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LA REGULATION DE LA CONVERGENCE EN AFRIQUE Cas du Maroc Nawfel RAGHAY Chef de Cabinet du Président HACA - Maroc Cotonou, 2-4 février 2006.

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1 LA REGULATION DE LA CONVERGENCE EN AFRIQUE Cas du Maroc Nawfel RAGHAY Chef de Cabinet du Président HACA - Maroc Cotonou, 2-4 février 2006

2 NOTION DE NOTION DE RÉGULATION RÉGULATION Autant de conceptions que dacceptions de la régulation Deux points consensuels peuvent être dégagés quant à sa définition : maintenir en équilibre des systèmes complexesassurant un fonctionnement correct. 1.type dactions spécifiques ayant pour finalité de maintenir en équilibre des systèmes complexes, en leur assurant un fonctionnement correct. facteurs conflictuels 2.mode dintervention des pouvoirs publics dans des secteurs politico- économiques caractérisés par des facteurs conflictuels tels que la concurrence et les intérêts croisés ou divergents mode moderne de gouvernance remplaçant les notions de gestion administrative mode moderne de gouvernance remplaçant les notions de gestion administrative INTRODUCTION

3 NOTION DE NOTION DE RÉGULATION RÉGULATION DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL La régulation prend un caractère encore plus délicat lorsquelle sapplique à laudiovisuel : Elle est censée encadrer un espace caractérisé principalement par la liberté de communiquer, et son pendant, le droit à une information honnête et fiable. Elle est censée encadrer un espace caractérisé principalement par la liberté de communiquer, et son pendant, le droit à une information honnête et fiable. Un espace où les évolutions technologiques mènent la vie dure aux concepts académiques rigides, remettant sans cesse en question toutes les acceptions, plus ou moins intuitives, que lon peut se faire de ses principes fondamentaux Un espace où les évolutions technologiques mènent la vie dure aux concepts académiques rigides, remettant sans cesse en question toutes les acceptions, plus ou moins intuitives, que lon peut se faire de ses principes fondamentaux (pluralisme politique, diversité culturelle, propriété intellectuelle, protection du jeune publique …) INTRODUCTION

4 RAPPEL DES DIFFERENTES CONCEPTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES DES MÉDIAS Les systèmes autoritaires Les systèmes autoritaires Les systèmes pluralistes - libéraux Les systèmes pluralistes - libéraux Les systèmes conditionnés par les droits du public Les systèmes conditionnés par les droits du public

5 Les systèmes autoritaires Un contrôle permanent et étroit des médias par le pouvoir politique Un contrôle permanent et étroit des médias par le pouvoir politique Les entreprises médiatiques, quelles soient publiques ou privées y sont en nombre limité, sinon en situation de monopole, pour faciliter leur contrôle Les entreprises médiatiques, quelles soient publiques ou privées y sont en nombre limité, sinon en situation de monopole, pour faciliter leur contrôle Linitiative de leur création est souvent prise par les dirigeants politiques et elles sont toujours soumises à lautorisation des pouvoirs publics Linitiative de leur création est souvent prise par les dirigeants politiques et elles sont toujours soumises à lautorisation des pouvoirs publics Des hommes « de confiance » sont placés à leur tête Des hommes « de confiance » sont placés à leur tête Le professionnalisme nest pas le critère déterminant de leur performance ou de leur utilité Le professionnalisme nest pas le critère déterminant de leur performance ou de leur utilité Elles sont soumises à un contrôle préventif des hommes et du contenu des messages et des programmes (censure) Elles sont soumises à un contrôle préventif des hommes et du contenu des messages et des programmes (censure) Dans ce genre de systèmes, le droit noccupe quune place secondaire et formelle

