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Les Finances publiques Marie KETTNER AAH Services Financiers CPN.

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1 Les Finances publiques Marie KETTNER AAH Services Financiers CPN

2 FINANCES PUBLIQUES Les finances publiques sont couramment définies comme létude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques Domaine comprenant : - lÉtat - divers organismes dadministration centrale - les administrations de sécurité sociale - les administrations publiques locales - le prélèvement au profit de lUnion Européenne

3 FINANCES PUBLIQUES Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique Cadre économique des finances publiques Les politiques économiques

4 La comptabilité nationale Quest ce que la comptabilité nationale ? Cest un ensemble cohérent de statistiques présentant sous une forme comptable les caractéristiques majeures de la vie économique dun pays elle recueille des données sur lactivité économique elle retrace une multitude de transaction élémentaires entre les acteurs micro-économiques

5 La comptabilité nationale Cest le support des outils de prospectives économiques : paramétrages par ajout de variables (hypothèses du projet de loi de finances de lEtat etc.)

6 La comptabilité nationale Cest une construction internationale sous légide de lONU Une adaptation par lUE sous la forme dun règlement qui simpose à tous les Etats membres : le SEC 95

7 La comptabilité nationale Cest une représentation dont les résultats sont tributaires des choix statistiques. Quelques exemples : - le SCN 93 ne prend pas en compte les modifications apportées à lenvironnement «PIB vert » - la question de léconomie souterraine

8 La comptabilité nationale les agents et leurs relations : le circuit économique 1) les unités institutionnelles ( agents économiques ) Cest un centre de décision autonome disposant dun revenu et effectuant plusieurs types dopérations 2 ) les secteurs institutionnels Cest le regroupement des unités ayant un comportement économique analogue ( mêmes fonctions et mêmes ressources principales)

9 La comptabilité nationale Rappel de quelques définitions : -Production : activité exercée sous le contrôle et la responsabilité dune Unité Institutionnelle qui combine des ressources (main dœuvre, capital, biens et services). -Trois types de production :.production marchande.production pour usage final propre.production non marchande ( services vendus à un prix inférieur à 50% du coût de revient )

10 La comptabilité nationale SecteursFonctions principales Sociétés financièresFinancer et assurer Sociétés non financières Produire des biens et services marchands non financiers Administrations publiques Produire des services non marchands et effectuer des opérations de redistribution Institutions sans but lucratif au service des ménages Produire des services non marchands et sans but lucratif pour les ménages MénagesConsommer ( produire en tant quentrepreneur individuel )

11 La comptabilité nationale La production Comment évaluer la production au niveau national ? -Produit intérieur brut ( PIB ) : création de richesses produites par une entreprise sur le territoire français que cette société soit française ou non -Produit national brut ( PNB ) : création de richesses produites par les entreprises françaises quelles soient ou non sur le territoire français

12 La comptabilité nationale La production Comment la comparer dans le temps ? estimation en volume ( à unité de monnaie constante ) et en valeur ( à unité de monnaie courante ) Comment la comparer entre plusieurs pays ? estimation en parité de pouvoir dachat

13 La comptabilité nationale La production Quest ce que la croissance ? Cest laugmentation soutenue pendant une période longue dun indicateur de production en volume

14 La comptabilité nationale La consommation Consommation finale : Dépenses de biens et services utilisés pour la satisfaction directe des besoins individuels ou collectifs Consommation intermédiaire : Valeur des biens et services utilisés au cours de la production et, soit transformés, soit entièrement consommés Valeur ajoutée : Production moins Consommation intermédiaire

15 La comptabilité nationale Formation brute de capital fixe ( investissement ) : acquisition de biens durables - pour les ménages : logement - pour les entreprises : biens de production

16 La comptabilité nationale Le PIB Approche par la production PIB = somme des valeurs ajoutées des secteurs institutionnels EmploisRessources PIB Importations

