Réunion des Maires et conseillers municipaux

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1 Réunion des Maires et conseillers municipaux
Communautés de Communes de Beauce et du Gâtinais, Le Cœur du Pithiverais et du Plateau Beauceron Etude de présentation des conséquences de la fusion des trois communautés de communes Réunion des Maires et conseillers municipaux Vincent PIERRARD Pauline LANDRY 16 avril 2015 CALIA Conseil Siège – 24 rue Michal – PARIS Agence de Lyon – 62 rue Bonnel LYON SARL au capital de € - RCS Paris – SIRET – NAF 741G Tel: / Fax: -

2 Contexte et objectifs Contexte
Les Communautés de Communes Beauce et Gâtinais, Cœur du Pithiverais et Plateau Beauceron ont entrepris une démarche de rapprochement. Une première étude en 2012 avait été menée sans concrétisation. Les élus souhaitent anticiper et préparer une évolution de périmètre à venir. Le projet de loi NOTRe imposant aux Communautés de Communes un seuil de population à habitants. Actuellement, aucune des 3 CC n’atteint ce seuil. Par ailleurs, l’Etat est à l’initiative de cette démarche qui a fait l’objet d’une délibération unanime de la CDCI le 15 décembre 2014. Objectifs Connaître les enjeux en termes d’harmonisation de compétences Comprendre les impacts sur la péréquation Harmoniser la fiscalité et comprendre les impacts de différents scénarios Réaliser une projection financière simple de la CC issue de la fusion

3 1. Analyse des compétences

4 1. Analyse des compétences
L’article L du CGCT prévoit un mécanisme d’harmonisation progressive des compétences après fusion Au 1er janvier de la fusion, l’EPCI exerce les compétences des anciennes CC dans leurs périmètres respectifs Les compétences sont maintenues sur tout le périmètre Un délai de 2 ans est prévu pour la définition / l'harmonisation de l'intérêt communautaire Compétences obligatoires Les compétences des trois EPCI fusionnés sont exercées de plein droit sur le nouveau périmètre Un délai de 3 mois est prévu pour la restitution de compétences aux communes Compétences optionnelles Un délai de 2 ans est prévu pour la restitution de compétences aux communes Compétences facultatives

5 1. Analyse des compétences
Principaux enjeux d’harmonisation à la lecture des statuts Aménagement de l’espace : compétence obligatoire, intérêt communautaire à harmoniser dans les deux ans Les trois EPCI ont la compétence sur le SCOT Enjeu d’harmonisation de l’intérêt communautaire sur les ZAC Vocation économique pour 75% et minimum d’1 ha sur CCLCP Stricte adéquation à la compétence développement économique sur CCBG soit au moins 1 ha et/ou 20 emplois directs Non défini sur CCPB Protection des paysages et aménagement des villages sur CCBG

6 1. Analyse des compétences
Principaux enjeux d’harmonisation à la lecture des statuts Développement économique : compétence obligatoire, intérêt communautaire à harmoniser dans les deux ans Différences sur la définition des ZA d’intérêt communautaire Les « nouvelles zones » figurant dans les documents d’urbanisme sur CCLCP Au moins 1 ha et/ou 20 emplois directs sur CCBG Zone UI, 1AUI et 2AUI du PLU de Sermaises sur CCPB Sur les actions de développement économique, nécessité d’un état des lieux approfondi afin de mesurer la réalité des écarts derrière des libellés statutaires différents mais complémentaires La CCPB a toutefois précisé son intervention dans le domaine touristique – dans les faits, la compétence n’est pas exercée

7 1. Analyse des compétences
Principaux enjeux d’harmonisation à la lecture des statuts Protection et mise en valeur de l’environnement : compétence optionnelle, restitution éventuelle dans les 3 mois, intérêt communautaire à harmoniser dans les deux ans Les trois CC gèrent la collecte et le traitement des déchets Les trois CC gèrent le SPANC

8 1. Analyse des compétences
Principaux enjeux d’harmonisation à la lecture des statuts Action sociale d’intérêt communautaire : compétence optionnelle, restitution éventuelle dans les 3 mois, intérêt communautaire à harmoniser dans les deux ans Les trois CC gèrent cette compétence Des intérêts communautaires définis différemment Sur la CCLCP, compétence large petite enfance/enfance-jeunesse/personnes âgées Les communes demeurent compétentes pour les crèches familiales et haltes-garderies La CCBG n’exerce pas la compétence personnes âgées La CCPB exerce également la compétence petite enfance/enfance-jeunesse/personnes âgées A noter la compétence prévention de la délinquance (CISPD) de CCBG et CCPB Compétence CCPB sur les bâtiments scolaires (existe au sein de la CCBG sous le libellé « équipements »)

