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1 EPSG Congrès annuel du vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 1 Les donations dans un contexte international EPSG Estate Planning Skill Group Bref aperçu de droit international privé Congrès annuel 2015 - Liège

2 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 2 Sources  B. Ancel « Donation, Donation entre époux », Rép. int. Dalloz 2005  J.-L. Van Boxstael, « Code DIP Premiers commentaires », Rép. not., 2010, p. 203 s.  P. Wautelet, « Les donations dans un contexte international », Anthemis, 2011  P. Wautelet et E. Fongaro, « L'anéantissement des donations : questions de droit international privé », RPP, 2015/1, à paraître

3 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 3 Introduction DIP = approche civile ≠ approche fiscale... mais droit fiscal reste souvent le point de départ Pas de règle de rattachement unique pour la donation : consultation de lois différentes en fonction de la nature de la question posée Plan :  Première partie: aspects contractuels en tant que tels  Seconde partie: autres aspects (qualité des parties au contrat de donation, succession, etc.)

4 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 4 Partie I : Aspects contractuels  1.- Détermination de la loi contractuelle  Règlement « ROME I » : Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles  Adde Codip, art. 98, § 1 er.  Loi choisie par les parties (Règl., art. 3 § 1 er )  A défaut de choix par les parties (notamment en l’absence d’écrit): loi de la résidence habituelle du donateur au moment de la donation (Règl. Rome I, art. 4 § 2 et 19 § 3)

5 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 5 Partie I : Aspects contractuels 2. Champ d’application de la loi contractuelle (Règl. Rome I, art. 12) :  Conditions de formation de fond du contrat (consentement – cause – objet nb: biens à venir : loi successorale)  Interprétation  Exécution des obligations + conséquences de leur inexécution  Extinction des obligations  Irrévocabilité  Causes de révocation – ingratitude – inexécution des charges – survenance d’enfant - condition résolutoire - retour conventionnel  Conséquences de la nullité/anéantissement du contrat  Modalités contractuelles de la donation...

6 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 6 Partie I : Aspects contractuels 3.- Limites à l’application de la loi contractuelle 1 ère limite - Lois de police (d’application immédiate) du juge saisi  (Règlt, art. 9 : « disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement » ; adde Codip, art. 20). Ex.: art 900 C. civ. belge 2 ème limite - en cas de choix de loi : lois impératives du pays dans lequel sont localisés tous les éléments de la situation au moment du choix de loi, alors que c’est une loi étrangère qui est choisie (Règlt, art. 3, § 3)

7 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 7 Partie I : Aspects contractuels 3 ème limite – en l’absence de choix de loi si donation immobilière Règlt, art. 4, § 1er, c: « le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble ». 4 ème limite – en l’absence de choix de loi: clause d’exception Règl. art. 4 § 3 : « Lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique » Conseil : choisir loi applicable au contrat pour éviter l’incertitude que peut engendrer la clause d’exception 5 ème limite - exception d’ordre public Règl., art. 21 : « L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for »

8 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 8 Partie II : Autres aspects Plan Première partie: aspects contractuels en tant que tels Seconde partie: autres aspects (qualité des parties au contrat de donation, succession, etc.)

9 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 9 Partie II : Autres aspects Plan 1.- Forme de la donation 2.- Aspects successoraux 3.- Questions touchant aux parties à la donation 4.- Questions touchant au droit des biens 5.- Accueil de la donation à l’étranger

10 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 10 Partie II : Autres aspects – 1) Forme Loi applicable Règle souple : application alternative de l’adage locus regit actum :  loi du lieu où le contrat est conclu (formes locales) ou  loi qui régit la donation au fond (supra) (Règl. Rome I, art. 11, § 1 er)

11 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 11 Partie II : Autres aspects – 1) Forme Limites? 1 ère limite - donation immobilière : Application des dispositions impératives de la loi réelle (Règl. Rome I, art. 11.5) Ex.: donation d’un immeuble situé en Belgique doit être transcrit et être reçu par acte authentique (L. hyp. belge, art. 1 er et C. civ. belge, art. 939) 2 ème limite - donation à cause de mort : Application de la loi désignée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (Codip, art. 83): large éventail de critères de rattachement alternatifs

12 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 12 Partie II : Autres aspects – 1) Forme 3 ème limite - donation entre époux par contrat de mariage : Loi applicable à la forme du contrat de mariage (Codip, art. 52, al. 1 er ) 4 ème limite - art. 3, § 3, Règl. Rome I (v. supra) + nécessaire de tenir compte de l’accueil que réservera l’Etat de situation des biens donnés à la forme de donation

13 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 13 Partie II : Autres aspects – 2) Aspects successoraux Plan 1.- Forme de la donation 2.- Aspects successoraux 3.- Questions touchant aux parties à la donation 4.- Questions touchant au droit des biens 5.- Accueil de la donation à l’étranger

14 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 14 Partie II : Autres aspects – 2) Aspects successoraux Certaines questions se poseront au décès et appelleront alors l’application de la loi successorale: 1.- Rapport et réduction 2.- Validité au fond des donations à cause de mort Dont :  Validité donation de biens à venir (+ infra sur l’admissibilité de ces donations entre époux, de leur vivant) ;  Admissibilité donation de residuo. 3.- Droit de retour légal

15 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 15 Partie II : Autres aspects – 2) Aspects successoraux Loi successorale = ? Codip, art. 78:  loi de la résidence habituelle du donateur (futur défunt) au moment de son décès  immeuble à l’étranger : loi réelle (sauf renvoi) Problème : la loi successorale n’est par hypothèse connue avec certitude qu’au moment du décès (en tout cas pour les meubles)  Quid possibilités d’anticipation?