17 La comptabilité nationale Le PIB Approche par la demande PIB = somme des emplois finals intérieurs de biens et services ( + export. – import.) EmploisRessources Consommations finales Formation brute de capital Variation de stocks PIB ExportationsImportations

18 La comptabilité nationale Le PIB Approche par le revenu PIB = revenu national brut (+/– revenus reçus ou versés au reste du monde) EmploisRessources Revenus primaires : - revenus du travail - revenus du capital - impôts et taxes liés à la production PIB

19 La comptabilité nationale Revenu Production Dépenses

20 La comptabilité nationale Le circuit économique Production Revenu Épargne FBCFConsommation finale Demande finale

21 La comptabilité nationale Le PIB et les opérations sur biens et services Valeur 2010 en mds PIB Importations537.5 Total emplois finals Consommation effective : -des ménages -des administ. publiques FBCF dont Entreprises Variation de stocks0.7 Exportations492.2

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23 La comptabilité nationale Le PIB : indicateur pertinent de bien être et de santé sociale ? Vers lémergence dindicateurs alternatifs ?

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25 FINANCES PUBLIQUES Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique Cadre économique des finances publiques Les politiques économiques

26 FINANCES PUBLIQUES Notions de droit budgétaire et de comptabilité publique Les sources du droit Le cycle budgétaire Les grands principes Les contrôles

27 Les sources du droit budgétaire

28 FINANCES PUBLIQUES Les sources Déclaration des droits de lhomme et du citoyen - principe de la nécessité de limpôt et de sa répartition équitable - principe du consentement à limpôt - principe du contrôle des agents publics

29 FINANCES PUBLIQUES Les sources Naissance des grands principes du droit budgétaire à partir de 1815 Constitution du 4 octobre art. 34 : réaffirme la compétence du Parlement pour le vote de la loi de finances et le consentement à limpôt - art.40 : limite le pouvoir dinitiative du Parlement en matière financière - art. 47 : limite le délai dexamen dont dispose le Parlement

30 FINANCES PUBLIQUES Les sources Influence du droit international - Révision constitutionnelle du 26/06/92 : consent au transfert de compétence nécessaire à lUnion Économique et Monétaire Ordonnance du 2 janvier 1959 : la consécration de la la rationalisation du parlementarisme

31 FINANCES PUBLIQUES Les sources Décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances La loi organique relative aux lois de finances du 1/08/2001

32 FINANCES PUBLIQUES Les sources Le droit fiscal : branche des finances publiques qui consiste à procurer aux collectivités publiques des ressources financières définitives, grâce à un prélèvement autoritaire et sans contrepartie directe.

33 FINANCES PUBLIQUES La LOLF du 1/08/ tentatives de réforme infructueuses 1998 : rapport parlementaire « contrôler réellement pour dépenser mieux en prélevant moins »

34 2001 : dépôt dune proposition de loi 2 objectifs : 1) moderniser la gestion publique pour réformer lÉtat 2) rénover le Parlement dans la procédure budgétaire Une mise en œuvre progressive jusquen 2006 FINANCES PUBLIQUES La LOLF du 1/08/2001

35 Une nouvelle architecture budgétaire qui identifie les politiques publiques Avant : 848 chapitres budgétaires Après : 3 niveaux dorganisation budgétaire - à chaque politique correspond une mission - les missions sont constituées de programmes - les programmes sont déclinés en actions FINANCES PUBLIQUES La LOLF du 1/08/2001

36 Le programme : regroupement de crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent dactions relevant dun même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis définis en fonction de finalités dintérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant lobjet dune évaluation. Au total 45 missions constituées de 150 programmes FINANCES PUBLIQUES La LOLF du 1/08/2001

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38 La loi de finances pour 2011 en Mds d Dépenses du budget général 368 dont : enseignement scolaire 61 engagement financier 46 défense 37 enseignement supérieur 25 sécurité 16 … santé 1 Présentation des crédits par mission

