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La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie I.

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1 La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie I

2 1 – Le champ dapplication de la réglementation des « aides dÉtat » 2 – Les différentes notions à retenir 3 – Les aides du PDRH et leurs spécificités au regard des aides dÉtat Partie I

3 Remarque préliminaire: 2 niveaux de règles REGLES COMMUNAUTAIRES : Principe de Primauté des règles UE Elles définissent : la forme des aides autorisées (subvention, prêts…) Les types dentreprises aidées (PME, GE) Les intensités daide et les dépenses éligibles REGLES NATIONALES : –l Etat mène la politique économique (Constitution 1958) –La loi (CGCT) répartit les compétences dintervention économique entre les collectivités, les établissements pub. Application CUMULATIVE des 2 niveaux de règles

4 SECTION 2 LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS Article 107 (ex-article 87 TCE) 1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. PHILOSOPHIE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE Traité de Rome 1957 modifié par Lisbonne TFUE -> Politique de concurrence Article : les « aides dÉtat »

5 Philosophie dinspiration libérale – Économie de marché = marché fonctionne sans entrave – Le marché = la confrontation de loffre et la demande – Libre concurrence – Ne pas fausser le jeu du marché Soit par des pratiques entre les entreprises (ententes) Soit par des interventions publiques : « aides » Aides dÉtat « ou accordées au moyen des ressources de lÉtat » État, Collectivités Le FEADER est également concerné parce quil est géré par lÉtat-membre.

6 Principe : interdiction des aides = un garde-fou, des règles strictes - autorisation à titre dérogatoire art Les aides sont exceptionnelles En contrepartie dun effort de lentreprise Effort de création demploi, Effort de formation des salariés Investissement de R&D innovation Amélioration de lenvironnement Réponse à une carence du marché (financement, TIC etc.) Investissement productif (bat/terr/machine) – Hors secteur Agricole les aides à linvestissement sont limitées aux zones fragiles (AFR) ou aux PME

7 Différence de contexte agricole / non agricole Aides en secteur agricole (art 42 TFUE) Pour les producteurs primaires de produits agricoles (annexe I TFUE) et IAA produits finis Annexe 1 Principe interventionniste Soutenir la PAC et les agriculteurs Nombreuses aides Compétence du Parlement et Conseil des ministres Commission encadrée par les États DG AGRI Aides aux autres secteurs Pour toutes les autres activités Principe non interventionniste interdiction des aides, autorisation par dérogation Limiter les aides au minimum Compétence: Conseil mais jamais utilisée Compétence absolue de la Commission Aucun pouvoir des États DG COMP

8 Modes délaboration de la réglementation 1°) Procédure initiale (1957): NOTIFICATION DES AIDES –Notification des aides par lÉtat pour quelles soient légales –approbation de la Commission européenne Procédure lourde– (en moyenne 6 mois – parfois 2 ans… ) Toujours par le canal de lÉtat membre, via le ministère Formulaire de notification (rgt de procédure de 1999) VALIDATION DES MESURES DU PDRH (art 42) - contenu considéré comme notifié (sauf top up) - PDRH Tome 5 annexe Aides dÉtat 2°) Depuis 2001: EXEMPTION DE NOTIFICATION Pour éviter aux États de notifier les aides Le règlement général dexemption du 6 août 2008 Le Règlement dExemption Agricole (REA) n° Le(s) règlement(s) « de-minimis »

9 1°) Pour les aides aux activités relevant de lARTICLE 42: - hors « TOP UP »: Le PDRH VAUT NOTIFICATION - en « TOP UP »: le PDRH NE VAUT PAS NOTIFICATION - Donc, nécessité de rattachement des aides à un régime daide dÉtat externe au PDRH, - Ou rattachement des aides à un régime daide notifié via le TOME V du PDRH 2°) HORS ARTICLE 42 (en top up et hors top up): Le PDRH NE VAUT PAS NOTIFICATION - Donc nécessité dappliquer un régime daide notifié ou exempté ou le règlement « de-minimis » général.

10 LE TRAITE - TFUE (Art. 38, 42, 107, 108…) Fixe les Principes et la procédure en matière daide LES REGLEMENTS DEXEMPTION DE NOTIFICATION Détermine le contenu des aides autorisées sans notification Évite davoir à notifier les aides avant de les octroyer Mais nécessite une information à la Commission (sauf les règlements « de-minimis ») LES ENCADREMENTS, COMMUNICATIONS, LIGNES DIRECTRICES Détermine le contenu des aides autorisées par notification Nécessite de notifier les aides individuellement ou sous forme de régime daide, avant de pouvoir les octroyer LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADOPTANT LES REGIMES NOTIFIES Modes délaboration de la réglementation TEXTES EUROPEENS SUR LES AIDES DÉtat TEXTES NATIONAUX TEXTES UE SUR LE FEADER LES REGLEMENTS en matière de développement rural (Ex Rgt. 1698/2005 RDR) qui applique et précise les principes du Traité aux financements du FEADER aux mesures de développement rural LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL Le texte des REGIMES DAIDE EXEMPTES de notification Le texte de la notification des REGIMES DAIDE NOTIFIES à la Commission

11 Textes UE secteur ART 42 Rgt. Conseil n°1698/2005 règles dev. rural et FEADER Article 88 et 89 Lignes directrices agricoles Commission du 27 décembre 2006 sur aides dEtat au secteur agricole & forestier –Notification des aides Règlement « de-minimis » agricole –Non utilisé dans le PDRH Rgt. Commission 1857/2006 exemption des aides aux PME agricoles –Exemption de notification des aides Mesures PDRH adopté Commission –Considérées comme notifiées (pour la partie cofinancée) Textes UE hors ART 42 Lignes directrices Commission AFR 4 mars 2006 –Notification de régimes daide Encadrement RDI Commission 30 décembre 2006 –Notification de régimes daide Lignes directrices environnement Commission 1 avril 2008 –Notification de régimes daide RGEC Commission 800/2008 6/8/2008 –Exemption de notification Rgt « de-minimis » Commission /12/2006 Modes délaboration de la réglementation ?

