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Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 1 LASBL EN JUSTICE OBJECTIFS : 1) permettre à ladministrateur d'ASBL.

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1 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 1 LASBL EN JUSTICE OBJECTIFS : 1) permettre à ladministrateur d'ASBL de mieux percevoir les actions à entreprendre en cas de litige 2) check-list des vérifications Fournisseurs, travailleurs, un pouvoir public, une autre ASBL co-organisatrice d'un événement, un administrateur, un membre,…

2 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 2 LASBL EN JUSTICE ASBL TiersMembresAdministrateurs

3 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 3 LASBL EN JUSTICE Créanciers impayés Membres Travailleurs Administrateur

4 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 4 LASBL EN JUSTICE 1.l'ASBL en litige avec des tiers - personnes morales de droit privé - personnes morales de droit public 2.lASBL en litige avec ses administrateurs 3.lASBL en litige avec ses membres 4.Les administrateurs en litige avec des tiers ou des membres cours et tribunaux de lordre judiciaire les juridictions administratives Cours et tribunaux de lordre judiciaire Tribunal de première instance

5 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 5 LASBL EN LITIGE AVEC DES TIERS Définir les relations avec les tiers : contrat dentreprise, contrat de travail et contrat de mandat Qui a le pouvoir de prendre certaines décisions : AG ou CA ? Comment sassurer de la validité des décisions

6 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 6 LASBL EN LITIGE AVEC DES TIERS Contrat dentreprise Contrat de travail Contrat de mandat

7 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 7 Le contrat dentreprise « contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage, moyennant rémunération, à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'une autre (le maître de l'ouvrage) sans la représenter » absence de lien de subordination 35% de SS patronale économisée mais 21% de TVA sur facturations services Contrat verbal possible

8 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 8 Le contrat dentreprise 1.prend fin lorsque chaque partie a effectué ses obligations 2.le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise 3.fin anticipative aux relations contractuelles moyennant le respect dun préavis 3 principes

9 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 9 Le contrat dentreprise lentrepreneur peut mettre fin au contrat en respectant le délai de préavis expressément prévu dans le contrat sinon il doit demander la résolution judiciaire du contrat la jurisprudence retient lapplication dun certain délai de préavis à respecter dans les contrats dentreprise à durée indéterminée Exposé dossier solidarité ou film denis

10 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 10 Le contrat de travail « le contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage, contre rémunération, à mettre son activité au service d'une autre personne, l'employeur » subordination du travailleur à l'égard de l'employeur contrat verbal est tout à fait valable (contrat à durée indéterminée) chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis : la notification du préavis doit indiquer le début et la durée du préavis 35% de sécurité sociale et les dispositions protectrices de droit du travail (pas de TVA)

11 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 11 Le contrat de travail Risques de requalification du contrat dentreprise en contrat de travail ? Situation actuelle Loi programme du 25 décembre 2006 : la « loi Laruelle » –développer

12 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 12 Le contrat de mandat Le mandat est « un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandataire a lobligation de rendre des comptes au mandant pour les actes quil a accomplis en son nom Pas de sécurité sociale patronale mais obligation de retenue du précompte professionnel sur rémunération dirigeants dentreprise Pas de TVA Pas de dispositions protectrices du droit du travail

13 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 13 Le contrat de mandat Le mandat prend fin par larrivée du terme chaque partie peut mettre fin au contrat de mandat sans préavis, ni explication : le mandant peut révoquer le mandataire et le mandataire peut renoncer au mandat les parties peuvent librement prévoir le respect dun préavis pour mettre fin unilatéralement au contrat

14 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 14 Le contrat de mandat Clause de majorité spéciale dans les statuts pour révocation Limiter le nombre de membres effectifs « Parachute doré » Double statut : (employé/administrateur; entrepreneur/administrate ur;fonctionnaire/administr ateur) Images administrateurs

15 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 15 Le contrat de mandat DANGER : ARTICLE 10 Loi du 27 juin 1921 Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès- verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association. Le Roi fixe les modalités d'exercice de ce droit de consultation. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas si l'association a nommé un commissaire.