9 1. Analyse des compétences
Principaux enjeux d’harmonisation à la lecture des statuts Voirie : compétence optionnelle, restitution éventuelle dans les 3 mois, intérêt communautaire à harmoniser dans les deux ans Les trois CC gèrent cette compétence Des intérêts communautaires à harmoniser

10 1. Analyse des compétences
Principaux enjeux d’harmonisation à la lecture des statuts Création, aménagement, entretien et fonctionnement des équipements sportifs, équipements culturels et équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire : compétence optionnelle, restitution éventuelle dans les 3 mois, intérêt communautaire à harmoniser dans les deux ans Les trois CC sont dotées de la compétence Des intérêts communautaires à harmoniser, outre les bâtiments scolaires (cf. supra) Sur CCLCP: centre aquatique de Pithiviers et piscine de Pithiviers-le-Vieil Sur CCBG : la Cour Gauthier et le gymnase d’Ascoux Sur CCPB : le gymnase de Sermaises, les terrains de grands jeux de Sermaises, le terrain de sport d’Autruy, les bibliothèques d’Autruy et de Sermaises

11 1. Analyse des compétences
Principaux enjeux d’harmonisation à la lecture des statuts Politique du logement et du cadre de vie : compétence optionnelle, restitution éventuelle dans les 3 mois, intérêt communautaire à harmoniser dans les deux ans Seules la CCLCP et la CCBG sont dotées de la compétence Sur la CCLCP : aire d’accueil des gens du voyage Sur la CCBG : location de logements sociaux et amélioration de l’habitat rural (PIG/OPAH)

12 1. Analyse des compétences
Principaux enjeux d’harmonisation à la lecture des statuts Aérodrome : compétence facultative de la CCLCP, restitution éventuelle dans les 2 ans Rappel du libellé : « acquisition, aménagement et gestion des terrains d'implantation de la piste de l'aérodrome de Pithiviers-le-Viel et de la base de loisirs de Bellebat »

13 2. Dotations et péréquation

14 2. Analyse de la péréquation
La dotation d’intercommunalité La dotation d’intercommunalité se décompose en 4 parts : Dotation de base Dotation de péréquation Majoration Garantie, pour la CC Cœur Pithiverais Données 2014

15 2. Analyse de la péréquation
La dotation d’intercommunalité En cas de fusion, le coefficient d’intégration fiscale (CIF) retenu est le plus élevé dans la limite de 105% de la moyenne pondérée des CIF par la population DGF des 3 CC. Les CIF des 3 CC sont les suivants : Un CIF de 0, sera donc retenu pour le calcul de la future dotation d’intercommunalité.

16 2. Analyse de la péréquation
La dotation d’intercommunalité (hors garantie) € € € Perte par rapport à la situation consolidée : €

17 2. Analyse de la péréquation
La dotation d’intercommunalité (hors garantie) Pourquoi les pertes sont supérieures aux gains ? Dotation de base : CIF avantageux € Dotation de péréquation :ERPF pénalisant car potentiel fiscal par hbt supérieure à la moyenne nationale € Dotation majorée : CIF avantageux € Perte par rapport à la situation consolidée : €

18 2. Analyse de la péréquation
La dotation d’intercommunalité : la garantie La CC issue de la fusion bénéficiera d’une garantie lui permettant de percevoir les 2 premières années suivant la fusion une dotation par hbt égale à la dotation par habitant la plus élevée des EPCI fusionnant, dans la limite de 105% de la moyenne pondérée des trois EPCI. Deux options ont été simulées : 1ère simulation (Etat) La dotation par hbt retenue pour le calcul intègre la contribution à l’effort de réduction du déficit. Ce scénario entraîne une perte de ressources pour la future CC. La CC devrait se voir garantir le versement d’une dotation par hbt au moins égale à celle de l’année précédente. La perte de la 1ère simulation conduit à la réalisation d’une 2nde simulation : 2nde simulation proposée (CALIA) La dotation par hbt retenue pour le calcul est calculée à partir de la dotation d’intercommunalité sans déduction de la contribution à l’effort de réduction du déficit. Ce scénario permet un gain.

19 2. Analyse de la péréquation
La dotation d’intercommunalité : la garantie Perte : € Gain : 68 374€

20 2. Analyse de la péréquation
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a été mis en place en 2012 afin de renforcer la péréquation entre ensembles intercommunaux. Il comprend un mécanisme de prélèvement et un mécanisme de reversement qui font intervenir des méthodes de calcul différentes > un même EPCI peut être à la fois contributeur et bénéficiaire Sur le territoire, les 3 CC sont contributrices au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

21 2. Analyse de la péréquation
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales Sont contributeurs au FPIC les EPCI ayant un potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) par habitant supérieur à 90% du PFIA moyen national Le PFIA par habitant est corrigé d’un coefficient visant à ne pas pénaliser les EPCI de dimension importante > plus la population est importante, plus le PFIA est pondéré à la baisse et plus l’EPCI est considéré comme « pauvre », Le montant du prélèvement est fonction de l’écart à 90% du PFIA moyen national, de la population et de la valeur de point définie au niveau national, Depuis 2013, le mode de calcul du prélèvement intègre également le revenu par habitant de l’EPCI considéré – la part de ce critère augmente en 2014.

