La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DESSINS COMMUNAUTAIRES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS P. RODINGER – Département.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DESSINS COMMUNAUTAIRES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS P. RODINGER – Département."— Transcription de la présentation:

1

2 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DESSINS COMMUNAUTAIRES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS P. RODINGER – Département Dessins et modèles et Registre» (OHMI) APRAM Paris, 17 décembre 2010

3 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) 1.Évolution des demandes d'enregistrement et autres informations 2.Examen accéléré 3.Décisions de nullité des DMC Jurisprudence de l'OHMI Jurisprudence des tribunaux nationaux Jurisprudence du Tribunal de l'UE 4.Radiation du registre Programme

4 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles)

5 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles)

6 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles)

7 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles)

8 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles)

9 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles)

10 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) É ÉVOLUTION DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT ET AUTRES INFORMATIONS

11 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Évolution du nombre global de dépôts

12 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) LOHMI traite 90% des demandes dans un délai de 14 jours. Possibilité dobtenir un service plus rapide en utilisant: –un compte courant pour les paiements –le formulaire en ligne de requête en inspection, accessible uniquement aux utilisateurs de MYPAGE FOURNITURE AUTOMATIQUE DE COPIES CERTIFIÉES L'OHMI conçoit actuellement un mécanisme de fourniture automatique des copies certifiées Notre base de données (RCD Online) est la source fiable Difficulté actuelle: acceptation par d'autres offices de la propriété intellectuelle Copies certifiées de documents

13 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Certificat / Certificat électronique CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE Fichier PDF téléchargeable disponible ´dépuis 15/11/2010 Possibilité d'impression des certificats par les utilisateurs

14 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) EXAMEN ACCÉLÉRÉ

15 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) OPTIONS POUR ACCÉLÉRER L'ENREGISTREMENT

16 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) UTILISER LE SYSTÈME DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE L'utilisation du système de dépôt électronique permet de commencer à traiter la demande quasi immédiatement, ces demandes ayant la priorité absolue. Le formulaire de dépôt réduit le risque d'erreurs de forme. Pas d'encodage, pas de risque d'erreur à l'OHMI = meilleure qualité

17 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) 2008: Globalement: 47% Allemagne: 45 % États-Unis: 27 % Italie: 48 % Pologne: 82 % 2010: Près de 70 % Allemagne: 68% États-Unis: 33% Italie: 71% Pologne: 91%

18 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DÉPOSER DES DEMANDES DE QUALITÉ Déposer une demande de bonne qualité permet un traitement de la demande quasi immédiat, sans contacts nécessaires pour régler les problèmes. Attention à la qualité et aux exigences relatives aux VUES Dans 44% des cas, linterruption de procédures d'examen simples et rapides est due à des problèmes concernant les vues –fond neutre –un fichier jpeg par vue –les vues doivent concerner le même dessin ou modèle (couleur, etc.) –pas de textes ou de signes supplémentaires

19 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) EXTRAIRE LA DÉSIGNATION DU PRODUIT DEUROLOCARNO EuroLocarno est la base de données de l'OHMI. Elle contient environ désignations de produit (avec leur traduction et classification). Le formulaire de dépôt électronique offre la possibilité de rechercher une désignation de produit et de l'importer dans le formulaire. LE TERME TROUVÉ DOIT ÊTRE EXTRAIT (il ne suffit pas de l'écrire dans le formulaire)

20 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) PAYER AU MOYEN DUN COMPTE COURANT (ou dune carte de crédit) En cas d'utilisation d'un compte courant, les examinateurs peuvent prélever immédiatement les taxes dues et poursuivre sans attendre la procédure d'examen. En cas de paiement par carte de crédit, les examinateurs doivent attendre un ou deux jours avant de traiter la demande (lOHMI sefforce de réduire ce délai).

21 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) PAS DE REVENDICATION DE PRIORITÉ Le formulaire électronique permet d'indiquer qu'il n'y a pas de revendication de priorité et donc aux examinateurs de traiter immédiatement la demande. En cas de revendication d'une priorité, fournir le document de priorité avec le formulaire de dépôt permet également le traitement immédiat de la demande.

22 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) RÉSULTATS À CE JOUR Lobjectif est d'enregistrer dans les 48 heures une demande déposée par voie électronique, lorsque les demandeurs optent pour un enregistrement accéléré.