16 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 16 Le pouvoir de représentation dans une ASBL QUI PREND LES DÉCISIONS : –AG –CA –Délégué à la gestion journalière ????

17 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 17 Le pouvoir de représentation dans une ASBL Quelles décisions ? –Licencier un membre du personnel –Mettre fin à un contrat dentreprise –Révoquer un administrateur –Gérer lassociation –Ester en justice –Acheter un immeuble –Louer un immeuble –Mettre fin à un contrat de sponsoring –Siéger à la fédération européenne –Engager un nouveau collaborateur

18 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 18 Pouvoirs de représentation en ASBL AG : – 1° la modification des statuts; 2° la nomination et la révocation des administrateurs; 3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée; 4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires; 5° l'approbation des budgets et des comptes; 6° la dissolution de l'association; 7° l'exclusion d'un membre; 8° la transformation de l'association en société à finalité sociale; 9° tous les cas où les statuts l'exigent

19 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 19 Le pouvoir de représentation dans une ASBL le conseil dadministration gère les affaires de lassociation et la représente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires Pouvoirs reconnus par la loi : –Convocation de l'assemblée générale : Dans les cas prévus par la loi : –Une assemblée générale doit se tenir une fois par an dans les 6 mois qui suivent la fin de lexercice –Dissolution de lassociation –Transformation en société à finalité sociale –Exclusion dun membre Dans les cas prévus par les statuts ; Lorsquun cinquième des membres en fait la demande[1].[1] –Recevoir la démission des membres ; –Tenir la liste des membres et le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association tout ce qui nest pas expressément réservé à lassemblée générale à larticle 4 de la Loi, est de la compétence du conseil dadministration LE CA

20 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 20 Le pouvoir de représentation dans une ASBL Décision du CA pour passer commande de boissons ou de divers matériels ? déléguer à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, la gestion journalière de lassociation ainsi que la représentation de celle-ci : –délégation et modalités doivent être prévus dans les statuts –décision de lassemblée générale ou du conseil dadministration de nomination dun ou plusieurs délégués à la gestion journalière –décision nest opposable aux tiers que dans les conditions prévues par larticle 26novies, § 3 de la Loi : dépôt de la décision de nomination au greffe ET publication au Moniteur belge Délégué à la gestion journalière

21 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 21 Le pouvoir de représentation dans une ASBL Limitation des pouvoirs dun délégué à la gestion journalière – lassociation limite à un montant monétaire – Les tiers pourront cependant se prévaloir de lacte posé par le délégué qui excéderait ce montant, lassociation se retournant ensuite envers son délégué pour faute de gestion

22 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 22 Le pouvoir de représentation dans une ASBL Ladministrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la [NOM]. Il est nommé et révoqué par le conseil dadministration sur proposition du Président. Il est membre de droit du conseil dadministration. [SI PLUSIEURS DÉLÉGUES À LA GESTION JOURNALIÈRE : Ils exercent leurs pouvoirs [INDIVIDUELLEMENT OU CONJOINTEMENT OU EN COLLÈGE]].[][] A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de : –signer la correspondance journalière ; –représenter lassociation à légard de toute autorité, administration ou service public ; –signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à lassociation par le biais de La Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société ; –prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil dadministration ou de lassemblée générale. –Ladministrateur délégué pourra sous-déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs spéciaux entrant dans le cadre de la gestion journalière, à des employés de lassociation ou à toute autre personne de son choix, sans toutefois être autorisé à sous-déléguer à quiconque la gestion journalière en tant que telle. –A titre de règlement intérieur et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, ladministrateur délégué ne pourra exercer ses pouvoirs de gestion journalière quà concurrence dun montant maximal de [MONTANT] EURO par projet ou unité dexploitation unique. Ce seuil sapplique à la somme des achats se rapportant à un projet de lASBL ou à lune de ses unités dexploitation unique et non à chaque élément de ces projets ou aux divisions dune unité dexploitation unique. Au-delà de ce montant, ladministrateur délégué devra obtenir laccord préalable de [PERSONNE/CA/AG].[] []