12 J-P. BOVE - 30/5/12 TRAITE DE ROME LIGNES DIRECTRICES / ENCADREMENT AIDES DETAT REGLEMENT DEXEMPTION REGIME DAIDE EXEMPTE REGIME DAIDE OU AIDE NOTIFIEE REGLEMENT DE MINIMIS AIDES PAS NOTIFIEES, ET EXEMPTEES SANS INFORMATION LÉtat PREPARE LE REGIME ET INFORME LA CE LÉtat NOTIFIE LE REGIME A LA COMMISSION ADOPTE PAR LA COMMISSION ADOPTION COMMISSION 4 OPTIONS POUR UNE AIDE ADOPTION COMMISSION HORS CHAMP DE LA CONCU RRENCE COMMISSION EST INFORMEE COMMISSION DECIDE (OU PAS) DAUTORISER LE REGIME

13 1 – Le Champ dapplication de la réglementation des « aides dÉtat » 2 – Les différentes notions à retenir 3 – les aides du PDRH et leurs spécificités au regard des aides dÉtat Partie I

14 « AIDES » « DÉTAT » AUX « ENTREPRISES » : 6 CRITERES POUR SAVOIR SI LA REGLEMENTATION SAPPLIQUE « AIDE » ? 1) IL SAGIT DUNE « AIDE »: Les aides soumises à réglementation : TOUT AVANTAGE conféré à une ou plusieurs entreprise mais pas à toutes les entreprises dun Etat membre. 2) QUELLE QUE SOIT SA FORME : Toutes les formes daides sont concernées: Subvention, bonification, garantie, capital, rabais de prix, mise à disposition moyens, remise de dettes, exonérations, conditions préférentielles etc… Même sans transfert financier, quelles soient directes ou indirectes.

15 « DÉTAT » ? 3) LAIDE A UN CARACTERE PUBLIC: Les aides concernées par la réglementation ont une origine publique Etat, collectivités locales, CDC, OSEO, Agences, CCI, FEDER, FSE, FEADER, FEP Organismes Reconnus de Droit Public (cf. Liste selon règles UE) Fonds prélevés par un impôt ou une taxe obligatoire (ADEME, agences de leau) Même si laide est octroyée par une Société anonyme (ex: SEM, ex: certaines SA société de Capital investissement) Mais pas les conventions de revitalisation = fonds privés

16 « AUX ENTREPRISES » ? 4) LAIDE PUBLIQUE EST DONNEE A UNE ENTREPRISE: La réglementation ne concerne que les aides AUX ENTREPRISES DEFINITION DE LENTREPRISE: article 1 de lannexe 1 du Rgt. CE n° toute entité indépendamment de sa forme juridique qui exerce une activité économique Activité économique = mise sur le marché de biens et services, même sans but lucratif Entreprises potentielles: –Les entreprises, SA, SAS SARL EURL SNC etc. –les sociétés de personnes, –les activités artisanales, –les activités individuelles, familiales, –les associations potentiellement (si elles exercent régulièrement une activité économique) NB: Cas particulier FEADER : Dans certains cas, les collectivités locales, lorsquelles exercent une activité concurrentielle, sont considérés comme entreprises Certains organismes publics lorsquils exercent une activité économique (ex ONF) sont également assimilés à des entreprises

17 5) LAIDE PORTE ATTEINTE POTENTIELLEMENT A LA CONCURRENCE: La réglementation sapplique si laide apporte un avantage à une entreprise, que ses concurrents nauraient pas Lavantage rompt le jeu du marché, fausse la loi de loffre et de la demande Il permet à lentreprise davoir des conditions commerciales meilleures même si lavantage nest pas constaté formellement et que ce nest que potentiel …………..

18 6) LAIDE AFFECTE LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES: La réglementation sapplique sil y a affectation des échanges entre les États Toujours réalisée en pratique selon la Commission sauf les activités réellement locales excepté dans les zones frontalières Ex: zone commerciale limitée au territoire; petit commerce de proximité; Ex: Aides des collectivités locales au maintien de services à la population en milieu rural

19 Les aides non concernées 1) Aides sociales au consommateur –EX: RSA, allocations chômage, aides à la formation des chômeurs… 2) Mesures générales: aides appliquées à toutes les entreprises, automatiquement, sans critères de sélectivité, non discrétionnaires –Ex: Aides aux 35 heures – crédit dimpôt recherche – contrats aidés 3) Aides qui naffectent pas les échanges entre États dans lUE –Ex: aides maintien des petits commerces de proximité à la population en milieu rural 4) Compensations dobligations de service public (SIEG) –Si respect des critères de larrêt ALTMARK CJUE 5) Interventions publiques aux conditions du marché –Vente/location des terrains et bâtiments au prix du marché –Intervention publique en capital investissement en « pari-passu » –Prêts publics aux taux du marché (jamais constaté en pratique) –Garanties publiques octroyées au prix du marché EX: OSEO garantie région 6) aides privées : Ex: conventions de revitalisation

20 Comment rendre légale une « aide dÉtat »? 1) Soit appliquer un Régime daide notifié –Notifié par lÉtat à la Commission: –Ces régimes reprennent les règles des encadrements ou lignes directrices –utilisables après notification et accord de la Commission Ex: régimes ADEME, OSEO-innovation, etc. Soit se baser sur une mesure du PDRH considérée comme notifiée Dans le champ de larticle 42 du TFUE (hors top Up) Soit Engager une procédure de notification (suspensive) -> laide ne peut être mise en œuvre sans laccord de la Commission 2) Soit appliquer un Régime daide exempté de notification - basé sur le règlement général dexemption (ou PME agri/pêche) –Le régime « exempté » doit avoir fait lobjet dune simple information à Bruxelles –Utilisables sans ACCORD de la Commission » Soit appliquer le Règlement « de-minimis » -> 3 règlements »sans notification ni information

21 1) Enquêtes de la Commission (DG Comp, DG Agri) Si annonce sur des aides par voie de presse, médias, etc. Si plainte dun concurrent ou dun particulier à la Commission –Plaintes gratuites & anonymes (Internet) Enquête par courrier de la DG Comp/DG agri à lÉtat français Soit Décision dillégalité de laide lÉtat doit récupérer laide avec les intérêts légaux Soit décision de légalité de laide Classement du dossier par la DG Comp 2°) Contrôle sur cofinancement FEADER/FEP/FEDER/FSE Le respect des règles « aides dÉtat » est une condition de léligibilité de laide FEADER. Risque de correction financière Les contrôles

22 1°) ILLEGALITE TOTALE DE LAIDE Si non respect dune règle de légalité du régime daide règles dincitativité: dépôt de demande avant démarrage projet Ex: aide « de-minimis » allouée dépassant Ex: aide soumise à notification mais allouée sans notification -> Récupération totale de laide 2°) ILLEGALITE PARTIELLE DE LAIDE Si non respect dune autre règle du régime daide: Ex 1 : dépense partiellement non éligible au régime Ex 2: taux daide alloué supérieur à celui du régime -> Récupération partielle de laide - Ex 1: le montant daide portant sur lassiette éligible - Ex 2: le montant daide supérieur au taux autorisé Quid des aides illégales ?

