagne, France, Belgique, Luxembourg, Autriche Grande-Bretagne, Irlande Suède, Danemark, Norvège Lutter contre la pauvreté et le chômage Protéger les travailleurs en maintenant leurs revenus Système contributif Universalité Citoyenneté et besoin / Sous conditions de ressources Le statut , l’emploi Citoyenneté Cotisations sociales Impôts Impôts Etat + collec. locales Etat

14 La dernière famille rassemble les pays du Sud de l’Europe (Espagne, Italie, Grèce, Portugal). Ces pays présentent un système mixte de protection sociale, combinant des prestations contributives et proportionnelles au revenu (assurances sociales) et des prestations à vocation universelle (services nationaux de santé). Ils présentent en outre des traits spécifiques : les systèmes de protection sociale y sont très fragmentés et hétérogènes, certaines professions (fonctionnaires) étant mieux couvertes que d’autres ; la mise en place d’un filet de sécurité garantissant un revenu minimum est y très récente, et le système de protection sociale fonctionne souvent de manière particulariste, voire clientéliste, notamment en Italie.

15 3) Le système de protection sociale en France ASSURANCE ASSISTANCE
ASSURANCE ASSISTANCE PROTECTION UNIVERSELLE Objectif Principe Accès aux prestations Mode de financement des prestations versées Exemple de prestations versées Acteurs principaux Prémunir les individus contre un risque social Entraînant une perte de revenu Instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. Couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus. (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail) Les prestations sont versées sous condition préalables et en cas de réalisation d’un risque social. Elles sont aux revenus du travail salarié versées Elle consiste à assurer un revenu minimum, qui ne couvre pas forcément un risque spécifique. Les prestations sont accordées de cotisations sociales sans conditions de cotisations sociales ni de ressources et sont les mêmes pour tous. Il est versé sous condition de ressources, mais non de cotisations préalables proportionnelles La citoyenneté / La résidence L’emploi Le besoin / la pauvreté Les prestations sociales sont financées par des sur les salaires (comme dans une assurance privée)  et cotisations sociales (65%) Impôts Cotisations sociales Impôts contribution sociale généralisée (25%) Les minima sociaux tels que le RSA ou le minimum vieillesse. Les aides sociales au logement. La couverture maladie complémentaire. Indemnités maladie Allocations chômage Pensions de retraite Les allocations familiales La Couverture Maladie Universelle Organismes de la Sécurité Sociale UNEDIC Etat et collectivités locales Organismes de la sécurité sociale

16 Taux de risque de pauvreté en 2003 avant tout transfert sociaux,
4) Quand la protection sociale permet de lutter contre la pauvreté On peut observer des différences significatives dans les effets redistributifs des différents systèmes : a) Les effets de la protection sociale sur la pauvreté en Europe Taux de risque de pauvreté en 2003 avant tout transfert sociaux, après versement des prestations de retraites et après l’ensemble des transferts sociaux en espèces

17 Les deux systèmes les moins efficaces sont
avec comme particularité pour les pays du ……………. une forte réduction après versement des prestations retraites mais une très faible réduction grâce au versement des autres prestations en espèces. Pour les deux autres systèmes …………………………………………………………...……………………………… ………………………………………………………………………….……. la redistribution est relativement forte. Parmi eux les trois pays pour lesquels celle-ci est la plus forte sont : ………………………………………………………………………………………………………………………… tandis que …………………………………………………………………………………………….……………………………. sont les trois pays où celle-ci est la plus faible. Les pays du sud et les libéraux-résiduels Sud bismarckien-corporatiste et le social-démocrate universaliste la Finlande (/4) , la Suède (/4) et l’Autriche (/3,5) la Norvège (/3) , le Danemark (/3) et l’Allemagne (/moins de 3)

18 b) Les minima sociaux en France : quelle réalité ?
Population couverte au 31/12/2009 Montants maximaux des prestations au 1er janvier 2009 En % du SMIC net 1051 € (1er juillet 2009) % Seuil de pauvreté monétaire en 2009 = 954 euros RSA 454,63 43 47 Allocation aux Adultes Handicapés 652,60 62 68 Minimum Vieillesse 633,13 60 66 Allocation de Solidarité Spécifique 455,03 TOTAL

19 B. LES AUTRES DISPOSITIFS
1) L’école L’école favorise la cohésion sociale car elle est une instance essentielle de socialisation L’école favorise la cohésion sociale car elle est un vecteur de mobilité sociale et d’ascension sociale.