6 Les systèmes pluralistes-libéraux la faculté dagir sans contrainte ni en être empêché abusivement et inutilement ou par quelquun qui n aurait pas officiellement reçu mission de le faire Le droit est lexpression et la garantie de cette liberté dont lexercice se traduit par la diversité des points de vue, la confrontation des idées et des opinions, lexistence dune opposition, le contrôle des gouvernants par les gouvernés la nécessaire conciliation avec dautres droits et libertés de même valeur : Lordre public et le respect de la vérité. La protection de la vie privée, de la dignité des individus, protections de certains intérêts collectifs … Aucun arbitraire: limites connues par tous et sont les mêmes pour tous. Abus de la liberté constatés et sanctionnés a posteriori Établis librement par les opérateurs, selon les possibilités offertes par le marché Notion de liberté Droit, liberté et diversité Des limites à la liberté dexpression ? Contrôle ? Modèles économiques? Les principes de la libre entreprise et du laisser faire prévalent, ce qui exclut, pour ce qui est des activités de communication, tout statut juridique particulier concernant les entreprises et les professionnels des médias.

7 Les systèmes conditionnés par les droits du public la théorie du droit à linformation vise à corriger certains des effets négatifs ou pervers du système libéral ou, tout au moins, du libéralisme économique appliqué aux médias veiller à ce que la liberté dexpression et de communication proclamées au nom du libéralisme politique ne soit instrumentalisée, pervertie ou même sacrifiée, dans les faits, au nom de la liberté du commerce veiller à ce que la liberté dexpression ou de communication ne soit le privilège exclusif des entreprises et des professionnels des médias, libres à eux den jouir à leur seul profit ou avantage Principal argument Risques politiques et économiques gérés Pour jouer pleinement son rôle dans un système démocratique, cette liberté est considérée comme un des droits du public dans son ensemble

8 LEVOLUTION DU SYSTEME DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MAROCAIN Tendance libérale du droit des médias au Maroc Tendance libérale du droit des médias au Maroc La rupture avec le mode autoritaire de gestion du secteur audiovisuel La rupture avec le mode autoritaire de gestion du secteur audiovisuel Lorientation libérale au service du public Lorientation libérale au service du public

9 Rappel de la tendance libérale du droit des médias au Maroc En particulier Le code de la presse du 15 novembre 1958 (modifié par la loi du 3 octobre 2002) Le code de la presse du 15 novembre 1958 (modifié par la loi du 3 octobre 2002) Une plus forte protection de: Une plus forte protection de: La propriété intellectuelle: Dahir n° portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits dauteur et droits voisins (15 février 2000) La propriété intellectuelle: Dahir n° portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits dauteur et droits voisins (15 février 2000) La propriété industrielle: Dahir n° portant promulgation de la loi n° relative à la protection de la propriété Industrielle (15 février 2000) La propriété industrielle: Dahir n° portant promulgation de la loi n° relative à la protection de la propriété Industrielle (15 février 2000) La consécration de la liberté de communication audiovisuelle sinscrit dans une tendance libérale du droit marocain des médias : En général La constitution (pluralisme, libertés dexpression et dentreprise) La constitution (pluralisme, libertés dexpression et dentreprise) La déclaration universelle des droits de lHomme La déclaration universelle des droits de lHomme

10 La rupture avec le mode autoritaire de gestion du secteur audiovisuel Le processus de libéralisation en cours tend à opérer une rupture manifeste avec la période durant laquelle : Les médias et les activités dinformation et de communication audiovisuelle étaient soumis au seul bon vouloir des autorités Les médias et les activités dinformation et de communication audiovisuelle étaient soumis au seul bon vouloir des autorités Le droit, en tant que support dorganisation et de fonctionnement du secteur, cédait le pas aux états de fait ou aux montages conventionnels plus ou moins opaques, plus ou moins ambigus. Le droit, en tant que support dorganisation et de fonctionnement du secteur, cédait le pas aux états de fait ou aux montages conventionnels plus ou moins opaques, plus ou moins ambigus.