23 1 – Le Champ dapplication de la réglementation des « aides dÉtat » 2 – Les différentes notions à retenir 3 – les aides du PDRH et leurs spécificités au regard des aides dÉtat Partie I

24 COUT TOTAL DE LOpération 100 DEPENSE PUBLIQUE TOTALE 80 FEADER CONTREPARTIE NATIONALE PUBLIQUE AU FEADER TOP UP COFINAN CEMENT DU FEADER HORS COFINANCEME NT FEADER 3 - le PDRH et les règles « aides dÉtat » Les cofinancements FEADER via le PDRH AUTOFI

25 Exemple TOP UP PUR

26 ACTIVITE DANS LARTICLE 42 OU HORS DE LARTICLE 42 ACTIVITES RELEVANT DE LARTICLE 42 DU TFUE: = LES EXPLOITANTS AGRICOLES Et les IAA fabricant des produits finis « annexe I » = PRODUCTION « PRIMAIRE » DE PRODUITS AGRICOLES DE LANNEXE 1 DU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LUE ANNEXE 1 = LISTE DES PRODUITS AGRICOLES ISSUE DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE (cf. Liste jointe en annexe) -> Les mesures daide du PDRH sont considérées comme notifiées et approuvées par la Commission européenne (hors top up Mesures du PDRH « Article 42 » secteur Agricole LA REGLEMENTATION DIFFERE SELON LE SECTEUR DACTIVITE DE LENTREPRISE:

27 ACTIVITES HORS ARTICLE 42 – Activités ne relevant pas de larticle 42 du TFUE : Tout ce qui nest pas secteur agricole (art 42) la transformation / commercialisation de produits finis HORS annexe 1 = Dans ce domaine dactivité les mesures du PDRH ne sont pas considérées comme notifiées / approuvées par Commission. DONC 4 POSSIBILITES: 1 - Soit lintervention est HORS CHAMP CONCURRENTIEL 2 - Soit appliquer un REGIME NOTIFIE Soit NOTIFIER laide à la Commission, via le MAA 3- EXEMPTE existant soit APPLIQUER le « DE MINIMIS » général 200 K Mesures du PDRH Hors article 42

28 MESURES DU PDRH MIXTES: 1)ACTIVITES Art 42 DU PDRH : Aides considérées comme notifiées et approuvées POUR LE COFINANCEMENT FEADER & LES CONTREPARTIES FEADER: pas besoin de NOTIFICATION, se baser sur le texte du PDRH POUR LE TOP UP: 5 Possibilités 1)Soit lINTERVENTION est HORS CHAMP CONCURRENTIEL 2)Soit il a été NOTIFIE via le Tome V ( MAA ) application du texte de la notification, Soit il faut NOTIFIER à la Commission lintervention 3)EXEMPTION : Soit il faut APPLIQUER le RGT PME Agricoles, créer un régime et informer la CE, Soit utiliser le RGT DE MINIMIS AGRICOLE, limité à 7500 par exploitation / 3 ans 2) ACTIVITES HORS ART 42 : 4 possibilités 1 - Soit lintervention est HORS CHAMP CONCURRENTIEL 2 - Soit appliquer un REGIME NOTIFIE Soit NOTIFIER laide à la Commission, via le MAA 3- EXEMPTE existant soit APPLIQUER le « DE MINIMIS » général 200 K Mesures PDRH MIXTES Art 42 et Hors 42

29 111 – formation professionnelle et actions dinformation 112 – installation des jeunes agriculteurs 121 – Modernisation des exploitations agricoles 122 – Amélioration de la valeur économique des forêts 123 – Accroissement de la valeur ajoutée des produits 124 – coopération pour la mise au point nouveaux produits procédés 125 – Infrastructures liées à lévolution et ladaptation agri/forêt 126 – reconstitution du potentiel de production (catastrophes nat.) 131 – respect des normes UE (bouclage électr. des ovins caprins) 132 – participation des agriculteurs à la qualité alimentaire 133 – activités dinformation et de promotion 144 – aide aux exploitations pour restructurations OCM (tabac) Mesures du PDRH AXE 1 – compétitivité secteurs agricole forestier MESURES Art 42 MESURES Hors A.42 MESURES MIXTES Hors champ aides dÉtat

30 211 – paiements agriculteurs zone de montagne handicaps naturels 212 – paiements agriculteurs zones handicaps naturels (hors mont) 214 – paiements environnementaux 215 – paiements en faveur du bien être animal (non utilisée PDRH) 216 – aide aux investissements non productifs 221 – Premier boisement de terres agricoles 222 – Première installation de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles 226 – reconstitution du potentiel forestier et mesures de prévention 227 – aides aux investissements non productifs (contrats forestiers Natura 2000) Contenu PDRH AXE 2 environnement espace rural MESURES Art 42 MESURES Hors A.42 MESURES MIXTES Hors champ aides dÉtat

31 311 – Diversification vers des activités non agricoles 312 – Aide à la création et au développement des micro- entreprises 313 – promotion des activités touristiques 321 – services de base pour léconomie et la population rurale 323 – Conservation et mise en valeur du patrimoine rural 331 – Formation et information 341 – Acquisition de compétences animation et mise en oeuvre Contenu PDRH AXE 3 qualité de vie, diversification MESURES Art 42 MESURES Hors A. 42 MESURES MIXTES Hors champ aides dEtat Contenu PDRH AXE 4 Leader : stratégie locale, gouvernance 411 – Stratégies locales de développement 412 – Stratégies locales de développement 413 – Stratégies locales de développement 421 – coopération 431 – animation assistance technique

32 La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie II

33 II. La réglementation des aides dÉtat spécifique au secteur agricole (article 42 TFUE)

34 II-1 Le Traité articles 38, 42, 107 et 108 TFUE II-2 Le Règlement Développement Rural (RDR) II-3 Lignes directrices agricoles du 27/12/2006 II-4 Règlement d'exemption PME agricoles II-5 Les grands régimes d'aides

35 II-1 Le traité de Rome Modifié par les Traités récents, devenu Traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE) Base juridique « constitutionnelle » des aides Articles 38 à 44 : la politique agricole commune (PAC) Article 38: définition produits agricoles et pêche, production et première transformation; renvoi à lannexe 1 Article 42: application des règles de concurrence adaptée au secteur, par des règlements du Conseil et du parlement Articles 107 à 109: politique de concurrence: Article 107: principe dinterdiction des aides dÉtat et autorisation par exception Article 108: règles de procédure; obligation de notification

36 ANNEXE 1 TFUE (1)

37

38 SONT CLASSES HORS ANNEXE 1 -Chocolat -Pain et viennoiseries -Sel SONT CLASSES EN ANNEXE 1 : -Cacao -Farine -Poivre -Algues (dont spiruline) -Salade de fruits -Boudin Antillais …

39 II-2 Le règlement développement rural (RDR) Règlement n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER le PDRH découle du RDR Il précise les conditions dintervention du FEADER en faveur du développement rural Article 88 sur les aides dÉtat - Renvoi à lannexe pour les taux daide autorisé Article 89: obligation de notifier les Top-Up Annexe du RDR: taux daide publique maximum le PDRH respecte cette réglementation

