CONCILLIER LA VIE PRIVE DES SALARIES AU SEIN DE LENTREPRISE AVEC LA PROTECTION DE LENTREPRISE: UN EQUILIBRE A TROUVER! Jacques – Louis Colombani Avocat.

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1 CONCILLIER LA VIE PRIVE DES SALARIES AU SEIN DE LENTREPRISE AVEC LA PROTECTION DE LENTREPRISE: UN EQUILIBRE A TROUVER! Jacques – Louis Colombani Avocat au Barreau 14 avril 2009

2 INTRODUCTION LUnion européenne veut favoriser les entreprises innovantes qui impliquent leurs salariés dans le processus dinnovation technologique, dès le début des années 60 apparaissaient les premières études sur ladministration du changement dans les entreprises.[1].[1] Vers la fin des années 70, et dans de nombreux pays européens les partenaires sociaux ont commencé à se préoccuper des nouvelles technologies informatiques. Les syndicats ont axé leurs négociations sur lentrée des nouvelles technologies dans lentreprise. Lencadrement considère cependant que la planification du changement technologique de lentreprise relève de ses prérogatives fondamentales. Lintroduction, au cours des années 80, des nouvelles technologies de linformation dans les entreprises européennes a eu de profondes répercussions sur les employés et sur les méthodes de gestion.

3 INTRODUCTION Une vaste enquête effectuée par la Fondation européenne pour lamélioration des conditions de vie et de travail, portait sur la participation dans le domaine de lintroduction des nouvelles technologies de linformation dans lentreprise[2]. Elle montre que lutilisation des nouvelles technologies dans les entreprises améliore notablement lefficacité de la participation[3]. Elle conclut au fait que la participation des salariés dans les entreprises de lUnion peut se faire par lintroduction des nouvelles technologies.[2][3] ANNEXE 1 [1] Lintroduction de lautomation dans les bureaux, ladministration du changement, les modalités dadaptation des individus et des groupes. C. Marenco, Université de Paris, Institut des Sciences Sociales du travail, Avr. 1963, ANNEXE 1. [1] [2] Questions relatives à la participation dans linnovation technologique, Attitudes et expériences dans la Communauté Européenne, Fondation européenne pour lamélioration des conditions de vie et de travail, Dublin, 1994, EF/93/28/FR. [2] [3] La participation des employés dans le changement technologique, lexpérience grecque, Fondation européenne pour lamélioration des conditions de vie et de travail, Dublin, 1992, EF/WP/92/08/EN/GR. [3] The international workshop on worker involvment in quality management, Dublin, septembre 1990, EF/WP/91/33/EN.

4 la vie privée des salariés sarrête-elle aux portes de lentreprise ? Le respect de la vie privée est un droit fondamental reconnu tant au plan national (par le Code civil notamment), quau plan international (par la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales). Si lemployeur est autorisé à mettre en place des moyens de surveiller la productivité des équipes et de stimuler la participation, les syndicats peuvent considérer quil sagit de moyens de surveillance. Lemployeur est tenu de respecter certaines limites : la vie privée des salariés ne sarrête pas aux portes de lentreprise.

5 Loyauté de la preuve des procédés utilisés Les procédés de surveillance Le juge utilise le critère de la dissimulation et de la clandestinité, comme limite au droit de contrôle de lactivité des salariés durant leur temps de travail. En effet, lemployeur a le droit de contrôler et de surveiller lactivité des salariés pendant le temps de travail ; seul lemploi dun procédé déloyal de surveillance est illicite (cass, 15 mai 2001): le licenciement ne saurait se fonder exclusivement sur une enquête privée. Dune façon générale, le comportement du salarié dans sa vie personnelle ne peut sauf exception constituer une cause sérieuse de licenciement: Ex/ NON GROUP CIGARETS

6 Lentreprise objet de convoitise Exemple du réseau « Ghostnet » peut être Médité: « Une vague d'espionnage informatique, trouvant son origine en Chine, aurait permis d'infiltrer le contenu des ordinateurs d'autorités gouvernementales et de particuliers dans 103 pays… »

