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DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 1 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 DIRECTIVE dite IPPC: Integrated Pollution Prevention and Control Directive.

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1 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 1 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 DIRECTIVE dite IPPC: Integrated Pollution Prevention and Control Directive IPPC: constitue en matière de pollution le pendant de la Directive SEVESO en matière de risques accidentels

2 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 2 Directive 96/61/CE du 24/09/ articles et 5 annexes Objectif (art. 1). Champ dapplication (annexe 1) - définitions (art. 2) Principes généraux (art. 3) Procédure dautorisation (art. 4 à 15 bis) Échange, Information entre les États membres (art. 16) Effets transfrontaliers (art. 17) Valeurs limites démissions communautaires (art. 18, annexes 2 et 3) Dispositions transitoires (art. 20) et mise en application (art. 21 et 22) Transmission de la Directive aux États Membres (art 23)

3 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 3 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Outil juridique Communautaire inspiré de la législation des Installations Classées Principes directeurs: Prévention et réduction intégrée de la Pollution Autorisation unique révisée périodiquement mesures de prévention appropriées contre les pollutions en ayant recours aux meilleures techniques disponibles (M.T.D.) réductions et limitations des diverses émissions (eau, air, sols, déchets, eaux souterraines) surveillance des rejets et communications des résultats utilisation efficace de lénergie mesures de prévention contre les accidents et de limitation des conséquences

4 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 4 Directive 96/61CE du 24/09/1996 mesures adoptées en cas dutilisation anormale (démarrage, fuite, dysfonctionnement, arrêts momentanés ou définitifs) informations en cas daccident Réexamen obligatoire de lautorisation si : pollutions causées nécessite une révision des valeurs limites démissions ou la fixation de nouvelles valeurs nouvelles techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans coût excessif sécurité implique recours à dautres techniques nouvelles dispositions législatives communautaires

5 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 5 Accès à linformation et participation du public à la procédure dautorisation Voies de recours Échange, information entre les états membres Pollutions transfrontalières Champ dapplication (moins vaste que les activités visées dans la nomenclature des installations classées Grandes industries (énergie, métaux, minérale, chimique, agro- alimentaire, textile, papier, cartons) Installations de traitement de déchets et activités diverses Grands abattoirs et grands élevages de volailles ou de porcs Directive 96/61CE du 24/09/1996

6 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 6 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Date dentrée en vigueur : 30 octobre 1996 Transposition au plus tard : 30 octobre 1999 Installations existantes doivent disposer dune autorisation suivant la directive avant le 30 octobre 2007

7 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 7 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Dispositions générales Code de lenvironnement (article L 110-1, L et suivants) Approche intégrée inscrite «installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique soit pour lagriculture, soit pour la protection de la nature et de lenvironnement soit pour la conservation des sites et des monuments» Autorisation unique délivrée par une seule autorité dans le département Gestion des déchets Meilleures techniques disponibles Principe de précaution

8 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 8 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Décret du 21/09/1977 modifié par le décret du 20 mars 2000 Contenu de létude dimpact (remise en état du site après exploitation) Conditions dutilisation de lénergie Information de lÉtat voisin Conditions dexploitations (démarrage, dysfonctionnement ou arrêts momentanés) Prévention, réduction des pollutions à longue distance et transfrontalières Bilan de fonctionnement

9 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 9 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Décret du 20/05/53 modifié. Nomenclature des installations classées Activités, installations classées Arrêté ministériel du 02/02/98 modifié et les 17 arrêtés ministériels sectoriels ou spécifiques pris en application de larticle L du code de lenvironnement valeurs limites d émissions et surveillance des rejets Arrêté ministériel du 17/07/00 abrogé par arrêté ministériel du 29/06/04 bilan de fonctionnement (contenu, échéancier)

10 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 10 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Premières modifications apportées à la réglementation française Décret du 21/09/77: contenu de létude dimpact (surveillance des rejets et remises en état, fourniture dun bilan de fonctionnement Arrêté ministériel du 17/07/00 et circulaire du 25/10/00 Réalisation dun bilan de fonctionnement par lexploitant transmis au Préfet Contenu du bilan de fonctionnement Calendrier de remise des bilans de fonctionnement ---> 2010 Annexe : installations visées suivant rubriques nomenclature

11 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 11 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Nouvelles dispositions réglementaires : Pourquoi ? Nécessité de revoir le calendrier de remise des bilans de fonctionnement des installations existantes afin de satisfaire à larticle 5 de la directive (8 ans au plus tard après mise en application de la directive ---> 2007) Nécessité de définir la notion de meilleure technique disponible et de préciser les conditions à prendre en compte lors de la détermination des meilleures techniques disponibles