39 Une logique de résultats (et non de crédits ) Une gestion modernisée - possibilité dune fongibilité asymétrique des crédits - rénovation de la comptabilité ( connaissance des coûts, des risques, des engagements ) -LOLF : loi de finance du 01/08/2011. Loi qui régit léconomie actuelle. FINANCES PUBLIQUES La LOLF du 1/08/2001

40 La révision générale des politiques publiques Démarche lancée le 10 juillet 2007 Objectifs : - réduire les dépenses sans rationner - faire mieux avec moins = - gains de productivité ( non remplacement d1 fonctionnaire sur 2 ) - meilleure utilisation des ressources ( économie de 7 mds d, dont une partie redistribuée aux fonctionnaires )

41 Le cycle budgétaire

42 Les différentes catégories de lois de finances - loi de finances initiale - loi de finances rectificative - loi de règlement FINANCES PUBLIQUES Le cycle budgétaire

43 FINANCES PUBLIQUES La préparation administrative du budget

44 Les grands principes budgétaires

45 Définition du budget : acte par lequel sont autorisées et prévues les dépenses et recettes FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements

46 Principe dannualité - le budget est voté pour une année - il est exécuté sur la même période FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements

47 Principe dunité - exhaustivité des recettes et des charges - unité du document de présentation FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements

48 Principe duniversalité - non compensation entre recettes et dépenses - non affectation dune recette à une dépense déterminée FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements

49 Principe de spécialité - crédits rattachés à un objet spécifique de dépenses (nomenclature budgétaire) FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements

50 Principe de sincérité (LOLF du 1er/08/2001) - sapprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements

51 Principe de léquilibre - la loi de finances détermine la nature, le montant et laffectation des ressources et des charges de lÉtat, compte tenu dun équilibre économique et financier quelle définit FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements

52 Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables un principe général de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraudes FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements

53 Lordonnateur : autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement et dencaissement - Pour lEtat : le ministre au niveau central et le Préfet au niveau déconcentré - Pour les collectivités locales : lexécutif FINANCES PUBLIQUES Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

54 Le comptable : agent du trésor public qui assure le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses il est responsable de la manipulation des deniers FINANCES PUBLIQUES Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

55 La notion de gestion de fait Un aménagement de la séparation : la régie davance et de recettes FINANCES PUBLIQUES Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

56 Les 4 phases dune opération de dépenses : 1)Lengagement : acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge Il seffectue en application de règles juridiques : Code des marchés publics, statut de la fonction publique etc. FINANCES PUBLIQUES Précisions sur les opérations de dépenses

57 2) La liquidation : vérification de la réalité de la dette et détermination du montant de la dépense -vérification du service fait -vérification des titres de paiement (facture) FINANCES PUBLIQUES Précisions sur les opérations de dépenses

58 3) Lordonnancement (mandatement) : acte signé par lordonnateur donnant ordre au comptable de payer FINANCES PUBLIQUES Précisions sur les opérations de dépenses

59 4) Le paiement : phase relevant du comptable après réalisation dun contrôle de régularité (imputation de la dépense, pièces justificatives, niveau des crédits ou de la trésorerie etc.) Existence dun délai de paiement global FINANCES PUBLIQUES Précisions sur les opérations de dépenses

60 lordonnateur transmet au comptable un ordre dencaissement appelé titre de recettes notions sur les voies de poursuite FINANCES PUBLIQUES Précisions sur les opérations de recettes

61 Les contrôles

62 Contrôles administratifs : -pour mémoire : le comptable public -le contrôleur financier ( Etat ) -les corps dinspections : IGF, IGAS…. Contrôles politique -parlementaire FINANCES PUBLIQUES Les contrôles

63 Contrôles juridictionnels : -Cour des comptes -Chambre régionale des comptes FINANCES PUBLIQUES Les contrôles

64 Champ de compétence : collectivités territoriales, établissements publics, associations. Qui est contrôlé ? - comptables ( y compris comptable de fait ) : jugement des comptes - ordonnateurs et gestionnaires : contrôle budgétaire et de gestion FINANCES PUBLIQUES Les Chambres régionales des comptes

