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Marc GOUA « Quelle place et quelles ressources pour les communes après les réformes en cours? » Assemblée générale – 5 Juin 2010.

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1 Marc GOUA « Quelle place et quelles ressources pour les communes après les réformes en cours? » Assemblée générale – 5 Juin 2010

2 Les caractéristiques du texte voté Les nouveautés de la Réforme Larticle 35

3 Les grands traits du texte voté à lAssemblée 1. Laffirmation de la régionalisation face à léchelon départemental : du début du siècle à la RGPP, ce texte renforce la régionalisation au niveau des collectivités en affaiblissant paradoxalement les Conseils régionaux et généraux 2. Lofficialisation de lintercommunalité comme échelon administratif, et la rationalisation de la carte intercommunale 3. Apparition de deux blocs : le bloc Région-Département, et le « bloc communal » (communes-intercommunalités) Un projet qui sinscrit finalement dans la continuité des évolutions engagées :

4 Les grands axes de la Réforme La fusion du Conseiller général et du Conseiller régional : le Conseiller territorial Election sur une circonscription territoriale, dans le cadre dun scrutin uninominal à 2 tours. Répartition accentuée des compétences entre ces deux collectivités : mise en place dun Schéma dorganisation des compétences et de la mutualisation des services, négocié entre le PCR et les PCG à chaque début de mandat Avec PLF et réforme de la TP : modification de la structuration des recettes Régions et Départements

5 Achèvement de lintercommunalité et renforcement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) Suppression des Pays (possibilité de maintenir les coopérations existantes) Rationalisation de la carte intercommunale via la suppression progressive des syndicats et syndicats mixtes ( transfert de la compétence à la collectivité pertinente : EPCI, département,…) Création des Métropoles Fusion de communes et création des communes nouvelles (incitation financière de 5% des DGF - MAIS : vote des communes concernées et non uniquement des communes fusionnant + lintercommunalité) Délibération dintérêt communautaire prise à la majorité simple Communes et intercommunalités

6 EPCI à fiscalité propre Transfert de compétences : Assainissement Gens du voyage Voirie ( optionnel) Les maires sont chargés dexécuter les arrêtés pris par les Président dEPCI (autorité de fait sur les agents municipaux, notamment police municipale) Organisation de la gestion des personnels (détachement/ conventionnement/ remboursement,…) Mode délection : Scrutin de liste : fléchage des délégués, élus sur la base des résultats à la proportionnelle Scrutin nominal : élection par le conseil municipal Plafonnement du nombre de Vice-présidents (20% et 15 maxi)

7 Seuil indicatif :

8 Le Débat autour de larticle 35 Le Débat autour de larticle 35 et suivants Article 35 = répartition des compétences… et donc des financements. Initialement, cette question était renvoyée à un prochain projet de loi (12 mois après)… MAIS un amendement du gouvernement a fixé le système à la fin des débats. Que prévoie-t-il? Les clauses de compétences générales sont préservées pour les communes MAIS : si la loi attribue une compétence exclusive à une catégorie de collectivité, les autres ne pourront intervenir c-a-d : lintervention de la Région ou du Département sur un sujet ne relevant pas de sa compétence obligatoire et considéré comme étant dintérêt départemental ou régional ne peut se faire quavec « une délibération spécialement motivée ». Seules restent compétences partagées : tourisme, culture, sport Possibilité de délégation dune compétence à une autre collectivité (ex : suivi social du département aux interco)

9 Les financements - de hab/ – hab (EPCI à fiscalité propre) : 20% minimal + de habitants ou (EPCI) : 30% minimal Exception : monuments classés et renouvellement urbain : 20% minimal Attention : à partir du 1 er janvier 2012 (avant 2014), impossibilité de bénéficier dun cumul de subvention dinvestissement ou de fonctionnement, pour les communes hab. Exception : tourisme, sport, culture Problème pour les compétences transversales (redynamisation rurale et politique de la ville) Possibilité de cumul à partir de 2015, si prévu dans le cadre du schéma dorganisation des compétences entre la Région et les Départements.

10 Conclusion un texte voté ne changeant pas fondamentalement les missions et les équilibres des communes, finalement éloigné des intentions présidentielles et du Rapport Balladur MAIS il confirme le mouvement vers la vassalisation des communes et la suppression des Départements.


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