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L es missions des SDIS. CO C onduite des O pérations CE avec des C ollaborations E xtérieures SP aux S apeurs- P ompiers.

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1 L es missions des SDIS. CO C onduite des O pérations CE avec des C ollaborations E xtérieures SP aux S apeurs- P ompiers.

2 I ntroduction. HIER : Permettaient, le plus souvent aux sapeurs-pompiers de faire face seuls à de nombreuses situations, même complexes. lutilisation de systèmes empiriques. un moindre nombre de risques identifiés. la polyvalence des sapeurs-pompiers. la mise en œuvre dun réseau de « relations locales ».

3 I ntroduction. AUJOURDHUI : Ne permettent plus aux sapeurs-pompiers dintervenir seuls, mais les obligent à renforcer leurs actions par le jeu dun réseau structuré de collaborations extérieures. laugmentation considérable du nombre de risques identifiés. la technicité accrue de certains risques. lapplication dune législation draconienne en matière de prévention et de prévision. la mise en cause de plus en plus fréquente des acteurs de la sécurité civile par le public.

4 Ont conduit, dans de nombreux cas, à lélaboration par les pouvoirs publics de cadres réglementaires définissant les relations opérationnelles entre leurs partenaires extérieurs et les sapeurs-pompiers. La grande diversité des origines des partenaires auxquels les sapeurs-pompiers sont désormais susceptibles de faire appel pour réaliser au mieux leurs missions. les différences, souvent importantes dans les modes de commandement, de fonctionnement et de gestion interne de ces partenaires. la disparité de leurs autorités de tutelle et de leurs modalités de mise en œuvre. I ntroduction.

5 Ainsi, les collaborations entre les sapeurs- pompiers et leurs différents partenaires extérieurs sont-elles, le plus souvent et suivant le cas, régies par des dispositions réglementaires telles que : les Plans ORSEC et leurs annexes. les Plans dExposition aux Risques. I ntroduction. les Plans dUrgences.

6 Cependant, au-delà du cadre législatif, un certain nombre dautres documents permettent aussi de parfaire les relations entre les différents intervenants, à savoir : des conventions établies au niveau national. des conventions établies au niveau interdépartemental ou régional. des conventions ou protocoles établis au niveau départemental. des dispositions particulières dans les procédures de gestion quotidienne des opérations. I ntroduction.

7 L es conventions nationales. Ce sont généralement : des conventions signées entre le Ministère de lIntérieur - Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles - et lautorité de tutelle ou le représentant national dun organisme, dune association ou dun groupement dintérêt agissant pour le compte dun partenaire désigné. Les conditions de sollicitation et de mise en œuvre spécifiques à chaque partenaire désigné sont précisées dans la convention elle-même, ainsi que, le plus souvent, leur champ de compétence et leur schéma organisationnel propre. Ces conventions nationales donnent parfois lieu à une subvention annuelle de la part des pouvoirs publics.

8 L es conventions nationales. La convention TRANSAID :

9 L es conventions nationales. Convention TRANSAID : signée entre la DDSC et lUnion des Industries Chimiques, mandatée par ses adhérents et en application depuis le 15 juin élaborée afin dapporter, aux autorités responsables des secours, aide et assistance dans le cadre dune intervention où sont impliquées des matières dangereuses non nucléaires, lors : dun transport routier hors site industriel ou de stockage. dun transport ferroviaire hors site industriel ou de stockage. dun transport fluvial hors site industriel ou de stockage. des actions de transbordement dans les ports.

10 L es conventions nationales. une liste de matières dangereuses, identifiables par leur numéro ONU ou par ordre alphabétique, qui renvoie aux industriels qui les fabriquent ou les utilisent dans leur production. La convention TRANSAID propose : une liste détablissements industriels capables de renseigner les secours ou dintervenir lorsque le producteur, lexpéditeur, le transporteur et le destinataire de la matière incriminée ne sont pas identifiés ou restent incapables de fournir laide requise. Lacide cyanhydrique, le chlore, léthylène, les plombs alkyles et les gaz liquéfiés font lobjet de conventions dassistance - sécurité spécifiques rappelées dans TRANSAID.

