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Document non contractuel 22 juin 20061 Offre « Liaisons de Génie Civil » (LGC) dans les Zones dAménagement Concerté (ZAC)

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1 Document non contractuel 22 juin Offre « Liaisons de Génie Civil » (LGC) dans les Zones dAménagement Concerté (ZAC)

2 Document non contractuel 22 juin CONTEXTE Lancement dune offre daccès aux fourreaux de France Télécom dans les ZAC pour lesquelles la propriété du GC a été transférée à titre gratuit à FT Le tarif reflète les coûts dexploitation/maintenance (coût de patrimoine nul) Guichet unique DIVOP pour la gestion de la relation avec les opérateurs Commande livraison, facturation, SAV Information envoyée aux opérateurs le 25 avril 2006 Contrats envoyés le 15 mai 2006 Une seule demande reçue à ce jour pour 2,5 km Demandes daménagements de loffre exprimées par les opérateurs en multilatérale le 15 juin.

3 Document non contractuel 22 juin NATURE DE LOFFRE Loffre LGC correspond à un droit dusage des installations de Génie Civil (GC) en conduite souterraine de France Télécom Lopérateur passe un câble de communications électroniques dans les installations de GC France Télécom entre deux extrémités déterminées Installations utilisées Les chambres extrémités Les chambres de tirage intermédiaires Les éléments matériels nécessaires à la pose du câble dans les chambres Les alvéoles reliant entre elles les chambres du GC France Télécom met à disposition de lopérateur des alvéoles adaptées aux caractéristiques du câble de lopérateur Liaison GC : désigne un parcours dans les installations de GC France Télécom servant à poser un câble de communications électroniques entre deux extrémités matérialisées par deux chambres du GC de France Télécom Périmètre dapplication Zones dAménagement Concerté (ZAC) dans lesquelles France Télécom est propriétaire du Génie Civil

4 Document non contractuel 22 juin CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Conditions de mise en œuvre initialement définies : Lopérateur envisage un traçé sur le périmêtre de la ZAC : Lopérateur peut déposer une permission de voirie pour obtenir du gestionnaire de voierie les informations nécessaires sur le GC France Télécom pour réaliser son tracé ou demander à France Télécom une prestation de cartographie (plan itinéraire du GC), cette prestation est payante Lopérateur passe commande à FT dune étude de tracé et faisabilité payante pour une Liaison GC matérialisée par le tracé précis du parcours souhaité : En cas de faisabilité : un devis précisant les FMS et le montant de la location est retourné à lopérateur Lopérateur dispose dun mois pour confirmer la commande Paiement des frais de létude de faisabilité En cas dinfaisabilité, lopérateur est informé des motifs Il reste redevable du coût de létude de faisabilité France Télécom est disposé à étudier un parcours alternatif Létude du parcours alternatif se fait sur demande de lopérateur, la prestation est payante Visite contradictoire possible, sur demande de lopérateur suite à linfaisabilité de loffre LGC Tarification Fonction de la distance à vol doiseau entre les deux extrémités du parcours Délais pour létude de faisabilité initiale, puis, le cas échéant, létude de parcours alternatif : 1 mois pour les distances de moins de 10 km 2 mois calendaires pour les distances de plus de 10 km

5 Document non contractuel 22 juin CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE : AMENAGEMENTS A LETUDE L'opérateur donne son point de départ et les points à atteindre dans la ZAC FT propose en prestation payante le plan itinéraire GC dans l'emprise de la ZAC permettant d'atteindre ces points (tarification selon la surface réelle couverte par le plan par exemple) Sur cette base, l'ORT renvoie à FT le parcours à étudier FT étudie la disponibilité du GC (prestation payante) sur le parcours souhaité : pas de réservation de disponibilité. Facturation avec une partie fixe (technicien + déplacement) et variable fonction du linéaire étudié, du nombre de chambres, etc par exemple). Les opérateurs demandent la suppression de la facturation du 1er Km indivisible car les distances seront souvent inférieures à 1 km. Lopérateur passe commande de sa LGC sur devis FT. OPTIONS : Visite contradictoire ; Plan de parcours GC complet de la ZAC (Ce plan semble être introuvable pour l'opérateur alternatif)