22 2. Analyse de la péréquation
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales Sont bénéficiaires du FPIC 60% des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique composé de 3 critères : Revenu par habitant à 60% PFIA à 20% Effort fiscal à 20% Montant du reversement = indice synthétique X population DGF X valeur de point Le bénéfice du FPIC est soumis à un effort fiscal supérieur à 0,8 en 2014, 0,9 en

23 2. Analyse de la péréquation
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales La CC issue de la fusion serait contributrice au fonds de péréquation. L’effort fiscal agrégé n’est pas suffisant pour donner lieu à une attribution.

24 2. Analyse de la péréquation
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales Le FPIC par habitant du futur territoire s’établit comme suit, en base 2014 : Le gain par rapport à la situation consolidée actuelle des 3 CC est conséquent :

25 2. Analyse de la péréquation
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales La répartition du prélèvement FPIC entre la nouvelle intercommunalité et ses communes membres peut s’établir selon 3 régimes : le droit commun (régime utilisé pour la simulation); le régime dérogatoire n°1 (critères imposés et libres à pondérer) ; le régime dérogatoire n°2 (critères libres). Le régime de droit commun se décompose en deux étapes : 1ère étape : répartition entre la CC et les communes membres en fonction du CIF 2nde étape : répartition entre les communes membres en fonction de la population DGF et de l’insuffisance du potentiel financier par habitant

26 2. Analyse de la péréquation
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 1ère étape Le FPIC 2014 de la nouvelle intercommunalité se répartit comme suit : Le prélèvement de l’EPCI est de € ; Le prélèvement de l’ensemble des communes membres est de €.

27 2. Analyse de la péréquation
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 2ème étape

28 2. Analyse de la péréquation
Synthèse

29 3. Analyse de la fiscalité

30 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage Deux méthodes d’harmonisation de la fiscalité ménages (taxe d’habitation, taxes foncières) sont prévues par la loi. Elles permettent de calculer le taux maximal applicable garantissant le produit fiscal ménage consolidé des 3 CC. Méthode n°1 : les taux moyens pondérés des taux des 3 CC (lissage possible) Pour chaque taxe, le calcul suivant est appliqué :

31 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage Précision : Lors du passage de la CC LCP en fiscalité professionnelle unique, la part départementale de TH, qui avait été partagée entre les communes et l’EPCI, est restée partagée Sur les deux autres CC la part départementale de TH avait intégralement été transférée à l’EPCI Lors de la fusion les communes de la CC LCP s’alignent sur les deux autres et transfèrent leur part départementale : Les montants seront compensés dans l’attribution de compensation Le produit correspondant est pris en compte dans le calcul du taux moyen pondéré, comme le prévoit la circulaire de vote des taux des EPCI

32 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage Méthode n°1 : les taux moyens pondérés des taux des 3 CC (lissage possible) Taxe d’habitation : 7,74% Taxe foncière sur le bâti : 2,49% Taxe foncière sur le non bâti : 2,42%

33 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage : comparaison avant et après fusion par territoire Simulation de l’impact sur le contribuable de la CC CP : Dadonville Contribution intercommunale Contribution communale La simulation pour la contribution communale a été réalisée afin de montrer le transfert de la part départementale de taxe d’habitation de la commune vers la CC.

34 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage : comparaison avant et après fusion par territoire Simulation de l’impact sur le contribuable de la CC CP : Pithiviers Contribution intercommunale Contribution communale La simulation pour la contribution communale a été réalisée afin de montrer le transfert de la part départementale de taxe d’habitation de la commune vers la CC.

35 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage : comparaison avant et après fusion par territoire Simulation de l’impact sur le contribuable de la CC CP : Pithiviers le Vieil Contribution intercommunale Contribution communale La simulation pour la contribution communale a été réalisée afin de montrer le transfert de la part départementale de taxe d’habitation de la commune vers la CC.