11 L es conventions nationales. Principes de fonctionnement TRANSAID : - Dans le cadre dune simple demande dinformations : le Centre Opérationnel de lautorité responsable des secours contacte téléphoniquement létablissement retenu après identification de la substance incriminée dans la liste TRANSAID. après appréciation de la gravité réelle de la situation par un officier de sapeurs-pompiers ou par toute personne compétente et techniquement qualifiée, le recours à une procédure de réquisition est indispensable. - Dans le cadre dune demande dassistance sur les lieux mêmes de lintervention :

12 L es conventions nationales. Accident important de transport avec matière dangereuse non nucléaire : - Non gérable par les seules mesures conservatoires mises en place. - Producteur, expéditeur, transporteur et destinataire non identifiés. Simple demande dinformations Demande dassistance sur les lieux de lintervention Appel téléphonique de lindustriel retenu dans la liste TRANSAID en fonction de la nature de la substance par le Centre Opérationnel concerné. Réquisition obligatoire de lindustriel retenu dans la liste TRANSAID en fonction de la nature de la substance par lautorité compétente.

13 L es conventions nationales. Convention FNRASEC :

14 L es conventions nationales. Convention FNRASEC : signée le 28 juillet 1997, entre la DDSC et la Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC), représenté par son président. élaborée afin de déterminer les conditions dans lesquelles la FNRASEC apporte son concours aux activités opérationnelles de la Sécurité Civile, au niveau national et dans les départements, par les Associations Départementales (ADRASEC), lors dopérations de secours importantes de type : Plan ORSEC et plans annexes. Plans durgence et notamment Plan Rouge. Plan de recherches daéronef en détresse (SATER).

15 L es conventions nationales. La convention FNRASEC propose : le renfort des moyens de transmissions radioélectriques des pouvoirs publics. la mise à disposition des pouvoirs publics du personnel et du matériel nécessaire à létablissement de liaisons supplémentaires. la participation aux différentes phases SATER avec des personnels et de léquipement spécialisés dans lécoute et la localisation de signaux aéronautiques de détresse. Principe de fonctionnement : Sur simple demande verbale de lautorité demploi, le président de lADRASEC compétente ou son remplaçant désigné déclenche son plan dalerte puis se présente à lautorité préfectorale pour y recevoir sa mission.

16 L es conventions nationales. Convention SPELEO - SECOURS :

17 L es conventions nationales. Convention SPELEO - SECOURS : signée entre la DDSC et la Fédération Française de Spéléologie (FFS), représentée par son président le 8 mars 1978 et modifiée le 15 octobre élaborée afin de participer, à la demande du Directeur de la Sécurité Civile, aux missions : dassistance technique et de conseil auprès de la DDSC, grâce à ses conseillers techniques nationaux. de prévention et de prévision concernant les risques liés au milieu souterrain. de concours à des opérations de recherches et secours de personne en danger en milieu souterrain.

18 L es conventions nationales. La convention SPELEO - SECOURS propose : la signature dune convention départementale avec le préfet pour les départements concernés par le risque milieu souterrain. Principes de fonctionnement : - Dans le cadre dune intervention dampleur nationale : dassocier le Président du Conseil Général à la signature de ces conventions départementales. Sur demande du Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles, les Conseillers Techniques Nationaux agréés par la FFS sont à même de pouvoir lui apporter assistance technique et conseil.

19 L es conventions nationales. - Dans le cadre dune intervention dampleur départementale : Les conditions de lalerte et de lintervention des Conseillers Techniques Départementaux, désignés par arrêté préfectoral sur proposition de la Commission secours de la FFS, et des équipes de spéléo-secours sont fixées dans un Plan départemental spéléo-secours. La FFS constitue, à la demande de la DDSC, un groupe dintervention de spéléo-secours prêt à répondre à la sollicitation du Préfet du département concerné. La nécessité dun contrôle de lengagement des moyens par le COS sur le terrain est renforcée. - Dans le cas où les moyens du département concerné et des départements limitrophes sont insuffisants :

20 L es conventions nationales. Opération de secours en milieu souterrain : - Moyens sapeurs-pompiers du département concerné. - Le cas échéant, moyens dautres services départementaux. + Si les secours départementaux et limitrophes sont insuffisants Constitution dun Groupe dintervention de la FFS à la demande du DDSC + intervention sur demande du Préfet concerné. Au niveau national Assistance technique et conseil de la FFS + concours aux opérations de secours sur demande du DDSC. Au niveau départemental Assistance technique et conseil de la FFS + concours aux opérations de secours sur demande du Préfet concerné.

