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1 Les normes comptables de lEtat ENT / DGCP-FCE/ DRB / Avril 2005.

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1 1 Les normes comptables de lEtat ENT / DGCP-FCE/ DRB / Avril 2005

2 2 Introduction : le nouveau référentiel comptable + La nécessité dun plan de comptes adapté aux spécificités de lEtat Recueil des normes comptables de lEtat (13 normes) Fiches techniques : précisent les normes (= se situent en système cible) Instructions comptables : intègrent les contraintes du Palier 2006

3 3 Les normes comptables de lÉtat Partie I : le cadre conceptuel Partie III : les 13 normes comptables Partie II : lexigence de qualité comptable et la certification

4 4 Partie I : LE CADRE CONCEPTUEL

5 5 Une comptabilité à 3 dimensions Les apports de la comptabilité générale Les spécificités de lEtat Les principes applicables à la comptabilité de lEtat Le périmètre de la comptabilité Les règles de comptabilisation Les règles dévaluation Le lien comptabilité générale / comptabilité budgétaire Le cadre conceptuel

6 6 Une comptabilité à 3 dimensions La comptabilité générale est le pivot de la comptabilité de lÉtat Suivre lautorisation et lexécution budgétaire Assurer la transparence de la situation financière de lEtat Mesurer le coût de chaque politique publique Comptabilité budgétaire Comptabilité générale Comptabilité danalyse des coûts

7 7 Les apports de la comptabilité générale Des informations qui constituent : Un facteur de transparence des comptes publics au service dune meilleure connaissance de la situation financière de lÉtat Un outil de pilotage au service des gestionnaires : outil daide à la gestion outil daide à la préparation du budget

8 8 Un outil au service des gestionnaires pour : Analyser le résultat des décisions et ajuster les prévisions. Mieux connaître le patrimoine de lÉtat, pour mieux le gérer et mesurer son évolution. Soutenir le pilotage des décideurs avec des outils permettant lanalyse du coût complet des actions. Évaluer les charges et les risques que lÉtat est amené à couvrir. Informer et dialoguer dans la mise en œuvre des politiques publiques. Les apports de la comptabilité générale

9 9 Les spécificités de lÉtat « Les règles applicables à la comptabilité générale de lÉtat ne se distinguent de celles des entreprises quen raison des spécificités de son action » (article 30, alinéa 2 de la LOLF).

10 10 Les spécificités de lÉtat Son objectif : exercer la souveraineté, finalités dintérêt général, missions de service public. Ses règles de gestion : absence de recherche du profit, mais recherche de la maîtrise des coûts. Ses activités : multiples, essentiellement administratives et non marchandes.

11 11 Les spécificités de lÉtat Ses charges : produire des services délivrés gratuitement, redistribuer des fonds vers dautres acteurs, exercer la puissance publique et tenir son rôle dassureur en dernier recours. Ses produits : collecter les produits régaliens, principales ressources de lÉtat, qui résultent de lexercice dun droit constitutionnel - la capacité à lever des impôts - indépendamment des services rendus, et non de la vente de ses services ou biens.

12 12 Les principes applicables à la comptabilité de lÉtat Lensemble des principes comptables sapplique à lÉtat : Principes de régularité, de sincérité et dimage fidèle Principe de spécialisation des exercices Principe de permanence des méthodes

13 13 Les principes applicables à la comptabilité de lÉtat « Les comptes de lÉtat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière » (article 27, alinéa 3 de la LOLF). = comme toute entité établissant des comptes

14 14 Les principes applicables à la comptabilité de lÉtat Régularité : conformité aux règles et procédures en vigueur. Sincérité : application des règles et procédures en vigueur de manière à traduire avec sincérité la connaissance quont les responsables de la réalité et de limportance relative des événements enregistrés. Image fidèle : obligation de fournir toutes les informations nécessaires pour donner une image fidèle.

15 15 Les principes applicables à la comptabilité de lÉtat Spécialisation des exercices : principe lié au concept même dexercice comptable, il vise à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui les concernent effectivement et ceux-ci seulement.

