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22/11/12Yrelay1 INTRODUCTION AU DROIT Les personnes juridiques.

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1 22/11/12Yrelay1 INTRODUCTION AU DROIT Les personnes juridiques

2 22/11/12 Yrelay 2 IV-1 Les personnes juridiques physiques Définitions Personne juridique : sujet titulaire de droits et dobligations Personnalité juridique : confère à un être humain (ou à une entité abstraite appelée personne morale) laptitude à participer à lactivité juridique 4 attributs juridiques : Lidentification Les droits extra-patrimoniaux Le patrimoine La capacité juridique 1- Lidentification : nom de famille, domicile, nationalité Nom de famille (ou patronyme) : obligatoire, protégé et immuable Obligatoirement donné à lenfant à la naissance dans les trois jours On peut choisir de donner le nom du père ou celui de la mère On peut ajouter des titres nobiliaires ou particules ou un pseudonyme pour des raisons professionnelles Le nom de famille est protégé et a un caractère dimmutabilité Le nom peut être modifié par décret si grossier ou ridicule Prénom : Permet de distinguer les membres dune même famille Il peut y avoir plusieurs prénoms Si lofficier détat civil considère le prénom contraire à lintérêt de lenfant : il le signale au procureur

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4 22/11/12 Yrelay 4 Le domicile : obligatoire, librement choisi, unique et protégé Principal établissement : endroit où la personne peut être contactée et où elle exerce ses droits Chacun choisit sa demeure librement (une femme mariée peut avoir un domicile différend du mari) Un « sans domicile fixe » : na ni domicile certaine et ni moyen de subsistance (ceci est un délit) Un domicile exprime un rapport juridique entre une personne et un lieu déterminé Les enfants de moins de 18 ans non émancipés sont domiciliés chez leurs parents Le domicile est unique et protégé La nationalité Lien juridique reliant la personne juridique à lEtat Lien permettant dexercer ses droits civiques : vote, daccomplir ses obligations : impôts, dêtre protégé La nationalité est attribuée à la naissance si lun des deux parents est français 3 modalités dacquisition : Un enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française sil a résidé en France au moins 5 ans entre lâge de 11 ans et 18 ans. Il peut la refuser. La naturalisation : un étranger majeur peut demander la nationalité française à condition dune résidence habituelle française depuis plus de 5 ans La déclaration : permet à un étranger ayant épousé une française (ou inversement) de demander la nationalité après 4 ans de mariage IV-1 Les personnes juridiques physiques

5 22/11/12 Yrelay 5 IV-1 Les personnes juridiques physiques 2- Les droits extra-patrimoniaux « non économiques » : cf les droits de lhomme Les droits extra-patrimoniaux sont incessibles et insaisissables En tant quindividu : Chacun a droit au respect de sa vie privée, droit à limage (article 9) Respect de lintégrité physique : le corps humain est déclaré « inviolable » Sanction des pratiques sexistes, racistes, discriminatoires, etc. En tant que citoyen : Le citoyen est le créateur des grandes règles de droit objectif Droit de vote, liberté dopinion, daller et venir 3- Le patrimoine Permet aux personnes davoir entre elles des relations économiques à caractère pécuniaire Lactif : droit portant sur les biens Le passif : composé dobligations (ex dettes) Lactif doit répondre du passif 4- La capacité Les 3 premiers attributs permettent à la personne dêtre capable en droit Capacité de jouissance : chacun est libre en droit dutiliser ou non ce qui lui est attribué Capacité dexercice : la personne est capable dagir seule et dutiliser librement ses droits La capacité est la règle, lincapacité lexception 5- Les incapacités Les incapacités de jouissances résultent de la loi ou dun jugement Les incapacités dexercice sont courantes :