40 II-3 Les lignes directrices agricoles Communication du 27 décembre 2006 Définit les règles en matière daides dÉtat pour production agricole, forêt et IAA Pour les aides, quelles quen soient les formes: - pour la production agricole - pour la transformation (en produits finis Annexe 1) - pour la commercialisation des produits agricoles (produits de lannexe I du TFUE) Exclusion des aides à lexportation 4 catégories daides: 1) mesures de développement rural (cohérence RDR) 2) gestion des risques et des crises 3) autres types daide agricoles 4) aides au secteur forestier

41 DANS LE PDRH LES MESURES SUIVANTES SONT COUVERTES PAR LES LDA Aide aux investissements dans les exploitations agricoles (ex. 121) Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles (123A et 121 C4) Aide en faveur de lenvironnement et du bien-être des animaux (214) Aide à linstallation des jeunes agriculteurs (112) Aide destinée à compenser les handicaps dans certaines régions (211 et 212) Aide pour le respect des normes (131) Aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité ( ) Assistance technique dans le secteur agricole (111)

42 Aides destinées au secteur forestier Application des règles communautaires applicables à tous les secteurs Application de certains instruments communautaires régissant les aides dÉtat à la production industrielle et commerciale (ex. encadrement communautaire des aides dÉtat pour la protection de lenvironnement) Aides au titre du règlement « de minimis » applicables aux activités industrielles et du RGEC

43 Gestion des risques et des crises Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole Ex mesure 126 Pour mémoire financées sur le FEAGA : les aides à la suppression de la capacité de production, de transformation et de commercialisation Autres types daides DANS LE CHAMP DU PDRH LES MESURES SUIVANTES: Aides à la recherche et au développement Ex. Mesure 124 Aides à la publicité en faveur des produits agricoles Ex. Mesure 133

44 II-4 Le règlement dexemption daide aux PME agricoles Règlement de la Commission n° du 15 décembre 2006 Règlement qui évite davoir à notifier les aides aux PME de production agricole Pour alléger le travail de la Commission Orienté vers les besoins spécifiques de la production primaire agricole Concerne les Petites et moyennes exploitations agricoles actives dans la production primaire de produits agricoles (annexe 1) Exclusions : Aides liées aux exportations Aides favorisant les produits nationaux Exploitations agricoles en difficulté

45 MESURES DU RGT COFINANCEES DANS LE PDRH A utiliser essentiellement pour les TOP UP Investissements dans les exploitations agricoles Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels Aides à linstallation des jeunes agriculteurs (ex Top Up M 112) Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité Assistance technique dans le secteur agricole

46 II-5 les régimes d'aides Les régimes daide notifiés ou exemptés de notification sont la base juridique des aides Le contenu du PDRH est considéré comme régime notifié pour la production agricole mais pas pour les TOP UP Pour mémoire: les régimes notifiés ou exemptés doivent être utilisés comme base juridique communautaire des aides en dehors du cofinancement PDRH et des TOP UP notifiés.

47 TRAITE DE ROME LIGNES DIRECTRICES AGRICOLES RGT EX. PME AGRICOLES REGIME DAIDE EXEMPTE REGIME DAIDE OU AIDE NOTIFIEE Rgt DEV RURAL MESURES DAIDE ARTICLE 42 CONSIDEREES COMME NOTIFIEES, SAUF POUR LES TOP UP LÉtat PREPARE LE REGIME ET INFORME LA CE LÉtat NOTIFIE LE REGIME A LA COMMISSION ADOPTE PAR LA COMMISSION ADOPTION COMMISSION ADOPTION CONSEIL HORS CHAMP DE LA CONCU RRENCE 4 COMMISSION EST INFORMEE COMMISSION DECIDE (OU PAS) DAUTORISER LE REGIME PDRH LÉtat PREPARE LE PDRH ET LE NOTIFIE LA CE COMMISSION DECIDE DADOPTER LE PDRH 4 options pour une aide art Schéma récapitulatif article 42

48 La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie III

49 III. Le Règlement Général dexemption par catégorie Règlement CE n° du 6 août 2008 de la Commission européenne

50 9 CATEGORIES DAIDE AUTORISEES 1 aides régionales à linvestissement productif et à lemploi lié à linvestissement (AFR/Emploi); 2 aides à linvestissement productif et à lemploi en faveur des PME; 3 aides pour la protection de l'environnement; 4 aides aux services de conseil et participation des PME aux foires; 5 Aides à lentreprenariat féminin 6 aides sous forme de capital investissement; 7 aides à la recherche et au développement et innovation; 8 aides à la formation; 9 aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés

51 TOUS SECTEURS SAUF: Entreprises en difficulté Aides à lexportation; aides aux produits nationaux Pêche Aquaculture sauf: formation, Cap.Inv., R&D, travailleurs défavorisés et Handicapés, environnement Production primaire agricole sauf: formation, Cap. Inv., R&D, environnement, trav.défavorisés et handicapés. IAA si aides conditionnées à quantité produite ou si aides reversée aux producteurs Charbon (sauf: formation, R&D et environnement) Sidérurgie (sauf: environnement, formation et travailleurs défavorisés handicapés) Pour les AFR: Construction navale, Fibres synthétiques, Matériel transport routier de marchandise et aérien Aides aux entreprises ayant fait lobjet dune injonction de récupération daide illégale;

52 Règles de notification SEUILS DE NOTIFICATION M pour AFR aux entreprises en zone à 15% 10 M aides à lemploi et surcoûts pour travailleurs handicapés 7.5 M: –investissement des PME –Investissement en protection de lenvironnement –AFR dans les zones AFR à 10% 5 M : travailleurs défavorisés; droit de propriété industrielle pour PME 2 M : Services au conseil et foires PME, propriété industrielle, formation; R&D fondamentale 20 M, industrielle 10 M; autres R&D 7.5 M = FEADER non concerné

53 Définition PME, Médiane, Grande Définition de la PME: Moyenne entreprise : 50 salariés ET < 50 M CA ou < 43 M Bilan Petite entreprise : < 50 salariés ET < 10 M CA ou < 10 M Bilan Définition de la grande entreprise (hors IAA) Au dessus des seuils précédents 53 Définition de lentreprise Médiane IAA < 750 salariés ou < 200 M CA Définition de La grande entreprise IAA au dessus des seuils précédents

54 Entreprises partenaires : Détention > 25 et < 50 % du capital ou droits de vote Entreprises liées : Détention > à 50 % du capital ou droits de vote Consolidation de leffectif au prorata du % de détention Consolidation totale de leffectif Entreprises autonomes : < 25% détention

55 Lentreprise A est-elle une PME au vu de ses effectifs ? SARL – A 180 Salariés SARL - B 100 Salariés SARL – C 10 Salariés SARL – D 33 Salariés SARL - F 30 Salariés SARL - E 20 Salariés 33% 21% 80% 51% LIEES 75% LIEES PARTENAIRES AUTONOME SARL – G 340 Salariés 24% AUTONOME

