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Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/2014 - Page 1 Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers) Professeur.

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1 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 1 Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers) Professeur à : –la CBC (Impôt des sociétés et Certificat en Management et Conseil Associatif) –lULB (Certificat Universitaire en Management Associatif) –lICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand) –la Brussels Business Institute for Higher Education (Belgian law) Christophe BOERAEVE GESTION DES RISQUES JURIDIQUES

2 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 2 OBJECTIFS : 1)permettre à l administrateur d'ASBL de mieux percevoir les actions à entreprendre en cas de litige 2)check-list des v é rifications à effectuer 2 h + 1 h Questions/réponses ET échanges dexpériences avec tous formateurs

3 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 3 ASBL TiersMembresAdministrateurs GESTION DES RISQUES JURIDIQUES

4 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 4 Créanciers impayés MembresTravailleurs Administrateur GESTION DES RISQUES JURIDIQUES

5 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 5 1.l'ASBL en litige avec des tiers - personnes morales de droit privé - personnes morales de droit public 2.lASBL en litige avec ses administrateurs 3.lASBL en litige avec ses membres 4.Les administrateurs en litige avec des tiers ou des membres Cours et tribunaux de lordre judiciaire Juridictions administratives Cours et tribunaux de lordre judiciaire Tribunal de première instance GESTION DES RISQUES JURIDIQUES

6 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 6 LASBL EN LITIGE AVEC DES TIERS Comment définir les relations avec les tiers : contrat dentreprise, contrat de travail et contrat de mandat ? Qui a le pouvoir de prendre certaines décisions : AG ou CA ? Comment sassurer de la validité des décisions prises ?

7 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 7 LASBL EN LITIGE AVEC DES TIERS

8 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 8 Contrat dentreprise Contrat de travail Contrat de mandat LASBL EN LITIGE AVEC DES TIERS

9 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 9 Le contrat dentreprise « contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage, moyennant rémunération, à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'une autre (le maître de l'ouvrage) sans la représenter » absence de lien de subordination 35% de SS patronale économisée mais 21% de TVA sur facturations services Contrat verbal possible

10 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 10 Le contrat dentreprise 1.prend fin lorsque chaque partie a effectué ses obligations 2.le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise 3.fin anticipative aux relations contractuelles moyennant le respect dun préavis 3 principes

11 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 11 Le contrat dentreprise lentrepreneur peut mettre fin au contrat en respectant le délai de préavis expressément prévu dans le contrat sinon il doit demander la résolution judiciaire du contrat la jurisprudence retient lapplication dun certain délai de préavis à respecter dans les contrats dentreprise à durée indéterminée

12 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 12 Le contrat de travail « le contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage, contre rémunération, à mettre son activité au service d'une autre personne, l'employeur » subordination du travailleur à l'égard de l'employeur contrat verbal est tout à fait valable (contrat à durée indéterminée) chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis : la notification du préavis doit indiquer le début et la durée du préavis 35% de sécurité sociale et les dispositions protectrices de droit du travail (pas de TVA)

13 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 13 Le contrat de travail Risques de requalification du contrat dentreprise en contrat de travail ? Situation actuelle Loi programme du 25 décembre 2006 : la « loi Laruelle » (Projet de loi concernant la nature des relations de travail)

14 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 14 Le contrat de travail La loi « Laruelle » assure la sécurité juridique : –Recadrant la jurisprudence sur le choix des parties –Limitant lexamen de la relation de travail à la question : « y a-t-il une incompatibilité entre lexécution de la relation de travail et la qualification de la relation de travail ? » Critères généraux applicables dans toute relation de travail et des critères spécifiques par secteur, profession, sous-catégorie de profession Commission de règlement de la relation de travail Commission de ruling Incitants à la régularisation

15 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 15 Le contrat de mandat Le mandat est « un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » Le mandataire a lobligation de rendre des comptes au mandant pour les actes quil a accomplis en son nom Pas de sécurité sociale patronale mais obligation de retenue du précompte professionnel sur les rémunération des dirigeants dentreprise Pas de TVA Pas de dispositions protectrices du droit du travail

16 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 16 Le contrat de mandat Le mandat prend fin par larrivée du terme Chaque partie peut mettre fin au contrat de mandat sans préavis, ni explication : le mandant peut révoquer le mandataire et le mandataire peut renoncer au mandat Les parties peuvent librement prévoir le respect dun préavis pour mettre fin unilatéralement au contrat

17 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 17 Le contrat de mandat Clause de majorité spéciale dans les statuts pour révocation Limiter le nombre de membres effectifs « Parachute doré » Double statut : (employé/administrateur; entrepreneur/administrateur;fonctio nnaire/administrateur)

18 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 18 Le contrat de mandat DANGER : ARTICLE 10 Loi du 27 juin 1921 Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association. Le Roi fixe les modalités d'exercice de ce droit de consultation. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas si l'association a nommé un commissaire.

