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En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse.

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1 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse

2 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse 1. Classement des installations 2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration 3. Installations Non-Classées

3 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse 1. Classement des installations 2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration 3. Installations Non-Classées

4 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Deux questions à se poser : Dans quelle rubrique de la nomenclature (définie par décret) classer la combustion de la biomasse ? Quel type de biomasse à brûler ?

5 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Quelle rubrique ? Installations de combustion : Rubrique sous-rubriques : 2910A, 2910B et 2910C À lexception des installations visées Rub 2770 : Installation de traitement thermique de déchets dangereux (ou de déchets contenant des substances dangereuses) Autorisation ou AS : autorisation avec Servitude (SEVESO) Rub 2771 : Installation de traitement thermique de déchets non dangereux Autorisation

6 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Rubrique 2910 A : GN, GPL, fioul, charbon, « biomasse propre » 20 MW PAutorisation 2 < P < 20 MWDéclaration P 2 MWNon Classés Biomasse « propre » : biomasse à l'état naturel, ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque « Est inclus le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat »

7 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Rubrique 2910 B : ni A, ni C : 0,1 MW < PAutorisation Biomasses assimilables à un combustible marchand : demande dassimilation par lexploitant à la DREAL caractéristiques physicochimiques et toxicologiques connues et stables rejets équivalents à ceux dun combustible commercial validation par ladministration centrale Rubrique 2910 C : exclusivement bio-gaz

8 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Quel type de biomasse à brûler ? Biomasse « propre » (nomenclature française) : rubrique 2910 A Biomasse type « Déchets de bois » (définition UE) - si traces métaux toxiques ou composés halogénés = déchet dangereux : rubrique 2770 : incinération de déchets dangereux - si absence de métaux et de substances halogénées mais trace de colle, ou produits de traitement : si caractéristiques connues + avis ministère : rubrique 2910 B Cas des panneaux de particules : déchets de bois adjuvantés - absence de métaux et de substances halogénées dans les adjuvants - garanties quant à la stabilité de la composition chimique rubrique 2910 B possible sans consultation du ministère

9 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Titre IV : Efficacité énergétique et lutte contre les gaz à effet de serre (article 13) : Biomasse type déchets de bois Traités Non traités Fortement traitésFaiblement traités Déchets dangereux Déchets non dangereux Biomasse « propre » au sens de la nomenclature 2770 Traitement thermique 2771 Traitement thermique 2910-A Combustion Si stable + sans métaux, sans substances halogénés Assimilation à un combustible possible 2910-B Combustion Autres déchets non dangereux A/AS sans seuil Arrêté du 20/12/02 relatif à lincinération de déchets dangereux A sans seuil Arrêté du 20/12/02 relatif à lincinération de déchets non dangereux A >= 20 MW Arrêtés 20/06/02, 30/07/03, 23/07/10: chaudières Arrêté 11/08/99: turbines et moteurs 2MW < D < 20MW Arrêté 25/07/99 A > 0,1MW Circ. 11/08/97: principe Circ. 10/04/01: prescriptions arrêtés autorisation Circ. 12/05/05:panneaux de particules Circ. 29/10/07: dossier type

10 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse 1. Classement des installations 2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration 3. Installations Non-Classées

11 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Installations de combustion > 20 MW : AUTORISATION 2910 A (> 0.4 MW : 2910B) Demande dautorisation au Préfet : étude dimpact sur lenvironnement étude dimpact sur la santé étude de danger Trois principes : Impact acceptable Compatibilité avec les plans en vigueur (PPA, SRCAE) Respect des valeurs limites des arrêtés ministériels, MTD

12 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Installations de combustion > 20 MW : AUTORISATION Arrêté du 11 août 1999 moteurs et turbines et chaudières postcombustion Arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée Arrêté du 30 juillet 2003 : chaudières anciennes, dispositions transitoires (01/01/2008, 01/01/2015) Arrêtés du 23 juillet 2010 : chaudières nouvelles à compter du 01/11/2010 : biomasse définition plus large déchets bois non dangereux (référence pour la rubrique 2910 B) IMPLANTATION, RISQUE, EAU, AIR, DECHETS, BRUIT

13 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Installations de combustion > 20 MW : AUTORISATION Prévention de la pollution atmosphérique : 4 axes valeurs limites en concentration (mg/Nm 3 ) selon la puissance et le combustible surveillance des rejets (mesure en continu poussières, NOx). Pour la biomasse : mesure dioxine et furane tous les deux ans surveillance des retombées dans lenvironnement selon les flux Hauteur des cheminées : règles de calculs et étude de dispersion en fonction des flux

14 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Installations de combustion > 20 MW : AUTORISATION Exemple : 20 < P < 50 MW, VL en mg/Nm 3 Si flux de poussière > 50 kg/h : - surveillance des retombées et qualité de lair - étude de dispersion des fumées pour la hauteur des cheminées poussièresNOxSO 2 Gaz Nat Biomasse Fuel (FOD)

15 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Installations de combustion > 50 MW : GIC Directive IPPC : révision périodique de lautorisation : obligation de remettre un BDF tous les 10 ans Directive GIC Directive GIC : Respect des MTD repris dans le BREF : « MTD liées à la combustion de biomasse et tourbe » Exemple : émissions de poussières des installations nouvelles (50 < P < 100 ) : 5-20 mg/Nm3 (MTD) AM de 2010 : IPPC conforme Depuis le 08/11/2010 : Directive IED refonte de lensemble des directives, harmonisation de la réglementation française en cours (transcription avant le 7 janvier 2013 )

16 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Installations de combustion 2 MW < P < 20 MW : DECLARATION Dossier à déposer en Préfecture Récépissé du Préfet Des prescriptions à respecter : arrêté type du 27/07/99 (révision p révue en 2011) Pour la biomasse : chapitre spécifique « chaudière biomasse » Contrôle obligatoire (AM du 2/12/2008) Mesures tous les 2 ans des polluants (AM du 02/10/2009). Pour la biomasse : NOx et poussières, COV

17 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse 1. Classement des installations 2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration 3. Installations Non-Classées

18 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Installations de combustion Non Classées Entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW (décret 09/06/2009, AM 15/09/2009) applicable au 31/10/2009 : Vérification, rendement, taux de CO Évaluation des émissions de polluants atmosphériques comparées à celles des chaudières les plus performantes. Pour les chaudières biomasse : NOx, poussière, COV…

19 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Installations de combustion Non Classées Contrôle des chaudières de 400 kW à 2 MW (décret 09/06/2009, AM 02/10/2009) applicable au 31/10/2009 : Contrôleur accrédité COFRAC Mesures de polluants atmosphériques tous les 2 ans Pour les chaudières biomasse : NOx, poussières, COV… 400kW et 1 MW avant le 10 juin à 2 MW avant le 10 juin 2012 Comparaison à des valeurs indicatives Propositions pour améliorer les performances

20 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 CONCLUSION Attention au classement : bien connaitre sa biomasse Autorisation/déclaration : base réglementaire avec des spécificités biomasses Non Classées : attention contrôles et mesures des émissions à mettre en œuvre

21 En partenariat avec Biomasse et qualité de lair 24 mai 2011 Pour toutes informations complémentaires : DREAL en région : UT 24 : UT 33 : UT 40 : UT 47 : UT 64 : Tous les textes sont consultables sur :


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