16 16 Les principes applicables à la comptabilité de lÉtat Permanence des méthodes : la cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans lapplication des règles comptables (évaluation, présentation), afin dêtre en mesure de : comparer dans lespace et dans le temps informer en interne comme en externe signaler et justifier toute modification dans lannexe

17 17 Le périmètre de la comptabilité LÉtat = services dont les moyens sont déterminés dans la loi de finances non dotés dune personnalité juridique distincte Sont donc inclus : les ministères (administrations centrales et déconcentrés), pouvoirs publics (présidence de la République, Assemblée nationale, Sénat), comptes spéciaux, budgets annexes... Le recueil des normes sapplique aux comptes individuels de lÉtat

18 18 Le périmètre de la comptabilité Le choix pour 2006 : les comptes individuels de lEtat. Demain : la nécessité de développer des comptes consolidés intégrant : les opérateurs des politiques de lEtat les autres entités contrôlées

19 19 Les règles de comptabilisation Les droits et les obligations de l'État doivent être enregistrés en comptabilité selon le principe de la constatation des droits et obligations (article 30 de la LOLF), cest-à-dire : dès leur naissance (fait générateur) dès lors quils peuvent être évalués de manière fiable au titre de lexercice auquel ils se rattachent sans attendre leur encaissement ou leur décaissement

20 20 Les règles de comptabilisation Les actifs sont comptabilisés dans lexercice au cours duquel le contrôle des avantages économiques ou le potentiel de services futurs est acquis à lÉtat. Le contrôle sapprécie en fonction des conditions durables dutilisation du bien : pouvoir de décision sur lutilisation, responsabilités, charges et risques liés à ce pouvoir (qui ne constituent quun indice de contrôle). Actifs Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour lÉtat, cest-à-dire une ressource contrôlée et dont il attend des avantages économiques futurs. Exemple : bâtiments administratifs

21 21 Les règles de comptabilisation Un passif est constitué par une obligation à légard dun tiers, existante à la date de clôture, dont il est probable ou certain, à la date darrêté des comptes, quelle entraînera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie attendue. Exemple : Dette fournisseurs Passifs Les passifs sont comptabilisés dans lexercice au cours duquel les obligations sont nées. Ces obligations peuvent être dorigine réglementaire ou contractuelle, ou encore découler du contrôle de fait dun actif.

22 22 LE BILAN ou tableau de la situation nette Représentation comptable du patrimoine de lÉtat TOTAL PASSIF (II) SITUATION NETTE (III=I-II) Charges constatées davance ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks Créances ACTIF CIRCULANT AUTRES PASSIFS DETTES FINANCIERES DETTES NON FINANCIERES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES TRÉSORERIE TOTAL ACTIF (I) TRESORERIE

23 23 Les règles de comptabilisation Une charge correspond soit à une consommation de ressources entrant dans la production dun bien ou dun service soit à une obligation de versement à un tiers, définitive et sans contrepartie directe. Pour les charges telles que les rémunérations versées ou les acquisitions de services, le fait générateur correspond à la règle du service fait. Exemple : livraison (achat de biens) Les charges sont comptabilisées dans lexercice au cours duquel elles sont constatées. Charges

24 24 Les règles de comptabilisation Exemples de faits générateurs : – réalisation de la matière imposable (impositions) – survenance dune infraction (amendes) Les produits sont comptabilisés dans lexercice au cours duquel ils sont acquis. Produits Un produit correspond soit à un versement au titre des prélèvements obligatoires soit une vente de bien ou prestation de service soit à la rémunération de détention dactifs financiers.

25 25 LE COMPTE DE RESULTAT Représentation comptable de lactivité de lEtat CHARGES DE FONCTIONNEMENT CHARGES DINTERVENTION Impôt sur le revenu PRODUITS FISCAUX AMENDES ET AUTRES PENALITES Impôt sur les sociétés TABLEAU DES CHARGES NETTES CHARGES FINANCIERES TOTAL CHARGES NETTES TABLEAU DES PRODUITS RÉGALIENS NETS Taxe sur les salaires TIPP TVA,... TOTAL PRODUITS REGALIENS NETS Tableau de détermination du solde des opérations de lexercice = produits - charges

26 26 Les règles de comptabilisation Les charges à payer : charges qui concernent lexercice, mais qui nont pas été comptabilisées avant la clôture de celui-ci. Ce sont en pratique des opérations de fin dexercice, devant être comptabilisées dans un exercice de rattachement des passifs, en application des principes des droits constatés et de spécialisation des exercices. Exemples : – Livraison dune commande, mais facture non parvenue au service avant le 31 décembre N. – Le service fait nest pas comptabilisé en cours dannée = électricité consommée non payée.