65 Sur quoi porte le contrôle ? - la régularité - le bon emploi des deniers publics, lefficacité, lefficience FINANCES PUBLIQUES Les Chambres régionales des comptes

66 FINANCES PUBLIQUES Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique Cadre économique des finances publiques Les politiques économiques

67 Les fonctions principales de lÉtat : - la fonction daffectation - la fonction de redistribution - la fonction de régulation Le cadre économique des finances publiques

68 Évolution des dépenses publiques : une croissance tendancielle des dépenses Le cadre économique des finances publiques

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70 Les ressources définitives La notion de prélèvement obligatoire : addition de lensemble des impôts perçus par lÉtat et les collectivités locales ( y compris les reversions à des tiers dont la communauté européenne), et des cotisations sociales versés par les salariés ou leurs employeurs Les ressources temporaires ( ex: les emprunts ) Le cadre économique des finances publiques

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72 Les finances locales

73 Enjeux : - la réalité du principe dautonomie financière (budgétaire et fiscal) - la simplification de lorganisation territoriale Ressources des collectivités locales : milliards en 2009 Les finances locales

74 plus de entités ( communes, organismes de coopération intercommunal, départements, régions, établissements publics …) des dépenses de Mds d (20% des dépenses des administrations publiques) des prélèvements obligatoires de 4.6 % du PIB Une croissance des dépenses > à celle de lEtat Une évolution qui se poursuit avec la décentralisation prévue par la loi du 13 août 2004 Les finances locales

75 La fiscalité locale : un système complexe et injuste - Impôts direct : taxe professionnelle, taxe dhabitation, taxe sur propriétés bâties et non bâties - Impôts indirects : droits denregistrement, carte grise…. -La croissance des transferts de lÉtat : 1999 : suppression de la part salariale de la taxe professionnelle et de la part régionale des droits de mutation 2000 : suppression de la part régionale de la taxe dhabitation 2001 : suppression de la vignette auto 2004 : réforme de la taxe professionnelle 2010 : suppression de la taxe professionnelle Les finances locales

76 Les ressources prévues en compensation des charges transférées par la loi sur les responsabilités locales : - le transfert partiel de la TIPP - Le transfert de la TSCA Les finances locales

77 Les finances sociales

78 Plus de 495 Mds d de dépenses Des prélèvement obligatoires = à 23.2 % du PIB Les finances sociales

79 FINANCES PUBLIQUES Les comptes de la sécurité sociale,en milliards d

80 FINANCES PUBLIQUES Les comptes de la sécurité sociale, en milliards d

81 Les finances communautaires: LUnion européenne

82 Un budget de lordre de 129 mds d Des ressources constituées par : -des ressources propres (droits de douanes…) -des reversements des pays membres : sur PNB et TVA Des dépenses constituées par : -la PAC (30%) -les fonds structurels ( 35 %) : FSE, FEDER… Influence croissante sur les finances nationales : pour la France, un prélèvement de 20 mds d Les finances communautaires

83 Influence croissante sur les finances nationales : Hétérogénéité de la situation des différents pays : - France : un prélèvement de 19 mds d et reçoit 13 mds d - Allemagne : contribution pour 22 mds d du total et reçoit 11 d - Espagne : contribution pour 12 mds d du total et reçoit 13 d Les finances communautaires

84 La situation financière de la France: quelques chiffres

85 La situation financière Le déficit du budget de lÉTAT en milliard d : 2001 : : 49, : 56, : 43, : 43, : : 38, : : : : 90.8

86 La situation financière Déficit public en % du PIB : 2001 : 1,5 % 2002 : 3,2 % 2003 : 4,2 % 2004 : 3,7 % 2005 : 2,9 % 2006 : 2,6 % 2007 : 2,7 % 2008 : 3,4 % 2009 : 7.5 % 2010 : 7.1 % 2011 : 5.7 %

