Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale CEEAC

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1 Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale CEEAC
Forum conjoint Commission Européenne- Commission de l’Union Africaine sur: «  la facilitation des échanges- une stratégie douanière pour la Zone de Libre Echange Continentale(ZLEC) ». Bruxelles, du 11 au 13 décembre 2012 Christian SAMBIA Expert Fiscalo-Douanier/CEEAC

2 SOMMAIRE I- CEEAC: Rappel de quelques dates importantes II- Missions
III- ZLE/CEEAC: Objectifs IV- Travaux effectués dans le cadre de l’harmonisation des instruments de politique commerciale entre la CEEAC et la CEMAC V-Dispositions du Traité CEEAC relatif à la libéralisation des échanges VI- ZLE: Bases juridiques VII- Instruments et outils de la ZLE: 1. Le Tarif Préférentiel/CEEAC (TP/CEEAC) 1a. Calendrier initial de la ZLE/CEEAC 1b. Conditions et Procédures d’Agrément au TP/CEEAC 1c. Nouveau schéma d’acheminement et de Traitement du Dossier d’Agrément 2- Preuves documentaires: Le Certificat d’Origine CEEAC VIII- Les mécanismes compensatoires 1- Le Fonds de Compensation 2- Modalités d’application du Fonds IX- ZLE/CEEAC: Constat fait à ce jour- Actions en cours X-Harmonisation du Tarif Extérieur Commun(TEC)CEMAC/CEEAC VIII- Conclusion

3 I- CEEAC- Rappel de quelques dates importantes
créée par le Traité de Libreville du 18 octobre 1983. C’est un espace économique qui regroupe 10 États: l’Angola, le Burundi, le Cameroun, le Congo, le Gabon la Guinée Équatoriale, la République Centrafricaine (RCA), la République Démocratique du Congo (RDC), Sao Tomé et Principe et le Tchad. b) 1985: mise en place du Secrétariat général; c) : paralysie des activités, principalement du fait des crises militaro-politiques dans la plupart de ses Etats membres(EM mais également au non paiement des contributions par les EM); d) 1998: relance des activités; e) 1999: adoption du plan et du programme de relance; f) 2004: Décision instituant la ZLE de la Communauté.

4 II-Missions 1. Promouvoir et renforcer une coopération harmonieuse dans les domaines de l’Industrie, de l’Agriculture, des ressources naturelles, des Infrastructures de transport, de l’énergie et des Communications, du Commerce, des Douanes, des Finances et de la Monnaie, de l’Education, de la Santé, de la Culture et du Tourisme. 2. Promouvoir la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux; Etablir des politiques sectorielles communes; 4. Promouvoir la paix et la sécurité dans la région.

5 la Zone de Libre Echange de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (ZLE/CEEAC)
objectifs Libéraliser les échanges des biens (marchandises) originaires des Etats Membres ; assurer la libre circulation des personnes dans l’espace CEEAC et s’insérer dans la démarche de l’Union africaine souscrite par tous les Etats Membres qui prévoit la ZLE opérationnelle aux niveaux : (i) Régional en 2012, (ii) Interrégional en 2014 pour parvenir à la ZLE continental en 2017.

6 Travaux effectués dans le cadre de l’harmonisation des instruments de politique commerciale entre la CEEAC et la CEMAC Le processus d’harmonisation des instruments de politique commerciale de la CEEAC et de la CEMAC a pris naissance par la signature en avril 2005 d’un Mémorandum D’Accord de coopération entre la Commission Economique des Nations- Unies pour l’Afrique Centrale/ Bureau Sous- Régional de Yaoundé (CEA/BSR-AC), la CEEAC et la CEMAC. Objectifs du Mémorandum d’Accord: Identification des domaines et programmes communs en vue d’accélérer l’Intégration Régionale ; Recherche de cohérence dans les décisions des Instances supérieures de la CEEAC et de la CEMAC ; Institutionnalisation d’un cadre de concertation entre les acteurs de l’Intégration Régionale en Afrique Centrale. Ce processus s’est poursuivi par les travaux d’harmonisation ci-après sur : -Les règles d’origines des produits CEEAC/CEMAC ; - La procédure et le dossier- type d’agrément dans l’octroi des régimes tarifaires préférentiels ; -Les mécanismes compensatoires pour la dynamisation de la ZLE de la Région Afrique Centrale. -Le Tarif Extérieur Commun(TEC) /CEMAC-CEEAC.