6 Document non contractuel 22 juin MISE-A-DISPOSITION DE LA LGC Conditions de disponibilités des ressources GC Une alvéole est réservée : alvéole de manœuvre les alvéoles réservées pour les besoins propres de France Télécom actuels et prévisionnels à 3 ans sont exclus Si disponibilité dau moins une alvéole libre après prise en compte des deux cas précédents : Lalvéole doit être certifiée conforme aux caractéristiques du câble de lopérateur sur toute la longueur de la Liaison GC Livraison et mise en service de la liaison GC France Télécom précise, après la réception de la confirmation de commande de lopérateur, la date de mise à disposition de la liaison GC cest cette date qui débute la facturation des FMS et des coûts de location Lopérateur prend contact avec le correspondant technique France Télécom pour planifier les travaux de pose de câble Les travaux de pénétration du câble de lopérateur dans les chambres dextrémités France Télécom et le tirage du câble dans la Liaison GC mise à disposition sont à la charge de lopérateur Travaux réalisés exclusivement par une société certifiée ISO 9002 et/ou acceptée par France Télécom Livraison matérialisée par un procès verbal contradictoire signé par les deux parties

7 Document non contractuel 22 juin MODIFICATIONS / EXPLOITATION DE LA LGC Modification des conditions doccupation France Télécom informe lopérateur dans un délai de 7 jours suivant la notification à France Télécom par le gestionnaire de voirie dune demande de déplacement douvrage France Télécom met à disposition de lopérateur une nouvelle liaison GC Lancienne liaison est de fait résiliée, lopérateur doit passer un nouveau bon de commande pour souscrire à la nouvelle liaison GC Lopérateur est responsable et prendra à sa charge les travaux de déplacement de son câble France Télécom facturera une quote-part des frais de déplacement douvrage à lopérateur Exploitation/maintenance Lopérateur est responsable de lexploitation/maintenance du câble posé dans la liaison GC Laccès aux installations de GC pour des besoins dexploitation/maintenance se fait en présence dun agent France Télécom, la prestation est payante

8 Document non contractuel 22 juin PRESTATIONS OPTIONNELLES Plans Itinéraires Fourniture de planches casées Lambert au format standard A1 à léchelle 1/1000, soit une dimension terrain de 700m x 500m Fourniture des informations sur la base des données disponibles en URR et uniquement si FT est propriétaire du GC Format des documents Dwf visible avec un Viewer gratuit accessible sur le site Internet de léditeur « Autodesk » Droit de propriété des fonds de cartographie

9 Document non contractuel 22 juin ASPECTS CONTRACTUELS Convention LGC ZAC fixant les Conditions Générales de loffre Durée indéterminée: minimum 1 an Conditions Particulières souscrites pour chaque Liaison GC ZAC Bon de commande « Liaison GC » Bon de commande « Plans Itinéraires » Bon de commande « Etude de parcours alternatifs » Chaque Liaison GC a sa propre durée contractuelle

10 Document non contractuel 22 juin TARIFS (AU 01/04/2006) Etude de faisabilité Fonction de la distance réelle du tracé Droit dusage des installations FMS Abonnement annuel au ml ZAC = selon code de lurbanisme et là où le GC a été rétrocédé à titre gratuit à France Télécom Nota: le tarif (des FMS et de labonnement) est fonction de la distance réelle Accès aux installations GC pour lexploitation/maintenance 84,11 HT/h en HO 168,21 HT/h en HNO FMS par Liaison GC684 HT FMS par ml0,16 HT 1 er Km indivisible1 075 HT Par ml supplémentaire0,26 HT ZoneAbonnement annuel au ml ZAC0,95 HT

11 Document non contractuel 22 juin TARIFS (AU 01/04/2006) Plans Itinéraires En cours détude Etude pour un parcours alternatif Fonction de la distance à vol doiseau entre les deux extrémités du parcours Révision annuelle des tarifs Indexée sur lévolution en année glissante de lindice TP10bis constatée sur le mois de septembre Revalorisation appliquée les 1ers janvier

12 Document non contractuel 22 juin Merci de votre attention


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