21 L es conventions nationales. La convention DICA mines :

22 L es conventions nationales. La convention DICA mines : élaborée afin de fournir un renfort en personnels spécialisés et entraînés lors dinterventions difficiles en milieu souterrain (feu, éboulement…). signée entre la DDSC et la société des Houillères et en application depuis le 28 août La convention DICA mines propose : la mise à disposition du Préfet du département concerné dun Détachement dIntervention Catastrophe Aéromobile de 60 hommes (30 mineurs sauveteurs + 30 sapeurs-pompiers spécialisés) avec leurs véhicules et leur matériel (191 ARICF 4h et 290 ARICO).

23 L es conventions nationales. Principe de fonctionnement : la mise en œuvre du DICA mines seffectue par le Centre Opérationnel et dAide à la Décision (COAD) de la DDSC, sollicité à cet effet par le Centre Opérationnel de lautorité responsable des secours.

24 L es conventions nationales. Autres conventions nationales :

25 L es conventions nationales. Autres conventions nationales : - A la DDSC, une mission a été créée au cœur du dispositif national de prévention et de gestion de crise : la mission dappui à la gestion du risque nucléaire (MARN). Equipe pluridisciplinaire (Sous-Préfet, Colonel de sapeurs- pompiers, ingénieurs en sûreté nucléaire dEDF). qui intervient au niveau départemental, à la demande du Préfet, en appui opérationnel et en soutien à la communication de crise lors dincident ou de crise réelle. qui a pour objectifs, au niveau national, la centralisation du retour dexpériences en la matière et ladaptation de la politique de prévention face au risque nucléaire et des modules nationaux de formation. Elle possède une capacité dexpertise opérationnelle en France et à létranger.

26 L es conventions nationales. - Ont été aussi créées, des équipes légères dintervention rapide, capables dapprofondir les 1ères mesures de radioactivité effectuées par les secours locaux, avant la mise en jeu de moyens nationaux, en collaboration avec : le CEA (Commissariat à lEnergie Atomique) : 10 établissements sur lensemble du territoire national. lOPRI (Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants) doté de puissants moyens mobiles de mesure de contamination interne de lhomme et notamment : une voiture-rail spectrométrique capable de contrôler jusquà 5000 personnes par jour. 2 semi-remorques susceptibles de contrôler 1500 personnes par jour chacune. des moyens légers.

27 - Enfin, dautres conventions existent encore, telles : L es conventions nationales. Celle avec lAssociation Nationale des Equipes Cynotechniques de Recherches et de Sauvetage en décombres (ANECRS). Celle avec la Croix-Rouge Française. Celle avec la Fédération Nationale des Professionnels du Funéraire (FNPF- ancienne Fédération Nationale des Pompes- Funèbres)... Celle avec Météo France. Celle avec le Secours Catholique. Celle avec la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC).

28 L es conventions interdépartementales ou régionales. Ce sont généralement : soit des conventions élaborées par les SDIS de départements limitrophes, afin de se porter une assistance mutuelle pour la défense de secteurs situés en lisière de leur frontière commune, et signées par leurs autorités de tutelle respectives. soit des conventions élaborées par le SDIS dun département et un ou plusieurs partenaires désignés et signées par leurs autorités de tutelle ou leurs représentants respectifs. Exemple de quelques conventions interdépartementales ou régionales en application dans le Val dOise.