6 22/11/12 Yrelay 6 IV-1 Les personnes juridiques physiques * Les mineurs sont protégés de labsence de discernement de la jeunesse : ils nont pas la capacité juridique Leur administration légale est réalisée par leurs parents A 16 ans : un mineur peut consentir seul à un contrat de travail A 16 ans : un mineur peut être émancipé sur décision du juge des tutelles (tous les actes sauf être commerçant). * Les majeurs : personnes dont létat mental, laltération des facultés physiques nécessite une prise en charge Principe de nécessité : il y a des conditions pour être placé sous protection Principe de subsidiarité : les juges recherchent le dispositif le moins contraignant Principe de proportionnalité : il y a trois degrés de protection : 1- La sauvegarde de justice Mesure provisoire, renouvelable seulement 1 an, la personne conserve ses droits mais sur demande : - On réduit les engagements quelle a pris : réduction pour excès - On anéantit lacte : rescision pour lésion 2- La curatelle Régime dassistance pour des majeurs qui ont besoin dêtre conseillés Temps déterminé ne pouvant excéder 5 ans On nomme un curateur dont lassistance est obligatoire pour les actes de disposition * si acte mauvais sans besoin dassistance : réduction pour excès ou rescision pour lésion * si acte mauvais avec besoin dassistance : annulation de lacte * si curateur seul : lacte est nul 3- La tutelle Représentation continue par un tuteur pour 5 ans renouvelables Les actes passés par la personne seule sont nuls de droit (sauf certains actes de la vie courante) Les familles dun enfant handicapé peuvent désigner un mandat de protection future En remplacement de tutelle : la loi propose un « accompagnement judiciaire »

7 22/11/12 Yrelay 7 IV-2 Les personnes juridiques morales Personne juridique morale : na pas une existence physique mais seulement morale 4 attributs juridiques : idem personne juridique physique Personne morale de droit privé à but lucratif : les sociétés Ont une vocation économique, le but est dobtenir du profit Ce sont principalement les sociétés civiles ou commerciales 1- A lorigine : Contrat de société (sil y a entente : société créée de fait) - des apports : en biens ou en « activité » - une volonté de sassocier : les associés sont sur un pied dégalité - vocation de chaque salarié à participer aux bénéfices et aux pertes (en proportion des apports) - société de réalisation dactes civils : droit civil - société de réalisation dactes de commerce : droit commercial - le contrat est passé pour une durée déterminée ou indéterminée 2- La société : personne juridique morale : 6 étapes de création - Les statuts : définition de lobjet (lactivité) - Les apports : cest la « mise en commun » (un véhicule de société nappartient plus à lassocié) - Signer les statuts et faire lenregistrement à ladministration fiscale - Publier un avis de constitution dans le bulletin BALO - Faire une demande dimmatriculation au greffe du tribunal de commerce - La société est immatriculée au RCS avec publication légale au BODACC - La société disparaît comme prévoit le statut : décision des associés ou liquidation

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9 22/11/12 Yrelay 9 IV-2 Les personnes juridiques morales 3- Les attributs de la société personne morale Lidentification - le nom : dénomination sociale complétée par un num dimmatriculation attribué par lINSEE : Numéro SIREN : Système Informatisé du Répertoire des Entreprises Enregistrement au RCS, Recherche dantériorité à linstitut national de la propriété industrielle - le domicile : cest le siège social : pas forcément le lieu dexploitation - la nationalité : déterminée par le lieu du siège social Les droits extra patrimoniaux Protection de limage de la société, de son honneur etc. Le patrimoine - - Capital social : apports des salariés, permet le calcul du partage des bénéfices - - Actif : machines, fond de commerce, créances - - Passif : capital social, dividendes, dettes - - Les sociétés sont responsables pénalement et elles peuvent être condamnées à des amendes La capacité - Capacité de jouissance et capacité dexercice - Principe de spécialité : limitation au cadre de la personne morale 4- Les organes de la société Les organes lui permettent dêtre représentée. - Les associés : participent aux décisions, s expriment par vote, désignent les responsables, peuvent céder leur part - Les dirigeants : ont le pouvoir de faire agir la société, de la faire fonctionner, responsables devant les associés - Les organes de contrôle : le fisc, la justice, les commissaires aux comptes