7 La logique de lintelligence économique: sensibiliser les salariés à la dispersion possible dinformation concernant lentreprise par un usage immodéré dinternet La perte ou la destruction dinformations sensibles est le fait dans 80 % des cas de maladresses internes ou de labsence de process de sauvegarde fiable (cf. fiche sur la Sécurité des Systèmes dInformations). Principaux points à retenir pour la rédaction dun contrat de confidentialité dans le cas dun partenariat - Indiquer les informations sensibles qui seront échangées ou partagées, - Saccorder sur les niveaux de classification des informations et sassurer que chacun donne la même signification aux dénominations retenues, - Convenir des mesures de protection à mettre en place, en relation avec le niveau des informations à protéger, - Contrôler la mise en place des mesures de sécurité et leur efficacité ou sengager sur la validité dune grille dauto-évaluation de la sécurité annexée au contrat,

8 Sensibiliser les salariés à la dispersion possible dinformation concernant lentreprise par un usage immodéré dinternet - Déterminer les responsabilités relatives à la protection des informations Communiquées (qui est en charge de quoi ? obligation de résultat ou obligation de moyens en matière de protection de l'information), - Contrôler la diffusion des informations sensibles en interdisant les souscontractants ou en prévoyant de leur imposer des règles de confidentialité, - Définir des procédures dhabilitation des personnes qui auront « besoin den connaître » dans le cadre du contrat (directement ou en sous-traitance), - Préciser, pour le personnel du partenaire accueilli sur site, les autorisations daccès accordées, les moyens de communication mis à disposition et leurs conditions d'utilisation (par exemple création dune adresse électronique sur le serveur de messagerie de lentreprise ou possibilité dutilisation dans des tranches horaires « hors normes » en raison des décalages horaires). Voir le guide des bonnes pratiques de lintelligence économique : www.clusif.fr // www.ssi.gouv.fr

9 Moralité: lusage dinternet par les salarié peut être contrôlé Arrêt Ch Soc 18 mars 2009 joint Un employeur licencie un salarié devant des temps de connexions très longs sur sa machine Argumentation du salarié: « … si lemployeur mavait laissé une connexion Internet, cest bien que jen avais besoin pour mon travail. Jai utilisé Internet, pour de sites professionnel. Cétait ce qui métait demandé. Il prétend me licencier pour faute grave alors quil ne sait rien des sites qui ont été consultés. Or, en matière de faute grave, la charge de la preuve pèse sur lemployeur. Surtout, il névoque aucun grief quant à la qualité de mon travail, pour la simple et bonne raison, que ce travail, je lai fait et bien fait.»

10 Moralité: lusage dinternet par les salarié peut être contrôlé et faire lobjet dune sanction Arrêt Ch Soc 18 mars 2009 joint Un employeur licencie un salarié devant des temps de connexions très longs sur sa machine Argumentation de lemployeur: « … disposait d'une documentation professionnelle importante. Or, aucune trace écrite quelconque des sites consultés n'a été retrouvée. Pas le moindre tarif ou documentation fournis. - Leffacement des connexions ne peut être le fruit d'une inadvertance, et résulte nécessairement d'un acte volontaire puisqu'il nécessite une suite de gestes déterminés. »

11 Solution de la Cour de Cassation Pour la Cour de cassation, ce contexte constitue une preuve suffisante de l'utilisation par Eric à des fins personnelles du matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur. La connexion du poste pendant des heures démontre que Eric ne consacrait pas toute son activité à l'entreprise mais se livrait durant de très larges périodes à des activités personnelles. Il s'agit là d'un comportement fautif.

12 Réflexions La Commission Nationale Informatique et Libertés édite des chartes qui sont de véritables guides pour la mise en place des contrôles de salariés dans lentreprise. Avec lutilisation dinternet au travail, la nouvelle autorité HAOPI est suceptible de venir couper internet dans lentreprise ou ladministration si un fonctionnaire ou un salarié télécharge pendant son temps de travail…

13 QUESTIONS?