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« Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une constitution pour lEurope ?» Sur quoi allons-nous voter :

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2 « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une constitution pour lEurope ?» Sur quoi allons-nous voter :

3 Comment se présente ce « traité », objet officiel de la consultation : soit 852 pages * 48 Déclarations dont les explications du praesidium : 121 pages * 36 Protocoles et 2 annexes : 382 pages - Partie IV : Dispositions générales et finales, les procédures de révision (12 articles). - Partie III : Les politiques et le fonctionnement de lunion (322 articles), - Partie II : La charte des droits fondamentaux de lUnion (54 articles), - Partie I : Les objectifs de lUnion, les droits fondamentaux et la citoyenneté, les institutions et organes de lUnion et leur fonctionnement (60 articles), * Une partie principale (texte du traité) : document de 349 pages, composé de 448 articles et divisé en 4 parties :

4 Traité ou constitution ? Partie III na rien à voir avec une constitution, car définissant des politiques qui seront difficiles, voire impossibles à modifier. Partie I, II, et IV normales, car définissant les valeurs et lorganisation des pouvoirs en Europe. Élaborée par des « experts » en dehors de toute assemblée constituante Organise le fonctionnement des institutions garantissant la séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire Détermine les droits, devoirs et libertés des citoyens Définit les modalités « dun vivre ensemble » Une constitution se doit dêtre révisable et :

5 La construction de lunion Européenne 1945 : Début dune période de croissance et de reconstruction : les 30 glorieuses : Traité de Paris instituant la Communauté Européenne du Charbon et de lAcier (CECA) : Traité de Rome créant la Communauté Economique Européenne (CEE) et la Communauté Européenne de lEnergie Atomique (CEEA ou Euratom) : Crise pétrolière, fin de la période de croissance : Arrivée au pouvoir des ultra-libéraux (Thatcher (79), Regan (84)), explosion de la dette du tiers monde : Réalisation du marché unique (Acte Unique Européen) : Accords de libre circulation des personnes (Schengen) : Création de lUnion Européenne, de la BCE et de leuro (Maastricht) : Pacte de stabilité monétaire (Traité dAmsterdam) : Evolution des institutions en vue de lélargissement de lEurope (Traité de Nice) : Naissance des mouvements Altermondialistes. 29 mai 2005 : Référendum sur la ratification par les Français de la constitution européenne : Rejet Français du traité sur la communauté européenne de défense.

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7 Essayons de dédramatiser La France a une maturité politique suffisante vis- à-vis de lEurope pour faire son choix en toute indépendance Le traité de Nice, bien quimparfait, a été fait pour fonctionner à 25 et il continuera à sappliquer si le traité constitutionnel est rejeté. Si on nous demande notre avis par referendum cest quaucune des deux réponses namène à la catastrophe Le pays qui vote non ne sera pas exclu de lEurope

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9 Pour quelles raisons a-t-on voulu créer une «Constitution» européenne ? Pour adapter à 25 membres des institutions qui, à 15, atteignaient déjà leurs limites, Pour dépasser les divisions des Etats membres. Pour « approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique », Pour rendre lEurope plus forte économiquement et diplomatiquement dans le monde, et plus indépendante (des Etats-Unis, notamment)

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11 Les Institutions de l'Union européenne Les institutions Européennes Conseil européen Parlement européen Seule institution élue (députés européens) directement par les citoyens Peu dactions possibles sur la partie législative; consultée pour avis, organise des débats. Peut faire démissionner la Commission (majorité des 2/3) Donne à lunion les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations durables Cest le législateur de la Communauté. Il établit des règles après avis, avis conforme, coopération ou codécision avec le Parlement Européen Elle a le monopole de linitiative législative Gardienne des traités, elle veille à leur application et peut engager une procédure contre un état membre Conseil des ministres Commission européenne

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13 Les différences par rapport au traité de Nice Si on compare les objectifs de lUnion européenne (articles 3 et 4) avec ceux énoncés dans le traité de Nice on voit que : le «marché commun» devient la «concurrence libre et non faussée». le développement reste «durable» mais nest plus ni «harmonieux» ni «équilibré». la «croissance durable» devient la «croissance équilibrée». le «relèvement du niveau et de la qualité de la vie» disparaît. la «cohésion économique et sociale» disparaît également. la «solidarité entre états membres» passe aussi à la trappe. En échange, on gagne la notion d «économie sociale de marchéhautement compétitive». Il nest question de chômage (malgré les 9% en moyenne en Europe) dans aucun de ces deux textes !

14 La partie II du traité, reprend cette charte, qui ferait – selon les partisans du oui - des Européens, les citoyens les mieux protégés du monde. Mais, que change cette charte par rapport à la déclaration universelle des droits de lhomme de 1948 ? CEDFDUDH Art 75 : Tout citoyen de lunion à le droit de chercher un emploi, de travailler, de s établir ou de fournir des services dans tout état membre. Art 23 : Toute personne à le droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Art 73 : Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée. Art 27 : 1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. Art 27 : 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production dont il est l'auteur. La charte européenne des droits fondamentaux

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16 Les commentaires du Præsidium Derrière ce titre un peu rébarbatif et peu évocateur se cache une interprétation des articles de la constitution qui en amendent le sens. Certains vont même jusquà le transformer complétement. Simple non ? … oui mais : Art 62 : 1 – Toute personne a le droit à la vie. 2 – Nul ne peut être exécuté. Commentaire N°2 : La mort nest pas considérée comme infligée en violation de cet article dans le cas où elle résulterait dun recours à la force rendue absolument nécessaire : - pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale. - pour effectuer un arrestation régulière ou pour empêcher lévasion dune personne régulièrement détenue. - pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection

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18 Il ny a quune mention, et aucune définition du terme « service public » dans le traité constitutionnel. Cette notion telle quelle est connue en France, nexiste pas. Les services Publics existent-ils dans le traité Constitutionnel ? Par ailleurs, « Les Etats membres sefforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire » (Art III-148) Les Etats membres ne peuvent pas, sauf dérogations particulières, leur accorder daide (Art.III-166) On y mentionne les SIEG (Services Economiques dIntérêt Général, Art III-122), qui nont pas forcément dobligations « de service public », et qui sont soumis aux règles de la concurrence. Ils ne peuvent être créés que si le « marché » ne fournit pas déjà ce service (Livre Blanc 2004).

19 Modifier la constitution Gouvernement état membre Parlement européen Commission Conseil européen Parlement état membre Soumet un projet Transmet le projet Informe Conseil des projets Président du conseil européen Consulte Si la décision est adoptée à la majorité simple Convention Ad-hoc Convoque Font partie de la convention Banque centrale Européenne Fait également partie de la convention Conférence des représentants des états membres Adopte une recommandation par consensus Ratifient selon les législations nationales Cest facile, non ?

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21 Conclusion Au delà dun appel à voter pour le Non, létude de ce « traité constitutionnel » est un révélateur : Il met en lumière ce qui se trame discrètement depuis 25 ans. En pronant la liberté comme valeur supérieure, au lieu de la fraternité, en remplaçant la régulation par létat (gardien de lintérêt général) par la régulation par le marché (somme dintérêts particuliers) les libéraux sen prennent aux fondements même de la démocratie. Par optimisme, par indifférence, par crédulité, nous laissons filer un bien précieux : Les protections contre larbitraire des hommes forts. «Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, cest la liberté qui opprime et la loi qui affranchit». Lacordaire La démocratie nest pas éternelle, elle est même extrêmement fragile. En la croyant invulnérable, nous risquons de la perdre. «On ne naît pas citoyen : on le devient».

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