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Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 1 La loi relative à la politique de santé publique.

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Présentation au sujet: "Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 1 La loi relative à la politique de santé publique."— Transcription de la présentation:

1 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 1 La loi relative à la politique de santé publique

2 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 2 Sommaire Loi relative à la politique de santé publique (9 août 2004) : objectifs et méthode Au niveau national : - institutions et organisation - plans/programmes de santé publique Au niveau régional : - institutions et organisation - état d avancement de la mise en œuvre

3 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 3 Les enjeux de la loi relative à la politique de santé publique Définir les axes principaux d une politique de santé publique Affirmer la responsabilité de l État Impliquer le Parlement Fixer un cadre général cohérent (national et régional) Affirmer la région comme le niveau optimal de gouvernance des interventions

4 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 4 La méthode Définir des objectifs pluriannuels de santé et des plans stratégiques : le rapport annexé Faire adopter par le Parlement ces objectifs de santé et les orientations stratégiques Renouveler les institutions, les processus et les outils d élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé publique Prévoir que le gouvernement rendra des comptes devant la représentation nationale

5 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 5 National : le cadre général de la politique de santé publique Une loi tous les 5 ans pour définir les objectifs de la politique de santé publique et les plans (rapport du gouvernement annexé à la loi) Ce rapport annexé se base sur un rapport du HCSP qui propose des objectifs quantifiés Une loi suivie annuellement (rapport du gouvernement avec appui du HCSP) et évaluée tous les 5 ans

6 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 6 Des institutions renouvelées Coordination : Comité national de la santé publique (CNSP) décret n° du 22 septembre 2005 Concertation : Conférence nationale de santé (CNS) décret n° du 8 décembre 2005 Expertise : Haut conseil de la santé publique (HCSP)

7 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 7 Le Haut Conseil de la santé publique Instance nationale unique dexpertise, fusion du HCSP et du CSHPF Objectif : faciliter la mobilisation de lexpertise multidisciplinaire nécessaire à lélaboration, à la mise en œuvre et à lévaluation de la politique de santé publique Architecture : un collège, 4 commissions spécialisées, des comités techniques permanents rattachés Composition : 105 personnalités qualifiées désignées après appel public à candidatures, des membres de droit (directeurs des agences de sécurité sanitaire)

8 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 8 La Conférence nationale de santé La CNS comprend 113 membres répartis en 6 collèges et désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour un mandat de trois ans renouvelable une fois : Elle est consultée par le gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la santé publique Elle formule des avis et propositions sur les plans et programmes prévus par le gouvernement Elle formule des avis et propositions en vue daméliorer le système de santé en France ; Elle contribue à lorganisation de débats publics sur les questions de santé ; Elle réalise un rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé (rapport public, adressé au ministre, élaboré sur la base des rapports régionaux). C est une instance de concertation

9 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 9 Le Comité national de santé publique Installé le 12 septembre, le CNSP a établi son programme de travail et prévoît une réunion par trimestre Une composition restreinte : - 17 membres, dont lAssurance maladie, se réunissent au moins deux fois par an sous la présidence du Ministre de la santé - Le comité peut en outre inviter les représentants de tout service ou département intéressé, en fonction des thèmes inscrits à lordre du jour Sa singularité : Une instance dédiée au travail interministériel, à double composante : sécurité sanitaire et prévention

10 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 10 MINISTERE DE LA SANTE DGS Définit les objectifs de santé publique Conçoit et évalue les plans et programmes de santé. Suivi annuel de lapplication de la loi (plans et programmes) INPES Met en œuvre les plans et programmes de santé publique... Définition des objectifs, PilotageMise en œuvre Expertise, concertation, coordination Plans stratégiques et programmes nationaux HCSP Expertise Suivi Évaluation CNSP Coordination interministérielle et inter institutionnelle CNS Concertation Niveau national : organisation Assurance maladie Agences Associations Villes

11 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 11 Le cadre de référence de la politique de santé publique Une démarche de planification stratégique initiée depuis plus de dix ans et désormais inscrite dans la loi de santé publique qui repose sur les principes suivants : –Une analyse des problèmes de santé –La définition dobjectifs quantifiés –Un programme dactions coordonné pour une période déterminée –Une évaluation de la mise en œuvre des actions programmées et des résultats obtenus

12 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 12 Cinq plans stratégiques énoncés par la loi de santé publique Plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares ( ) Plan national de lutte contre le cancer ( ) Plan national de lutte pour limiter limpact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives Plan national de lutte pour limiter limpact sur la santé des facteurs denvironnement ( ) Plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques

13 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 13 Des plans spécifiques Plans transversaux –plan d amélioration de la prise en charge de la douleur (différentes pathologies) Plans thématiques –par déterminants de santé : deuxième programme national nutrition santé ( ) –par pathologies : programme dactions en faveur de la broncho-pneumopathie obstructive chronique ( ), psychiatrie et santé mentale ( ), programme national de lutte contre le VIH/Sida et les IST ( )

14 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 14 Concertation : Conférences régionales ou territoriale de santé (CRS) décret n° du 8 décembre 2005 Mise en œuvre : Groupements régionaux de santé publique (GRSP) décrets n° et n° du 26 septembre 2005 Des institutions régionales renouvelées

15 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 15 Les Conférences régionales de santé Les missions –élaboration / suivi / mise en œuvre / évaluation des PRSP ; –rapport relatif aux conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé ; –débats publics ;