27 27 Les règles de comptabilisation Les produits à recevoir : ce sont des produits qui sont acquis au cours de lexercice écoulé et dont le montant peut être évalué de façon fiable. Exemple : exécution par lÉtat de prestations de services non encore facturées au 31 décembre N.

28 28 Les règles dévaluation Les actifs doivent être enregistrés, à leur date dentrée, pour leur coût et leur valeur doit être réexaminée à chaque clôture. Coût dentrée : fondé sur le coût dacquisition, sauf cas particuliers. Les factures et les mémoires de travaux justifient généralement la comptabilisation. Valeur dinventaire : la plus faible de la valeur actuelle ou de la valeur comptable : valeur actuelle : valeur vénale ou valeur dusage (valeur des avantages économiques futurs attendus) ; valeur comptable : valeur dentrée corrigée sil y a lieu des amortissements et dépréciations.

29 29 Les règles dévaluation Amortissement : cest létalement du coût de lactif en fonction de son utilisation. Dépréciation : cest la constatation que la valeur actuelle de lactif est notablement inférieure à sa valeur comptable.

30 30 Exemple de plan damortissement

31 31 Comptabilité générale et comptabilité budgétaire Des finalités distinctes, mais des principes qui se recoupent partiellement. Des tableaux de passage expliqueront larticulation entre ces deux comptabilités.

32 32 Comptabilité générale et comptabilité budgétaire Comptabilité générale Résultat de lexercice Comptabilité budgétaire Solde dexécution des lois de finances - produits à recevoir + charges à payer +/- opérations budgétaires comptabilisées au bilan (ex : investissements, prêts) +/- dotations aux amortissements, provisions, dépréciations et reprises +/- valeur comptable des éléments dactifs cédés +/- opérations liées à la comptabilisation de la dette Crédit-bail

33 33 Partie II : QUALITE COMPTABLE ET CERTIFICATION

34 34 La LOLF : lambition dune comptabilité fiabilisée Un vecteur privilégié : le contrôle interne comptable Renforcer la qualité des comptes de lEtat Une exigence de qualité comptable partagée dans le cadre dune fonction comptable élargie Une nouvelle organisation comptable Faciliter la certification des comptes La démarche de contrôle interne comptable Qualité comptable et certification

35 35 La LOLF : lambition dune comptabilité fiabilisée Un vecteur privilégié : le contrôle interne comptable Deux objectifs : –Renforcer la qualité des comptes de lEtat –Faciliter la certification des comptes

36 36 Un vecteur privilégié : le contrôle interne comptable Le contrôle interne comptable de lEtat est constitué de lensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, mis en œuvre par les responsables de tous niveaux, visant à maîtriser les risques de nature à affecter la régularité, la sécurité et lefficacité des procédures comptables.

37 37 La qualité comptable posée par la LOLF : Article 27 : définit les critères de qualité comptable : « les comptes de lÉtat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Article 31 : le comptable est responsable du respect de ces critères « Ils sassurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures » Renforcer la qualité des comptes de lEtat

38 38 Comptabilité de lÉtat Visa Paiement Une exigence de qualité comptable partagée dans le cadre dune fonction comptable élargie Opérations dinventaire (compt. dexercice) Opérations de fin dexercice Engagement juridique (compt. budgétaire) Service fait (compt. dexercice) Liquidation Constatation des droits Extension du périmètre Périmètre actuel Analy se des coûts Éléments comptables Éléments physiques

39 39 Tous les acteurs participent à la démarche de qualité comptable, depuis lengagement juridique jusquà létablissement des comptes : Le gestionnaire initie la dépense et la recette, constate les droits et obligations (service fait). En fin dexercice, il participe aux opérations dinventaire (rattachement des charges et produits, provisions…). Lordonnateur, dans ses fonctions de pilotage et de validation, sassure de la préparation, de la mise en œuvre et de lexécution des politiques publiques. Une exigence de qualité comptable partagée dans le cadre dune fonction comptable élargie