29 L es conventions interdépartementales ou régionales. La convention interdépartementale dassistance mutuelle et de coopération entre le SDIS des Yvelines et le SDIS du Val dOise :

30 L es conventions interdépartementales ou régionales. La convention interdépartementale dassistance mutuelle et de coopération entre le SDIS des Yvelines et le SDIS du Val dOise : Signée le 22 mars 1991 entre les Préfets et les Présidents du Conseil Général des Yvelines et du Val dOise. Fixe les modalités dune assistance opérationnelle mutuelle, dans les cas suivants : renforts de secours sur un secteur limitrophe, dit de lisière. renforts de secours préétablis en vertu de plans approuvés par les autorités compétentes. envoi, à la demande, de moyens et de personnels spécialisés au profit dautres départements ou du COAD.

31 L es conventions interdépartementales ou régionales. Principes de fonctionnement : - Dans le cadre de la constitution dune colonne de renfort sollicitée par le COAD : Les SDIS 78 et 95 pourront mettre en commun leurs moyens matériels et le personnel nécessaire à la constitution de la colonne de renfort. Un règlement de coopération interdépartemental fixe les conditions dans lesquelles les secours prévus peuvent sengager. - Dans le cadre de lassistance mutuelle de lisière : La direction des secours appartient à lautorité territorialement compétente.

32 L es conventions interdépartementales ou régionales. Modalités de mise en oeuvre : Hormis les demandes de renfort entre centres de secours limitrophes, les demandes dassistance sont formulées par un CODIS à lautre CODIS. La coopération interdépartementale peut sétendre au- delà du cadre opérationnel, notamment dans les domaines suivants : gestion administrative. étude technique conjointe des matériels. rationalisation des acquisitions de matériels particuliers. compatibilité des systèmes informatiques... Champs dapplication :

33 L es conventions interdépartementales ou régionales. La convention interdépartementale dassistance mutuelle et de coopération entre le SDIS du Val dOise et la Brigade des Sapeurs-Pompiers de PARIS (BSPP) : Un premier protocole daccord relatif à une assistance mutuelle entre le SDIS du Val dOise et la BSPP est signé le 25 juin Une expérimentation de nouvelles procédures communes dintervention est lancée le 22 mars Une nouvelle convention interdépartementale dassistance mutuelle et de coopération est en cours de validation par les autorités de tutelle respectives du SDIS du Val dOise et de la BSPP et expérimentée depuis juillet 1999.

34 L es conventions interdépartementales ou régionales. La convention propose : un appui mutuel en cas de déficience de moyens opérationnels au niveau des communes et zones limitrophes des départements du Val dOise, de Seine- Saint-Denis et des Hauts-de-Seine. la possibilité dun renfort exceptionnel en cas de sinistre de grande ampleur ou à caractère technologique. intégration des moyens des 2 structures dans les solutions dalerte concernant les secteurs limitrophes et les établissements répertoriés. Principes de fonctionnement : demande de renfort exceptionnel entre le CODIS du Val dOise et le Centre de Coordination des Opérations et des Transmissions (CCOT) de la BSPP.

35 L es conventions interdépartementales ou régionales. La convention relative à la mise à disposition du SDIS du Val dOise par Voies Navigables de France de matériels de lutte contre les pollutions des cours deau :

36 L es conventions interdépartementales ou régionales. La convention relative à la mise à disposition du SDIS du Val dOise par VNF de matériels de lutte contre les pollutions des cours deau : Signée le 2 novembre 1999 entre le Directeur Régional de Voies Navigables de France (VNF) et le Président du CASDIS du Val dOise. Fixe : les modalités de mise à disposition du SDIS du Val dOise de matériels de lutte contre les pollutions des cours deau appartenant à Voies Navigables de France. le lieu dentreposage et la zone dintervention de ces matériels. les conditions de leur entretien et de leur maintenance.

37 L es conventions interdépartementales ou régionales. Principes de fonctionnement : Les matériels désignés par la convention sont : acquis par Voies Navigables de France sur avis conjoint de la Direction Régionale de VNF et des services techniques et opérations du SDIS du Val dOise. affectés pour emploi de manière permanente au SDIS du Val dOise, dans le cadre de la lutte contre les pollution des eaux. mis en œuvre sur les cours deau du domaine fluvial confié à VNF et situé dans la zone de compétence du SDIS du Val dOise. Voies Navigables de France conserve la possibilité dutiliser les matériels confiés au SDIS du Val dOise en cas de déclenchement du Plan Régional Ile-de-France « sécurité eau ».