12 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 12 Comment ? Arrêté ministériel du 17/07/00 abrogé par larrêté ministériel du 29/06/04 art 3 nouvel échéancier de remise des bilans de fonctionnement Ajout dune annexe (2) qui définit la notion de meilleure technique disponible et précise les considérations à prendre en compte lors de la détermination des meilleures techniques disponibles (reprise in extenso de lannexe 4 de la directive dite IPPC) Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française

13 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 13 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 et réglementation française Synoptique général Directive n° 96/61/CE du 24/09/96 Directive dite IPPC Code de l environnement art L et suivants Décret du 21/09/77 modifié par décret 20/03/00 Décret du 20/05/53 modifié Nomenclature des installations classées 17 arrêtés ministériels sectoriels ou spécifiques Arrêté ministériel du 17/07/00 (bilan de fonctionnement) Arrêté ministériel du 29/06/04 (bilan de fonctionnement) Circulaire du 25/10/2000Circulaire du 06/12/04 Abrogé par Abrogée par

14 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 14 Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Rappel : Larticle 17-2 du décret du 21/09/77 prévoit que : «en vue de permettre au Préfet de réexaminer et, si nécessaire, dactualiser les conditions de lautorisation, lexploitant lui présente un bilan de fonctionnement de linstallation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie dinstallation par arrêté du ministre chargé des installations classées» transposition de larticle 13 de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996

15 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 15 Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Présentation globale 5 articles et 2 annexes Article 1 : champ dapplication Article 2 : contenu du bilan de fonctionnement Article 3 : échéancier de remise du bilan de fonctionnement Article 4 : date dapplication : 3 mois après publication au J.O. (15 novembre 2004) Article 5 : autorités chargées de lapplication de larrêté ministériel du 29/06/04 Annexe 1 : liste des installations visées Annexe 2 : définition de meilleure technique disponible et considérations à prendre en compte lors de la détermination des meilleures techniques disponibles

16 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 16 Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Généralités Bilan de fonctionnement (art du décret du 21/09/77) Réalisé par le titulaire de lautorisation et adressée au Préfet (au moins tous les 10 ans) Extension à lensemble des installations classées visées par arrêté préfectoral dautorisation Possibilité de prescrire un bilan de fonctionnement de manière anticipée lorsque les circonstances lexigent (modification de limpact dune installation ou suite à une pollution accidentelle) Possibilité, dans le cadre de la préparation dun arrêté préfectoral dautorisation complémentaire pour une ou des installations non visées, de fournir des éléments pertinents dun bilan de fonctionnement

17 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 17 Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Champ dapplication Installations soumises à AUTORISATION et figurant à la liste définie à lannexe 1 de larrêté ministériel du 29/06/04 Les activités visées sont intégralement reprises dans la nomenclature des installations classées A noter que lannexe 1 introduit des seuils plus élevés que ceux du régime de lautorisation de sorte que toutes les installations soumises à autorisation ne font pas nécessairement lobjet dun bilan de fonctionnement

18 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 18 Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Annexe 1 77 activités de la nomenclature des installations classées (décret du 20/05/53 modifié) sont visées par la remise dun bilan de fonctionnement Modifications apportées à la liste définie initialement dans larrêté ministériel du 17/07/00 Ajout de rubriques : : formaldéhyde de concentration supérieure à 90 % (fabrication industrielle de) : oxyde déthylène ou de propylène (fabrication industrielle de) : engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques

19 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 19 Arrêté ministériel du 29 juin : imprimerie ou ateliers de reproduction graphique (à partir dune capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an) : nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (à partir dune capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an) : vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (à partir dune capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an) B3 : ordures ménagères et autres résidus urbains (compostage)

20 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 20 Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Modifications touchant dautres rubriques comme : : poudres, explosifs, et autres produits explosifs ---> limiter à la fabrication : élevage de porcs ---> ajout du seuil concernant les truies : à partir dune capacité de 750 truies : métaux et alliages (travail mécanique des) ---> correction du seuil : à partir dune puissance de kW (et non pas 2000 kW) : colorants et pigments organiques, minéraux et naturels ---> «emploi de» a été supprimé