10 22/11/12 Yrelay 10 IV-2 Les personnes juridiques morales 5- La disparition de la société La personne morale séteint si : Lobjet social a été réalisé Par dissolution décidée en assemblée générale Jugement de liquidation judiciaire 6- Lintérêt de la société Accroissement du profit Facilité de transmission en évitant la division entre héritiers Avantages fiscaux, crédits auprès des banques Limitation des responsabilités des associés : Limite à la seule mise de départ le risque encouru Formule à responsabilité limitée : SA, SARL Seul lactif du patrimoine de la société est mis en jeu : pas celui des associés (contrairement aux indépendants) Personne morale de droit privé à non but lucratif Elle a pour objet lexercice dune activité « désintéressée » Les associations : en France ; Loi de Juillet 1901 Mode de fonctionnement simple : Conseil dadministration, Bureau, Président Certaines comme lInstitut Pasteur sont reconnues dutilité publique Disparition par : réalisation de leur objet, décision de dissolution, liquidation judiciaire

11 22/11/12 Yrelay 11 IV-2 Les personnes juridiques morales Les syndicats professionnels Etude et défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs quindividuels, des personnes visées par leurs statuts. Les statuts sont déposés à la mairie La création dune organisation syndicale est libre : tant pour les salariés que les employeurs Les organisations syndicales sont dites « représentatives » : acteurs de la vie sociale Personne morale de droit public Elle a une mission de service public. LEtat, les régions, les départements, les communes, structures intercommunales, formes de regroupement Elles disposent dun pouvoir règlementaire Etablissements publiques administratifs : hôpitaux, lycées, universités Régime mixte : SNCF, La Poste

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13 22/11/12 Yrelay 13 IV-3 Les personnes physiques commerçantes Définition Mars 1791 : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou dexercer telle profession, art ou métier, quelle trouvera bon. » En France : il existe commerçants Commerçant : professionnel indépendant, personne juridique physique qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Lacte de commerce Acte de commerce « par nature » : Il s agit « dacheter dans lintention de revendre avec bénéfice ». Larticle L110-1 du code du commerce énumère les dix actes de commerce 4 types principaux dentreprise : - les entreprises dachats de meubles et dimmeubles pour les revendre - les entreprises de production - les entreprises de services - les banques La « lettre de change » est aussi un acte de commerce Actes de commerce « par accessoire » : achat de fuel, décoration de la vitrine Les actes des société à forme commerciale sont des actes de commerce par la forme Un professionnel indépendant Le commerçant exerce une profession pour son propre compte, de façon habituelle et en son nom Lemployé, le vendeur, le gérant salarié ne sont pas des commerçants

14 22/11/12 Yrelay 14 IV-3 Les personnes physiques commerçantes Exemples dactes de commerce : OUI / NON Paul retraité constitue une SARL avec un ami : OUI Achat d'un nouveau présentoir : OUI (accessoire) Achat de marchandises : OUI (nature) Achat d'une camionnette de livraison : OUI (accessoire) Souscription d'une assurance pour ce véhicule : OUI (accessoire) Philippe est le président directeur général d'une société commerciale qui importe et revend du matériel informatique : NON: car il est mandataire social, il n'agit pas pour son propre compte Benjamin achète un lot de disques anciens en sachant quil pourra les revendre à bon prix à un de ses amis : OUI : acte de commerce par nature, isolé, ne donnant pas à Benjamin la qualité de commerçant M. Fournier, pharmacien : OUI : un pharmacien est un commerçant

15 22/11/12 Yrelay 15 IV-3 Les personnes physiques commerçantes Le statut de commerçant Le commerçant peut sétablir librement mais il doit respecter certaines dispositions. Les majeurs déclarés incapables et les mineurs, même émancipés, ne peuvent pas être commerçants. Les activités interdites ou réglementées - les personnes condamnées pour crime ou certains délits sont frappés de déchéance - des activités commerciales sont réglementées : tabac, débits de boisson, pharmacie, banque etc.) - certaines incompatibilités empêchent la profession de commerçant : notaires, fonctionnaires etc. - pour un étranger : obligation dune carte de commerçant Linscription au registre du commerce Déclaration de son activité dans les 15 jours au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier linscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Attribution dun numéro dimmatriculation : lieu, lettre A, num SIREN Les obligations comptables Obligations administratives : réponses aux formulaires de ladministration, etc. Obligations fiscales : impôts, reversement TVA etc. Enregistrement comptable des mouvements : - livre journal : enregistrement journalier de chaque opération, - grand livre : récapitulation par nature, achat, vente, caisse etc., - inventaire annuel A la clôture de lexercice : bilan et compte de résultat