20 2) Les politiques de la ville
Le plan de cohésion sociale et la loi de programmation du 18 janvier 2005 visent à promouvoir la solidarité face à l’exclusion, le chômage et les discriminations en mobilisant l’ensemble des acteurs économiques et sociaux autour de mesures pour l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Dans le cadre de la politique de la ville, ce volet législatif vient en appui des dispositions de réduction des inégalités développées dans la loi de programmation pour la rénovation urbaine d’août 2003. La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances crée L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) en charge des programmes de développement social au titre de la politique de la ville. La loi du 31 mars 2006 présente cinq objectifs principaux: - favoriser l’emploi des jeunes résidant dans les Zones urbaines sensibles (ZUS) - renforcer la lutte contre les discriminations - encourager les parents à exercer leur autorité parentale - renforcer les pouvoirs des maires face aux délits et incivilités - mettre en place un service civil volontaire permettant l’acquisition d’une formation civique et professionnelle

21 Les Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ont succédé en 2007 aux contrats de ville comme cadre du projet de territoire développé au bénéfice des quartiers en difficultés. Le contrat urbain de cohésion sociale est un contrat passé entre l’Etat et les collectivités territoriales qui engage chacun des partenaires à mettre en œuvre des actions concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers connaissant des difficultés (chômage, violence, logement...). Il est élaboré à l'initiative conjointe du maire, ou du président de l'EPCI, et du préfet de département. Le cadre général et les orientations ont été définis par le comité interministérielle à la ville (CIV) du 9 mars 2006 autour de six thématiques : - l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat, - l'insertion par l'emploi et le développement économique, - la réussite éducative, - la prévention santé, - la citoyenneté et la prévention de la délinquance, - l'insertion sociale et la lutte contre les exclusions.

22 3) Les mesures de discriminations positives
La discrimination positive est un ensemble de mesures visant à favoriser certaines personnes appartenant à des catégories dont des membres subiraient ou auraient subi des discriminations systématiques. La discrimination positive a été créée aux Etats-Unis dans les années 1960 non seulement en faveur des descendants d’esclaves mais aussi pour tous les citoyens discriminés du fait de leur sexe ou de leur origine ethnique. Les programmes sont appelés « affirmative actions ». En France , ce ne sont pas des critères ethniques ou religieux qui servent aujourd’hui de base à des traitements préférentiels mais des critères liés au sexe, au handicap, au milieu social, ou encore au revenu.

23 La mise en place de politiques de discriminations positives peut revenir à mettre en œuvre une « justice qui règle le partage, entre les membres d'un groupe, des objets qui n'ont pas été appropriés au préalable » (correction EX-ANTE ; c’est-à-dire avant que les inégalités apparaissent) C’est le cas par exemple Des quotas qui correspondent à un certain pourcentage de places que l’on veut réserver à telle ou telle population jugée discriminée. Par exemple les lois de 2000 et de 2007 sur la parité obligent les partis politiques à présenter le même nombre de candidates et de candidats à certaines élections municipales, européennes, régionales. En 1987 une loi oblige les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher un quota de 6% de personnes handicapées. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation doivent verser une amende.

24 Total enseignement supérieur
Il en est de même avec l’objectif du Président de la République d’obtenir au moins 30%de boursiers dans les CPGE. Evolution de la proportion de boursiers dans l’enseignement supérieur en % CPGE * 13,5 17,1 18,9 18,8 17,6 21,9 25,7 Universités Dont IUT 21,2 - 26,6 34,0 27,6 36,9 28,2 38,3 28,4 35,8 31,0 33,8 STS 39,4 42,4 44,2 43,1 40,4 42,0 44,1 Total enseignement supérieur 23,1 28,0 29,0 29,3 29,4 32,7 37,5 (*) Sont pris en compte les étudiants des CPGE publiques et privées sous contrat relevant du Ministère de l’éducation nationale Budget, coûts et financement, Repères et références statistiques, ministère de l’Education National, Ed. 2011