40 40 Tous les acteurs participent à la démarche de qualité comptable, depuis lengagement juridique jusquà létablissement des comptes : Le contrôleur financier participe à la maîtrise de lexécution des lois de finances. Le comptable chargé de la tenue et de létablissement des comptes veille au respect des principes et règles de la comptabilité en sassurant notamment de la sincérité des enregistrements comptables et de la qualité de la mise en œuvre des procédures. Une exigence de qualité comptable partagée dans le cadre dune fonction comptable élargie

41 41 Une nouvelle organisation comptable Le Département Comptable Ministériel (DCM) La Fonction Comptable de lÉtat (FCE) L a Fonction comptable des trésoreries générales (FC- TG) Anime lensemble de la fonction comptable de lÉtat par la mise à disposition de moyens communs et la coordination des niveaux central et déconcentré Est responsable de la qualité des comptes de lÉtat et de la production des restitutions Pilote la fonction daudit interne pour lensemble du réseau Anime lensemble de la fonction comptable de lÉtat par la mise à disposition de moyens communs et la coordination des niveaux central et déconcentré Est responsable de la qualité des comptes de lÉtat et de la production des restitutions Pilote la fonction daudit interne pour lensemble du réseau Le TPG tient les comptes des services déconcentrés de lÉtat et en garantit la qualité Agrège et restitue linformation comptable et financière au niveau déconcentré Le TPG tient les comptes des services déconcentrés de lÉtat et en garantit la qualité Agrège et restitue linformation comptable et financière au niveau déconcentré Tient les comptes de ladministration centrale des ministères et en garantit la qualité Agrège et restitue linformation comptable et financière, par ministère et par programme, dans le cadre de relations fonctionnelles avec les TG, et en garantit la qualité Tient les comptes de ladministration centrale des ministères et en garantit la qualité Agrège et restitue linformation comptable et financière, par ministère et par programme, dans le cadre de relations fonctionnelles avec les TG, et en garantit la qualité

42 42 La mission dassistance du Parlement confiée à la Cour des comptes comporte notamment la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de lÉtat (article 58, 5°). Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et est accompagnée du compte-rendu des vérifications opérées. A linstar de la démarche employée par tout Commissaire aux comptes, la Cour va sappuyer sur le contrôle interne (et les travaux daudit) pour formuler son opinion sur les comptes Faciliter la certification des comptes

43 43 Un plan daction qui utilise les trois leviers traditionnels du contrôle interne : organiser le contrôle interne comptable de lEtat documenter les procédures assurer la traçabilité des opérations comptables La démarche de contrôle interne comptable

44 44 Partie III : LES 13 NORMES COMPTABLES

45 45 Des objectifs communs à chaque norme quels sont les choix opérés ? comment se positionne la norme par rapport aux référentiels existants ? quel périmètre retenir ? quelles sont les règles de comptabilisation ? quelles sont les règles dévaluation (initiale et postérieure) ?

46 46 Les états financiers Les charges Les produits régaliens Les produits de fonctionnement, d'intervention et financiers Les immobilisations incorporelles Les immobilisations corporelles Les immobilisations financières Les stocks Les créances de l'actif circulant Les composantes de la trésorerie de lEtat Les dettes financières et les instruments financiers à terme Les provisions pour risques et charges, les dettes non financières et les autres passifs Les engagements à mentionner dans l'annexe Les 13 normes comptables de lEtat

47 47 Norme n°1 : les états financiers Des documents de synthèse de la situation financière et du patrimoine de lÉtat Quatre états financiers : un bilan (tableau de situation nette) ; un compte de résultat (trois tableaux) ; un tableau des flux de trésorerie ; une annexe.

