Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle.

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1 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/20141 Rapport du Gouvernement sur la pauvreté en France Décembre 2012

2 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 13/01/20142 Contexte Selon la loi généralisant le RSA, le Gouvernement doit remettre tous les ans un rapport sur la pauvreté au Parlement, les indicateurs à suivre étant définis par un décret en Conseil dEtat Le 2 juillet 2012, Marisol Touraine annonce à 10 associations de lutte contre la pauvreté –Labandon de lindicateur ancré dans le temps –La lutte contre le non-recours serait une des pistes de travail étudiées Conférence contre la pauvreté et pour linclusion sociale les 11-12 décembre 2012

3 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/20143 Plan du rapport Lévolution récente de la pauvreté en France Le rôle du système de protection sociale dans la réduction de la pauvreté Lévolution de lopinion sur la pauvreté et les politiques sociales pendant les crises économiques Le non-recours aux prestations sociales, état des lieux Annexe : les fiches sur les indicateurs du tableau de bord

4 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 13/01/20144 Lévolution récente de la pauvreté en France La pauvreté monétaire continue daugmenter en 2010 et retrouve son niveau de 1997 En 2010, ce sont les inactifs, en particulier les enfants, qui contribuent le plus à laugmentation de la pauvreté monétaire Les situations dextrême pauvreté s étendent depuis plusieurs années Une stabilisation de lintensité de la pauvreté à 60 % en 2010

5 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Lévolution récente de la pauvreté en France

6 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 13/01/20146 Lévolution récente de la pauvreté en France Les familles monoparentales, les personnes immigrées, les personnes résidant en ZUS restent toujours les plus exposées au risque de pauvreté ainsi que les chômeurs et les inactifs ni retraités ni étudiants Le taux de pauvreté diminue généralement avec lâge et le taux de pauvreté des femmes de plus de 75 ans recule en 2010

7 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 13/01/20147 Lévolution récente de la pauvreté en France Lemploi à temps plein protège contre la pauvreté mais le phénomène des travailleurs pauvres sinstalle Malgré la détérioration du marché du travail, les taux demploi des seniors et dactivité des femmes poursuivent leur progression en 2011

8 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/20148 Lévolution récente de la pauvreté en France En 2011, la proportion de ménages confrontés à des privations matérielles ou à des ressources insuffisantes pour faire face à ses besoins reste élevée Les indicateurs daccès aux droits ne laissent pas apparaître damélioration mais le nombre de dossiers de surendettement déposés augmente sensiblement en 2011

9 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le rôle du système de protection sociale dans la réduction de la pauvreté

10 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201410 Le rôle du système de protection sociale dans la réduction de la pauvreté Revenu initial = revenus dactivité et de remplacement nets des cotisations sociales + revenus du patrimoine + pensions alimentaires Transferts nets = prestations sociales non contributives (PF, AL, MS) - impôts directs (IRPP, TH, CSG, CRDS) Revenu disponible = Revenu initial + transferts

11 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 13/01/201411 Le rôle du système de protection sociale dans la réduction de la pauvreté Les prestations sociales sont plus redistributives que les prélèvements Variation du taux de pauvreté à 60 % et de lintensité de la pauvreté simulée par le modèle INES pour lannée 2010

12 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Lévolution de lopinion sur la pauvreté et les politiques sociales pendant les crises économiques

13 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201413 Lévolution de lopinion sur la pauvreté et les politiques sociales pendant les crises économiques Généralement, lopinion est plus compatissante à légard des plus démunis en période de crise

14 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 13/01/201414 Lévolution de lopinion sur la pauvreté et les politiques sociales pendant les crises économiques Lattente vis-à-vis des politiques en faveur des démunis semble moins forte aujourdhui quen 1993

15 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux

16 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 13/01/201416 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Pourquoi réduire le non-recours ? Aux sources du non-recours Etat des lieux de la connaissance sur le non-recours Les dispositifs ou organisations qui minimisent le non-recours et quelques initiatives

17 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201417 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Le RSA Source : enquête sur le RSA, Dares, 2011. Mesures du non-recours par composante de RSA au dernier trimestre 2010

18 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201418 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Caractéristiques des non-recourants au RSA Non-recours plus marqué en cas dinstabilité de léligibilité Influence de la proximité à lemploi Non-recours plus fréquent lorsque les conditions de vie (objectives ou subjectives) sont relativement moins dégradées –Pour autant, 42% des non-recourants se considèrent en situation de pauvreté

19 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201419 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Non-recours au RSA et connaissance de la prestation 35% des non-recourants connaissent le RSA car ils en ont déjà bénéficié 11% des non-recourants nont jamais bénéficié du RSA et ne connaissent pas son existence 54% des non-recourants nont jamais bénéficié du RSA mais en connaissent lexistence

