DESSINS COMMUNAUTAIRES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS

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1 DESSINS COMMUNAUTAIRES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS
P. RODINGER – Département Dessins et modèles et Registre» (OHMI) APRAM Paris, 17 décembre 2010

2 Évolution des demandes d'enregistrement et autres informations
Programme Évolution des demandes d'enregistrement et autres informations Examen accéléré Décisions de nullité des DMC Jurisprudence de l'OHMI Jurisprudence des tribunaux nationaux Jurisprudence du Tribunal de l'UE Radiation du registre

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9 ÉVOLUTION DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT ET AUTRES INFORMATIONS

10 Évolution du nombre global de dépôts

11 Copies certifiées de documents
L’OHMI traite 90% des demandes dans un délai de 14 jours. Possibilité d’obtenir un service plus rapide en utilisant: un compte courant pour les paiements le formulaire en ligne de requête en inspection, accessible uniquement aux utilisateurs de MYPAGE FOURNITURE AUTOMATIQUE DE COPIES CERTIFIÉES L'OHMI conçoit actuellement un mécanisme de fourniture automatique des copies certifiées Notre base de données (RCD Online) est la source fiable Difficulté actuelle: acceptation par d'autres offices de la propriété intellectuelle

12 Certificat / Certificat électronique
Fichier PDF téléchargeable disponible ´dépuis 15/11/2010 Possibilité d'impression des certificats par les utilisateurs

13 EXAMEN ACCÉLÉRÉ

14 OPTIONS POUR ACCÉLÉRER L'ENREGISTREMENT

15 UTILISER LE SYSTÈME DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE
L'utilisation du système de dépôt électronique permet de commencer à traiter la demande quasi immédiatement, ces demandes ayant la priorité absolue. Le formulaire de dépôt réduit le risque d'erreurs de forme. Pas d'encodage, pas de risque d'erreur à l'OHMI = meilleure qualité

16 2008: Globalement: 47% Allemagne: 45 % États-Unis: 27 % Italie: 48 % Pologne: 82 % 2010: Près de 70 % Allemagne: 68% États-Unis: 33% Italie: 71% Pologne: 91%

17 DÉPOSER DES DEMANDES DE QUALITÉ
Déposer une demande de bonne qualité permet un traitement de la demande quasi immédiat, sans contacts nécessaires pour régler les problèmes. Attention à la qualité et aux exigences relatives aux VUES Dans 44% des cas, l’interruption de procédures d'examen simples et rapides est due à des problèmes concernant les vues fond neutre un fichier jpeg par vue les vues doivent concerner le même dessin ou modèle (couleur, etc.) pas de textes ou de signes supplémentaires

18 EXTRAIRE LA DÉSIGNATION DU PRODUIT D’EUROLOCARNO
EuroLocarno est la base de données de l'OHMI. Elle contient environ 13 000 désignations de produit (avec leur traduction et classification). Le formulaire de dépôt électronique offre la possibilité de rechercher une désignation de produit et de l'importer dans le formulaire. LE TERME TROUVÉ DOIT ÊTRE EXTRAIT (il ne suffit pas de l'écrire dans le formulaire)

19 PAYER AU MOYEN D’UN COMPTE COURANT (ou d’une carte de crédit)
En cas d'utilisation d'un compte courant, les examinateurs peuvent prélever immédiatement les taxes dues et poursuivre sans attendre la procédure d'examen. En cas de paiement par carte de crédit, les examinateurs doivent attendre un ou deux jours avant de traiter la demande (l’OHMI s’efforce de réduire ce délai).

20 PAS DE REVENDICATION DE PRIORITÉ
Le formulaire électronique permet d'indiquer qu'il n'y a pas de revendication de priorité et donc aux examinateurs de traiter immédiatement la demande. En cas de revendication d'une priorité, fournir le document de priorité avec le formulaire de dépôt permet également le traitement immédiat de la demande.

21 RÉSULTATS À CE JOUR L’objectif est d'enregistrer dans les 48 heures une demande déposée par voie électronique, lorsque les demandeurs optent pour un enregistrement accéléré.

