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Une approche comparée de lencadrement normatif de la rémunération des dirigeants : quand le droit définit la « bonne » gouvernance Ivan TCHOTOURIAN Stagiaire.

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1 Une approche comparée de lencadrement normatif de la rémunération des dirigeants : quand le droit définit la « bonne » gouvernance Ivan TCHOTOURIAN Stagiaire post-doctoral et chercheur associé à la Chaire de Droit des Affaires et du Commerce International de lUniversité de Montréal (C.D.A.C.I.) Ancien titulaire de la Bourse de recherche Lavoisier (EGIDE) Membre de lAcademy of management (Division SIM) et de lEuropean Corporate Governance Institute (ECGI) Colloque Montréal – 2 novembre 2007

2 Plan de létude Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants aux Etats-Unis et au Canada Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants aux Etats-Unis et au Canada Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants en France Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants en France Appréciation des politiques juridiques : le chemin vers la convergence Appréciation des politiques juridiques : le chemin vers la convergence Synthèse autour de la définition dune politique juridique de « bonne » gouvernance Synthèse autour de la définition dune politique juridique de « bonne » gouvernance Colloque Montréal – 2 novembre 2007

3 Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants aux Etats-Unis et au Canada Philosophie similaire organisée autour de 3 axes forts : Rémunération indépendante (Comité de rémunération) Rémunération indépendante (Comité de rémunération) Rémunération divulguée Rémunération divulguée Rémunération liée Rémunération liée Aux Etats-Unis : nouvelles règles du New York Stock Exchange, nouvelles règles de la SEC en décembre 2006 Au Canada : Loi sur linformation concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales, projet de nouvel Annexe A6, lInstruction générale relative à la gouvernance Colloque Montréal – 2 novembre 2007

4 Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants aux Etats-Unis et au Canada Rôle limité reconnu aux actionnaires : droit de faire des propositions et de ratifier la décision de rémunération Etats-Unis : absence de réélection des administrateurs, recommandations au CA, amendements aux statuts, refus du plan dattribution gratuite dactions ou plan incitatif … mais Etats-Unis : absence de réélection des administrateurs, recommandations au CA, amendements aux statuts, refus du plan dattribution gratuite dactions ou plan incitatif … mais Canada : vote global ou proposition Canada : vote global ou proposition Colloque Montréal – 2 novembre 2007

5 Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants en France Philosophie organisée autour de 2 axes forts : Rémunération divulguée Rémunération divulguée Article L du Code de commerce Article L du Code de commerce Article L alinéa 4 du Code de commerce Article L alinéa 4 du Code de commerce Loi du 22 juillet 2005 Loi du 22 juillet 2005 Loi du 30 décembre 2006 Loi du 30 décembre 2006 Loi du 21 août 2007 (article 17) Loi du 21 août 2007 (article 17) Positions de lAMF (2004, 2007) Positions de lAMF (2004, 2007) Rémunération indépendante : pratique française, rapport AFEP/MEDEF 2007, Commission Staff Working Document, 2007 Rémunération indépendante : pratique française, rapport AFEP/MEDEF 2007, Commission Staff Working Document, 2007 Colloque Montréal – 2 novembre 2007

6 Encadrement normatif de la rémunération des dirigeants en France Mais, 2 axes faibles : Rémunération co-déterminée : réunion AGE (stock- options) et convention réglementée (rémunérations différées) Rémunération co-déterminée : réunion AGE (stock- options) et convention réglementée (rémunérations différées) Rémunération liée à double face Rémunération liée à double face Colloque Montréal – 2 novembre 2007 Portée limitée PRATIQUERÉGLEMENTATION Définition du lien avec la performance Absence de critères précis

7 Appréciation des politiques juridiques Colloque Montréal – 2 novembre 2007 Politique de contrôle Pays Rémunération divulguée Rémunération liée Rémunération co-déterminée Rémunération indépendante Etats-UnisXX Intensité faibleX CanadaXX Intensité faibleX France (avant)X Intensité faible Intensité moyenneX France (après)X Intensité moyenne X

8 Appréciation des politiques juridiques : le chemin vers la convergence Rémunération liée : Rémunération liée : Article 17 : les conditions de performance du dirigeant doivent être appréciées par le conseil dadministration au regard de celles de la société dirigée Article 17 : les conditions de performance du dirigeant doivent être appréciées par le conseil dadministration au regard de celles de la société dirigée LAMF française recommande uniquement aux sociétés dêtre explicites quant aux critères en application desquels la rémunération variable des dirigeants a été déterminée. LAMF française recommande uniquement aux sociétés dêtre explicites quant aux critères en application desquels la rémunération variable des dirigeants a été déterminée. LAFG et lAFEP/MEDEF appellent à une subordination des rémunérations différées aux performances de leurs bénéficiaires sans donner de précisions sur cette notion de performance. LAFG et lAFEP/MEDEF appellent à une subordination des rémunérations différées aux performances de leurs bénéficiaires sans donner de précisions sur cette notion de performance. Rémunération co-déterminée : dispositifs juridiques proches de la philosophie nord-américaine (Royaume-Uni), études empiriques, courant de pensée nord-américain Rémunération co-déterminée : dispositifs juridiques proches de la philosophie nord-américaine (Royaume-Uni), études empiriques, courant de pensée nord-américain Colloque Montréal – 2 novembre 2007

9 Synthèse Des divergences Des divergences Une convergence Une convergence Colloque Montréal – 2 novembre 2007 Principe de gouvernement dentreprise = une bonne gouvernance implique une rémunération « divulguée », « indépendante », « liée » et « co-déterminée »

10 Merci de votre attention ! Ivan Tchotourian Faculté de droit - Pavillon Maximilien Caron C.P. 6128, succursale Centre-Ville Montréal QC Canada H3C 3J7 Bureau : A-8418 Tél. : (0325) Colloque Montréal – 2 novembre 2007


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