Atelier sur Organisation et management des systèmes statistiques Addis-Abeba, 21 –25 novembre 2005 --------- Loi statistique par Awa Thiongane Conseiller.

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1 Atelier sur Organisation et management des systèmes statistiques Addis-Abeba, 21 –25 novembre 2005 --------- Loi statistique par Awa Thiongane Conseiller régional senior CEA

2 Loi statistique Avant: Est la base légale des activités de la statistique publique, dans un pays - Rares sont les pays qui nen disposent pas (RU) Est la base légale des activités de la statistique publique, dans un pays - Rares sont les pays qui nen disposent pas (RU) Réglemente la production et la gestion des données de la statistique publique (y compris la coordination) Réglemente la production et la gestion des données de la statistique publique (y compris la coordination) Postule lobligation de réponse aux enquêtes statistiques sous réserve de la confidentialité des données individuelles collectées Postule lobligation de réponse aux enquêtes statistiques sous réserve de la confidentialité des données individuelles collectées Oblige au serment Oblige au serment

3 Loi statistique Aujourdhui, en plus : Lois sont plus explicites quant à lindépendance professionnelle Lois sont plus explicites quant à lindépendance professionnelle Les principes du Système général de diffusion des données du FMI (SGDD) sont explicités dans les nouvelles lois Les principes du Système général de diffusion des données du FMI (SGDD) sont explicités dans les nouvelles lois Etc. Etc. N.B.: Dans certains pays, certaines enquêtes sont obligatoires et dautres optionnelles.

4 Questions examinées dans le Manuel Plusieurs acteurs Plusieurs acteurs La loi: courte ou longue La loi: courte ou longue La loi: force de dissuasion ou coercition La loi: force de dissuasion ou coercition Accès à linformation protégée par dautres lois Accès à linformation protégée par dautres lois Conseil juridique Conseil juridique Arrangements spéciaux dans un système décentralisé Arrangements spéciaux dans un système décentralisé

5 Options Une loi très courte avec des textes dapplication: Obligation de réponse, Obligation de réponse, Confidentialité, et Confidentialité, et Coordination Coordination Sanctions Sanctions Une seule loi couvrant tous les aspects: Identifie les principaux acteurs (et définit leurs droits et devoirs)Identifie les principaux acteurs (et définit leurs droits et devoirs) Définit le système statistique et les relations entre ses composantes Définit le système statistique et les relations entre ses composantes Définit les instances de coordination Définit les instances de coordination Fixe les normes de qualité (cf. SGDD) Fixe les normes de qualité (cf. SGDD) Précise lobligation de réponse et le secret statistique Précise lobligation de réponse et le secret statistique Etc. Etc.

6 Longueur et degré de détails de la loi Loi très détaillée: Avantage: Très détaillée pour éviter larbitraire et les interprétations erronées; Inconvénient: Ajustements plus difficiles en cas de circonstances changeantes Loi assez générale: Avantage: Flexibilité pour le service statistique; Inconvénient: Moindre protection Conclusion: Compromis tenant compte des réalités du pays

7 Autres aspects Force de dissuasion – Coercition Obligation stricte de réponse pour les personnes morales; Volontariat pour les personnes physiques et les ménages; (pas de moyens de contourner une désobéissance civique pour une enquête); Accès à linformation protégée par dautres lois Registres administratifs Réciprocité – Confidentialité statistique; Conseil juridique à rechercher En cas de conflit entre le contenu de la loi et celui des autres lois; Arrangements spéciaux pour les systèmes décentralisés (la loi sapplique à l'ensemble du système statistique).

8 Loi statistique Le Manuel fait une synthèse du contenu de plusieurs lois et propose le contenu de loi ci- dessous (sans que cela soit prescriptif ni normatif) A.Première partie: Généralités 1. 1.Définitions 2. 2.Recrutement du responsable du BNS 3. 3.Rôle du responsable du BNS 4. 4.Le bureau national de statistique 5. 5.Le programme de travail, le calendrier de diffusion des données et le rapport annuel dactivités 6. 6.Le conseil national de la statistique

9 Loi statistique B.Deuxième partie : Opérations statistiques et collecte des données 1. 1.Le personnel 2. 2.Le partage de linformation 3. 3.Information fausse et illicite 4. 4.Refus daccès aux registres et fichiers C.Troisième partie : Confidentialité 1. 1.Interdiction de divulguer de linformation 2. 2.Serment 3. 3.Privilège de linformation 4. 4.Divulgation dinformation marquée du sceau de la confidentialité

10 Caractéristiques des lois de 38 pays africains Situation en 2003

11 PaysAnnée 1Nigeria1957 2Tanzanie1961 3Zambie1965 4Liberia1966 5Botswana1967 6Malawi1967 7Zimbabwe1969 8Soudan1970 9Gambie1972 10Éthiopie1972 11Égypte1982 12Kenya1982 13Namibie1986 PaysAnnée 1Côte dIvoire1951 2Sénégal1966 3Maroc1968 4Togo1968 5Gabon1971 6Rwanda1977* 7Centrafrique1980 8Congo1982 9RD Congo1982 10Mauritanie1984 11Cameroun1991 12Guinée-Bissau1991 13Mali1991 Degré dancienneté de lois statistiques