21 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 21 Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Contenu du bilan de fonctionnement En relation avec limportance de linstallation et avec ses incidences sur lenvironnement Constitué pour partie par les différents résultats de mesures et danalyses qui doivent être fournies en application de larrêté dautorisation Compléments et éléments dactualisation depuis la précédente étude dimpact et non une mise à jour complète de létude dimpact (sauf en cas dobsolescence de létude dimpact réalisée antérieurement) Réalisation dune conclusion (synthèse des faits marquants et propositions éventuelles)

22 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 22 Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Contenu du bilan de fonctionnement en 5 points Analyse du fonctionnement de linstallation (10 ans) Éléments venant compléter et modifier lanalyse des effets de linstallations sur lenvironnement et la santé telle que prévu au b) de larticle 3 du décret du 21/09/77 Analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions/aux meilleures techniques disponibles Mesures envisagées pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients et estimation des coûts (réduction des émissions et utilisation rationnelle de lénergie) Mesures envisagées pour remise en état si cessation de lactivité Pour mémoire, une conclusion

23 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 23 Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Analyse du fonctionnement de linstallation (10 ans) art. 2a sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de lArrêté Préfectoral dAutorisation et de la réglementation en vigueur conformité de linstallation/prescriptions de larrêté dautorisation, de la réglementation en vigueur et notamment des valeurs limites démission (rassembler les données existantes - Pas détude ou de mesures spécifiques) synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de linstallation et de ses effets sur lenvironnement, en précisant la qualité de lair, des eaux superficielles et souterraines et létat des sols (état de la situation sur la base des données acquises durant la période de 10 ans écoulée)

24 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 24 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Évolutions des flux des principaux polluants. Données à considérer : flux annuels, flux réglementaires (rapportées à la production). Émissions canalisées et diffuses. Expliciter labsence de données et incertitudes Évolutions de la gestion des déchets :. Conditions délimination des déchets telle que la valorisation. Flux des différentes catégories de déchets. Réduction de leurs volumes. Mode et lieu délimination

25 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 25 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Analyse de fonctionnement (suite) résumé des accidents et incidents (atteinte aux intérêts mentionnés à lart. L du Code de lEnvironnement) Investissements en matière de surveillance, de prévention et de réductions des pollutions = investissements réalisés

26 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 26 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Eléments venant compléter et modifier lanalyse des effets de linstallation sur lenvironnement et la santé telle que prévue au b) de larticle 3 du Décret du 21 septembre 1977 (article 2b) éléments = éléments recueillis au cours de la période décennale passée concernant lanalyse des effets de linstallation sur la santé nécessité sur la base des connaissances acquises de :. Évaluer le risque sanitaire. Réfléchir sur le besoin éventuel dune étude complémentaire pas dobligation de réaliser une étude sanitaire pour fournir le bilan de fonctionnement pas dobligation de réaliser une étude sanitaire pour fournir le bilan de fonctionnement

27 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 27 Analyse des performances des moyens de prévention et de réductions des pollutions/aux meilleures techniques disponibles (art. 2c) Synthèse des moyens de prévention et de réduction des pollutions Performances et abattements des flux de pollutions obtenus (pour les principaux polluants émis) Evaluation de lécart entre les techniques mises en place et lefficacité des techniques disponibles/performances des meilleures techniques disponibles Directive 96/61/CE du 24/09/1996

28 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 28 Directive 96/61/CE du 24/09/1996 Mesures envisagées par lexploitant sur la base des meilleures techniques disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de linstallation ainsi que lestimation des dépenses (art. 2d) Réduction des émissions Conditions dutilisation rationnelle de lénergie proportionnée à linstallation et à ses effets. description des sources dénergie utilisées et des équipements. consommations dénergie annuelle et spécifique (en KWh, tep). flux des émissions de gaz à effet de serre. justifications du respect réglementation relative à luti- lisation rationnelle de lénergie (rendements minimaux, équipements des chaudières, contrôles périodiques. mesures éventuelles à adopter afin de mieux utiliser lénergie [lanalyse des conditions dutilisation rationnelle de lénergie ne vise pas les installations ayant remplies ces conditions dans leur demande dautorisation] installations ayant remplies ces conditions dans leur demande dautorisation]

29 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 29 Mesures envisagées en cas de cessation définitive de toutes les activités (art. 2e) Mesures envisagées = mesures que devrait prendre lexploitant en cas de cessation de toutes les activités afin déviter tout risque de pollution et de remise en état du site Types de mesures :. Élimination des produits et déchets. Etat des sols et leur surveillance (si des substances pouvant les polluer ont été utilisées sur le site). Démantèlement éventuel de linstallation (lusage prévisible du site) Rappel : en cas de mise à larrêt définitif dinstallation classée, remise par lexploitant (au moins 1 mois avant la date de larrêt) dun mémoire de cessation dactivité Directive 96/61/CE du 24/09/1996