25 Des soutiens privilégiés , il s’agit de donner plus à ceux qui ont moins
Par exemple les Zones d’Education Prioritaire, les établissements classés en ZEP reçoivent ainsi plus de moyens financiers et humains pour encadrer des jeunes de milieux défavorisés. L’IEP de Paris a mis en place un système de convention avec certains lycées classés en ZEP afin de prendre en charge des élèves méritants et de les amener sans concours à intégrer Sciences-Po Paris. Au final, il s’agit par ses mesures de faire en sorte que les inégalités économiques et sociales prévisibles n’apparaissent pas ou soient réduites.

26 La mise en place de politiques de discriminations positives peut revenir à mettre en œuvre une justice qui consiste en la « rectitude dans les transactions privées c’est-à-dire celles qui concernent les objets déjà appropriés » (réduction EX-POST) C’est le cas par exemple De l’impôt progressif = système d’imposition qui consiste à ce que le taux marginal d’imposition s’accroisse avec le revenu. De la distribution de prestations sociales sous conditions de ressources = il s’agit des minima sociaux Au final, il s’agit par ces mesures de faire en sorte que les inégalités économiques et sociales avérées soient réduites.

27 4) L’Etat permet la cohésion sociale par la mise en place de services non marchands et des politiques économiques L’Etat en exerçant le contrôle social par le biais d’instances reconnues comme participe à la cohésion sociale. la police et la justice L’Etat en mettant en place des politiques économiques adaptées peut participer à la cohésion sociale en luttant contre le chômage

28 A. LES CRISES DE LA PROTECTION SOCIALE
II. LES LIMITES ET LES INFLEXIONS DE L’ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE COHESION SOCIALE A. LES CRISES DE LA PROTECTION SOCIALE 1) La protection sociale se heurte à une crise d’efficacité a) Le recul de la pauvreté semble s’essouffler

29 On observe en France que le seuil de pauvreté mesuré en euros constants a augmenté passant de ………….. à ………….. soit une hausse de ………………. Cette évolution signifie que le pauvre d’aujourd’hui vit dans l’absolu ……………………………….. que le pauvre d’hier. En France en 1970 …………………………………. personnes pouvaient être considérées comme pauvres (elles disposaient de moins de 60% du revenu médian) soit …………..% des personnes, ce qui représentait …………………………. ménages. On observe que le nombre de personnes pauvres ainsi que le nombre de ménages pauvres a reculé en France de 1970 à ……………. puis le nombre augmente depuis. En France en 2009 ……………………………… personnes peuvent être considérées comme pauvres soit ………………… % de la population totale ou encore …………………………. ménages. 465 € 954 € 105 % deux fois mieux 17,9 1984 13,5

30 b) De même l’Etat Providence ne peut empêcher une montée de l’exclusion
Taux de chômage Chômage en milliers

31 S. Paugam parle quant à lui de disqualification sociale pour montrer que l’exclusion est un processus ayant plusieurs causes qui cumulent leurs effets. Ainsi , l’exclusion sociale peut passer par 3 étapes : La fragilité (déclassement social de nature généralement professionnelle et perte de revenus. Durant cette phase les individus prennent conscience de la distance qui les sépare de la majorité de la population.) La dépendance (vis-à-vis de la famille et de l’Etat-Providence ; les individus multiplient alors les démarches pour rester insérés. Cette phase caractérise les personnes assistées qui font l'objet d'un suivi social régulier lié à des difficultés plus importantes que lors de la phase précédente) La rupture du lien social au niveau de l’emploi, de la famille, du logement, mais aussi des travailleurs sociaux et des organismes d’assistance. Cette phase de rupture va généralement avec une perte d'efficacité des derniers filets de protection, ce sont notamment les SDF qui ne perçoivent même pas le RSA.