56 EFFET INCITATIF: –Micro petites et moyennes entreprises: demande daide avant le début de la réalisation projet –Grandes Entreprises Médiane: (concerne peu PDRH) 7 cas demande daide avant début réalisation projet et soit 1) Accroît la taille du projet 2) Élargit la portée du projet 3) Augmente le montant et lactivité du projet 4) Augmentation notable de la rapidité du projet 5) AFR : sans aide pas de localisation en zone AFR 6) augmentation nette du nombre de salariés défavorisés ou handicapés; 7) Pas de règles dincitativité pour mesures capital investissement Règles à respecter

57 La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie IV

58 IV. LE REGLEMENT DE-MINIMIS » et aides compatibles dun montant limité (ACML)

59 Création « de-minimis » Encadrement PME 1992: premier « de-minimis » OBJECTIF : désengorger le travail de la Commission éviter dexaminer les petites notifications Doublement lors de la révision en 1996 : Règlement 69/2001 du 12 janv : –Sécurisation juridique –Mais maintien du montant Adoption du Règlement du 15 décembre 2006 – entrée en vigueur 1/1/ Révision fin 2012 début 2013: quel seuil? 1 - Historique & procédure

60 2 – Champ dapplication : Tous les secteurs dactivité sauf ceux exclus expressément intégration des IAA par rapport à lancien RGT de-minimis réintégration du transport ROUTIER mais limité à Exclusions: Entreprises en difficulté (cf. Partie 1-2) pas de financement de véhicule de transport routier de marchandises; activités liées aux produits pêche et l'aquaculture Rgt 104/2007; Activités de production primaire des produits agricoles (annexe I) Mais possibilité daider un producteur pour une activité non agricole au sens UE IAA (annexe I) si montant aide fixé sur prix ou quantité produits ou si aides conditionnées au fait dêtre partiellement ou entièrement cédés à des producteurs primaires (fermiers); Activités liées à l'exportation (sauf considérant 6) Aides à la participation aux foires autorisées; Aides au conseil / études sur nouveau produit autorisées. Mise en place / fonctionnement réseau de distribution

61 3- La règle « DE MINIMIS » Aides non considérées comme des aides dÉtat qui faussent la concurrence daide « de-minimis » par entreprise (y/c Feader) Sur les 3 derniers exercices fiscaux Aide accordée en année n : vérification sur années n, n-1 et n-2 PRENDRE EN COMPTE LA DATE DALLOCATION DES AIDES « moment où droit légal de recevoir aide conféré au bénéficiaire » - Pour lÉtat Notification de laide au bénéficiaire - Pour les aides fiscales déclaration de lentreprise (IS) ou mise en recouvrement de limpôt (rôle Taxe Professionnelle / cotisation foncière des entreprises) ou date de paiement de limpôt (droits de mutation) - Pour les collectivités délibération

62 4 – Comptabilisation du « de-minimis » LENTREPRISE BENEFICIAIRE AU SENS DU REGLEMENT DE MINIMIS: Comptabiliser les aides de-minimis par structure juridique (société) pas par établissement pas de consolidation des aides « de-minimis » au sein dun groupe Entreprise SARL Dupont Établissement Lyon Établissement Marseille Établissement Bordeaux Entreprise DURAND SA HOLDING Filiale DURAND LYON SARL Filiale DURAND Marseille SARL Filiale DURAND Bordeaux SARL 100 % 1 aide de-minimis possible 1 entreprise = 1 de-minimis 4 aides de-minimis possibles 4 entreprises = 4 aides de-minimis

63 5 – le cumul Cumul « de-minimis » avec 1 autre aide interdit sur une même dépense sil amène à dépasser le taux du régime ASSIETTE DE DEPENSE 500 K De minimis AIDE 200 KE = 40% ASSIETTE DE DEPENSE 500 K R eg X PE Hors IAA AIDE 20% = 100 k AUTORISE PLUS De minimis AIDE 100 KE INTERDIT

64 6 – La comptabilisation En années glissantes, en équivalent subvention ESB Sil y a un prêt, ne prendre en compte que son ESB dans le de-minimis Prendre les dates de décision et non de versement A/C de la date dattribution envisagée de laide Sur lexercice fiscal en cours et les 2 précédents

65 7 - De minimis et ACML AIDES COMPATIBLES MONTANT LIMITE Pour tenir compte de la crise de 2008 Régime notifié N K daide 3 ans Même dispositif que « de-minimis », mais : –Entreprises en difficulté possibles (depuis 1/7/08) –Pas de règles spécifiques pour transport routier –Exercices annuels DEUX décomptes: –Un décompte « de-minimis » à 200 k sur les 3 derniers exercices fiscaux –Un décompte ACML à 500 k sur Le décompte ACML doit intégrer les éventuelles aides « de-minimis » versées sur ces 3 années Mais il peut y avoir une ACML sans aides « de- minimis » « * » dans la liste de-minimis = ACML 2009 et 2010

66 8 - De minimis & ACML ACML AIDES ACML – De minimis De minimis De minimis De minimis De minimis DE MINIMIS DE MINIMIS De minimis 2012

67 9 - Autres aides « de-minimis » De minimis « pêche » RGT n°875/2007 du 24 juillet 2007 (circulaire MAAPRAT 30 avr. 2012) Applicable jusquau 31 décembre par entreprise sur 3 exercices fiscaux sans dépasser 138 M sur 3 ans en total France De minimis « agricole » RGT n°1535/2007 du 20 décembre 2007 Applicable jusquau 31 décembre par entreprise sur 3 exercices fiscaux sans dépasser 438 M / 3 ans en total France ACML agricole sur Circulaire MAAPRAT du 30 avril 2012 C2012/3040 De minimis « SIEG »: du 25 avril par entreprise (y compris le de-minimis normal)

68 10 - Difficultés du « de-minimis » Base de données impossible en France –36000 communes pouvant allouer une aide de-minimis –Secret fiscal: seule lentreprise peut communiquer le montant de ses aides fiscales –Inflation du nombre de mesures dans le « de-minimis » Seul mode de contrôle possible: –La déclaration de lentreprise Mais –Lentreprise est « peu » informée des aides de-minimis quelle reçoit… –Comment connaître le montant de lexonération fiscale ? Contrôle sur une même assiette difficile Pas de contentieux pour linstant

69 11 – où trouver linformation ? 1) LA LISTE des aides DE MINIMIS / ACML Sur le site Internet : _minimis_2011.pdf Liste des aides recensées au niveau national, mais pas forcément exhaustif du niveau local « * » signifie que laide est une aide ACML durant les années 2009 et > à ne pas comptabiliser dans les aides de-minimis 2) LA DECLARATION : à demander à lentreprise lexpert comptable peut faire lexercice didentification des aides « de-minimis » JPBOVE/30/5/2012