11 Lorientation libérale au service du public Loption libérale et pluraliste se manifeste par : La clarification, la consécration et la mise en œuvre La clarification, la consécration et la mise en œuvre dune double liberté : une liberté politique et une liberté économique La communication audiovisuelle est libre La communication audiovisuelle est libre Les sociétés de communication audiovisuelle conçoivent librement leurs programmes et en assument lentière responsabilité Les sociétés de communication audiovisuelle conçoivent librement leurs programmes et en assument lentière responsabilité La consécration de libertés individuelles : La consécration de libertés individuelles : La liberté de réception des programmes audiovisuels La liberté de réception des programmes audiovisuels La liberté daccès aux services offerts par les réseaux de communication audiovisuelle La liberté daccès aux services offerts par les réseaux de communication audiovisuelle Cette liberté signifie la renonciation au monopole public déjà battu en brèche depuis la dernière moitié des années quatre vingt

12 Les premières remises en cause du monopole Les premières remises en cause du monopole 2M, Médi1, Sawa Consécration des libertés publiques Lorientation Libérale: La fin du monopole de lÉtat La levée du monopole par le décret loi du 30 septembre 2002 La levée du monopole par le décret loi du 30 septembre 2002

13 Un nouveau dispositif juridique La loi sur laudiovisuel laisse apparaître la volonté : dopérer légalement une rupture avec la gestion autoritaire des médias dopérer légalement une rupture avec la gestion autoritaire des médias dinscrire le projet de développement de laudiovisuel dans une optique libérale et pluraliste dinscrire le projet de développement de laudiovisuel dans une optique libérale et pluraliste daccorder aux droits du public, dont le droit à linformation, une place centrale dans la régulation et le contrôle du secteur. daccorder aux droits du public, dont le droit à linformation, une place centrale dans la régulation et le contrôle du secteur. La loi relative à la Communication Audiovisuelle La loi relative à la Communication Audiovisuelle

14 PRESENTATION DU REGULATEUR: LA HACA PRESENTATION DU REGULATEUR: LA HACA Caractéristiques Générales Caractéristiques Générales Missions de la HACA Missions de la HACA Structures de la HACA Structures de la HACA Philosophie de lapproche Philosophie de lapproche Réalisations Réalisations

15 Caractéristiques Générales Autorité administrative indépendante du gouvernement Création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle Création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle Dahir N° du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) Placée sous la protection tutélaire de sa Majesté le Roi Forme originale du paysage institutionnel national la HACA est la HACA est une composante essentielle de la réforme du secteur audiovisuel

16 Missions de la HACA Missions dexpertise et de conseil Missions dexpertise et de conseil Missions de régulation et de réglementation Missions de régulation et de réglementation Missions de contrôle et de sanction Missions de contrôle et de sanction

17 Structures de la HACA Présidence Cabinet du Président Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle Secrétariat du Conseil Direction Générale Informatique Information et documentation Département Administratif et Financier Département Études et Développement Département Juridique Département Suivi des Programmes Unité gestion des Ressources humaines Unité Comptabilité et finances Unité Moyens généraux Unité Veille et propositions juridiques Unité Expertise et assistance juridique Unité gestion du Contentieux Unité Suivi des programmes Radio Unité Suivi des programmes TV Unité Compilation et traitement des données Unité Moyens fixes de contrôle Unité Moyens mobiles de contrôle Unité Veille technologique Département Infrastructures techniques et Veille Technologique Audit et contrôle de gestion

18 Philosophie de lapproche Le secteur de la Communication Audiovisuelle Le secteur de la Communication Audiovisuelle constitue un domaine stratégique dans le cadre de la société de linformation, qui exige: Un degré élevé de planification intégrée, de gestion efficiente et de suivi rigoureux; Un degré élevé de planification intégrée, de gestion efficiente et de suivi rigoureux; Une vigilance permanente dont lenjeu consiste dans: Une vigilance permanente dont lenjeu consiste dans: - la garantie du pluralisme; - de la protection du jeune public; - de la promotion de la proximité et de lidentité culturelle notamment par des obligation de productions et de diffusion qualitatives et quantitatives; - ainsi que dans la gestion rationnelle et optimale de la ressource rare que sont les fréquences hertziennes.