23 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 23 Le pouvoir de représentation dans une ASBL [Ladministrateur délégué jouira, même au-delà des limites de la gestion journalière, [mais à concurrence toutefois des montants précisés ci-après] des pouvoirs spéciaux limitativement énumérés ci-dessous : –prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens [à concurrence dun montant maximal de [MONTANT] EURO par opération] ;[] –engager et licencier tout salarié de lassociation, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique, et en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions demploi, de promotion ou de licenciement ; –réclamer, toucher et recevoir toutes sommes dargent, tous documents et biens de toute espèce et en donner quittance [à concurrence dun montant maximal de [MONTANT] EURO par opération] ;[] –conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de lassociation ; –négocier et conclure tout contrat de transaction ; représenter lassociation en justice (en ce compris devant le Conseil dEtat) ou dans des procédures arbitrales, en tant que demandeur ou défendeur ; prendre toute mesure nécessaire ou utile pour ces procédures, obtenir tous jugements et les faire exécuter ; –faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande, et conclure tout contrat concernant lachat ou la vente de tout bien meuble [, à concurrence dun montant maximal de [MONTANT] EURO par opération] ; [] –prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens [, à concurrence dun montant maximal de [MONTANT] EURO par opération] [et pour une durée maximale de [DUREE] ] ;[][] –conclure tout contrat relatif à lachat ou à la vente de tout bien immeuble [, à concurrence dun montant maximal de [MONTANT] EURO par opération].[] –Rémunération de ladministrateur délégué : ladministrateur exercera son mandat dadministrateur délégué à titre gratuit OU ladministrateur percevra une rémunération [annuelle brute] de [MONTANT] EURO pour lexercice de son mandat dadministrateur délégué.[]

24 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 24 Le pouvoir de représentation dans une ASBL Licencier un membre du personnelCA Mettre fin à un contrat dentrepriseDelegué à la gestion journalière si pas de montant sinon check montants selon statuts et importance pour association (CA ou AG) Révoquer un administrateurAG Gérer lassociationCA y compris gestion journalière sauf si nomination en bonne et due forme Ester en justiceCA (deux administrateurs en règle) Acheter un immeubleAG Louer un immeubleCA voire délégué à la gestion journalière Mettre fin à un contrat de sponsoringCA Siéger à la fédération européenneAG Engager un nouveau collaborateurCA ou délégué à la gestion journalière si valablement désigné Tableau résumé des compétences respectives

25 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 25 Composition et Fonctionnement des organes

26 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 26 COMPOSITION AG ET CA Comment vérifier de la validité dune décision dAG –tous les membres effectifs peuvent valablement voter à une assemblée générale, sauf sils sont démissionnaires où que les statuts les ont privés de ce droit, par exemple pour absence de paiement des cotisations Comment vérifier de la validité dune décision de CA –les statuts fixent le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, ainsi que la durée de leur mandat –La nomination et la révocation des administrateurs est une compétence exclusivement attribuée à lassemblée générale –En règle, les statuts dune association disposent que les membres du conseil dadministration sont choisis parmi les membres mais il ny a pas dobligation légale

27 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 27 Délibérations du CA et de lAG Délibérations du CA –Quorum de présence OU le CA ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés OU le conseil dadministration peut statuer, quel que soit le nombre de ses membres –Quorum de vote Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix, sauf dispositions plus strictes des statuts Les abstentions et les votes blancs ne sont pas comptabilisés Les statuts peuvent par ailleurs autoriser les administrateurs à adopter leurs résolutions par écrit

28 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 28 LESCALADE DANS LA HAINE Léchec des mises en demeure et de toute tentative de conciliation 1. Echec dans la conclusion dun accord parfois inadéquat 2. Echec dans lexécution dun contrat pourtant garantie par la loi Conventions légalement obligatoires pour les partie Exécution de bonne foi 3. Une décision judiciaire fortement aléatoire

29 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 29 LESCALADE DANS LA HAINE Conseil dadministration a le pouvoir de représentation judiciaire de lassociation. transféré dans les statuts au délégué à la gestion journalière ou à une personne habilitée à représenter lassociation Tribunal de première instance en règle Tribunal de commerce exceptionnel sauf pour actions en cessation selon loi sur pratiques du commerce et très rares cas de faillite Juridictions administratives