19 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 19 Le pouvoir de représentation dans une ASBL QUI PREND LES DÉCISIONS : –AG –CA –Délégué à la gestion journalière

20 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 20 Le pouvoir de représentation dans une ASBL Quelles décisions ? –Licencier un membre du personnel –Mettre fin à un contrat dentreprise –Révoquer un administrateur –Gérer lassociation –Ester en justice –Acheter un immeuble –Louer un immeuble –Mettre fin à un contrat de sponsoring –Siéger à la fédération européenne –Engager un nouveau collaborateur

21 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 21 Le pouvoir de représentation dans une ASBL LAssemblée Générale 1° la modification des statuts 2° la nomination et la révocation des administrateurs 3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée 4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires 5° l'approbation des budgets et des comptes 6° la dissolution de l'association 7° l'exclusion d'un membre 8° la transformation de l'association en société à finalité sociale 9° tous les cas où les statuts l'exigent

22 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 22 Le pouvoir de représentation dans une ASBL gère les affaires de lassociation et la représente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires Convocation de l'assemblée générale : Dans les cas prévus par la loi : –Une assemblée générale doit se tenir une fois par an dans les 6 mois qui suivent la fin de lexercice –Dissolution de lassociation –Transformation en société à finalité sociale –Exclusion dun membre Dans les cas prévus par les statuts Lorsquun cinquième des membres en fait la demande Tenir la liste des membres et le registre des membres, ainsi que tous les procès- verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association Compétence résiduaire Le Conseil dAdministration Le Conseil dAdministration

23 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 23 Le pouvoir de représentation dans une ASBL –Décision du CA pour passer commande de boissons ou de divers matériels ? –Déléguer à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, la gestion journalière de lassociation ainsi que la représentation de celle-ci : 1)délégation et modalités doivent être prévus dans les statuts 2)décision de lassemblée générale ou du conseil dadministration de nomination dun ou plusieurs délégués à la gestion journalière 3)décision nest opposable aux tiers que dans les conditions prévues par larticle 26novies, § 3 de la Loi : dépôt de la décision de nomination au greffe ET publication au Moniteur belge Le Délégué à la gestion journalière Le Délégué à la gestion journalière

24 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 24 Le pouvoir de représentation dans une ASBL Limitation des pouvoirs dun délégué à la gestion journalière –Lassociation limite à un montant monétaire –Les tiers pourront cependant se prévaloir de lacte posé par le délégué qui excéderait ce montant, lassociation se retournant ensuite envers son délégué pour faute de gestion

25 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 25 Le pouvoir de représentation dans une ASBL Licencier un membre du personnelCA Mettre fin à un contrat dentrepriseDélégué à la gestion journalière si pas de montant sinon check montants selon statuts et importance pour association (CA ou AG) Révoquer un administrateurAG Gérer lassociationCA y compris gestion journalière sauf si nomination en bonne et due forme Ester en justiceCA (deux administrateurs en règle) Acheter un immeubleAG Louer un immeuble CA voire délégué à la gestion journalière Mettre fin à un contrat de sponsoringCA Siéger à la fédération européenneAG Engager un nouveau collaborateur CA ou délégué à la gestion journalière si valablement désigné Tableau résumé des compétences respectives

26 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 26 COMPOSITION AG ET CA Comment vérifier de la validité dune décision dAG ? –tous les membres effectifs peuvent valablement voter à une assemblée générale, sauf sils sont démissionnaires où que les statuts les ont privés de ce droit, par exemple pour absence de paiement des cotisations Comment vérifier de la validité dune décision de CA ? –les statuts fixent le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, ainsi que la durée de leur mandat –La nomination et la révocation des administrateurs est une compétence exclusivement attribuée à lassemblée générale –En règle, les statuts dune association disposent que les membres du conseil dadministration sont choisis parmi les membres mais il ny a pas dobligation légale

27 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 27 Délibérations du CA et de lAG Délibérations du CA –Quorum de présence OU le CA ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés OU le conseil dadministration peut statuer, quel que soit le nombre de ses membres –Quorum de vote Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix, sauf dispositions plus strictes des statuts Les abstentions et les votes blancs ne sont pas comptabilisés Les statuts peuvent autoriser les administrateurs à adopter leurs résolutions par écrit

28 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 28 LESCALADE DANS LA HAINE Léchec des mises en demeure et de toute tentative de conciliation 1. Echec dans la conclusion dun accord parfois inadéquat 2. Echec dans lexécution dun contrat pourtant garantie par la loi Conventions légalement obligatoires pour les parties Exécution de bonne foi 3. Une décision judiciaire fortement aléatoire