23 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) AUX PROFESSIONNELS DE LA PI DE JOUER L'OHMI propose une procédure d'enregistrement de dessin ou modèle alliant rapidité et qualité et répondant aux besoins de ses utilisateurs. Aux professionnels de la PI d'exploiter au mieux cette nouvelle situation: –Bénéfices pour leurs clients –Avantages pour les représentants –Exploration des nouvelles possibilités d'utilisation dun enregistrement de dessin ou modèle

24 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DÉCISIONS EN NULLITÉ Jurisprudence de l'OHMI

25 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DC n° Réducteur Première instance: ICD 3960 – Rejet de la demande en nullité Divulgation par la publication au Bulletin des DC DC contesté: boîte, disque et élément de transmission. Boîte et disque pratiquement identiques. Impression générale différente due aux éléments de transmission. Chambres de recours: DC déclaré nul sur base de l'art. 25 (1) b Quasi-identité des deux dessins. Impossibilité de copier le dessin en ajoutant l'élément de transmission. Même impression générale R 1337/ du 16/3/2010 DC antérieur n°

26 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DC n° Jeux (jeux pédagogiques) Rejet de la demande en nullité déposée en 2007; décision confirmée en partie (pièces D1, D2, D6) par la chambre de recours (R1832/2007-3) et renvoi de l'affaire pour les pièces D3, D4 et D5. Première instance: ICD 3903 – Rejet de la demande en nullité Pièces D1, D2, D6: pas de preuve valable (comme dans la première décision). Pièces D3, D4, D5: importante différence par rapport au DC. Impression générale différente. Chambres de recours: Confirmation de la décision adoptée en première instance Impression générale différente Tribunal T-231/10: R 879/ du 17/3/2010 Dessins/modèles antérieurs

27 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DC n° Jantes Première instance: ICD DC déclaré nul Les deux dessins comportent 9 éléments et la même torsion. Différences en termes de visibilité des vis et de position, mais insignifiantes. Même impression générale. Chambres de recours: confirmation de la décision de première instance DC avec priorité allemande et ce même dessin déclaré nul par un tribunal. Res judicata: (1) parties identiques, (2) objet identique, (3) motif identique. Motif identique: harmonisation des législations allemande et communautaire sur les dessins et modèles. Même impression générale R578/ du 16/3/2010 Dessin et modèle antérieur

28 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DC n° Première instance: ICD 3812 – Rejet de la demande en nullité Preuves internet (pièces D1, D2): fournies par le titulaire du DC pendant la période de 12 mois (délai de grâce) précédant la date de priorité revendiquée par le dessin ou modèle danoiswww.archive.org Extrait (pièce D3), traduction (pièce D4) de décision du tribunal (sans vues) Pas de réponse du titulaire du dessin et modèle Chambres de recours: DC déclaré nul sur sur base de l'art. 25 (1) b Pièce D5: copie d'une ordonnance de référé faisant référence au dessin danois en tant que complément aux pièces D3 et D4. Les dessins sont donc clairement identiques. Pas de réponse du titulaire du dessin et modèle. Absence de nouveauté R 389/ du 17/3/2010 Dessin et modèle antérieur danois Bottes Ilse Jacobsen

29 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Première instance: ICD 5346 – Rejet de la demande en nullité Caractéristique: fixation zébrée de la structure textile. Dépôt antérieur, publication postérieure du DM allemand (sans pertinence) Autres photos non datées et sans relation avec les créations antérieures. Différences: 1 poignée contre 2, élément d'ornementation, couleur bleue contre couleur rouge. Fixation zébrée reconnaissable, mais impression générale différente. Chambres de recours: problèmes de communication Premier recours: rapport de transmission de télécopie de l'Office = preuve valable de la date de communication recours irrecevable (hors delai) Deuxième recours: rejet de la requête en rectification; rejet de la requête en restitutio in integrum. Tribunal T-53/10: R 621/ du 22/3/2010 Dessin antérieur DC

30 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Première instance: ICD DC déclaré nul DC antérieur sur la base d'une priorité chinoise: Examen au fond du droit de priorité Dessin chinois = rouge, mais priorité accordée Identité, sauf par rapport à des détails insignifiants Chambres de recours: confirmation de la décision Confirmation de la motivation Rejet du dessin ou modèle chinois (= base de la revendication de priorité) Nonobstant, validité du droit de priorité Pas de réponse du titulaire du dessin et modèle Absence de nouveauté R 389/ du 17/3/2010 DC antérieur DC