32 c) Tandis que la protection sociale freine la croissance économique et favorise la montée du chômage pour certains auteurs La montée très forte des prélèvements sociaux dans le total du PIB est souvent remise en cause par les organisations internationales comme l'OCDE. On observe par exemple en France que si sur 100 euros de PIB en 1960, le poids des cotisations sociales et des impôts et taxes affectés à la protection sociale était de ……….. € ce poids est de ……………….. en 2007 soit……………. fois plus important. 36.6 15,3 26,8 1,8

33 Baisse de la productivité Ralentissement de la croissance
L’OCDE dénonce à ce niveau le fait que des prélèvements obligatoires sociaux trop élevés pénalisent la croissance dans la mesure où : Chômage (analyse libérale) ; Délocalisations Baisse de l’investissement (Baisse de l’EBE et de la rentabilité) Hausse des Prix Hausse du coût du travail Baisse du pouvoir d’achat Baisse de la compétitivité Hausse des taux d’intérêt sur les marchés financiers Baisse de la productivité Baisse l’épargne des ménages aisés Baisse de la consommation Baisse des exp. Hausse des imp. . Ralentissement de la croissance

34 2) La protection sociale se heurte à une crise de solvabilité
Le mode de financement de la protection sociale (reposant initialement sur les ) est un mode très sensible à la conjoncture, ce qui provoque un effet ciseau. cotisations sociales La montée du chômage entraînent dépenses L’accroissement du nombre de retraités recettes

35 D’où un creusement des déficits
Solde du régime général de la sécurité sociale de 1977 à 2010

36 3) La protection sociale se heurte à une crise de légitimité
La solidarité nationale fondée sur un système de protection collective semble se heurter à une montée des valeurs individualistes. En effet, les mécanismes impersonnels de prélèvements et de prestations sociales, caractéristiques de l’État-providence, ne satisfont plus des citoyens à la recherche de relations moins anonymes et d’une solidarité davantage basée sur des relations interindividuelles.

37 B. LES INFLEXIONS DE LA PROTECTION SOCIALE
1) Evolution du mode de financement de la protection sociale Structures des recettes de la protection sociale (hors transferts) de 1960 à 2010 en France

38 Dans l’optique d’une prise en charge fiscale de la protection sociale en France deux impôts ont été créés : la Contribution Sociale Généralisée. Instituée en 1991, elle porte sur les revenus d’activité, de remplacement ainsi que sur les revenus de capitaux mobiliers et de patrimoine (les plus-values sur les biens meubles et immeubles et les titres boursiers ; les produits de placements comme les obligations d’entreprise ou les bons du trésor, les revenus fonciers …). Son taux est de 7,5% depuis le 1er janvier 1998 (sauf pour les revenus de remplacement où il est de 6,2%) - la Contribution pour le Remboursement de la Dette sociale. Instituée le 1er février 1996 pour une durée de 18 ans, elle s’applique à la quasi-totalité des revenus, à un taux de 0,5% et finance la Caisse d’investissement de la dette sociale qui prend en charge les déficits cumulés de la Sécurité sociale.

39 2) Du RMI au RSA : d’un système passif à un système actif pour l’emploi
a) Le RMI, principes et limite Le RMI est un revenu minimum garanti à « toute personne résidant en France dont les ressources [...] n’atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l’article L [du Code de l’action sociale et des familles] qui est âgée de plus de 25 ans ou assume la charge d’un ou plusieurs enfants [...] et qui s’engage à participer aux actions [...] nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle [...] ». Le RMI a été instauré par la loi du 1er décembre 1988 adoptée à l’unanimité par le Parlement.

40 Toutefois, l’une des limites du RMI va être que compte tenu du fait que le RMI est une allocation différentielle, tout € supplémentaire gagné grâce à un revenu d’activité va entraîner une baisse du RMI d’un montant équivalent, si bien que l’on peut observer le tableau suivant : Les gains monétaires du retour à l’emploi peuvent donc être durablement nuls, voire négatifs - en raison de la perte du bénéfice de certaines prestations et de l’apparition de frais supplémentaires liés à la prise d’un nouvel emploi. Il apparaît alors une puisqu’en toute logique certains allocataires peuvent être incités de manière rationnelle à refuser un emploi à mi-temps voire même un emploi à plein temps rémunéré au SMIC. « trappe à inactivité »,

41 Pour éviter ce problème le RMI est assorti à partir du 1er décembre 1998 d’un mécanisme d’intéressement, qui permet de cumuler partiellement et temporairement revenu d’assistance et revenu d’activité. On obtient alors les situations suivantes Cependant, au-delà de la période d’intéressement à savoir au bout d’un an , le taux marginal de prélèvement est à nouveau de 100 %, ce qui signifie que chaque euro perçu au titre du revenu d’activité est compensé par la diminution d’un euro du revenu d’assistance.