38 L es conventions interdépartementales ou régionales. Les conventions GDF services - SDIS du Val dOise :

39 L es conventions interdépartementales ou régionales. Les conventions GDF services - SDIS du Val dOise : Signée le 31 janvier 1989 entre les Chefs des 4 Centres de Distribution de Gaz de France compétents sur le département du Val dOise et le Président du CASDIS du Val dOise et modifiées le 24 décembre Définissent : les missions respectives des sapeurs-pompiers et des agents des Centre de Distribution GDF lors dinterventions communes en cas dincident ou daccident mettant en cause le gaz distribué par GDF. les modalités dalerte et dinformation mutuelle des 2 services. un programme de formation des sapeurs-pompiers par GDF.

40 L es conventions interdépartementales ou régionales. Principes de fonctionnement : La direction, la définition, la coordination et la mise en œuvre des opérations de sécurité et de secours sont assurées par les sapeurs-pompiers. Sur demande du Centre Opérationnel compétent, un agent GDF peut être engagé par le Centre de Distribution compétent, sur ce type dintervention, afin : dassurer le barrage et la condamnation éventuelle des organes de coupure générale de gaz du ou des immeubles concernés. deffectuer toutes les opérations techniques et de contrôle sur les ouvrages du réseau de distribution de gaz. de répondre à toutes les sollicitations du COS concernant son champ de compétence.

41 L es conventions ou protocoles départementaux. Ce sont généralement : soit des conventions élaborées : conformément à des dispositions réglementaires. par lensemble des partenaires concernés. et signées par le Préfet du département et les responsables ou les autorités de tutelle représentant un ou plusieurs partenaires concernés. soit des protocoles daccord « interservices » établis conjointement entre le SDIS et un service ou organisme extérieur.

42 L es conventions ou protocoles départementaux. La convention SAMU-SDIS du Val dOise :

43 L es conventions ou protocoles départementaux. La convention SAMU-SDIS du Val dOise : Elaborée conformément aux dispositions prévues par la Circulaire interministérielle du 18 septembre 1992, parue au Journal Officiel du 6 octobre 1992, relative aux relations entre le SDIS et les établissements publics hospitaliers dans les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours. Signée le 29 décembre 1992 par le Préfet du Val dOise, le Directeur du Centre Hospitalier de PONTOISE, siège du SAMU du Val dOise et le DDSIS du Val dOise. Mise en application en 2 phases après expérimentation : premières mesures le 22 mars 1994 pleines mesures le 20 janvier 1995.

44 L es conventions ou protocoles départementaux. La convention SAMU-SDIS propose : une définition claire et précise du champ de compétence de chacun des partenaires : voie publique et lieux publics ou assimilés sous compétence sapeurs-pompiers. domiciles et lieux privés ou assimilés sous compétence SAMU. les modalités de retransmission des appels de demandes daide durgence entre les Centres de Traitement de lAlerte (CTA) du SDIS et le Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) du SAMU. les procédures dinformation réciproque et de coopération entre les intervenants sur les lieux dune intervention.

45 L es conventions ou protocoles départementaux. Principes de fonctionnement : Chaque service organise ses propres interventions et conserve la maîtrise de ses moyens. Sur site : le COS est assuré, dès lors que le SDIS est engagé, par le premier gradé de la chaîne de commandement sur les lieux. les moyens médicaux, dès lors que le SAMU les engage, sont gérés par le coordinateur médical désigné par le médecin régulateur. la mise en œuvre conjointe de ces moyens induit une étroite collaboration de la part de lensemble des intervenants. La régulation médicale est une mission du SAMU assurée par le médecin régulateur du CRRA du SAMU.

46 L es conventions ou protocoles départementaux. Modalités de mise en oeuvre : - Dans le cas dune demande de secours concernant le champ de compétence sapeurs-pompiers reçue par un CTA du SDIS : Engagement des moyens adaptés du SDIS. Information systématique du SAMU + demande de renfort éventuelle en moyens médicaux. - Dans le cas dune demande de secours concernant le champ de compétence sapeurs-pompiers reçue par le CRRA du SAMU : Information systématique du CTA compétent du SDIS pour engagement des moyens adaptés du SDIS. Engagement de moyens médicaux à lappréciation du médecin régulateur ou après demande du COS sur site.