22 AUX PROFESSIONNELS DE LA PI DE JOUER
L'OHMI propose une procédure d'enregistrement de dessin ou modèle alliant rapidité et qualité et répondant aux besoins de ses utilisateurs. Aux professionnels de la PI d'exploiter au mieux cette nouvelle situation: Bénéfices pour leurs clients Avantages pour les représentants Exploration des nouvelles possibilités d'utilisation d’un enregistrement de dessin ou modèle

23 Jurisprudence de l'OHMI
DÉCISIONS EN NULLITÉ Jurisprudence de l'OHMI

24 R 1337/2008-3 du 16/3/2010 DC n° 625702-0001 Réducteur DC antérieur
Première instance: ICD 3960 – Rejet de la demande en nullité Divulgation par la publication au Bulletin des DC DC contesté: boîte, disque et élément de transmission. Boîte et disque pratiquement identiques. Impression générale différente due aux éléments de transmission. Chambres de recours: DC déclaré nul sur base de l'art. 25 (1) b Quasi-identité des deux dessins. Impossibilité de copier le dessin en ajoutant l'élément de transmission. Même impression générale 24

25 Dessins/modèles antérieurs
Tribunal T-231/10: R 879/ du 17/3/2010 DC n°  Jeux (jeux pédagogiques) Dessins/modèles antérieurs Rejet de la demande en nullité déposée en 2007; décision confirmée en partie (pièces D1, D2, D6) par la chambre de recours (R1832/2007-3) et renvoi de l'affaire pour les pièces D3, D4 et D5. Première instance: ICD 3903 – Rejet de la demande en nullité Pièces D1, D2, D6: pas de preuve valable (comme dans la première décision). Pièces D3, D4, D5: importante différence par rapport au DC. Impression générale différente. Chambres de recours: Confirmation de la décision adoptée en première instance Impression générale différente 25

26 Dessin et modèle antérieur
R578/ du 16/3/2010 DC n°  Jantes Dessin et modèle antérieur Première instance: ICD DC déclaré nul Les deux dessins comportent 9 éléments et la même torsion. Différences en termes de visibilité des vis et de position, mais insignifiantes. Même impression générale. Chambres de recours: confirmation de la décision de première instance DC avec priorité allemande et ce même dessin déclaré nul par un tribunal. Res judicata: (1) parties identiques, (2) objet identique, (3) motif identique. Motif identique: harmonisation des législations allemande et communautaire sur les dessins et modèles. Même impression générale 26

27 Dessin et modèle antérieur danois Bottes Ilse Jacobsen
R 389/ du 17/3/2010 DC n°  Dessin et modèle antérieur danois Bottes Ilse Jacobsen Première instance: ICD 3812 – Rejet de la demande en nullité Preuves internet (pièces D1, D2): fournies par le titulaire du DC pendant la période de 12 mois (délai de grâce) précédant la date de priorité revendiquée par le dessin ou modèle danois Extrait (pièce D3), traduction (pièce D4) de décision du tribunal (sans vues) Pas de réponse du titulaire du dessin et modèle Chambres de recours: DC déclaré nul sur sur base de l'art. 25 (1) b Pièce D5: copie d'une ordonnance de référé faisant référence au dessin danois en tant que complément aux pièces D3 et D4. Les dessins sont donc clairement identiques. Pas de réponse du titulaire du dessin et modèle. Absence de nouveauté 27

28 Dessin antérieur DC 217955 Tribunal T-53/10: R 621/2009-3 du 22/3/2010
Première instance: ICD 5346 – Rejet de la demande en nullité Caractéristique: fixation zébrée de la structure textile. Dépôt antérieur, publication postérieure du DM allemand (sans pertinence) Autres photos non datées et sans relation avec les créations antérieures. Différences: 1 poignée contre 2, élément d'ornementation, couleur bleue contre couleur rouge. Fixation zébrée reconnaissable, mais impression générale différente. Chambres de recours: problèmes de communication Premier recours: rapport de transmission de télécopie de l'Office = preuve valable de la date de communication  recours irrecevable (hors delai) Deuxième recours: rejet de la requête en rectification; rejet de la requête en restitutio in integrum. 28

29 R 389/2008-3 du 17/3/2010 DC 748587 DC antérieur
Première instance: ICD DC déclaré nul DC antérieur sur la base d'une priorité chinoise:  Examen au fond du droit de priorité  Dessin chinois = rouge, mais priorité accordée Identité, sauf par rapport à des détails insignifiants Chambres de recours: confirmation de la décision Confirmation de la motivation Rejet du dessin ou modèle chinois (= base de la revendication de priorité) Nonobstant, validité du droit de priorité Pas de réponse du titulaire du dessin et modèle Absence de nouveauté 29