12 PaysAnnée 1Mozambique1996 2Ouganda1998 3Afrique du Sud1999 4Lesotho2001 5Maurice2001 6Sierra Leone2002 Nombre de pays: 19 PaysAnnée 1Niger1993 2Algérie1994 3Burkina Faso1996 4Djibouti1998 5Bénin1999 6Tchad1999 Nombre de pays: 19 Degré dancienneté de lois statistiques N.B.: * la loi du Rwanda date en fait de 1945 * Des pays se sont dotés de nouvelles lois en 2004 et 2005 Voir les données additionnelles

13 PaysAnnée 1 2 3 4 5 6 7 8 PaysAnnée 1Madagascar1967 2Algérie1994 3Guinée1995 4Tunisie1999 5Niger2004 6Sénégal2004 7Mali2005 8Mauritanie2005 Degré dancienneté de lois statistiques Données additionnelles N.B.: Certains pays ont pris récemment des lois et/ou décrets portant changement du statut du BNS, modernisant ainsi leur SSN sans pour autant actualiser la loi statistique

14 Caractéristiques des lois Les textes qui régissent les activités statistiques dans 38 pays africains datent : Les textes qui régissent les activités statistiques dans 38 pays africains datent : des années 50: 2 pays (Côte dIvoire et Nigeria)des années 50: 2 pays (Côte dIvoire et Nigeria) des années 60: 5 paysdes années 60: 5 pays des années 70: 5 paysdes années 70: 5 pays des années 80: 7 paysdes années 80: 7 pays des années 90: 12 paysdes années 90: 12 pays des années 2000: 3 pays (Lesotho, Maurice et Sierra Léone)des années 2000: 3 pays (Lesotho, Maurice et Sierra Léone) 40% des 38 pays de lenquête ont une législation qui date des années 1990 et 2000 40% des 38 pays de lenquête ont une législation qui date des années 1990 et 2000 Des pays ayant des lois qui datent ont néanmoins effectué des progrès en matière dorganisation et de gestion statistique Des pays ayant des lois qui datent ont néanmoins effectué des progrès en matière dorganisation et de gestion statistique

15 Caractéristiques des lois Les textes des 38 pays se présentent sous la forme de : Les textes des 38 pays se présentent sous la forme de : Loi:27 pays (Lois et Actes)Loi:27 pays (Lois et Actes) Ordonnance: 4 pays (Mali, Mauritanie, Éthiopie et Tanzanie)Ordonnance: 4 pays (Mali, Mauritanie, Éthiopie et Tanzanie) Décret royal: 1 pays (Maroc)Décret royal: 1 pays (Maroc) Décret-loi: 2 pays (Algérie et Rwanda)Décret-loi: 2 pays (Algérie et Rwanda) Décret: 3 pays (Gabon, RCA et Togo)Décret: 3 pays (Gabon, RCA et Togo)

16 Caractéristiques des lois Les contenus des lois différent dun groupe de pays à un autre: Les contenus des lois différent dun groupe de pays à un autre: En général dans les pays francophones, la loi statue sur lobligation de réponse, le secret et la coordination statistique et dautres textes (Décrets et arrêtés) explicitent les modalités de la coordination et la composition de ses organes ainsi que la structure du BCS En général dans les pays francophones, la loi statue sur lobligation de réponse, le secret et la coordination statistique et dautres textes (Décrets et arrêtés) explicitent les modalités de la coordination et la composition de ses organes ainsi que la structure du BCS Dans les pays anglophones, un seul texte régit en général lensemble des aspects indiqués ci-dessus; il sagit, pour la plupart des pays, du «Statistics Act» accompagné parfois dun « Census Act » ou du « Census and Statistics Act » (Zambie et Zimbabwe) Dans les pays anglophones, un seul texte régit en général lensemble des aspects indiqués ci-dessus; il sagit, pour la plupart des pays, du «Statistics Act» accompagné parfois dun « Census Act » ou du « Census and Statistics Act » (Zambie et Zimbabwe) Dans les pays francophones Les lois peuvent être vieilles mais rester dactualité du fait quelles consacrent les principes fondamentaux de lobligation de réponse et du secret statistique Dans les pays francophones Les lois peuvent être vieilles mais rester dactualité du fait quelles consacrent les principes fondamentaux de lobligation de réponse et du secret statistique

17 Caractéristiques des lois Les ordonnances correspondent à des situations de gouvernement militaire Les ordonnances correspondent à des situations de gouvernement militaire Les décrets portent organisation soit des ministères de tutelle de la statistique ou de lorgane central de statistique ou dun sujet spécifique (la déclaration fiscale dans le cas de RCA) Les décrets portent organisation soit des ministères de tutelle de la statistique ou de lorgane central de statistique ou dun sujet spécifique (la déclaration fiscale dans le cas de RCA) Le décret-loi du Rwanda ne peut jouer le rôle de loi fondamentale étant limité au modalités dexécution dune enquête Le décret-loi du Rwanda ne peut jouer le rôle de loi fondamentale étant limité au modalités dexécution dune enquête

18 Discussions Contenu des lois de pays représentés; Contenu des lois de pays représentés; Connaissance des lois par les parties prenantes; Connaissance des lois par les parties prenantes; Difficultés dans lapplication des lois; Difficultés dans lapplication des lois; Lois à prendre comme exemple? Lois à prendre comme exemple? Facteurs entravant la rénovation des lois; etc. Facteurs entravant la rénovation des lois; etc.

19 Merci