16 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 16 Régional : Processus d élaboration le plan régional de santé publique (PRSP) –ensemble coordonné de programmes et dactions pluriannuels, arrêté par le préfet de région, après avis de la conférence régionale de santé –met en œuvre les plans nationaux en tenant compte des spécificités régionales, comporte des volets spécifiques ; doit être pris en compte par le Schéma régional d organisation sanitaire (SROS) ; doit être évalué

17 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 17 Le contenu du PRSP D é clinaison r é gionale des 5 plans strat é giques nationaux d é finis dans la loi du 9 ao û t 2004 (cancer, violence, environnement/travail, qualit é de vie/maladies chroniques, maladies rares) 5 volets « obligatoires » : accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, environnement et travail, santé scolaire et éducation à la santé, personnes détenues, alerte et gestion des situations durgence sanitaire. Les programmes r é gionaux correspondant aux objectifs sp é cifiques retenus par la r é gion Deux th è mes transversaux recommand é s par la circulaire d application de 2004 un sch é ma r é gional d é ducation à la sant é un programme d é tudes et statistiques

18 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 18 La répartition des plans ou thèmes obligatoires (étude de 26 PRSP) –plans stratégiques Cancer : 26/26 Violence et santé : 21/26 Santé environnement/travail: 25/26 Qualité de vie/maladies chroniques: 25/26 Maladies rares: 8/26 – 5 Volets obligatoires Programmes régionaux daccès à la prévention et aux soins (PRAPS): 26/26 Santé détenus: 19/26 Santé scolaire: 22/26 Travail : 22/26 Plan alerte/urgences:17/26

19 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 19 La répartition des priorités spécifiques –Nutrition: 26/26 –Conduites addictives: 26/26 –Maladies infectieuses(VIH/sida/hépatite/IST): 22/26 –Périnatalité/contraception/IVG: 24/26 –Santé mentale/suicide : 24/26 –Santé bucco-dentaire: 12/26 –Personnes âgées: 25/26 –Jeunes: 26/26 –Douleur: 19/26 –Iatrogénèse : 6/26

20 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 20 Les Groupements régionaux de santé publique Constitués sous forme de GIP, ils sont loutil de la mise en œuvre des PRSP : –un conseil dadministration : définir une stratégie commune –un comité des programmes : décliner au quotidien les PRSP. Les ressources de financement des GRSP : –une subvention de lEtat (BOP déconcentrés) –une dotation de lAssurance maladie (COG) –dautres financements éventuels (agences sanitaires, région et autres collectivités territoriales). Les ressources humaines

21 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 21 Le cadre juridique des GRSP Décret n° du 26 septembre 2005 Décret n° du 26 septembre 2005 relatif à la convention constitutive type –Personne morale de droit public dotée de l autonomie administrative et financière, constitué sous la forme dun GIP –Membres constitutifs du GRSP –Etat et établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique, notamment InVS et INPES –ARH –Région, départements ou communes ou groupements de communes si souhaitent –URCAM et CRAM

22 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 22 La composition du CA du GRSP selon le décret président : préfet de région 1 représentant des services déconcentrés de l Etat 1 représentant ministère de la justice le recteur d académie 4 représentants Assurance maladie (3 URCAM, 1 CRAM) directeur ARH 1 représentant par EPN (InVS, INPES) représentants collectivités locales 5 personnes qualifiées

23 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 23 La participation des collectivités locales aux GRSP Les données disponibles au 20/03/2007 concernent 14 régions et font état de ladhésion de : -17 conseils régionaux sur 14 ; le refus dadhésion des conseils régionaux est motivé dans certains cas par le fait quils ne considèrent pas que le domaine de la santé ressort de leur champ de compétences et dans dautre cas, par leur opposition au rôle prépondérant de lEtat dans le GRSP. -68 conseils généraux -147 communes et 22 communautés de communes ou dagglomération. 20 à 25% des villes adhérentes sont déjà engagées dans le domaine de la santé

24 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 24 Les ressources des GRSP Obligatoires –une subvention de l Etat –une dotation de l Assurance Maladie dont les modalités sont fixées par voie réglementaire Facultatives –apport éventuel des autres membres (dont collectivités territoriales)

25 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 25 La sélection des projets Pas de cadre obligatoire Plusieurs modalités envisagées par les régions : fenêtre de dépôt des dossiers de demande, instruction et négociation « de gré à gré » par appel à projets –incluant la totalité des crédits du GRSP –concernant une partie des actions/crédits du GRSP dans les autres régions. Selon les régions le périmètre des appels à projet varie

26 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 26 Le suivi des actions de santé publique Objectifs la base de données : faciliter la restitution aux décideurs, financeurs et au public des actions menées au regard des besoins faciliter la qualité des travaux d évaluation améliorer la qualité des PRSP rendre compte des actions menées selon les thématiques, publics, modalités d intervention, territoires Méthode : une nomenclature commune et partagée entre l Etat, l Assurance maladie, l INPES une base de donnée des actions de santé publique mise à disposition des acteurs

27 Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative 27 GRSP CA Comité des programmes Met en œuvre lensemble des actions de santé publique et de prévention INVS URCAM, CRAM INPES Conférence régionale de santé Collectivités territoriales, Assurance maladie Malades et usagers Professionnels Institutions et établissements Personnalités qualifiées Acteurs économiques. URML Définition des objectifs, Pilotage.Mise en œuvre Concertation Plan régional de santé publique Organismes à compétences particulières : ORS,... Région, département, communes Niveau régional : organisation Préfet de région (DRASS) Mise en œuvre dans la région des plans nationaux Arrête le plan régional de SP (dont PRAPS) Évalue les programmes de santé publique ARH (Offre de soins) Conseil Régional Peut définir et mettre en œuvre des actions de santé particulières à la région


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