7 Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale CEEAC
III- Dispositions du Traité relatif à la libéralisation des échanges Chapitre IV : Libéralisation des échanges Article 27: Union douanière « Les Etats membres conviennent d'établir progressivement entre eux, dans la limite du délai fixé à l'article 6 nouveau du Traité, une Union douanière comportant deux phases »: a) établissement d'une zone de libre échange (ZLE)par l'élimination entre les Etats ·membres des droits de douane, des contingentements, restrictions ou prohibitions ainsi que les obstacles d'ordre administratif au commerce; b) adoption d'un tarif douanier extérieur commun. IV-ZLE de la CEEAC : Bases juridiques Décision N° O3/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 janvier 2004 portant Tarif Préférentiel de la CEEAC (TP/CEEAC)/ Dossier-type d’agrément et schéma d’acheminement du dossier; Décision N° 04/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 janvier 2004 portant modalités de mise en place du Fonds de Compensation pour les pertes de recettes douanières; Protocole relatif aux Règles d’origine des produits qui seront échangés entre les EM; Protocole sur les obstacles non tarifaires au commerce; Décision N° 17/CEEAC/CCEG/XIV/09 du 24 octobre 2009 portant modification des articles 2 , 4, 5, 7, 9 et 11 de la Décision N° O3/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 janvier 2004 Décision N°18/CEEAC/CCEG/XIV/09 du 24 octobre 2009 portant modification de l’article 8 de la Décision N° 04/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 janvier 2004

8 V-Instruments et Outils de la ZLE
1 a. Rappel du calendrier initial du démantèlement tarifaire de la ZLE/CEEAC Le TP/CEEAC devrait s’appliquer par une réduction progressive du taux du Droit de douane (DD) en vigueur dans les Etats Membres selon le calendrier ci-après: Réduction de 100% et donc élimination immédiate du droit de douane (DD) dès le 1er Juillet pour les produits du crû autres que les produits miniers; Élimination comme suit sur 4 ans du DD pour les produits manufacturés et miniers: - Réduction de 50% au 1er Juillet 2004( soit 50% du Tarif Extérieur Commun (TEC); - Réduction de 70% au 1er Janvier 2005 ( soit 30% du TEC); - Réduction de 90% au 1er Janvier 2006 (soit 10% du TEC); - Réduction de 100% au 1er Janvier 2007. 1-Le Tarif Préférentiel (TP/CEEAC C’est le principal instrument de réalisation de la ZLE. Il a pour base taxable la valeur sortie-usine des produits communautaires, produits qui sont classés dans les Etats Membres selon la Nomenclature tarifaire du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des marchandises ou SH version 2007. Le TP s’applique au commerce entre les États Membres, de produits remplissant l’un quelconque des critères d’origine suivants (Règles d’origine des produits CEEAC) : Produits du crû (produits à l’état brut des règnes animal, végétal ou minéral; Produits de l’artisanat traditionnel; Produits manufacturés avec un pourcentage minimum de 40% des matières premières originaires des EM de la région; Produits fabriqués avec des matières premières et matières consommables entièrement ou partiellement d’origine étrangère, et dégageant une valeur ajoutée communautaire minimum de 30% du prix de revient sortie usine hors taxe.