16 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 16 Partie II : Autres aspects – 2) Aspects successoraux Pistes:  Choisir, pour régir la donation, la loi qui sera probablement la loi successorale  Choisir la loi (professio iuris) qui régit la donation pour régir la succession du donateur (Codip, art. 79 ; Règl. succ., art. 22 + art. 83)  Successions àpd 17 août 2015 : Règl. succ. contient une règle particulière pour la validité au fond des dispositions à cause de mort : application de la loi successorale « anticipée/hypothétique » (art. 24 et 25)  loi qui aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de celle-ci = loi RH au moment de la disposition/pacte ou loi présentant liens plus étroits à ce moment ou loi nationale déjà valablement choisie au moment du pacte pour régir la succession (voire uniquement disposition/pacte)

17 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 17 Partie II : Autres aspects – 3) Parties à la donation Plan 1.- Forme de la donation 2.- Aspects successoraux 3.- Questions touchant aux parties à la donation 4.- Questions touchant au droit des biens 5.- Accueil de la donation à l’étranger

18 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 18 Partie II : Autres aspects – 3) Parties à la donation 1.- Donation entre époux La loi des effets du mariage régit (Codip, art. 48, § 3, 4°): - l'admissibilité des contrats et libéralités entre époux - leur révocation = Loi de la résidence habituelle des époux (au moment où la donation est acceptée)  conseil : déclaration des époux dans la donation pour la localiser. A défaut, loi nationale commune des époux (au même moment) NB : donation entre époux de biens à venir: voir également loi successorale.

19 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 19 Partie II : Autres aspects – 3) Parties à la donation 2.- Partie incapable a) incapacité d’exercice  T 1 : détermination de l’incapacité d’une partie : loi nationale (Codip, art. 34 ; renvoi possible)  T 2 : détermination des mesures à prendre : personne de + de 18 ans (Codip, art. 35) : loi de la résidence habituelle personne de - de 18 ans (Convention de La Haye le 19 octobre 1996) : loi de la résidence habituelle b) incapacité de jouissance  Ex. : incapacité de recevoir du médecin.  Codip, art. 34, § 2 : application de la loi qui régit la figure juridique concernée  loi qui régit la donation = loi contractuelle

20 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 20 Partie II : Autres aspects – 3) Parties à la donation 2.- Partie incapable (suite) Quid capacité de disposer/recevoir d’une fondation/association ? La loi en vertu de laquelle elle a été constituée régit l’incapacité tant de jouissance que d’exercice (faut-il une délibération de l’AG, une approbation d’un organe de gestion, etc.). sous réserve de l’obtention d’une autorisation qui serait exigée par une loi d’application immédiate

21 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 21 Partie II : Autres aspects – 4) Droit des biens Plan 1.- Forme de la donation 2.- Aspects successoraux 3.- Questions touchant aux parties à la donation 4.- Questions touchant au droit des biens 5.- Accueil de la donation à l’étranger

22 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 22 Partie II : Autres aspects – 4) Droit des biens 1.- Modalités de la donation Charge Restriction des pouvoirs de disposition du donataire doit être validée à la lumière de la loi réelle Démembrement USF-NP La loi réelle détermine si le bien peut faire l’objet d’un démembrement NP- USF Donation de residuo La loi réelle devrait régir la mesure dans laquelle les pouvoirs du grevé de substitution peuvent être limités (conflit mobile...)

23 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 23 Partie II : Autres aspects – 4) Droit des biens 2.- Anéantissement de la donation La loi réelle régit certains aspects, dont :  comment la restitution a lieu ;  en cas d’aliénation ou de droit réel conféré au profit de tiers : *opposabilité aux tiers et protection des tiers *limitation de la rétroactivité 3.- Publicité de la donation

24 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 24 Partie II : Autres aspects – 5) Accueil Plan 1.- Forme de la donation 2.- Aspects successoraux 3.- Questions touchant aux parties à la donation 4.- Questions touchant au droit des biens 5.- Accueil de la donation à l’étranger

25 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 25 Partie II : Autres aspects – 5) Accueil Voir si application possible de règles contenues dans les Règlements européens (champ limité) A défaut, application des règles du Codip (art. 27 et 28)

26 EPSG Congrès annuel du vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 26 Kluwer Formation Luxembourg - Jeudi 8 oct.2009 - François Derème MERCI Hélène Rosoux Notaire