87 La situation financière Dette publique en % du PIB : 2001 : 56,8 % 2002 : 58,2 % 2003 : 62,4 % 2004 : 64,4 % 2005 : 66,6 %, 2006 : 63,7 % 2007 : 64, 2 %, 2008 : 68, 2% 2009 : 79 % 2010 : 82.3 % 2011 : 86 % soit milliards d

88 La situation financière Les prélèvements obligatoires en % du PIB : 2001 : 43,8 % 2002 : 43,1 % 2003 : 42,9 % 2004 : 43,2 % 2005 : 43,6 % 2006 : 43,9 % 2007 : 43,3 % 2008 : 43,2 % 2009 : 42 % 2010 : 42.5 % 2011 : 43,9 %

89 La situation financière Les dépenses publiques en % du PIB : 2001 : 52,3 % 2002 : 52,6 % 2003 : 53,4 % 2004 : 53,2 % 2005 : 53,9 % 2006 : 53,3 % 2008 : 53.3 % 2009 : 56.8 % 2010 : 56.6% 2011 : 56%

90 FINANCES PUBLIQUES Le solde Exemple de budget de loi de finances pour Total des charges : Total recettes nettes : 365 Solde : - 92 Déficit prévu pour 2011 = 25 % des recettes de lEtat

91 FINANCES PUBLIQUES Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique Cadre économique des finances publiques Les politiques économiques

92 La question de léquilibre budgétaire : -conception classique -Baisse des dépenses publiques => baisse tx dintérêt => baisse coût du crédit => hausse consommation et investissement => hausse production -conception keynésienne -Hausse dépenses publiques => hausse investissement => hausse pouvoir dachat => hausse consommation => hausse production Le cadre économique

93 Le Pacte de Stabilité et de Croissance Les contraintes externes : le pacte de stabilité et de croissance constitué de deux volets : - procédure de maîtrise des déficits excessifs - surveillance multilatérale des politiques économiques - le besoin de financement des administrations publiques doit être < à 3 % du PIB - la dette totale des AP doit être < à 60 % du PIB

94 LES POLITIQUES ECONOMIQUES Définition : la politique économique est lensemble des interventions de lÉtat ayant une incidence sur la vie économique. Les leviers : -législation -politique budgétaire -politique monétaire -politique des revenus -politique de change

95 LES POLITIQUES ECONOMIQUES Distinction entre : - les politiques conjoncturelles - les politiques structurelles

96 LES POLITIQUES ECONOMIQUES Les objectifs : -équilibre de la balance des échanges extérieurs -croissance du PIB -plein emploi des facteurs de production -stabilité du niveau des prix La difficile conciliation des objectifs

97 LES POLITIQUES ECONOMIQUES La politique monétaire : Elle vise à réguler la croissance de la masse monétaire. excès : tendance inflationniste. insuffisance: limite le volume des transactions Les outils :. Réserves obligatoires. Taux dintérêt

98 LES POLITIQUES ECONOMIQUES La politique monétaire : au sein de lUEM elle relève de la banque centrale européenne - détermination des taux dintérêt - politique de taux de change une application uniforme à des pays dont la situation est différente : la convergence par le P.S.C. et la coordination des politiques économiques le P.S.C. vise à empêcher les dérapages budgétaires des États membres.

99 LES POLITIQUES ECONOMIQUES La politique budgétaire RelanceStabilisation Recettesréduction dimpôtshausse dimpôts Dépensescroissance masse salariale aide aux entreprises hausse de prestations rigueur salariale réduction des interventions

100 LES POLITIQUES ECONOMIQUES Les limites de la politique budgétaire : - économie ouverte - leffet déviction - les déficits structurels

101 La politique de désinflation compétitive politique restrictive hausse du chômage à court terme modération salariale inflation modérée gains de compétitivité hausse des exportations hausse de la production reprise de lemploi LES POLITIQUES ECONOMIQUES


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