9 Remplir au moins l’un des critères d’origine suivant:
1b. Conditions et Procédures d’Agrément au Tarif Préférentiel CEEAC (TP/CEEAC (Règles d’origine des produits) Remplir au moins l’un des critères d’origine suivant: - Produits du crû et produits de l’artisanat traditionnel; - Produits industriels dans la fabrication desquels la valeur des Matières Premières (MP) communautaires est supérieure ou égale à 40% du total des MP utilisées; - Produits manufacturés ayant une Valeur Ajoutée (VA) supérieure ou égale à 30% du prix sortie-usine. Formuler une demande d’agrément pour les produits miniers et les produits manufacturés; Se faire délivrer un certificat d’origine

10 - ou Valeur ajoutée ≥ à 30%¨PR
APPENDICE II 1 c. NOUVEAU SCHEMA D’ACHEMINEMENT ET DE TRAITEMENT DU DOSSIER D’AGREMENT Notification du rejet 1 Copie Ministère de tutelle pour information 3 Secrétariat Général CEEAC Direction << Commerce et Douanes >> Analyse de la demande 2 4’ 7 7’’ 7’ Direction Générale des Douanes, tous Etats membres Entreprise requérante Elaboration du dossier-type Dossier irrecevable - Renseignements incomplets ou erronés - Valeur MP communautaires < à 40% MP et - Valeur ajoutée < à 30% PR Dossier recevable - 100% MP communautaires ou Valeur MP communautaires ≥ à 40% total MP - ou Valeur ajoutée ≥ à 30%¨PR Note de présentation au Comité d’experts Commerce et Douanes Projet de Décision à la signature du SG Secrétariat Général Décision d’agrément avec - Numéro d’agrément - Immatriculation CEEAC de l’entreprise Copie Décision au Président Conseil des Ministres Notification d’agrément 5 4 6 Les entreprises requérantes adressent une demande au Secrétariat Général de la CEEAC via les autorités nationales (Ministère de tutelle). Le Secrétariat Général (Direction Commerce & Douanes) procède à l’examen de la recevabilité sur la forme (toutes informations requises) et sur le fond (l’un des trois critères d’origine). Le cas échéant, l’agrément est prononcé par le Secrétaire Général de la Communauté après avis du Comité des Experts. L’agrément au TP/CEEAC est spécifique au produit et comporte un numéro d’immatriculation pour chacun des produits présentés à la même session ;il est à durée indéterminée. La décision est notifiée à toutes les administrations des États Membres et aux entreprises concernées( avec copie de la Décision adressée au Président du Conseil des ministres). 5’

11 2-Preuves documentaires : Le Certificat d’Origine CEEAC
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale CEEAC  Certificat d’origine N° ________________________________ Expéditeur (nom commerciale et adresse complète) Pays d’origine Nom commerciale et adresse complète de l’entreprise productrice Destinataire (nom et adresse complète) Critère d’origine rempli* Produit du crû  Produit de l’artisanat traditionnel  Produits industriels . matières premières communautaires ≥ 40%  . valeur ajoutée ≥ 30% du PR  Renseignement sur le mode de transport Désignation des marchandises sous position tarifaire SH Numéro et date d’agrément (pour les produits miniers et les produits industriels) Nombre, nature et numéro des colis Valeur sortie usine ou sortie entrepôts Poids ou autres unités de référence Déclaration de l’expéditeur Je soussigné, déclare que les données ci-dessus sont exactes et que toutes les marchandises y afférentes sont produites en République ………………………………………………………………… Certification Nous ……………………………………………………………………………. …………………………………………………… (autorité habilitée), Certifions que les marchandises sont originaires de la République………………………………………………………………. en vertu du critère…………………………………….des règles d’origine CEEAC. Fait à ………………… Le ………………….. 200 Signature et cachet de l’autorité *Cocher la case appropriée