31 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DC ère instance: ICD 3010 DC déclaré nul Plein de preuve de divulgation: Internet, factures, declaration et notamment une demande de marque avec un catalogue Même impression générale Chambre de recours: DC déclaré nul sur base de lart. 25 (1) b Vente de unités aux EEUU limité géographiquement ne pouvait pas être raisonnablement connue par les milieux spécialisés Exhibition, disponible sur Internet, ventes – pendant plusieurs mois Volume de vente: par rapport aux milieux spécialisés (industrie de la chaussure en Europe), ne pas par rapport au volume du marché Manque de nouveauté et même impression générale Tribunal T-302/10: R9/ du 26/3/2010

32 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DÉCISIONS EN NULLITÉ JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX NATIONAUX

33 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Recours contre une allégation de contrefaçon du DC fabriqué et vendu depuis 2003 par la requérante, rejeté en première instance. Conclusions du tribunal: Présomption de validité (art. 85 (1) RDMC) (non contestée par les parties) Comparaison des deux dessins, utilisateur averti, degré de liberté Poids plus important accordé aux caractéristiques significativement différentes des créations antérieures Analyse des créations antérieures par le tribunal Caractéristiques du DC différences significatives par rapport aux créations antérieures (forme elliptique des châssis, montage du textile) Support frontal additionnel, capote et sac insignifiants (accessoires) Même impression générale Contrefaçon Dessins en conflit Cour d'appel de Düsseldorf, 30/12/2009 DC n° landau

34 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Tribunal de Milan, concurrence déloyale, DC G-Star demandait la condamnation des défendeurs (marque Kruder), pour acte de concurrence déloyale et copie servile du célèbre jean Elwood ainsi que pour agissement parasitaire basé sur la copie d'un nombre important d'articles G-Star. G-Star invoquait également la contrefaçon de ses dessins ou modèles communautaires enregistrés et non enregistrés. Le tribunal a conclu à un acte de concurrence déloyale en raison de l'imitation servile des formes distinctives du jean Elwood, et à la contrefaçon du DMCE «Limit Regular». G-Star «Elwood»G-Star «Limit Regular» MARQUES classe 46: 4 février 2010 Batailles juridiques concernant des dessins ou modèles de jeans. Succès de G-Star en Italie, où le tribunal de Milan a confirmé la protection des jeans «Elwood» et «Limited Regular».

35 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DÉCISIONS EN NULLITÉ JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE

36 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) 1.T-9/07, 18/3/ T-148/08, 12/5/ Décision préjudicielle sur l'article 14 (3) 4.T-153/08, 22/6/2010 Revue des décisions en dessins

37 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) RADIATION DU REGISTRE

38 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Renouvellement DC /04/2003: DC déposé 2.28/09/2007: Notification au représentant qui figure dans le registre (Barker Brettell) indiquant: Date pour le paiement de la taxe de renouvellement: 30/04/2008 Deuxième date pour paiement avec 25% surcharge: 31/10/ /03/2008: Demande de changement de nom du représentant à Barker Brettell LLP 4.14/04/2008: Notification de lOffice confirmant ce changement 5.Aucune autre demande a été reçu de la part du représentant 6.17/11/2008: Notification à Barker Brettell LLP informant de la radiation du DC, invitant à remettre des observation sans en délai de 2 mois 7.04/02/2009: Forrester, le nouveau représentant, introduit une demande de restitutio in integrum R 1011/ du 26/2/2010

39 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Demande de restitutio in integrum: Nouveau représentation chargé par le titulaire à partir du 29/3/2006 Information au représentant antérieur le 13/4/2006 Explications concernant les échanges entre les deux Décision de lOffice: Rejet (Art. 67 § 2): La requête doit être présentée dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit être réalisé dans ce délai. La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. La cessation de lempêchement a eu lieu le 17/11/2008, le délai de 2 mois a terminé le 19/1/2009. Recours: Confirmation de la décision en première instance Art. 62 § 6: Pour finaliser la mission du représentant il fallait notifié Notification de loffice a été adressé au représentant correct Le titulaire et le représentant doivent informer loffice dument R 1011/ du 26/2/2010

40 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Information: (+ 34) (standard téléphonique) (+ 34) (incidents techniques concernant les affaires en ligne) (+ 34) (télécopieur central) Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Avenida de Europa, 4 E Alicante ESPAGNE


Télécharger ppt "Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) DESSINS COMMUNAUTAIRES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS P. RODINGER – Département."

Présentations similaires


Annonces Google