Point de vue d’un praticien au Québec 19 novembre 2014 Me Tommy Tremblay, Associé, Litige commercial Borden Ladner Gervais, S.E.N.C.R.L., S.R.L.

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1 Point de vue d’un praticien au Québec 19 novembre 2014 Me Tommy Tremblay, Associé, Litige commercial Borden Ladner Gervais, S.E.N.C.R.L., S.R.L.

2 1.Mise en contexte La criminalité économique peut toucher tant des individus que des entreprises. C’est l’impact de la criminalité économique sur les entités corporatives (entreprises) qui fait l’objet de cette présentation. Une entreprise est susceptible d’être l’instrument du crime économique et/ou la victime. Une entreprise doit évidemment tenter d’éviter d’être l’un ou l’autre. 2

3 3 2.Exemples La criminalité économique (tant d’un point de vue criminel que civil) peut englober plusieurs types de comportements répréhensibles (infractions ou fautes), notamment:  vol d’identité  facturation fictive  vol d’actifs et détournement de fonds  pots-de-vin et commission occulte  manipulation de l’information financière  fraude/évasion fiscale  cybercriminalité  truquage d’offres - collusion entre concurrents  blanchiment d’argent

4 3.Encadrement législatif Chacun de ces comportements répréhensibles est régit par des lois, avec leurs particularités et leurs similitudes. Ces lois vont généralement prévoir des sanctions propres aux personnes morales impliquées dans un crime économique : dédommagement des victimes, amende, retrait de permis, interdiction d’obtenir des contrats publics, etc. Des sanctions peuvent également visées directement les dirigeants de ces entreprises, même si ces derniers n’ont pas participé directement à l’infraction ou à la faute commise. 4

5 3.Encadrement législatif (suite) Au Québec et au Canada: Code criminel (Canada) Loi sur les valeurs mobilières (Québec) Loi sur la concurrence (Canada) Loi sur l’administration fiscale (Québec) Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada) Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) Loi sur les contrats des organismes publics (Québec) 5

6 4.Mesures préventives - moyens de défense Une entreprise s’incarne dans les décisions qui sont prises en sont nom et les gestes qui sont posés par ses différents intervenants/représentants. Pour se prémunir des sanctions et condamnations découlant d’un crime économique, de même que du préjudice qu’elle pourrait elle- même subir à titre de victime, une entreprise doit mettre en place les mesures appropriées pour en réduire les risques (diligence raisonnable). 6

7 4.Mesures préventives - moyens de défense (suite) Aux yeux des autorités gouvernementales et des tribunaux, une entreprise/ses dirigeants seront fautifs s’ils ont omis d’agir avec la diligence raisonnable requise. Le test est le suivant: qu’est-ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans pareilles circonstances? Les mesures mises en place peuvent permettre de faire la démonstration de diligence raisonnable et ainsi éviter les sanctions ou les réduire. 7

8 4.Mesures préventives - moyens de défense (suite) Les mesures préventives peuvent prendre plusieurs formes et porter différents noms, par exemple : programme de conformité, reddition de compte, veille juridique, audit/vérification, gestion des risques, système de contrôle interne, politique de compliance, monitoring/surveillance, etc. Pour que ces mesures soient efficaces, elles devraient prévoir les éléments suivants :  identifier/évaluer les risques liés aux secteurs d’activités  éducation/formation des employés  “système” de surveillance/détection  processus d’enquête  sanctions disciplinaires 8

9 9 CONCLUSION

10 Merci! Tommy Tremblay Tél.:(514) 954-2520 Courriel:ttremblay@blg.com Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l., 1000, rue de La Gauchetière Ouest, Bureau 900, Montréal (Québec) H3B 5H4 www.blg.com