12 VII-Les mécanismes compensatoires
1-le Fonds de Compensation Il est destiné à corriger ou atténuer les effets pervers du déséquilibre des échanges en régulant le partage des coûts et profits du marché entre les différents partenaires régionaux. Le droit à compensation porte sur le commerce des produits miniers et des produits industriels agréés au TP/CEEAC. Il est exercé annuellement à concurrence de 50% des moins-values enregistrés sur le commerce de ces deux types de produits. Bases Réglementaires Article 39 du Traité de la CEEAC; Protocole Annexe VI; Décision N°04/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 janvier 2004; Décision N°18/CEEAC/CCEG/XIV/09 du 24 octobre 2009 portant modification de l’article 8 de la Décision N° 04/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 janvier 2004; 2-Modalités d’application du fonds la compensation des pertes de recettes( moins-values)enregistrées sur les échanges intra-communautaires de produits miniers et manufacturés, par les États membres, du fait de l’application du Tarif préférentiel CEEAC; - l’allocation de ressources dans un compte d’affectation spécial en faveur des pays sans littoral, insulaires, partiellement insulaires, semi enclavés et/ou appartenant à la catégorie des Pays les moins avancés. Les versements compensatoires dus à chaque État membre correspondent à 50% de ses moins-values fiscales, résultant de l’application du Tarif Préférentiel CEEAC sur ses importations de produits originaires des autres États membres, et ouvrant droit à compensation. N.B: Chaque État membre doit mettre en place, un Fonds National de Développement destiné à recevoir le montant de ces 50% de moins-values; fonds qui sont alimentées par prélèvement sur les recettes de la Contribution Communautaire d’Intégration(CCI), qui est le mécanisme de financement autonome de la CEEAC dont le taux est fixé à 0,4% de la valeur en douane des importations de produits originaires de pays tiers.

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14 la Zone de Libre Echange de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (ZLE/CEEAC)
Constat fait à ce jour: Non application des textes communautaires sur la ZLE par les EM, à cause de nombreuses pesanteurs qui persistent, à savoir (i) la non transposition des textes communautaires dans l’ordre juridique interne des EM, (ii) la persistance des règlementations nationales au détriment des normes communautaires,(iii) la non appropriation des instruments et outils de la ZLE par les différents acteurs (administrations, opérateurs économiques, organisations intermédiaires) Actions en cours: Décision des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC, lors de leur 15ème Session ordinaire ( 15 et 16 janvier 2012 à Ndjamena / Tchad) qui ont fixé au 1er juillet 2012, le démarrage de la mise en œuvre de la ZLE de la Communauté pour qu’elle soit effective en 2014 et mandat donné au Secrétariat Général d’effectuer le plus tôt possible une mission d’explication/sensibilisation dans chaque EM par une équipe composée de la CEEAC, de la CEMAC, de la BAD, de la CEA et du Comité de Pilotage de la Rationalisation ( COPIL ).

15 De l’harmonisation des Tarifs Extérieurs Communs CEMAC/CEEAC (TEC CEMAC/CEEAC)
Dans le cadre de l’harmonisation du Tarif Extérieur Commun(TEC) des Etats CEEAC membres de la CEMAC( Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée-équatoriale, Tchad) avec ceux des autres Etats CEEAC non membres de la CEMAC( Angola, Burundi République Démocratique du Congo(RDC), Sao Tomé& Principe(STP), en vue de constituer le TEC CEEAC-CEMAC, nous vous présentons ci-après le projet du TEC CEEAC-CEMAC(novembre 2007) où sont mis en exergue , les similitudes et les divergences entre les cinq tarifs à harmoniser (Tarif CEMAC + Tarifs [Angola + Burundi + RDC + STP]). Cela concerne tant les catégories des produits que les taux du TEC qui sont résumés dans le tableau suivant :