20 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201420 Parmi les non-recourants déclarant connaître le RSA sans en avoir bénéficié et nexcluant pas de pouvoir bénéficier de la prestation : Source : enquête sur le RSA, Dares, 2011 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Non-recours et motif de non-dépôt dune demande

21 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Pistes pour améliorer le taux de non-recours Expérimentation dans la CAF de Bordeaux –Envoi de courriers, mails à des allocataires repérés comme potentiellement éligibles –Un augmentation du recours –Un surcroît de demandes rejetées, en raison de la difficulté à cibler la population éligible Une campagne dinformation nationale 1/13/201421

22 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201422 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux La CMU-C Un taux de non-recours compris entre 10 et 24 % fin 2011 (estimation DREES à partir du modèle de microsimulation Insee-Drees Ines et des données de lassurance maladie) Enquête quantitative de Paris-Dauphine menée en 2006 montrait que les familles monoparentales et les personnes avec un risque vital même faible recourent plus à la CMUC Lenquête qualitative permettait de distinguer trois profils de non- recourants : les plus jeunes, les étrangers, les plus diplômés

23 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201423 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Laide à lacquisition dune complémentaire santé Un taux de non-recours compris entre 33 et 47 % en 2011 (calculs DREES à partir dInes et des données du fonds CMU-C) Etude de Paris-Dauphine à la CPAM de Lille-Douai en 2009 –le non-recours nest sans doute pas en premier lieu lié au coût de la complémentaire mais davantage à laccès à linformation et à la difficulté des démarches Etude menée conjointement par la CPAM des Alpes de Hautes- Provence et Odénore en 2009 –Lenvoi dun courrier permet laugmentation du taux de recours

24 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201424 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Laide médicale dEtat Les enquêtes laissent penser que le non-recours est élevé (DREES, Médecins du Monde) Le principal motif de non-recours serait la méconnaissance des droits à lAME, des moyens de lobtenir et des structures daccueil, suivraient le manque de pièces justificatives puis la barrière linguistique et la peur des arrestations La réforme de lAME de 2011 a été suivie dune nette diminution du nombre de bénéficiaires, probablement en raison de la mise en place du frais de timbre et, surtout, de la complexification des démarches administratives

25 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201425 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux La prime pour lemploi Un taux de non-recours de lordre de 6-10 % parmi les foyers ayant rempli une déclaration de revenus (calculs DREES à partir déléments de la Cour des comptes et de lIGF) Une procédure qui sinscrit dans une démarche préexistante et un crédit dimpôt qui nest pas stigmatisant Des relances de ladministration fiscale pour diminuer le non-recours Comment laméliorer ? La Cour des compte préconise le pré- remplissage de la déclaration fiscale avec les DADS

26 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201426 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Les causes possibles de non-recours aux autres prestations Minimum vieillesse –Information des usagers au moment de louverture du droit à la retraite et non lorsque la condition dâge est remplie –Les caisses de retraite ne connaissent pas les ressources de leurs assurés –Le recours sur succession Les allocations logement –Le manque dinformation –La complexité du calcul du droit –La méconnaissance des mécanismes dabattement ou de neutralisation des ressources –La condition de décence du logement Prestations familiales, aides extralégales, tarifs sociaux...

27 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201427 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Le cas des tarifs sociaux de lénergie Mise en place en 2005 dune réduction sur l abonnement et le prix –Sous conditions de ressources (de la CMU-C) –Avant mars 2012, attribuée sur demande –Sur 1,8 million de foyers éligibles en 2011, un taux de non-recours de 68% –Non-recours : mauvaise compréhension du dispositif, crainte d être stigmatisé Pour augmenter le taux de recours : –Procédure d attribution automatique (décret 6/03/2012) aux ayants droits à la CMU-C –Les clients des fournisseurs d énergie ont 15 jours pour refuser –Estimation de l impact de cette simplification : une augmentation de 50 à 100% des bénéficiaires

28 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201428 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Quelques expériences pour limiter le non-recours Les vertus du guichet unique : les rendez-vous « prestation » de la MSA La coordination entre organismes –échanges de données entre organismes pour envoyer des courriers aux bénéficiaires potentiels –linformation de lusager sur des prestations versées par un autre organisme –des procédures quasi-intégrées douverture du droit (CMU-C pour les bénéficiaires du RSA) Les expériences des CCAS...

29 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 1/13/201429 Lévolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux En résumé : La multiplication, l empilement des dipositifs génèrent du non-recours : –complexité administrative, –manque de connaissance du ou des dispositifs, –l éligibilité plus difficile à estimer pour les bénéficiaires potentiels En particulier, le ciblage peut potentiellement créer du non-recours Le rôle de la gouvernance : –le recours volontaire versus automaticité du droit, –la plupart du temps absence d un guichet unique permettant d identifier les publics concernés par des droits non ouverts

30 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Merci pour votre attention 1/13/201430