36 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage : comparaison avant et après fusion par territoire Simulation de l’impact sur le contribuable de la CC BG : Contribution intercommunale

37 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage : comparaison avant et après fusion par territoire Simulation de l’impact sur le contribuable de la CC PB : Contribution intercommunale

38 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage Méthode n°2 : les taux moyens pondérés des taux communaux et intercommunaux 1/ Calcul du poids de chaque taxe (TH, TFB, TFNB) dans le produit fiscal perçu sur le territoire (CC + communes) 2/ Ventilation du produit fiscal global attendu par la future CC en fonction des clefs de répartition obtenues précédemment

39 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage Méthode n°2 : les taux moyens pondérés des taux communaux et intercommunaux Taxe d’habitation : 4,99% Taxe foncière sur le bâti : 4,59% Taxe foncière sur le non bâti : 8,31%

40 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage : comparaison avant et après fusion par territoire

41 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage : comparaison avant et après fusion par territoire Le foncier non bâti : mesure de l’impact par contribuable pour chacune des méthodes de calcul Méthode 1 Méthode 2

42 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité ménage Concernant les politiques d’abattement, elles devront être harmonisées au plus tard l’année suivant la fusion Les 3 CC ont mis en place une politique d’abattement propre, mais différente sur la CC LCP Point de vigilance : le lissage dans la durée des taux de fiscalité ménages n’est possible qu’en cas d’harmonisation préalable des politiques d’abattement, soit l’année précédant la fusion

43 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité professionnelle La méthode d’harmonisation de la cotisation foncière des entreprises est la suivante : Calcul du taux moyen pondéré Lissage de droit commun selon un barème prévu par la loi (écart entre les taux mini et maxi avant fusion)

44 3. Analyse de la fiscalité
La fiscalité professionnelle Afin de converger vers le TMP (18,95%), un lissage sur 2 ans minimum pourra être mis en place (facultatif). Les bases minimum de CFE devront également faire l’objet d’une harmonisation l’année de la fusion.

45 4. Analyse financière consolidée

46 4. Analyse financière consolidée
La capacité d’autofinancement La capacité d’autofinancement brute de la future CC est estimée à €, sur la base des comptes administratifs 2013. L’autofinancement net est de €.

47 4. Analyse financière consolidée
L’investissement En 2013, les 3 CC ont investi 3,3 M€.

48 4. Analyse financière consolidée
L’endettement La capacité de désendettement résultant de la consolidation est estimée à 2,24 années.

49 5. Prospective financière

50 5. Prospective financière
Hypothèses retenues La prospective est basée sur la consolidation des comptes administratifs 2013 des 3 CC. La prospective est réalisée à compétences constantes. Les hypothèses d’évolution suivantes ont été retenues : La DGF (2nde simulation) et le FPIC 2015 (avec valeurs 2014) résultent des simulations présentées précédemment puis évoluent en fonction de la progression des enveloppes nationales. La contribution à l’effort de réduction progresse en selon l’évolution de l’enveloppe nationale. La fiscalité est constante. Le produit attendu résulte de la consolidation de la fiscalité actuelle (application des TMP).

51 5. Prospective financière
Projection 2015/2020 : section de fonctionnement Le résultat courant est en diminution (épargne de gestion). La dotation d’intercommunalité est divisée par 3.

52 5. Prospective financière
Projection 2015/2020 : le taux de CAF Le taux de CAF est en diminution mais reste à un niveau satisfaisant.

53 5. Prospective financière
Projection 2015/2020 : le taux de CAF Si la future CC investissait 4 M€ par an sur la période 2015/2020 (intégration de 30% de cofinancement et FCTVA perçu à hauteur de 85% des dépenses), le taux de CAF resterait à un niveau correct.

54 5. Prospective financière
Projection 2015/2020 : l’endettement La capacité de désendettement n’excède pas 2,5 années (aucune enveloppe investie). Si la future CC investissait 4 M€ par an sur la période 2015/2020 (intégration de 30% de cofinancement et FCTVA perçu à hauteur de 85% des dépenses), la capacité de désendettement atteint 6 années en fin de période.

55 6. Gouvernance

56 6. Gouvernance Pour rappel la gouvernance de droit commun de la nouvelle CC

57 7. Suite de la démarche

58 7. Suite de la démarche Planning de fusion :
Avril : arrêté de périmètre du Préfet Les communes ont 3 mois pour délibérer - majorité requise : Moitié des communes représentant deux tiers de la population Ou deux tiers des communes représentant moitié de la population Avis des EPCI Avis de la CDCI Si les conditions de majorité sont atteintes : arrêté de création du Préfet

59 7. Suite de la démarche Le travail préparatoire à mener en cas de validation de la fusion : Préparation des arbitrages sur les compétences A minima par la réunion de groupes techniques Voire l’élaboration d’un projet de territoire qui donnera « corps et sens » au regroupement Afin de connaître les orientations politiques avant même la création effective Préparation du regroupement des organisations En perspective, l’élaboration d’un schéma de mutualisation Vers un pacte financier et fiscal ? Objectif : organiser la juste allocation des ressources au sein du bloc communal