16 Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale CEEAC
VIII- Harmonisation du Tarif Extérieur Commun (TEC) CEMAC/CEEAC Catégories Libellés ou appellations selon CEMAC et autres pays CEEAC hors CEMAC taux CEMAC Angola Burundi RDC STP CAT I Biens de 1eres nécessités (CEMAC+Burundi) 5% Biens d’équipements destinés aux Investissements (STP + RDC) Biens destinés à la ré industrialisation (Angola) 2% CAT II Matières premières (CEMAC+RDC + Burundi) 10% Biens essentiels et Biens d’équipements autres que ceux destinés aux investissements (CEMAC+Angola+Burundi+RDC+STP) CAT III Biens intermédiaires (CEMAC+Burundi+Angola + RDC) 20% 15% Autres produits finis (RDC) CAT IV Biens de consommation courante et Produits de luxe (CEMAC+Angola+Burundi+STP) 30% Nombre T. des taux 04 taux 03 taux

17 Harmonisation du Tarif Extérieur Commun (TEC) CEMAC/CEEAC (Suite)
Il apparaît ainsi que : la CEMAC à quatre taux (5%,%10%,20% et 30%) ; l’Angola à quatre taux (2%,10%,20%30%) ; le Burundi à quatre taux (5%,10%,15%30%) ; la RDC à trois taux (5%,10%,20%) ; Le Sao Tomé et Principe (STP) à trois taux (5%,10%,20%). Constat : Les taux de 5 %, 10 % et 20 % se retrouvent dans les tarifs de la quasi totalité des États membres exception faite de l’Angola qui n’a pas le taux de 5% et du Burundi qui n’a pas le taux de 20%. Le taux de 15% se retrouve dans un seul pays le Burundi. Les taux de 30% se retrouvent dans huit pays (à l’exception de STP et de la RDC). Ainsi, pour l’harmonisation du TEC, le problème ne se pose pas en ce qui concerne les taux des TEC utilisés par les pays membres, taux qui sont relativement proches tant par le nombre que par les niveaux. Le problème se poserait par rapport à la classification catégorielle des produits (libellés).

18 Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEEAC Mode opératoire Etablissement d’un calendrier, retraçant la progressivité dans le démantèlement tarifaire ci-après, décliné, pour compter du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013. Calendrier indicatif du démantèlement tarifaire CATEGORIES DE PRODUITS TEC CEMAC/CEEAC (période intérimaire) D.D du TEC Surtaxe temporaire années 2009 à 2011 2012 à 2013 A partir de 2014 Cat.I Biens de 1ère nécessité 5% 0% Cat.II Matières 1ères, Biens intermédiaires et autres biens d’équipements 10% (sauf Burundi 5%) (y compris Burundi) Cat.III Biens de consommation courante et biens de luxe 20%

19 De l’harmonisation des Tarifs Extérieurs Communs CEMAC/CEEAC (TEC CEMAC/CEEAC)
Un consensus s’est dégagé sur les points suivants : 1. les deux institutions( CEMAC, CEEAC) et les États membres s’engagent dans un processus d’harmonisation de tarifs extérieurs de la région Afrique Centrale sur la base du TEC/ CEMAC en vigueur, et en prenant en compte les évolutions déjà enregistrées ou en cours vers un tarif à trois catégories et trois taux du droit de douane (5%,10%,20%) Catégorie I : Produits de première nécessité et biens d’équipements destinés aux investissements ; Catégorie II : Matières premières, biens intermédiaires et autres biens d’équipement ; Catégorie III: Biens de consommation courante et biens de luxe. Le projet de TEC harmonisé qui découlera de ce processus devra être sous-tendu par une étude d’impact sur les budgets et les économies des Etats membres. 2. le principe de l’utilisation d’une surtaxe temporaire limitée dans le temps comme instrument et droit de transition pour un passage harmonieux à un TEC régional.