48 48 Le tableau de situation nette Une photographie du patrimoine de lÉtat à la fin de lexercice Lactif : les éléments ayant une valeur économique positive Le passif : les obligations à légard des tiers Situation nette = actif - passif

49 49 TRESORERIE Disponibilités Autres composantes de trésorerie LE TABLEAU DE LA SITUATION NETTE Comptes de régularisation Exercice NExercice N-1Exercice N-2 TOTAL ACTIF (I) AUTRES PASSIFS (hors trésorerie) Exercice NExercice N-1Exercice N-2 TOTAL PASSIF (hors situation nette)(II) Comptes de régularisation Report des exercices antérieurs Écarts de réévaluation et dintégration Soldes des opérations dexercice SITUATION NETTE (III= I-II) ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks Créances Redevables Clients Autres créances DETTES NON FINANCIERES (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement Dettes dintervention Autres dettes non financières PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES TRESORERIE Correspondants du Trésor Autres composantes de trésorerie DETTES FINANCIERES Titres négociables Titres non négociables Autres emprunts ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières

50 50 Une mesure de lactivité de lÉtat Trois tableaux complémentaires le tableau des charges nettes le tableau des produits régaliens nets le solde des opérations de lexercice Le compte de résultat

51 51 LE TABLEAU DES CHARGES NETTES Total charges dintervention (VI) Total produits dintervention (VII) Exercice NExercice N-1Exercice N-2 Total des charges de fonctionnement indirect (II) Total des charges de fonctionnement direct (I) CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES Total des produits de fonctionnement (IV) Charges de personnel Achats, variations de stocks et prestations externes Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations Autres charges de fonctionnement direct Subventions pour charges de service public Ventes de produits et prestations de service Production stockée et immobilisée Reprises sur provisions, sur dépréciations Autres produits de fonctionnement Total des charges de fonctionnement ( III= I+II) TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III-IV) CHARGES DINTERVENTION NETTES Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de lÉtat Dotations aux provisions et aux dépréciations Contributions reçues de tiers Reprises sur provisions et sur dépréciations TOTAL CHARGES DINTERVENTION NETTES ( VIII = VI-VII ) CHARGES FINANCIERES NETTES Total charges financières (IX) Intérêts Pertes de change liées aux opérations financières Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations Reprises sur provisions, sur dépréciations Autres charges financières Total produits financiers (X) Produits des créances de lactif immobilisé Gains de change liés aux opérations financières Reprises sur provisions, sur dépréciations Autres produits financiers TOTAL CHARGES FINANCIERES NETTES (XI = IX –X) TOTAL CHARGES NETTES ( XII = V + VIII + XI)

52 52 LE TABLEAU DES PRODUITS REGALIENS NETS Exercice NExercice N-1Exercice N-2 Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe sur les salaires Taxe intérieur sur les produits pétroliers Taxe sur la valeur ajoutée Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes Autres produits de nature fiscale et assimilés TOTAL PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) Amendes et autres pénalités TOTAL AUTRES PRODUITS REGALIENS NETS (XIV) TOTAL DES PRODUITS REGALIENS NETS (XV = XIII-XIV)

53 53 LE TABLEAU DE DETERMINATION DU SOLDE DES OPERATIONS DE LEXERCICE Exercice NExercice N-1Exercice N-2 Charges de fonctionnement nettes (V) Charges dintervention nettes (VIII) Charges financières nettes (XI) CHARGES NETTES (XII) Produits fiscaux nets (XIII) Autres produits régaliens nets (XIV) PRODUITS REGALIENS (XV) SOLDE DES OPERATIONS DE LEXERCICE (XV – XII)

54 54 Les flux de trésorerie liés à lactivité Les flux de trésorerie liés aux opérations dinvestissement Les flux de trésorerie liés aux opérations de financement Le tableau des flux de trésorerie

55 55 LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Exercice NExercice N-1Exercice N-2 ENCAISSEMENT Ventes de produits et prestations de service encaissées Autres recettes de fonctionnement Impôts et taxes encaissés Autres recettes régaliennes Recettes dintervention Intérêts et dividendes reçus Autres encaissements FLUX DE TRESORERIE LIES A LACTIVITE ENCAISSEMENT Dépenses de personnel Achats et prestations externe payés Remboursements et restitutions sur impôts et taxes Autres dépenses de fonctionnement Subventions pour charges de service public versées Dépenses dintervention Versement résultant de la mise en jeu de la garantie de lÉtat Intérêts payés Autres décaissements FLUX DE TRESORERIE NETS LIES A LACTIVITE (I) ACQUISITIONS DIMMOBILISATIONS Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières FLUX DE TRES ORERI E LIES AUX OPERATIO NS DINVESTISSEMENT CESSIONS DIMMOBILISATIONS Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières FLUX DE TRESORERIE NETS LIES AUX OPERATIONS DINVESTISSEMENT (II) EMISSIONS DEMPRUNT OAT BTAN Solde des BTF FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT REMBOURSEMENTS DES EMPRUNTS (Hors BTF) Dette négociable OAT BTAN Dettes non négociable FLUX LIES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME FLUX DE TRESORERIE NETS LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (III) VARIATION DE TRESORERIE ( IV = I + II + III = VI – V) TRESORERIE EN DEBUT DE PERIODE (V) TRESORERIE EN FIN DE PERIODE (VI)