16 22/11/12 Yrelay 16 IV-3 Les personnes physiques commerçantes Le fonds de commerce Lactif du patrimoine du commerçant comprend « le fonds de commerce » Composé déléments corporels : stocks, matériel, Et déléments incorporels : la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, lenseigne, les brevets etc. Les particularités du passif Le passif du patrimoine comprend certaines obligations : - interdiction du refus de vendre, - garantie des vices cachés etc. Depuis 2010 : la Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle Procédure de règlement judiciaire en cas de difficultés insurmontables de paiement La solidarité Si plusieurs commerçants passent un acte ensemble : ils sont engagés solidairement La preuve Les relations commerciales se prouvent par tous les moyens (même au dessus de 1500 euros) Une justice dexception Le juge des commerçants est un juge « dexception » : est élu par les commerçants eux-mêmes Un régime social particulier Les commerçants sont affiliés au régime social des indépendants ou RSI

17 22/11/12 Yrelay 17 IV-3 Les personnes physiques commerçantes Le régime général des biens des couples mariés - Egalité (désormais) totale - Lobligation de se porter mutuellement secours : toute dette contractée par lun oblige lautre - lopération de « crédit » demande laccord des deux - Chacun peut disposer librement de ses gains et salaires après sêtre acquitté des charges du ménage Le régime des biens du couple 1- La communauté légale : communauté réduite aux acquêts - cest la communauté patrimoniale : tous les biens acquis par eux après le mariage - les « acquêts » meubles ou immeubles sont rattachés à cette communauté - Seuls échappent à cette mise en commun : les biens propres dont disposait lépoux avant son mariage ou quil a reçu par héritage après le mariage - Si divorce : la masse de biens acquis indifféremment pendant le mariage est divisée par deux 2- Les régimes conventionnels : contrats de mariage devant notaire - Communauté universelle : tous les biens sont mis en commun : y compris ceux que les époux avaient avant - Communauté de meubles et dacquêts : les biens meubles quils avaient avant deviennent communs - Participation aux acquêts : laisse conserver aux époux pendant le mariage la jouissance et la gestion de leurs biens mais permettent à la dissolution du mariage de recevoir la moitié de lenrichissement commun - Séparation de biens : il ny a pas de biens en commun Pour un commerçant : il est plus prudent dêtre marié sous le régime de la séparation de biens (par contre lun conserve seul la propriété entière du fonds) Depuis 2011 : le commerçant peut mettre son patrimoine privé en sûreté en optant pour une EIRL. La déclaration d'insaisissabilité du commerçant est possible sur : ses biens immobiliers (résidence principale)

18 22/11/12 Yrelay 18 IV-3 Les personnes physiques commerçantes Le statut du conjoint qui participe à lactivité commerciale - Si les conjoints exploitent en commun un même fonds de commerce : ils sont tous les deux considérés comme commerçants si chacun prend une part habituelle et non subordonnée à lexploitation par actes de commerce. - Si un seul est enregistré et lautre apportant son aide : la situation de ce dernier est peu protectrice. En 1982 : le législateur a prévu 3 régimes. Le couple marié 1- Le conjoint collaborateur - Ce choix doit être mentionné au registre du commerce. - Il nest pas rémunéré mais peut adhérer à un régime dassurance volontaire vieillesse 2- Le conjoint salarié - Il doit être déclaré,percevoir un salaire sur la base du SMIC et avoir un lien de subordination. - Il bénéficie alors du régime général de la Sécurité Sociale et des dispositions de la législation du travail. 3- Le conjoint associé - Les époux constituent une société dite « familiale » : SARL par exemple. - Le conjoint peut percevoir une rémunération en contrepartie. - Il est affilié au régime social des non salariés, au régime dallocations familliales des travailleurs indépendants Et peut adhérer à lassurance vieillesse. Le couple non marié : cas du concubinage Le concubin peut choisir parmi les trois statuts. Le couple non marié : cas du PACS Le pacsé peut choisir parmi les trois statuts. Régime de lindivision : chacun est propriétaire du fonds pour la moitié