70 12 – Cas pratique 1 Une imprimerie de 6 salariés localisée à Fossieux (Moselle) sollicite une aide FEADER de la mesure 312 (micro-entreprises) du PDRH, pour financer la rénovation de ses équipements. Son investissement est de Le taux de la mesure est de 60%. Lentreprise nous a indiqué que son exercice fiscal coïncide avec lannée calendaire. Peut-on allouer au 15 mai 2012 une aide « de-minimis » sur le FEADER à cette entreprise et si oui de quel montant en sachant quelle a transmis une déclaration avec les aides suivantes: 2012: aucune aide reçue 2011: Une aide « de-minimis » du Conseil Général à limmobilier dentreprise pour la restauration de son bâtiment de allouée le 12 mars 2011; 2010: Une aide ACML de la région allouée le 30 décembre 2010 de

71 13 – Résolution du cas pratique La taille de lentreprise nimporte pas, le de-minimis est ouvert aux entreprises quelle que soit leur taille Le zonage de lentreprise nimporte pas non plus, il ny a pas de zonage sur le règlement de-minimis. Montant daide PDRH potentiel 180 k (60% de 300 k) de minimis 50 k Sur limmobilier Conseil Général ACML de 100 k Conseil régional Donc reliquat « de-minimis » possible: 150 K TOTAL DE MINIMIS DÉJÀ OCTROYE SUR 3 EXERCICES: 50 K (car laide ACML nest pas du de-minimis) Aide PDRH totale 150 k Sur « de-minimis »

72 12 – Cas pratique 2 Un établissement hôtelier meusien sollicite une aide FEADER au titre du dispositif 313 du PDRH pour lextension de sa capacité daccueil. Linvestissement total prévu est de Le projet est également soutenu par le Conseil Régional à hauteur de et par le GIP Objectif Meuse à hauteur de Ces deux financeurs interviennent au titre du régime cadre exempté de notification N X65/2008 (voir le règlement dintervention en annexe). Le dispositif du DRDR Lorraine prévoit un taux maximum daide publique de 50%. La déclaration du porteur de projet de présente aucune aide de-minimis reçue sur les 3 derniers exercices fiscaux. Peut-on allouer une aide de minimis sur le FEADER à cette entreprise ?

73 De minimis SIEG

74 SIEG : régime de minimis depuis 2012 Vision CE : SIG non éco (sécurité, défense), SIG social, SIG économique Intérêt économique général : -Un caractère spécifique -Pas exercé spontanément par le privé -Un mandat SIEG : -Une mission dintérêt économique général -Obligation de SP -Un mandat Exemples : services postaux, haut débit pour la population, autoroutes Contre exemples : haut débit pour des entreprises

75 SIEG : comment respecter la politique de concurrence ? -Réalisé en interne par la Coll. : IN HOUSE (exception FEADER : vision plus stricte, on considère la CT comme une entreprise) -Commande publique : marché public -Arrêt Altmark : 4 critères à remplir -Obligation de SP -Financement défini en amont -Pas de surcompensation (recettes!) -Procédure de MP -Régime exemption SIEG 2011 : idem Altmark sauf point 4 : transparence, pas concurrence nécessaire -Notification -De minimis SIEG (même conditions que minimis classique)

76 EXEMPLES : Maisons de santé = SIEG pas de régime daide dÉtat, ni de- minimis Abattoirs = activité économique régime daide dÉtat ou de minimis Marché public pas daide dEtat, pas de SIEG Compensation dobligation de service public pas daide dEtat Sur les grands projets notification du SIEG De minimis SIEG sur 3 ans

77 La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie V

78 V. RÉGIMES DAIDE À FINALITÉ RÉGIONALE RÉGIME DAIDE À LINVESTISSEMENT DES PME

79 Régime cadre AFR XR 61/2007 (basé sur le rgt 1628/2006) Régime cadre AFR X 68/2008 (basé sur le rgt 800/2008) Régime exempté AFR « des aides à limmobilier dentreprise » pour les financements des collectivités locales Régime XR 117/2007 Prime dAménagement du Territoire (PAT) « industrie et service » (basé sur le rgt 1628/2006) Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE – Ex Taxe Professionnelle) Ces régimes seront éventuellement utilisés par les autres cofinanceurs publics Régime cadre X65/2008 daide à linvestissement des PME (basé sur le Rgt 800/2008) Régime N 215/2009 relatif aux aides aux IAA notamment pour les entreprises médianes (à utiliser pour les « top up » lorsquon aide une IAA dont le produit fini est en Annexe 1) Ces 2 régimes pourraient sappliquer en AFR également REGIMES APPLICABLES Listés dans le PDRH Non listés dans le PDRH En zone AFRHors zone AFR

80 JPBOVE/30/05/2012 Carte AFR Zones 87.3.c Zones permanentes: Taux GE, ME, PE 15, 25, 35% Zones transitoires: , 20, 30% Zones limitées aux PME 25, 35% - 20 à 30% (réduit) Permanentes à taux réduit 10, 20 et 30% Zones 87.3.a - DOM zones AFR permanentes 50, 60, 70% - (60, 70, 80% en Guyane) Décret du 7 mai 2007 Cest la localisation de linvestissement qui importe et non le siège de lentreprise

81 REGIMES AFR REGIMES PME Entreprises en difficulté Activités dexportation Aides aux produits nationaux Pêche Production primaire agricole IAA si laide est reversée au producteur agricole Secteurs houiller Si lentreprise a été condamné à rembourser une aide et ne la pas encore fait Sidérurgie Construction navale Fibres synthétiques Entreprises en difficulté Activités dexportation Aides aux produits nationaux Pêche Production primaire agricole IAA si laide est reversée au producteur agricole Secteurs houiller Si lentreprise a été condamné à rembourser une aide et ne la pas encore fait DIFFERENCES Les secteurs exclus

82 EN ZONE AFR HORS ZONE AFR Toutes entreprises: Grandes (> 250 salariés) Médianes IAA (IAA < 750 salariés ou 200 M CA) PME IAA (IAA < 250 salariés ) Moyennes (< 250 salariés) Petites (< 50 Salariés) Médianes IAA et PME uniquement: Médianes IAA (IAA < 750 salariés ou 200 M CA) PME IAA (IAA < à 250 salariés) Moyennes (< 250 salariés) Petites (< 50 Salariés) ENTREPRISES BENEFICIAIRES

83 EN ZONE AFR HORS ZONE AFR 1 – CREATION détablissement 2 – EXTENSION détablissement 3 – CHANGEMENT fondamental du processus de production 4- DIVERSIFICATION dactivité 5 – REPRISE détablissement fermé ou qui aurait fermé sans la reprise 1 – CREATION détablissement 2 – EXTENSION détablissement 3 – CHANGEMENT fondamental du processus de production 4- DIVERSIFICATION dactivité 5 – REPRISE détablissement fermé ou qui aurait fermé sans la reprise IDEM PROJETS ELIGIBLES