30 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 30 LES CONTRÔLES DE LADMINISTRATION –A. Le contrôle hiérarchique –La médiation –Les juridictions judiciaires »il nappartient pas au pouvoir judiciaire dapprécier lopportunité dun acte de ladministration »le pouvoir judiciaire est en revanche compétent tant pour prévenir que pour réparer une lésion illicite dun droit civil ou politique, quel que soit lauteur de la lésion, y compris donc quand lauteur de cette lésion est ladministration; »il en est ainsi pour toute atteinte paraissant portée fautivement par ladministration à un droit subjectif –Les juridictions administratives »250 juridictions les plus diverses »Le Conseil dEtat

31 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 31 Le conseil dEtat –La personnalité juridique en principe requise –Des formalités à respecter : statuts et lidentité des administrateurs ont été publiés au Moniteur belge, dépôt de la liste des membres actuels au greffe du tribunal de commerce; composition du conseil dadministration au moment de décider dintroduire le recours –Lintérêt pour agir

32 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 32 Litige en lASBL et ses administrateurs

33 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 33 responsabilité civile (contractuelle) –Faute dans la gestion A. Responsabilité du mandataire social Administrateur/travailleur ou bénévole ? –a. Administrateur et travailleur –Administrateur et volontaire »Allègement de responsabilité de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires 1Principe 2Justification 3. Les administrateurs à titre gratuit sont visés –Responsabilité contractuelle Résolution aux torts ou exécution forcée Indemnisation du dommage prévisible - Une tolérance naturelle pour les difficultés de lexercice dun mandat dadministrateur

34 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 34 Responsabilité pénale –Abus de confiance –Abus de biens sociaux

35 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 35 Litige entre lASBL et ses membres

36 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 36 Litiges entre lASBL ET SES MEMBRES Droits des membres effectifs dune ASBL 1.consulter au siège de lassociation le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de lassemblée générale, du conseil dadministration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies dun mandat au sein ou pour le compte de lassociation, de même que tous les documents comptables de lassociation; 2.convoquer lAG si 1/5 des membres le demandent; 3.proposer un point à lordre du jour si 1/20 des membres le demandent; 4.assister ou se faire représenter à lAG par un autre membre; 5.voter à lAG, chacun, en principe, avec une voix égale; 6.nêtre exclu que suivant une procédure particulière (mention dans la convocation, convocation des membres, 2/3 votes de lAG sans quorum de présence ni motivation); 7.exiger le remboursement de la cotisation si les statuts le permettent; 8.faire prononcer la dissolution de lassociation; 9.décider de laffectation du patrimoine en AG en cas de liquidation ou déférer cette décision à la justice; 10.se retirer

37 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 37 Litiges entre lASBL ET SES MEMBRES Droits des membres adhérents dune ASBL –Droits repris dans les statuts

38 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 38 Obligations des membres –payer sa cotisation à lassociation : est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas les cotisations –Prévoir dans statuts : que seuls les membres en règle de cotisation peuvent participer au vote Clause « de lavoir automatique » par laquelle la démission est automatique en cas de défaut de paiement, de x jours de retard de paiement de cotisation(s), de défaut dassistance à lassemblée générale,...

39 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 39 –Respecter la loi, les statuts et le ROI Statuts et ROI sanalysent comme un contrat article 27 de la Constitution fonde le principe de la liberté dassociation loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association –Respecter les décisions prises par les organes de lassociation CA, AG, délégué à la gestion journalière, personne habilitée à représenter lassociation

40 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 40 Sanctions envers les membres –CA Mise en demeure Blâme Suspension –AG Exclusion sans motivation - Contrôle juridictionnel

41 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 41 Administrateurs en litige avec des tiers

42 Droits réservés Diplôme Spécial en gestion du Non-Marchand – nom du formateur Page 42 Eléments de la responsabilité aquilienne –une faute; –un dommage; –un lien de causalité entre la faute et le dommage La faute la plus lègère suffit »Négligence dans lobtention de subsides »Poursuite dune activité déficitaire alors que l'entreprise n'a plus de chances raisonnables de survie Dédommagement aux membres du personnel pour manque d'intérêt porté aux affaires sociales


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