56 56 fournit toutes les informations utiles à la compréhension et à linterprétation des données présentes dans les autres états financiers Lannexe les règles et méthodes dévaluation comptable un détail des montants figurant dans les autres états financiers des tableaux de passage entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité dexercice Elle fait partie intégrante des états financiers Un outil dexplication

57 57 Lannexe certains engagements de lÉtat qui ne figurent pas dans les autres états financiers mais qui doivent être mentionnés en raison : – de leur importance significative – de leur impact éventuel sur la situation financière de lEtat = les « engagements hors bilan » Exemple : engagements de retraite Un outil dinformation complémentaire

58 58 Norme n°2 : les charges Des consommations de ressources entrant dans la production dun bien ou dun service ou des obligations de versement à des tiers, sans contrepartie attendue de ces tiers. Une correspondance relative entre charges et dépenses budgétaires

59 59 La classification des charges Les charges de fonctionnement Les charges dintervention Les charges financières

60 60 La comptabilisation des charges Le critère de rattachement de principe est le service fait Application aux charges de fonctionnement Application aux charges dintervention Des informations supplémentaires dans lannexe Application aux charges financières

61 61 Des produits issus de lexercice de la souveraineté de lÉtat. Norme n°3 : les produits régaliens Labsence de contrepartie directe de valeur équivalente. Les produits régaliens de lÉtat sont : Les produits fiscaux de lÉtat Les amendes et autres pénalités revenant à lÉtat

62 62 Produits régaliens bruts/produits régaliens nets Produits régaliens bruts - décisions dapurement portant sur le bien fondé de la créance - réductions et crédits dimpôts = Produits régaliens nets La comptabilisation des produits régaliens Des tableaux permettant le passage des produits bruts aux produits nets.

63 63 La comptabilisation des produits régaliens Le principe : Les produits régaliens sont rattachés à lexercice au cours duquel ils sont acquis à lÉtat, sous réserve quils puissent être mesurés de manière fiable. Réalisation de la matière imposable (impositions) Survenance dune infraction (amendes) Dans certains cas, un critère de rattachement postérieur est retenu.

64 64 Norme n°4 : les produits de fonctionnement, les produits dintervention et les produits financiers Des caractéristiques distinctes des produits régaliens : soit des opérations avec contrepartie directe pour les tiers dune valeur équivalente soit des opérations sans contrepartie directe pour les tiers et non issues de lexercice de la souveraineté de lÉtat

65 65 Les différentes catégories Les produits de fonctionnement Les produits dintervention Les produits financiers

66 66 Les règles de comptabilisation Le principe : les produits sont rattachés à lexercice au cours duquel ils sont acquis à lÉtat, sous réserve quils puissent être mesurés de manière fiable. Les critères varient en fonction de la nature des produits les produits de fonctionnement les produits dintervention les produits financiers Des informations complémentaires doivent figurer dans lannexe.

67 67 Norme n°5 : les immobilisations incorporelles éléments de lactif, non monétaires, identifiables, sans substance physique, faisant lobjet dune détention durable par lÉtat contrôlés par lÉtat. Définition :

68 68 Le champ dapplication Deux catégories principales : les avantages économiques futurs résultant du pouvoir particulier de lÉtat dautoriser ou de restreindre loccupation ou lexploitation de son domaine public les éléments représentatifs de dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de lÉtat à assurer leurs missions Exemples : logiciels, brevets,...