84 La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie VI

85 VI. SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE

86 3 cas dentreprise IAA éligibles à la mesure 123A du PDRH PRODUI T ANNEX E 1 Commercialisation À un intermédiaire PRODUIT ANNEXE 1= « produit agricole » (LDA) PRODUIT HORS ANNEXE 1= « produit non-agricole » (LDA) PRODUI T ANNEXE 1 Transformation PRODUIT HORS ANNEXE 1 Commercialisation À un intermédiaire La commercialisation SEULE de produits HORS ANNEXE 1 nest pas éligible au PDRH Commercialisation À un intermédiaire PRODUI T ANNEX E 1 PRODUI T ANNEX E 1 Entreprise PRODUIT HORS ANNEXE 1 Transformation PRODUIT HORS ANNEXE INELIGIBLE AU PDRH PRODUI T ANNEXE 1 Entreprise

87 Différents cas dIAA dans le PDRH : cas particulier de la transformation à la ferme Cas 1: production et transformation dans 1 même structure juridique mesure 121 C4 Cas 2 : production et transformation dans deux structures juridiques distinctes mesure 123 A PRODUI T ANNEX E 1 Production Production et transformation sont réalisées par lexploitant agricole PRODUIT HORS ANNEXE 1 Transformation PRODUI T ANNEXE 1 La transformation a lieu dans une structure juridique distincte de lexploitation PRODUIT HORS ANNEXE 1 PRODUIT ANNEXE 1 Production Transformation La production est réalisée par lexploitant agricole PRODUIT ANNEXE 1 Producteur (ferme) Entreprise

88 Les réglementations applicables 1) IAA produit fini Annexe 1: Application des règles « aides dÉtat » article 42 - Cofinancement le PDRH vaut notification - Top-up application des régimes daidenotifiés/exemptés « IAA » avec spécificités ces taux sont plus favorables que les taux des régimes hors art 42 (c.f. 2°) 2) IAA produit fini hors Annexe 1: Application de la réglementation des aides dÉtat « hors article 42 » sur la totalité des aides (partie cofinancée et top up) 3) IAA produit fini mixtes: Appréciation de la règle en fonction du volume (poids) majoritaire de production de linvestissement aidé

89 -Partie cofinancée : appliquer le texte de la mesure du PDRH -Top up: Appliquer les régimes daide suivants : Régimes AFR: X ou XR Régime IAA : N Régimes PME : X et X Règlement « de-minimis normal » n° (200 k) Les régimes daide applicables IAA produit fini Annexe 1 Pour la totalité des aides, appliquer les régimes : Règlement « de-minimis normal » n° (200 k) Régimes AFR: X ou XR Régimes PME: X et X Attention : Appliquer le croisement avec le texte de la mesure du PDRH en retenant la règle la plus restrictive IAA produit fini HORS Annexe 1 SI LINVESTISSEMENT NEST PAS DIVISABLE Si > 50% du volume (poids) de produits finis de lAnnexe 1: application du point 1°) Si > 50% du volume (poids) de produits finis est hors Annexe 1:Application du point 2°) SI LINVESTISSEMENT EST DIVISABLE (lignes de production annexe 1 et hors annexe 1 séparées) - on applique le 1) sur la ligne de production annexe 1 - on applique le 2) sur la ligne de production hors annexe 1 IAA produit fini MIXTE

90 Cas pratique L'entreprise: « Les Délicatesses » PME de 58 salariés, située sur la commune de Gérardmer dans le département des Vosges, demande une aide du PDRH à un programme d'équipement sur la mesure 123 A (taux max aides publiques = 40%) Elle fabrique du chocolat à tartiner et des conserves de fruits Son activité annuelle: 60 tonnes de salade de fruits 40 tonnes de chocolat Les équipements à acquérir: une mélangeuse -une sertisseuse -un autoclave Les matières premières: Sucre, Cacao, fruits, huile QUESTION: Est-il possible d'aider cette entreprise dans le cadre de la mesure 123 A (HORS TOP UP)? Si oui, sur quel régime et à quel taux maximum ?

91 RESOLUTION DU CAS ETUDIE: 1°) lentreprise nutilise que des produits de lannexe 1 donc elle est éligible au PDRH 2°) On ne peut appliquer deux encadrements différents sur un même investissement donc il faut se référer au volume des produits finis de lentreprise 3°) ses produits finis sont majoritairement en volume (60%) des produits de lannexe 1, on lui appliquera donc la mesure 123 A du PDRH sans quil soit besoin dappliquer un autre régime daide notifié ou exempté 4°) Il nest donc pas utile de regarder la situation de la commune par rapport au zonage AFR; Car en Annexe 1 on est couvert par la notification du PDRH (hors top up) et on applique le taux de 40% pour PME. PRINCIPES : Pour les produits Annexe 1 –PDRH vaut régime notifié les règles applicables sont celles du PDRH, Pour les produits hors Annexe 1 –sappuyer sur un régime notifié ou exempté existant (PME, AFR, de minimis, etc…) Dans le cas où la production est mixte ANNEXE 1 et HORS ANNEXE 1: Si linvestissement nest pas divisable, regarder le volume de production volume Annexe 1 majoritaire -> application du PDRH volume Hors Annexe 1 majoritaire -> application des régimes daide notifiés ou exemptés

92 La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie VII

93 VII. RÈGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES AIDES À LA FORMATION

94 Article 42: Secteur agricole + IAA produit fini annexe 1 + forêt –Partie cofinancée: application de la mesure 111 du PDRH –Partie top-up: application de la mesure notifiée (tome 5 annexe aide dÉtat) qui renvoie au règlement dexemption PME agricole (art 15) –Article 15 : 100% daide à la formation (assistance technique) Hors article 42: IAA produit hors annexe 1: Mesures 331 et 111 De-minimis général Règlement général dexemption 6 août 2008 (cf. diapo 48) Régime cadre exempté pour les aides à la formation n°X64/2008

95 Art. 42 : - Toute taille dentreprise éligible, toute zone - Jusquà 100% des coûts de formation des actifs des secteurs agricoles, forestiers et agro-alimentaire (annexe 1) Hors art. 42 : - Toute taille dentreprise éligible, toute zone - De minimis tous types de formation, 100% daide possible - X formation formation générale qui avantage + le salarié que lentreprise ; formation transversale utile au salarié même sil change dentreprise ; 60% daide max.