42

43 b) Le RSA Le revenu de solidarité active est entré en vigueur à compter du 1er juin 2009 en métropole et à partir du 1er janvier 2011 dans les DOM ainsi que dans les collectivités d’outre-mer. Il est étendu et adapté au département de Mayotte à compter du 1er janvier 2012. Le RSA remplace le revenu minimum d’insertion (RMI) l’allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi. Le RSA est versé à des personnes sans emploi et sans revenu autres que les allocations logement ou les allocations familiales ou des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale. Le RSA est versé par les Caisses d’allocations familiales

44 Ainsi, une personne qui n’a pas de revenu du travail perçoit le RSA à taux plein. Pour une personne qui a de faibles revenus du travail, celle-ci bénéficie également du RSA (c’est le RSA « activité », comme complément de revenu, lequel est dégressif au fur et à mesure que ses revenus du travail augmentent. Le montant qui lui est versé au titre du RSA est calculé pour que « 62% des revenus du travail qu’elle gagne en plus reste dans sa poche ».

45 Par exemple une personne seule sans enfant et sans aucun revenu perçoit
RSA = ………………………………….. + 0,62 * ……………… - …………….. = ………………………… (475) Par exemple une personne seule sans enfant, qui travaille à mi-temps, perçoit 590 euros et bénéficie d’une aide au logement RSA = ……………………………….. + 0,62 * ………………… - …………….. = ………………………… (193,8) Par exemple une personne seule sans enfant, qui travaille à mi-temps, perçoit 690 euros et bénéficie d’une aide au logement RSA = ………………………………….. + 0,62 * ……………… - …………….. = ……………………… (155,8) Explication de la phrase « 62% des revenus du travail qu’elle gagne en plus reste dans sa poche » : 193,8 – 155,_8 = 475 475 418 590 590 193,8 418 690 690 155,8 - 38 euros

46  Par exemple une mère célibataire avec un enfant travaillant à temps plein au SMIC soit 1096,94 € et bénéficiant d’une aide au logement RSA = …………………………….. + 0,62 * ……………..…………… - ……………….……….. = …………………………… (181,16) Par exemple une mère célibataire élevant seule quatre enfants. Elle perçoit un salaire net mensuel de 1355 euros, elle bénéficie de l’aide au logement et perçoit par mois 447,85 euros d’allocations familiales RSA = …………………………….. + 0,62 * ………………… - ……………………………………………….…….. = …………………………… (135,25) Par exemple une mère célibataire élevant seule quatre enfants. Elle perçoit un salaire net mensuel de 1555 euros, elle bénéficie de l’aide au logement et perçoit par mois 447,85 euros d’allocations familiales RSA = …………………………………….. + 0,62 * …………………… - ………………………………………………….…….. = ………………………………. (59,25) Explication de la phrase « 62% des revenus du travail qu’elle gagne en plus reste dans sa poche » : 59,25 – 135,25 = ………… Enfin, un couple avec deux enfants. La mère travaille à mi-temps et reçoit 549 euros par mois. Le père au chômage ne perçoit aucun revenu. Ce ménage bénéficie d’une aide au logement et perçoit des allocations familiales pour un montant de 125,78 euros par mois. RSA = ……………………………….. + 0,62 * ………………… - ………………………………………………….. = ………………………… (523,6) 1096,94 1096,94 598 181,16 1 098 1 355 ( ,85) 135,25 1 098 1555 ( ,85) 59,25 - 76 858 549 ( ,85) 523,6

47 Comment un phénomène social devient-il un problème public ?
Section 2 Comment un phénomène social devient-il un problème public ?