19 22/11/12 Yrelay 19 IV-4 Les artisans Définition Lartisan est un professionnel indépendant qui accomplit personnellement, seul ou avec peu de salariés (moins de 10), un travail manuel dans le cadre dune entreprise individuelle indépendante de production, de transformation,de réparation ou de prestation de service. Pour être artisan il faut : Accomplir un travail manuel pour lequel on est diplômé (CAP ou immatriculation depuis au moins 6 ans) Travailler pour son compte de manière permanente Employer peu ou pas de personnel Ne pas utiliser de machines trop nombreuses ou trop onéreuses Ne pas spéculer sur la main dœuvre ou les matériaux achetés Vendre soi même le produit de son travail Sil exerce à côté une activité commerciale : il doit sinscrire au registre du commerce Statut Lartisan sadresse aux Centres de formalités des entreprises pour être immatriculé au répertoire des métiers Il bénéficie du droit au renouvellement du bail Il possède : des biens corporels (meubles) et incorporels : nom de lentreprise, emplacement, fonds de clientèle Il relève du droit civil : la preuve par écrit est obligatoire au dessus de 1500 euros Il est assujetti à la TVA, au régime dimpôts et peut être mis en règlement judiciaire Il cotise au RSI : Régime Social des Travailleurs Indépendants Le conjoint de lartisan peut utiliser les trois statuts En cas de décès : « attribution préférentielle à lhéritier poursuivant lexploitation »

20 22/11/12 Yrelay 20 IV-5 Les agriculteurs Définition Lagriculteur est un professionnel indépendant qui exerce une activité correspondant à la maîtrise et à lexploitation dun cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Il doit être titulaire dun titre juridique lui donnant le droit dexercer son activité : Titre de propriété (propriétaire exploitant), Contrat de bail à ferme (le propriétaire perçoit un loyer ou « fermage » en espèce ou en nature), Métayage (il y a partage des produits et des charges dexploitation) Le fermier dispose dun bail à ferme pour 9 ans renouvelables Le fonds agricole rassemble : cheptel mort (matériel), cheptel vif (animaux), stocks, la clientèle, etc. Statut Lagriculteur a une activité de nature civile Sil achète des produits pour les revendre sans transformation : il est considéré comme commerçant Sil fait du tourisme rural, accueil à la ferme ; il nest pas considéré comme commerçant Les agriculteurs relèvent de la Mutualité Sociale Agricole ainsi que leur conjoint Ils sont assujettis à la TVA et à limpôt sur le revenu Ils peuvent être mis en règlement judiciaire

21 22/11/12 Yrelay 21 IV-6 Les professionnels libéraux Définition Les membres de professions libérales sont des personnes établies à leur compte, qui ne font pas partie du secteur de lindustrie et du commerce et qui exercent dans les domaines les plus divers une profession dont lactivité demande une instruction supérieure, une qualification et lobtention dun diplôme ou dun titre. Activité civile de nature intellectuelle excluant la spéculation, ne privilégiant pas le profit Il est tenu de respecter une déontologie professionnelle précisée dans des codes rédigés par les Ordres Les activités libérales non réglementées rassemblent les professions telles les conseils Statut Les professions libérales réglementées sont organisées sur le plan administratif : Barreaux pour les avocats, Ordre pour les médecins, Experts comptables, Ces organismes ont un rôle général de conseil et dinformation. Il veille à la qualité professionnelle exigée. Ils exercent une activité de nature civile. Ils peuvent désormais céder leur clientèle à titre onéreux.


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