19 Réalisations Réalisations: Mise en place des structures ; Mise en place des structures ; Prise en charge des dossiers saillants: (procédures de traitement des demandes de licences, plaintes, cahiers de charges, régularisation institutionnelle des opérateurs existants, mise en place de règle de gestion du pluralisme, de protection du jeune public, de mécanismes de proximités et déchange entre les éditeurs de services et le public, renforcement des principes déontologiques et dordre public …) Prise en charge des dossiers saillants: (procédures de traitement des demandes de licences, plaintes, cahiers de charges, régularisation institutionnelle des opérateurs existants, mise en place de règle de gestion du pluralisme, de protection du jeune public, de mécanismes de proximités et déchange entre les éditeurs de services et le public, renforcement des principes déontologiques et dordre public …) ; Traitement des demandes de création et dexploitation de radio et de télévision; Traitement des demandes de création et dexploitation de radio et de télévision; Établissement dune vision claire sur les perspectives de développement du secteur, notamment en matière de convergence des technologies et supports de communication audiovisuelle et de télécommunication en étroite collaboration avec lANRT. Établissement dune vision claire sur les perspectives de développement du secteur, notamment en matière de convergence des technologies et supports de communication audiovisuelle et de télécommunication en étroite collaboration avec lANRT. En cours:

20 La régulation audiovisuelle à lheure de la convergence Les facteurs démergence des nouveaux médias Les facteurs démergence des nouveaux médias Lémergence de nouveaux médias favorisée par les performances des réseaux Lémergence de nouveaux médias favorisée par les performances des réseaux Nouveaux usages, nouveaux formats Nouveaux usages, nouveaux formats Vers une recomposition des acteurs ? Vers une recomposition des acteurs ?

21 Les facteurs démergence des nouveaux médias Technologiques : numérisation et compression (gains de stockage, de transport) Sociologiques : individualisation des comportements de consommation Réglementaires : dérégulation (à terme, neutralité technologique) Économiques : nouveaux acteurs (actuels et potentiels)

22 Lémergence de nouveaux médias favorisée par les performances des réseaux Caractéristiques réseaux Haut débit, Convergence voix-TV-internet Haut débit mobile et convergence fixe-mobile Fin des posiptionnement sur bande passante. Recherche davantage de débits Services possibles-TV sur ADSL - triple play - vidéo sur mobiles - TV mobile Télévision en Haute Définition (TVHD)

23 radio p.satell. TV p. satell TV p. câble TV s. ADSL TV mob 3 G TV s. internet Web-tv services de radio-télévision par voie hertzienne terrestre services de radio-télévision tous réseaux autres que hertziens services de communication au public en ligne disponibilité de la ressource daccès médias de masse + _ Web- radio radio s. internet TV analog. radio analog. TNT radio num. DVB-H Nouveaux usages, nouveaux formats V.O.D. téléch. musique blogs sites web téléch. musique 3 G pod- casting P 2 P médias personnalisés

24 Valeur des contenus « à confirmer » Enjeu de la maîtrise de la relation-client Pressions sur les acteurs historiques, qui organisent la riposte : –Exclusivités des contenus « premium » en TV via ADSL –Tentative de réplication du modèle « bouquet » dans le domaine de la télévision mobile Le consommateur a plus de choix donc plus de pouvoir. Consommateur ?+ ++ FOURNITURE DE CONTENUS EDITION DE CHAINES MISE A DISPOSITION DES CONTENUS AGREGATION Pouvoir de marché Vers une recomposition des acteurs ?