48 Q1 : Qu'est-ce que l'association des Enfants de Don Quichotte
Q1 : Qu'est-ce que l'association des Enfants de Don Quichotte ? Quel est son objectif ? Association de lutte contre le mal logement. Son objectif était de faire reconnaître l'urgence d'agir pour donner un toit aux SDF. Q2 : Quelle forme a pris leur mobilisation durant l'hiver ? Rassemblement de plusieurs centaines de tentes le long du canal Saint-Martin, à Paris, en plein hiver. Q3 : Comment sont-ils parvenus à attirer l'attention des medias et des pouvoirs publics ? Action spectaculaire et visible + soutien d'artistes + ont rendu visible les sans domicile fixe qui étaient invisibles dans la société (éparpillés)

49 Q4 : Pourquoi les enfants de Don Quichotte ont-ils accepté de démonter les tentes ?
Promesse d'une loi sur le droit au logement opposable (DALO). Q5 : Recherchez d'autres associations qui luttent pour les mêmes objectifs ? Qu'ont-elles pensé de la mobilisation des Enfants deDon Quichotte ? D'autres associations existaient déjà, notamment le DAL. Ces associations ont porté un regard positif sur l’action menée mais ont craint un feu de paille médiatique Il convient de souligner que le droit au logement est un combat ancien débuté par l’abbé Pierre dès l’hiver Les autres associations ont donc été associées aux discussions avec le gouvernement. Vidéo N°1

50 I. D’UN FAIT SOCIAL A UN PROBLEME PUBLIC
Un fait social est un fait qui relève de la vie en société, que l'on ne peut pas comprendre sans tenir compte de la dimension collective de la vie en société. Un fait social se caractérise par une certaine régularité statistique (ce n'est pas un fait individuel, isolé) Exemples : Le mal logement Le tabagisme L’ illétrisme L’habillement Le mariage Tout fait social n’est pas forcément un phénomène public, il le devient si le fait social fait l’objet de :

51 Vidéo n°2 Vidéo n°3 D’une mobilisation
L’initiative revient à des groupes plus ou moins fortement organisés qui se mobilisent le plus souvent de façon conflictuelle avec les autorités publiques. Vidéo n°3 Le soutien de l’opinion publique est recherché afin de faire pression sur l’Etat et de légitimer les revendications. Les actions menées (grèves, manifestations, actions symboliques, violences …) visent à attirer l’attention des médias et par là celle des acteurs politiques et de l’opinion. Des relais sont également souvent recherchés afin de porter un problème au sein d’arènes publiques : acteurs politiques, acteurs économiques, personnalités scientifiques, responsables d’association ou de syndicat, personnalité du monde des arts

52 D’une médiatisation : Les médias peuvent jouer comme des relais par des problèmes portés par d’autres acteurs mais ils peuvent également amplifier le phénomène . Si la médiatisation est liée aux mobilisations collectives elle peut être aussi parfois autonome et dépendre principalement des logiques du champ médiatique : stratégie professionnelle, stratégies éditoriales, etc.

53 D’une politisation : La mise sur agenda dépend aussi des bénéfices politiques (électoraux, symboliques, stratégiques…) attendus. Un enjeu de politique publique est politisé et mis en avant par un (ou plusieurs) acteur(s) politique(s) afin de renforcer sa (ou leur) position dans la compétition politique. Si cette modalité de mise sur agenda est la plus nette en période de campagne électorale, elle ne s’y limite pas.

54 SYNTHESE Selon P. HASSENTEUFEL « Aucun problème n’est intrinsèquement public, du fait de propriétés spécifiques. Il n’existe pas de seuil objectif, mesurable (correspondant, par exemple, à un chiffre n de personnes touchées), à partir duquel un problème devient un sujet de préoccupations collectives. » Il est par conséquent nécessaire d’analyser la construction de problèmes en problèmes publics, ce qui suppose une rupture avec une conception « objectiviste », conduisant à mettre l’accent sur le rôle clef d’acteurs qui effectuent ce travail de construction. Howard Becker a contribué de manière décisive au développement de cette perspective « constructiviste » des problèmes sociaux, à partir de l’idée selon laquelle « pour comprendre complètement un problème social, il faut savoir comment il a été amené à être défini comme un problème social ». Les problèmes sont le fruit d’un travail d’étiquetage, de labellisation accompli par des acteurs collectifs. Au final un problème public n’existe pas en soi mais il résulte d’un travail collectif de construction, et de confrontation de différentes positions.