69 69 Les principes de comptabilisation - Lentrée dans le patrimoine - Trois méthodes dévaluation : le coût dacquisition le coût de production la valeur de marché

70 70 Les principes de comptabilisation - Les opérations de fin dexercice - En fin dexercice : comptabilisation des amortissements comptabilisation des dépréciations Des informations significatives doivent figurer dans lannexe

71 71 Exemple de plan damortissement

72 72 Norme n°6 : les immobilisations corporelles Des actifs physiques identifiables dont lutilisation sétend sur plus dun exercice et ayant une valeur économique positive pour lÉtat

73 73 Les conditions dinscription au bilan maîtrise des conditions dutilisation du bien Sont inscrites à lactif du bilan de lÉtat les immobilisations corporelles quil contrôle : maîtrise du potentiel de services ou des avantages économiques découlant de cette utilisation

74 74 Les méthodes dévaluation et de comptabilisation - Lévaluation initiale - Coût dacquisition pour les acquisitions à titre onéreux Coût de production pour les immobilisations produites en interne Valeur de marché pour les acquisitions à titre gratuit

75 75 Les méthodes dévaluation et de comptabilisation - Lévaluation postérieure - Les biens dont la durée de vie est déterminable : comptabilisation des amortissements comptabilisation des dépréciations Les biens dont la durée de vie nest pas déterminable : suivi en valeur de marché pour le parc immobilier coût de remplacement déprécié pour les infrastructures

76 76 Exemple de plan damortissement

77 77 Des informations complémentaires dans lannexe Des informations générales Des informations particulières Des tableaux par catégories

78 78 Norme n°7 : les immobilisations financières Les participations de lÉtat et créances rattachées Les prêts et avances consentis par lÉtat

79 79 Les méthodes dévaluation et de comptabilisation - Les participations - Évaluation initiale à leur coût dacquisition. à linventaire : entités contrôlées : évaluation par équivalence autres entités : coût dacquisition, avec test de dépréciation

80 80 Les méthodes dévaluation et de comptabilisation - Les prêts et avances - Rattachement à lexercice à lexercice au cours duquel les droits sont nés. Comptabilisation initiale à leur valeur nominale de remboursement. A linventaire, comptabilisation des dépréciations.

81 81 Les informations à mentionner dans lannexe Concernant les participations ; Concernant les prêts et avances.

82 82 Norme n°8 : les stocks Pourquoi comptabiliser les stocks ? Afin davoir une image fidèle du patrimoine de lÉtat : actifs qui vont engendrer des avantages économiques futurs. La comptabilisation des stocks permet de mettre en place une politique active de gestion des stocks (optimisation des coûts de stockage ; rationalisation des commandes pour éviter les sur-stockages, risques de dépréciation des actifs)

83 83 Définition des stocks Matières premières (pour production ou prestation de services) : par exemple, le nickel pour la fabrication de la monnaie métallique Fournitures (pour production ou prestations de services) : par exemple, les matériels dentretien Productions en cours (biens, services) et produits intermédiaires ou produits finis : par exemple, les stocks de monnaie métallique non émis

84 84 Évaluation des stocks à leur entrée dans le patrimoine de lÉtat : au coût dacquisition pour les biens achetés ; au coût de production pour les biens produits ; à la valeur de marché pour les biens acquis à titre gratuit ou échangés Règle dévaluation des stocks et en cours

85 85 Articles interchangeables ou fongibles : pas didentification unitaire des articles après leur entrée Utilisation de 2 méthodes pour la valorisation du stock : Méthode du coût moyen pondéré Méthode du « Premier entré, premier sorti » Particularité des articles interchangeables

86 86 Calcul du coût moyen pondéré des biens à chaque entrée ou à chaque période Méthode du coût moyen pondéré Exemple :

87 87 Méthode du « premier entré, premier sorti » Articles les plus anciens sont sortis les premiers ; restent en stocks les plus récents. Exemple :

88 88 Constatation et annulation des stocks Constatation des stocks en cas de production ou achat produit ou réduction de charge Annulation des stocks suite à une vente, un échange ou une distribution charge ou réduction de produit

89 89 Dépréciation des stocks En cas de perte de valeur des stocks, nécessité de constituer une dépréciation charge En cas de revalorisation des stocks après une perte de valeur, nécessité de constater une reprise sur dépréciation produit