25 ? H1 : Pérennité du média de masse en consommation linéaire H2 : Le récepteur TV multifonctions > Concurrence des usages H3 : Personnalisation > Fragmentation ; mise en cause de la toute puissance des médias traditionnels Les scénarios possibles

26 GESTION PROACTIVITE DE LA CONVERGENCE: COOPERATION « INTER-REGULATEURS » COOPERATION HACA-ANRT

27 Proactivité : coopération « inter-régulateurs » HACA – ANRT Une étroitecollaboration Une étroite collaboration Mise en place dune commission mixte de coordination: -Un comité de pilotage -Un comité de suivi -Des équipes techniques et juridiques

28 Proactivité : coopération « inter-régulateurs » HACA – ANRT Gestion du spectre; Gestion du spectre; Contrôle de lutilisation des fréquences. Contrôle de lutilisation des fréquences. Domaines de collaboration Domaines Domaines «classiques» «classiques» dintérêt commun dintérêt commun Nouveaux Nouveaux Dossiers Dossiers dintérêt commun dintérêt commun Nouvelles modalités de coordination et de régulation technique appropriées aux évolutions en perspective; Nouvelles modalités de coordination et de régulation technique appropriées aux évolutions en perspective; Les nouveaux modes de faire valoir les principes clef à la base de la viabilité du secteur et de son développement. Les nouveaux modes de faire valoir les principes clef à la base de la viabilité du secteur et de son développement.

29 Proactivité : coopération « inter-régulateurs » HACA – ANRT Convention cadre Procédure de coordination en matière de contrôle technique des stations de radiodiffusion Procédure de coordination du traitement des demandes dassignation de fréquences afféctées au secteur de la Communication Audiovisuelle Procédure de traitement des spots de publicité du secteur des télécommunications non respectueux des règles de concurrence loyale réalisations

30 Perspectives de la régulation de la convergence MEP dun nouveau cadre réglementaire : notion de communication électronique Adoption de définitions des services radio et TV et de la communication en ligne MEP dun régime commun pour tous les réseaux de communication électronique, à lexception du hertzien MEP dune procédure dautorisation unique des services de radio et TV, à lexception des services hertziens Répartition étudiée des compétences HACA - ANRT

31 Schéma en cours détude FOURNITURE DES CONTENUS EDITION ET AGREGATION DES CONTENUS MISE A DISPOSITION TECHNIQUE DES CONTENUS PRODUCTEUR OU DETENTEUR DE DROITS DE DIFFUSION EDITEUR DE SERVICES DE TELEVISION REGIME DAUTORISATION REGIME DE LICENCE REGULATION PAR LANRT relations éditeurs / distributeurs relations éditeurs / producteurs Acteurs du marché EXPLOITANT DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OPERATEUR DE PLATEFORMES TV (distributeurs de services TV) Intervention du régulateur

32 Perspectives davenir Ces travaux de réflexion et détudes prospectives, couplés à laccumulation dexpériences et dobservations découlant de lexercice de ses missions de régulation dans le cadre législatif et technologique actuels, permettront à la Haute Autorité, de contribuer depuis sa position de régulateur, telle que définie au 3.7 de son Dahir institutif de: « suggérer au gouvernement les modifications de nature législative et réglementaire, rendues nécessaires par l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l'audiovisuel » « suggérer au gouvernement les modifications de nature législative et réglementaire, rendues nécessaires par l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l'audiovisuel »

33 Mars 2006: organisation dune journée détude, lancement dune consultation de place (gouvernement, opérateurs, producteurs, annonceurs, agences publicitaires …) Juin 2006: Conférence Régionale des Radiocommunications Janvier 2007: Vers la radiodiffusion numérique terrestre. Agenda HACA-ANRT

34 CONCLUSION Des acquis porteurs despoirs Des acquis porteurs despoirs Difficultés: Difficultés: Juridiques : mise en œuvre dun cadre réglementaire général et quelquefois ambiguë Juridiques : mise en œuvre dun cadre réglementaire général et quelquefois ambiguë Techniques: rareté des ressources hertziennes, vétusté dune partie du réseau de telediffusion … Techniques: rareté des ressources hertziennes, vétusté dune partie du réseau de telediffusion … Culturelles et de mentalités Culturelles et de mentalités

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36 ROYAUME DU MAROC المملكة المغربية


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