30 Tribunal T-302/10: R9/2008-3 du 26/3/2010 DC 257001-0001
1ère instance: ICD 3010 DC déclaré nul Plein de preuve de divulgation: Internet, factures, declaration et notamment une demande de marque avec un catalogue Même impression générale Chambre de recours: DC déclaré nul sur base de l’art. 25 (1) b Vente de unités aux EEUU limité géographiquement ne pouvait pas être raisonnablement connue par les milieux spécialisés Exhibition, disponible sur Internet, ventes – pendant plusieurs mois Volume de vente: par rapport aux milieux spécialisés (industrie de la chaussure en Europe), ne pas par rapport au volume du marché Manque de nouveauté et même impression générale 30

31 JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX NATIONAUX
DÉCISIONS EN NULLITÉ JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX NATIONAUX

32 Cour d'appel de Düsseldorf, 30/12/2009
Dessins en conflit DC n°49655- 0003 landau Recours contre une allégation de contrefaçon du DC fabriqué et vendu depuis 2003 par la requérante, rejeté en première instance. Conclusions du tribunal: Présomption de validité (art. 85 (1) RDMC) (non contestée par les parties) Comparaison des deux dessins, utilisateur averti, degré de liberté Poids plus important accordé aux caractéristiques significativement différentes des créations antérieures Analyse des créations antérieures par le tribunal Caractéristiques du DC  différences significatives par rapport aux créations antérieures (forme elliptique des châssis, montage du textile) Support frontal additionnel, capote et sac insignifiants (accessoires) Même impression générale  Contrefaçon 32

33 Tribunal de Milan, concurrence déloyale, DC
G-Star «Elwood» G-Star «Limit Regular» MARQUES classe 46: 4 février 2010 Batailles juridiques concernant des dessins ou modèles de jeans. Succès de G-Star en Italie, où le tribunal de Milan a confirmé la protection des jeans «Elwood» et «Limited Regular». G-Star demandait la condamnation des défendeurs (marque Kruder), pour acte de concurrence déloyale et copie servile du célèbre jean Elwood ainsi que pour agissement parasitaire basé sur la copie d'un nombre important d'articles G-Star. G-Star invoquait également la contrefaçon de ses dessins ou modèles communautaires enregistrés et non enregistrés. Le tribunal a conclu à un acte de concurrence déloyale en raison de l'imitation servile des formes distinctives du jean Elwood, et à la contrefaçon du DMCE «Limit Regular».

34 JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE
DÉCISIONS EN NULLITÉ JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE

35 Décision préjudicielle sur l'article 14 (3)
Revue des décisions en dessins T-9/07, 18/3/2010 T-148/08, 12/5/2010 Décision préjudicielle sur l'article 14 (3) T-153/08, 22/6/2010

36 RADIATION DU REGISTRE

37 R 1011/2009-3 du 26/2/2010 Renouvellement DC 3181-0001
01/04/2003: DC déposé 28/09/2007: Notification au représentant qui figure dans le registre (Barker Brettell) indiquant: Date pour le paiement de la taxe de renouvellement: 30/04/2008 Deuxième date pour paiement avec 25% surcharge: 31/10/2008 31/03/2008: Demande de changement de nom du représentant à Barker Brettell LLP 14/04/2008: Notification de l’Office confirmant ce changement Aucune autre demande a été reçu de la part du représentant 17/11/2008: Notification à Barker Brettell LLP informant de la radiation du DC, invitant à remettre des observation sans en délai de 2 mois 04/02/2009: Forrester, le nouveau représentant, introduit une demande de restitutio in integrum 37 37

38 R 1011/2009-3 du 26/2/2010 Demande de restitutio in integrum:
Nouveau représentation chargé par le titulaire à partir du 29/3/2006 Information au représentant antérieur le 13/4/2006 Explications concernant les échanges entre les deux Décision de l’Office: Rejet (Art. 67 § 2): La requête doit être présentée dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit être réalisé dans ce délai. La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. La cessation de l’empêchement a eu lieu le 17/11/2008, le délai de 2 mois a terminé le 19/1/2009. Recours: Confirmation de la décision en première instance Art. 62 § 6: Pour finaliser la mission du représentant il fallait notifié Notification de l’office a été adressé au représentant correct Le titulaire et le représentant doivent informer l’office dument 38 38

39 Information:  (+ 34) 965 139 100 (standard téléphonique)
 (+ 34) (incidents techniques concernant les affaires en ligne)  (+ 34) (télécopieur central)    Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Avenida de Europa, 4 E Alicante ESPAGNE