20 Harmonisation duTEC CEMAC-CEEAC(suite)
Conclusions de la réunion ad hoc d’experts sur les Tarifs et la Nomenclature en vue de la mise en place d’une union douanière CEMAC-CEEAC, Douala du 1er au 03 juin 2011. .Sur la base du 1er projet de TEC CEMAC/CEEAC, deux études ont été réalisées par la CEA, respectivement sur : (i) l’élaboration des catégories I et II; (ii) le traitement des produits en libre pratique et de réexportation dans l’espace CEMAC-CEEAC. objectifs de la réunion: définir les catégories I et II d’un TEC harmonisé CEMAC-CEEAC ; déterminer les produits et groupes de produits constitutifs de ces deux catégories ; définir des orientations sur le choix d’un TEC Afrique Centrale à 3 ou 4 catégories ; mettre en place un Comité conjoint CEMAC-CEEAC sur le Tarif, la nomenclature et la législation qui sera chargé de mener les négociations vers un TEC unifié ; examiner un projet de texte conjoint sur le traitement des produits en libre pratique et de réexportation. Les deux premières catégories du projet de tarif ont été libellées comme suit : Catégorie I « Biens de première nécessité, biens d’équipement industriels, agricoles et halieutiques, et intrants agricoles et halieutiques ». Cette catégorie devra inclure l’ensemble des équipements destinés aux activités industrielles, agricoles et de pêche ; ii) Catégorie II « Matières premières et autres biens d’équipement ».

21 Harmonisation duTEC CEMAC-CEEAC(suite)
Sur la base des données statistiques Trains (Nations Unies) et des taux de 5 et 10 % qui ont servi d’hypothèses de travail, la simulation de l’impact budgétaire des taux proposés par utilisation du logiciel WITS/SMART( modèle d’équilibre partiel qui couvre essentiellement l’impact des modifications tarifaires sur le commerce, les recettes douanières et le bien être des populations ), se décline comme suit : Catégorie I : O une création de commerce de 227,8 millions USD ; O une baisse des recettes douanières de 71,5 millions USD ; O un gain de bien-être de 18,7 millions USD ; Catégorie II : O une création de commerce de 440,1 millions USD ; O une baisse des recettes douanières de 145,5 millions USD ; O un gain de bien-être de 66,3 millions USD. Les questions-réponses explicatives formulées sur le modèle utilisé ont porté notamment sur les statistiques utilisées (données réelles ou données « miroir »), sur l’incidence de la TVA et la pertinence de l’évaluation du gain en termes de bien-être des populations.

22 Harmonisation du TEC CEMAC-CEEAC(suite)
De l’ Etude sur le traitement des produits en libre pratique et des produits de réexportation dans l’espace CEMAC-CEEAC. La CEA/BSR-AC a présenté un second document de travail relatif à la problématique de la double taxation des produits mis à la consommation dans un Etat membre et réexpédiés dans un autre Etat membre. Ledit rapport, après une analyse comparative du dispositif mis en place par la CEEAC en matière de traitement des produits en « libre pratique » avec les normes d’autres organisations d’intégration économique (UE et CEDEAO), formule deux propositions de solution au problème posé : - une première solution qui consisterait au remboursement à l’Etat de destination finale des droits et taxes par l’Etat de prime abord, déduction faite d’une redevance administrative ; cette formule exclut la mise en relation Etat-opérateur économique pour ce qui concerne le remboursement desdits droits ; - une deuxième proposition consistant au remboursement des droits qui se ferait par le Secrétariat Général de la CEEAC ou la Commission de la CEMAC par extension du champ d’action du fonds de compensation CEEAC(CCI) ou du Guichet II du FODEC/CEMAC(TCI).

23 CONCLUSION Nomenclature tarifaire, Règles d’origine, valeur en douane, interconnexions des systèmes informatiques de dédouanement et transit constituent des préalables, indispensables à la réalisation de la ZLEC . Pour ce faire, un management stratégique des Administrations douanières ainsi que des CER devra être de mise afin de procéder aux réformes nécessaires permettant son opérationnalisation dans les délais tels que prévus à l’agenda de l’UA.

24 La CEEAC vous remercie pour votre bienveillante attention!