30 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 30 Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Article 3 : Échéancier de remise du bilan de fonctionnement 1er cas : installations autorisées après le 1er janvier ans 2ème cas : installations existantes avant le 1er janvier 2000 nayant pas remis de bilan. 31/12/2004 : pour les années (1, 2, 3 ou 4). 31/12/2005 : pour les années (5 ou 6). 31/12/2006 : pour les années (7 ou 8). 30/06/2007 : autres

31 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 31 Arrêté ministériel du 29 juin 2004 Annexe 2 Définition complète et conforme à la Directive IPPC du concept de meilleure technique disponible (M.T.D.) 12 considérations à prendre en compte lors de la détermination des M.T.D. Mention explicite du secteur agricole Retrait des considérations sur les coûts et avantages et les principes de précaution et de prévention

32 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 32 Arrêté ministériel du 29/06/04 BILAN DE FONCTIONNEMENT(Résumé) OBJECTIFS : Fournir les éléments permettant dactualiser et de compléter la dernière étude dimpact Structure cohérente avec dernière étude dimpact Ne constitue pas une mise à jour complète de létude dimpact sauf en cas dabsence ou de carence) PAR QUI : Par le titulaire de lautorisation OBLIGATIONS : Art. 13 de la Directive IPPC Art du Décret du 21/09/1977 Art. 1 de lA.M du 29/06/2004 CONTENU : Art. 2 de lAM du 29/06/2004 CHAMP DAPPLICATION : Liste des Installations visées : annexe 1 de lA.M. du 29/06/2004

33 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 33 Arrêté ministériel du 29/06/04 BILAN DE FONCTIONNEMENT(Résumé) QUAND : 1er cas : installations visées et autorisées après le 01/01/2000 : 10 ans 2ème cas : installations visées et autorisées avant le 01/01/2000 (nayant pas remis de bilan de fonctionnement) :. 31/12/2004 : pour les années (1, 2, 3 ou 4). 31/12/2005 : pour les années (5 ou 6). 31/12/2006 : pour les années (7 ou 8). 30/06/2007 : autres

34 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 34 Arrêté ministériel du 29/06/04 Mise en application de lA.M. du 29 juin 2004 En 2007, toutes les installations entrant dans le champ dap- plication de la Directive IPPC doivent disposer dune autorisa- tion délivrée conformément à la Directive Nécessité donc que les Bilans de fonctionnement soient tous examinés par lInspection des Installations Classées au plus tard en 2007 de façon à pouvoir évaluer sil y a lieu, la nécessité de réexaminer les prescriptions techniques contenues dans lArrêté Préfectoral dAutorisation

35 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 35 Arrêté ministériel du 29/06/04 Suites à donner au bilan par lInspection des Installations classées appréciation du bilan par rapport aux autres données fournies par lexploitant notamment les données annuelles lecture de la conclusion afin de cerner :. La situation globale de létablissement. Les faits marquants au cours de la période décennale passée. Les éventuelles propositions de lexploitant

36 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 36 Arrêté ministériel du 29/06/04 Examen de limpact de linstallation sur lenvironnement en se référant notamment à létude dimpact du dossier d autorisa- tion Examen de lévaluation faite par lexploitation/sur la base des flux de pollutions émis totaux et spécifiques) de :. Moyens de prévention et de réduction. Capacité à préserver la qualité du milieu. Positionnement par rapport aux meilleures techniques disponi- bles Apprécier les efforts réalisés pour se rapprocher des niveaux démissions connus comme étant les plus performants

37 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 37 Arrêté ministériel du 29/06/04 Examen de façon proportionnée aux enjeux sur lenvironnement et la santé en priorité, les bilans de fonctionnement des établissements prioritaires ou concernés par des actions nationales, régionales Possibilité de demander des compléments d information au bilan ou la réalisation d actions spécifiques pour une meilleure connaissance de la situation Actualisation, le cas échéant, par voie darrêté préfectoral complémentaire des prescriptions de larrêté préfectoral dautorisation avec mise à jour des prescriptions relatives à lautosurveillance

38 DRIRE NORD - PAS-DE-CALAIS - 8 Décembre 2004 page 38 Arrêté ministériel du 29/06/04 Dispositions prévues réunion dinformation du 8/12/04 lettre de notification par les Subdivisionnaires échéancier


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