90 90 Informations relatives aux stocks à fournir dans les états financiers Les méthodes comptables adoptées pour la valorisation des stocks La valeur totale des stocks et par catégorie La variation des stocks Le montant des reprises sur provisions pour dépréciation et leurs fondements

91 91 A quoi correspondent les créances de lactif circulant ? ce sont des droits acquis sur des tiers ces droits nont pas vocation à être immobilisés du fait de leur destination ou nature mais à être récupérés en liquidité Norme n°9 : les créances de lactif circulant

92 92 Créances sur les redevables dimpositions et amendes Quelles sont les créances de lactif circulant ? Créances résultant de ventes de biens ou prestations de services qui nont pas été payées par les clients Créances diverses (autres débiteurs, etc...)

93 93 Annulation des créances du fait de labsence de bien fondé de la créance Les modalités dapurement des créances de lactif circulant Recouvrement des créances Abandon des créances (irrécouvrabilité, remise) mouvement de trésorerie réduction des produits charge

94 94 Évaluation à linventaire Lévaluation des créances Évaluation initiale pour le montant dû à lÉtat si dévalorisation ou risque de non-paiement, constitution dune dépréciation

95 95 Norme n°10 : les composantes de la trésorerie de lÉtat Les éléments de passif La trésorerie de lÉtat est composée déléments dactif et de passif. Les éléments dactif les autres composantes de la trésorerie et les équivalents les disponibilités les autres composantes les dépôts des correspondants du Trésor et autres personnes habilitées (ex : collectivités territoriales)

96 96 Les éléments dactif de la trésorerie de lÉtat les fonds en caisse Les autres composantes de la trésorerie et les équivalents Les disponibilités les fonds en banque les valeurs à lencaissement (chèques…), à lescompte (lettre de change…) les prises en pension les dépôts de fonds sur le marché interbancaire les placements à court terme

97 97 Les éléments passif les autres composantes : les emprunts à court terme et lignes de trésorerie les dépôts des correspondants du Trésor et autres personnes habilitées Les éléments de passif de la trésorerie de lÉtat

98 98 Comptabilisation initiale pour le montant nominal Règles dévaluation des éléments de la trésorerie Évaluation postérieure pour les disponibilités en devises Rattachement des intérêts courus non échus

99 99 Norme n°11 : les dettes financières et les instruments financiers à terme Les titres négociables Les dettes financières : Les titres non négociables

100 10 0 Les instruments financiers à terme Les contrats déchange de taux dintérêt Les contrats déchange de devises Les contrats à terme Les options

101 10 1 Norme n°12 : les provisions pour risques et charges, les dettes non financières et les autres passifs Obligation à légard dun tiers qui provoquera probablement ou certainement une sortie de ressources sans contrepartie équivalente provision Évaluation initiale à la clôture de lexercice Évaluation à la clôture des exercices postérieurs constitution dune provision ou non

102 10 2 Norme n°13 : les engagements à mentionner dans lannexe Engagements reçus ou donnés Trois catégories dengagements Engagements pris dans le cadre daccords bien définis Engagements de retraite et assimilés de lÉtat Engagements découlant de la mise en jeu de la jeu de la responsabilité et des engagements résultant des obligations reconnues par lÉtat

103 10 3 Les engagements pris dans le cadre daccords bien définis La dette garantie Les garanties liées à des missions dintérêt général : mécanismes dassurance, garantie de protection des épargnants et garantie de change en faveur des banques centrales ; Les garanties de passifs : opérations de cession et restructuration dentreprises publiques, garanties liées à la mise en œuvre de structures spécifiques et autres passifs ; Les engagements financiers de lÉtat : contrats de cofinancement, instruments financiers à terme, autres engagements financiers

104 10 4 Modalités dinscription des engagements dans lannexe Lévaluation de lengagement hors bilan est connue ou possible : mention de la valeur et du mode dévaluation, commentaire dexplication dans lannexe Lévaluation nest pas possible : description détaillée de lengagement

105 10 5 CONCLUSION

106 10 6 La recherche de la qualité comptable doit être un objectif commun à tous les acteurs : dans un objectif doptimisation de la gestion (meilleure connaissance des coûts, analyse des résultats, ajustement des prévisions), dans la perspective de la certification des comptes.


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