55 Il existe des modèles de mise sur agenda que Philippe Garraud qualifie de « silencieux » : la controverse publique est quasi inexistante, la médiatisation faible et les actions visibles très limitées. Dans certains cas, le rôle moteur appartient aux autorités publiques, les structures d’expertise auprès des ministères jouant un rôle central. L’initiative gouvernementale est décisive, c’est elle qui rend le problème visible. En revanche, la médiatisation est faible, la politisation également, et la mobilisation est absente.

56 À cela s’ajoute le fait que la mise sur agenda n’est pas forcément directement liée à l’intervention d’acteurs. Elle peut être contrainte, car non maîtrisée par les acteurs habituels de la publicisation de problèmes. Elle est parfois liée à des décisions judiciaires (décisions d’une Cour constitutionnelle ou d’autres juridictions, comme le montre la mise sur agenda de la question de l’indemnisation du handicap à la suite de l’arrêt Perruche, prononcé par la Cour de cassation, en février 2002) ; au calendrier institutionnel (par exemple, l’annualité de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale met à date fixe sur agenda les politiques fiscales et de protection sociale) ; à des décisions européennes (par exemple, la mise en œuvre d’une directive européenne qui conduit à une mise sur agenda institutionnelle en France ou dans tout autre État de l’Union européenne) ; à des évolutions économiques (telle la montée des prix du pétrole qui met sur agenda la question des compensations pour certains groupes particulièrement affectés, celle de la fiscalité sur les carburants ainsi que la recherche d’énergies alternatives) ; et à des évolutions démographiques (qui jouent un rôle déterminant, même s’il est plutôt indirect, dans la mise sur agenda de la réforme des retraites et, plus généralement, d’un certain nombre de mesures dans le domaine de la protection sociale).

57 II. D’UN PROBLEME PUBLIC A UN PHENOMENE POLITIQUE INSCRIT A L’AGENDA POLITIQUE
Selon les politistes, tout problème public est susceptible a priori de devenir un problème politique et donc de donner lieu à une action publique, la question étant alors de savoir ce qui peut déclencher cette intervention. Les recherches montrent qu’il n’y a pas de relations directes entre l’intensité d’un problème et l’inscription dudit problème sur l’agenda du décideur, mais que l’accès à l’agenda politique est lié à une transformation de la perception que l’on en a. Comprendre pourquoi un problème plutôt qu’un autre est sélectionné par les autorités publiques, dans la profusion des problèmes mis en avant par les acteurs sociaux, suppose de s’intéresser non pas tant à ses propriétés intrinsèques qu’à la façon dont il est mis en visibilité par différents acteurs. Il est alors nécessaire de prendre en compte trois dynamiques qui vont souvent se combiner et faciliter la publicisation d’une question : - une logique de mobilisation collective; - une logique de médiatisation; - enfin une logique de politisation.

58 A ce stade, le politiste américain J
A ce stade, le politiste américain J. KINGDON a montré que pour qu’une décision politique soit prise, il faut que se forme une fenêtre d’opportunité. Non seulement , qu’il soit considéré mais il faut également qu’il existe une , une Enfin il faut qui permette à la fois de prendre en compte le problème et de mettre en débat les propositions de solutions. il faut que le problème soit construit comme un problème public comme étant plus ou moins urgent, solution politique action politique possible le temps politique C’est la concordance de ces éléments qui permet l’ouverture de la fenêtre d’opportunité qui verra le problème pris en compte et la solution adoptée par les dirigeants politiques.

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La mobilisation des « Enfants de Don Quichotte » témoigne ainsi de cette stratégie de différenciation à l’égard de mobilisations antérieures ou concomitantes en faveur du problème chronique des sans-logis. Elle a réussi à imposer une conception du problème plus politique que caritative et à développer des revendications originales qui ont abouti, en l’espace de quelques semaines, à une réforme des conditions d’hébergement des sans-abri et du droit au logement que d’autres associations réclamaient depuis longtemps. Vidéo n°5 Vidéo n°6