47 L es conventions ou protocoles départementaux. - Dans le cas dune demande de secours concernant le champ de compétence SAMU reçue par un CTA du SDIS : Engagement demblée des moyens adaptés du SDIS uniquement dans le cadre du prompt-secours. Information systématique du SAMU pour régulation et engagement éventuel de moyens médicaux. - Dans le cas dune demande de secours concernant le champ de compétence SAMU reçue par le CRRA du SAMU : Information du CTA compétent du SDIS uniquement pour lengagement de moyens SDIS à lappréciation du médecin régulateur et notamment en cas de carence dautres moyens. Le médecin régulateur du CRRA du SAMU conserve la possibilité darrêter un moyen SDIS engagé demblée dans le cadre du prompt-secours. Engagement des moyens médicaux adaptés.

48 L es conventions ou protocoles départementaux. Le « mode demploi » du refuge-fourrière départemental du Val dOise :

49 L es conventions ou protocoles départementaux. Le « mode demploi » du refuge-fourrière départemental du Val dOise : Plaquette élaborée conjointement par le Conseil Général du Val dOise, la Société Protectrice des Animaux (SPA), prestataire de service et le SDIS du Val dOise afin de fixer, en matière de capture et de ramassage des animaux domestiques : le champ de compétence des différents intervenants (Services municipaux, moyens SDIS, SPA…) les modalités de fonctionnement du refuge-fourrière départemental du Val dOise, géré par la SPA. Dispositions arrêtées en mai 1997 par le Président du Conseil Général du Val dOise et qui intègrent les procédures internes du SDIS en la matière.

50 L es dispositions particulières dans la gestion quotidienne des opérations. Ce sont généralement : des dispositions opérationnelles spécifiques à lengagement de moyens de services ou dorganismes extérieurs qui nont pas fait lobjet dune convention ou de protocole daccord écrit. Elles donnent lieu à des procédures opérationnelles ou administratives internes au SDIS après avis conjoint du ou des partenaires concernés et du SDIS. et se contentent, le plus souvent, de définir les modalités dinformation, dalerte et de sollicitation du ou des partenaires concernés dans le cadre de la gestion quotidienne des secours.

51 L es dispositions particulières dans la gestion quotidienne des opérations. Exemples de partenaires concernés par ces dispositions particulières : lensemble des services préfectoraux et notamment le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC). Les services déconcentrés de lEtat : la Direction Régionale de lIndustrie, de la Recherche et de lEnvironnement (DRIRE). la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) et le Groupement Départemental de Gendarmerie. la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et la Direction des Services Vétérinaires (DSV). la Direction Départementale de lEquipement (DDE)...

52 L es dispositions particulières dans la gestion quotidienne des opérations. Principes de fonctionnement : - Linformation et la sollicitation des partenaires concernés seffectuent dune manière générale : Soit directement du Centre Opérationnel compétent du SDIS vers le partenaire concerné ou vers son propre Centre Opérationnel sil en possède un. Soit par lintermédiaire dun système de permanence groupée (permanence préfectorale par exemple) qui répercute linformation ou la sollicitation du Centre Opérationnel compétent du SDIS. La mise en œuvre conjointe des moyens du ou des partenaires concernés et des moyens du SDIS induit une étroite collaboration entre intervenants sur site.

53 C onclusions. Comme on le voit : le fait davoir fixé par écrit, sous forme de convention ou de protocole, bon nombre des modalités de sollicitation des partenaires extérieurs avec lesquels les sapeurs-pompiers sont susceptibles dintervenir. le fait davoir défini ainsi le mode de collaboration à mettre en œuvre ensemble de façon claire et spécifique en fonction du partenaire concerné Permettent dans la plupart des cas : un gain de temps non négligeable dans la conduite des opérations considérées. déviter des improvisations hasardeuses. de tempérer parfois des difficultés relationnelles ou de sensibilité entre intervenants. de fixer le rôle et les responsabilités de chacun des intervenants.


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