29 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 29 LESCALADE DANS LA HAINE Conseil dadministration a le pouvoir de représentation judiciaire de lassociation Transféré dans les statuts au délégué à la gestion journalière ou à une personne habilitée à représenter lassociation Tribunal de première instance en règle Tribunal de commerce exceptionnel sauf pour actions en cessation selon loi sur pratiques du commerce et très rares cas de faillite Juridictions administratives

30 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 30 LES CONTRÔLES DE LADMINISTRATION –Le contrôle hiérarchique –La médiation –Les juridictions judiciaires »il nappartient pas au pouvoir judiciaire dapprécier lopportunité dun acte de ladministration »le pouvoir judiciaire est en revanche compétent tant pour prévenir que pour réparer une lésion illicite dun droit civil ou politique, quel que soit lauteur de la lésion, y compris donc quand lauteur de cette lésion est ladministration »il en est ainsi pour toute atteinte paraissant portée fautivement par ladministration à un droit subjectif –Les juridictions administratives »250 juridictions les plus diverses »Le Conseil dEtat LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

31 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 31 Le conseil dEtat –La personnalité juridique en principe requise –Des formalités à respecter : statuts et lidentité des administrateurs ont été publiés au Moniteur belge dépôt de la liste des membres actuels au greffe du tribunal de commerce composition du conseil dadministration au moment de décider dintroduire le recours –Lintérêt pour agir LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

32 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 32 Litige entre lASBL et ses administrateurs Faute dans la gestion Responsabilité du mandataire social Administrateur/travailleur ou bénévole ? –Administrateur et travailleur –Administrateur et volontaire »Allègement de responsabilité de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires ? Responsabilité contractuelle Résolution aux torts ou exécution forcée Indemnisation du dommage prévisible Une tolérance naturelle pour les difficultés de lexercice dun mandat dadministrateur

33 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 33 Responsabilité pénale –A–Abus de confiance –A–Abus de biens sociaux Litige entre lASBL et ses administrateurs

34 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 34 Litiges entre lASBL et ses membres Droits des membres EFFECTIFS dune ASBL 1.consulter au siège de lassociation le registre des membres et documents de lassociation 2.convoquer lAG si 1/5 des membres le demandent 3.proposer un point à lordre du jour si 1/20 des membres le demandent 4.assister ou se faire représenter à lAG par un autre membre 5.voter à lAG, chacun, en principe, avec une voix égale 6.nêtre exclu que suivant une procédure particulière 7.exiger le remboursement de la cotisation si les statuts le permettent 8.faire prononcer la dissolution de lassociation 9.décider de laffectation du patrimoine en AG en cas de liquidation ou déférer cette décision à la justice 10.se retirer

35 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 35 Litiges entre lASBL et ses membres Droits des membres ADHÉRENTS dune ASBL –Uniquement ceux repris dans les statuts

36 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 36 Obligations des membres –Payer la cotisation à lassociation : est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas les cotisations –Prévoir dans statuts : que seuls les membres en règle de cotisation peuvent participer au vote Clause « de lavoir automatique » par laquelle la démission est automatique en cas de défaut de paiement, de x jours de retard de paiement de cotisation(s), de défaut dassistance à lassemblée générale,... Litiges entre lASBL et ses membres

37 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 37 –Respecter la loi, les statuts et le ROI Statuts et ROI sanalysent comme un contrat article 27 de la Constitution fonde le principe de la liberté dassociation loi du 24 mai 1921 garantit la liberté d'association –Respecter les décisions prises par les organes de lassociation CA, AG, délégué à la gestion journalière, personne habilitée à représenter lassociation Litiges entre lASBL et ses membres

38 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 38 Sanctions envers les membres –CA Mise en demeure Blâme Suspension –AG Exclusion sans motivation Contrôle juridictionnel limité Droits de la défense à respecter Litiges entre lASBL et ses membres

39 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 39 Administrateurs en litige avec des tiers Eléments de la responsabilité aquilienne –une faute –un dommage –un lien de causalité entre la faute et le dommage La faute la plus légère suffit –Négligence dans lobtention de subsides –Poursuite dune activité déficitaire alors que l'entreprise n'a plus de chances raisonnables de survie –Dédommagement aux membres du personnel pour manque d'intérêt porté aux affaires sociales

40 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 40 LASBL sans litiges et sans tribunaux qui poursuit son but désintéressé OBJECTIFS : 1)permettre à l administrateur d'ASBL de mieux percevoir les actions à entreprendre en cas de litige 2)check-list des v é rifications

41 Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 41


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