96 La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie VIII

97 VIII. RÈGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES AIDES A LENVIRONNEMENT

98 LES BASES JURIDIQUES Lignes directrices environnement du 1/4/2008 Régime cadre notifié N669/2008 Régimes notifiés ADEME transport, huiles usagées, énergies renouvelables… Régime agence de leau N316/2009 Règlement Général dexemption du 8 aout 2008 Régime cadre exempté X63/2008 Règlement Développement Rural PDRH Mesures considérées comme notifiées dans le champ de larticle 42 (hors top-up) Top up se référer au Tome V

99 Champ dapplication de la réglementation Application des lignes directrices environnement à tous les secteurs y compris lagriculture PDRH mesures environnement art 42 hors Top-Up considérées comme notifiées au titre du RDR; (ex. MAE) PDRH mesures environnement art 42 en Top Up considérées comme notifiées via le tome 5 sur la base des LDA PDRH mesures environnement hors Art 42, (ex 125C) ; considérées comme non notifiées; application des régimes N et X

100 Exemple Mesure 125 : FEADER+ cofinancement : - Art. 42 PDRH = notification - PPE : régime cadre X63/2008 environnement Pour le TOP-UP : - PPE : X63/2008 environnement - Aires collectives de remplissage/compostage, lavage, collecte, stockage, traitement des eaux résiduaires les bénéficiaires finaux sont des agriculteurs concurrence régime exempté agricole Aménagement foncier agricole : les bénéficiaires finaux sont des agriculteurs Relèvent du règlement dexemption agricole 1857/2006 (40%, bonus 10 % dans zones défavorisées)

101 Les aides du régime notifié N669/2008 1° AIDES AU DEPASSEMENT DE NORMES UE 2° ACQUISITION DE VEHICULES TRANSPORT (VERTS) 3° ADAPTATION ANTICIPEE AUX FUTURES NORMES 4° ETUDES ENVIRONNEMENTALES 5° ECONOMIES DÉnergie 6° ENERGIES RENOUVELABLES 7° AIDES A LA COGENERATION 8° AIDES AU CHAUFFAGE URBAIN 9° AIDES A LA GESTION DES DECHETS 10° AIDES A LA DEPOLLUTION DE SITES CONTAMINES 11° AIDES A LA RELOCALISATION DENTREPRISES Mesures PDRH / PDR Potentiellement concernées

102 La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie IX

103 IX. Réglementation des aides à la forêt / filière bois

104 Secteur Hors du champ de larticle 42 Couvert par les LDAF uniquement pour les fonctions écologique, protectrice et récréative Hors champ du règlement dexemption PME agricole Donc application des textes hors article 42: – Lorsque lon aide une « entreprise » au sens du Rgt. – Application des régimes cités dans la mesure utilisée PDRH En général, le Rgt. « de-minimis » général Mesure 123 B application du Rgt. « de-minimis » général et du régime AFR XR61/2007 et X68/2008 Pour les actions dintérêt général: – Réflexion en cours sur la possibilité dutiliser les textes SIEG à lavenir dans la prochaine version du PDRH – Ex: sur les schémas de desserte (Mesure 125 A): regroupement de propriétaires forestiers porté par une association syndicale autorisée; Spécificité Mesure Protection incendie et restauration terrain de montagne: – Règlement « de-minimis » cité dans la mesure MAIS en pratique, pas dapplication de régimes daide dEtat car pas davantage économique pour les entreprises

105 NOTION DENTREPRISE AU SENS COMMUNAUTAIRE: PERSONNE PHYSIQUE ou MORALE propriétaire forestier privé aidé individuellement: toujours considéré comme une entreprise, –Utilisation du règlement « de-minimis » ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS –application du « de-minimis » SCIERIES interdiction de cofinancement dans le RDR Toujours considéré comme une entreprise –Financé hors PDRH sur la base dun régime notifié (régimes AFR / PME / de- minimis) COMMUNE (interco.) dans lexploitation de sa forêt communale Actuellement, assimilation de la collectivité à une entreprise –et donc application du Rgt. de-minimis –A lavenir réflexion sur la possibilité daider la commune dans le cadre dun SIEG exercé en interne (in house), la commune ne serait pas alors considérée comme une entreprise ETABLISSEMENTS PUBLICS (Office National des Forêts ONF, Centre National Propriété Forestière – Centre Régional Propriété Forestière etc.) –Dans le PDRH pas considérés comme des entreprises pour les opérations quils portent pour le compte dautrui –Pas dapplication de régime daide dÉtat

106 ASSOCIATIONS Syndicales de Propriétaires (Ordonnance du 1°juil 2004) Pour gérer la construction lentretien ou gestion douvrage ou la réalisation de travaux ainsi que les actions dintérêt général. Application du règlement de-minimis )Actions collectives portées par des ASA (Associations Syndicales Autorisées) établissements publics autorisées par arrêté préfectoral qui cofinancent une partie des travaux grâce aux cotisations ; Utilisation du règlement « DE MINIMIS » général à léchelle de lassociation Réflexion en cours pour lutilisation de la décision dexemption de notification des SIEG du 20 décembre 2011 (ou du rgt de-minimis SIEG): –Mandat de SP avec des Obligation de Service Public –Activité économique dIntérêt Général = citoyen particulier propriétaire –Pas de surcompensation –Un contrôle de surcompensation 2) Actions collectives portées par les ASCO, Établissements publics. Utilisation du règlement « DE MINIMIS » général à léchelle de lassociation Réflexion également en cours pour bénéficier du Rgt « de-minimis » SIEG du 2-/4/2012 3) Associations Syndicales Libres (ASL), personnes morales de droit privées constituées librement Application du règlement « de-minimis »

107 Application des règles aides dÉtat (de-minimis) pour: Groupements fonciers ruraux (GFR), statut de droit privé, sur le rural et le forestier Groupements forestiers (GF) Coopératives forestières, société commerciale, OGEC Organisme Gestion Exploitation en Commun

108 SPECIFICITE LIEE A NATURE DE LA MESURE: Hors champ des « aides dEtat »: -Mesure 227: Natura 2000 en forêt -Mesure 341 A: stratégies locales de développement filière bois – Mesure 226 A, B, C: reconstitution et protection des forêts Gestion des risques Dans le champ des « aides dEtat » (hors article 42): – Mesure 122 amélioration des peuplements – Mesure 123 B mécanisation des entreprises – Mesure 125 A desserte – Mesure 221 boisement des terres agricoles, – Mesure 222 agroforesterie

109 La réglementation des « aides dÉtat » dans le cadre du PDRH : 1ère approche partie X

110 X. Les règles de cumul daide

111 1) Les cumuls daide par projet/assiette de dépense Sur une même assiette de dépense: 2 aides de même finalité sont données sur une même dépense Cumul dAides à finalités différentes : Les finalités = Investissement inital (AFR ou PME), formation, emploi, environnement, RDI.. En cumul daide on peut octroyer sur cette assiette le taux ou le montant daide le plus favorable Sur des assiettes différentes de dépenses: Chaque assiette de dépense dun projet peut être aidée au taux autorisé par les règles communautaires applicables; Respecter le taux du texte communautaire de référence sur chaque assiette

112 Les cumuls daide 2) Cumul daide par entreprise : DE-MINIMIS Demander une déclaration à lentreprise des aides de-minimis reçues sur l exercice fiscal en cours et les deux précédents Comptabiliser les aides « de-minimis » dans cette liste Ne pas dépasser 200 k au total (cf la liste des aides) Cumul de-minimis + autre aide possible sur 2 assiettes différentes Cumul de-minimis + autre aide sur la même assiette

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