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République Algérienne Démocratique et Populaire LAutorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications Interconnexion des réseaux : cas de l Algérie.

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1 République Algérienne Démocratique et Populaire LAutorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications Interconnexion des réseaux : cas de l Algérie Présentée par : M. BENYELLES F. Directeur de lInterconnexion et des Nouvelles Technologies à lARPT Tunis, les 26, 27, 28 Janvier 2004

2 Sommaire : Les Objectifs de la réforme sectorielle Les nouveaux acteurs Le cadre légal et réglementaire de l interconnexion Le catalogue dinterconnexion Les règles en matière de fixation des tarifs d interconnexion Le marché de l interconnexion en Algérie La Régulation de Linterconnexion : Le cas de l Algérie Conclusion ARPT / Algérie 6 7 8

3 Les Objectifs de la réforme sectorielle 1 Les objectifs de la réforme : Développer et fournir des services de poste et des télécommunications de qualité Créer les conditions de développement séparé des activités de la poste et des télécommunications Définir les conditions générales d exploitation des domaines de la Poste et des Télécommunications Définir le cadre et les modalités de régulation des activités liées à la Poste et aux Télécommunications ARPT / Algérie

4 Les nouveaux acteurs (1/2) AVANT LA REFORME Monopole des secteurs postal et des Télécommunications (Ministère) A LA FAVEUR DES REFORMES - Au plan institutionnel Séparation des fonctions réglementaires et dexploitation Séparation des activités de la poste et des télécommunications - Au plan organisationnel Création en 2001 dune EPIC : ALGERIE POSTE Création en 2001 de la SPA :ALGERIE TELECOM ( AT) Entrée en 2001 sur le marché de la téléphonie mobile de l opérateur ORASCOM TELECOM ALGERIE (OTA) Filialisation d ALGERIE TELECOM MOBILE : MOBILIS en fin ctroi en Décembre 2003 dune 3 ieme licence GSM à lopérateur WATANIA TELECOM ALGERIE (WTA) 2 ARPT / Algérie

5 Les nouveaux acteurs (2/2) Le Calendrier douverture des marchés des Télécommunications ACTIONS PREVUES PAR LA DECLARATION DE LA POLITIQUE SECTORIELLE (DPS) : Octroi durant le premier trimestre 2004 de 1 à 3 licences pour l international et l interurbain Octroi durant le premier semestre 2004 de 2 licences VSAT Octroi durant le troisième trimestre 2004 de licences pour la boucle locale radio Octroi durant le deuxième semestre 2004 de licences GMPCS Ouverture en 2005 de la totalité du secteur des télécommunications 2 ARPT / Algérie

6 Le cadre légal et réglementaire de lInterconnexion (1/7) 3 La Loi fixant les règles générales relatives à la Poste et aux Télécommunications. Le Décret fixant les conditions dInterconnexion des réseaux et services de Télécommunications. Le Décret fixant les principes généraux de la tarification Les Conventions dInterconnexion Fixe à Mobile et Mobile à Mobile LInterconnexion est régie par: ARPT / Algérie

7 Le cadre légal et réglementaire de lInterconnexion (2/7) 3 1. Les principales dispositions de la Loi : Respect des règles dune concurrence loyale entre opérateurs Les opérateurs de réseaux publics sont tenus de donner suite aux demandes dInterconnexion La demande dInterconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, dune part, des besoins du demandeur et dautre part, des capacités de lopérateur à la satisfaire. Le refus dInterconnexion doit être, dans tous les cas, motivé. Les opérateurs de réseaux publics sont tenus de publier un Catalogue dInterconnexion de référence, qui contient une offre technique et tarifaire dInterconnexion. Ce Catalogue est approuvé par lAutorité de Régulation avant sa publication. Adéquation des tarifs dInterconnexion avec les principes de tarifications ARPT / Algérie

8 Le cadre légal et réglementaire de lInterconnexion (3/7) 3 2. Les principales dispositions du D écret : Permettre de regrouper lensemble des réseaux compatibles ouverts au public algérien.. Garantir lefficacité technique de ce réseau national et assurer pour les utilisateurs finaux la connexion des réseaux dopérateurs différents. Favoriser laccès des opérateurs de réseaux et de services à lensemble du marché algérien des télécommunications ARPT / Algérie

9 Le cadre légal et réglementaire de lInterconnexion (4/7) 3 2. Les principales dispositions du Décret portant sur les pratiques tarifaires notamment : 2. Lorientation des tarifs vers les coûts de revient résultant dune gestion efficiente. 3. Le recours à la comparaison de ses tarifs avec ceux de divers pays (Benchmark). ARPT / Algérie

10 Le cadre légal et réglementaire de lInterconnexion (5/7) 3 Le contenu de la Convention dInterconnexion la Convention dInterconnexion entre les opérateurs concernés définit les conditions techniques et financières de lInterconnexion. La Convention dInterconnexion prévoit les dispositions qui seront prises à leffet de garantir le maintien de laccès au réseau et aux services de Télécommunications dans les cas de défaillance du réseau et dans les cas de force majeure. ARPT / Algérie

11 Le cadre légal et réglementaire de lInterconnexion (6/7) 3 LARPT peut demander aux opérateurs de modifier leurs conventions dans le sens de la prise en charge des obligations réglementaires des normes et spécifications techniques quelle a édictées. En cas de disfonctionnement, lARPT peut suspendre linterconnexion. LARPT intervient pour le règlement des litiges opposant les opérateurs sur les problèmes dinterconnexion conformément à la décision relative aux procédures en cas de litige en matière dinterconnexion et en cas darbitrage. ARPT / Algérie

12 Le cadre légal et réglementaire de lInterconnexion (7/7)3 LAutorité de Régulation précise et publie les normes et les spécifications techniques auxquelles les opérateurs et prestataires de services doivent se conformer. ARPT / Algérie

13 Le catalogue dInterconnexion (1/2) 4 Conditions de publication du Catalogue dInterconnexion Pour le fixe, le Catalogue dInterconnexion est soumis à lapprobation de lAutorité de Régulation dans les six mois suivant lattribution de la licence. Pour lopérateur historique Algérie Télécoms la date du Décret exécutif, portant autorisation à titre de régularisation, pour létablissement et/ou lexploitation de réseaux publics de Télécommunications, remplace la date dattribution de la licence. Pour le mobile, le Catalogue dInterconnexion est soumis à lapprobation de lAutorité de Régulation 2 ans après le début de lexploitation du réseau ou avant ce délai si le nombre dabonnés de lopérateur atteint les ARPT / Algérie

14 Le Catalogue dInterconnexion (2/2)4 Le contenu du Catalogue dInterconnexion : Les Catalogues dInterconnexion des opérateurs de réseaux de Télécommunications ouverts au public doivent déterminer les conditions techniques et tarifaires de leur offre. ARPT / Algérie

15 5 Les règles en matière de fixation des tarifs d Interconnexion DésignationRéférences internationalesAlgérie Service mobile à fixe Local Interurbain International 0,010 à 0,015 US$/min 50 à 70 % des taxes de perception 0,027 US$ 80 % Service fixe à mobile Local international 0,010 à 0,015 US$/min 25 à 50 % de la quote part Algérie de la taxe de répartition 0,072 US $ 80 % Service mobile à mobile 0.05 US $

16 6 ARPT / Algérie Le marché de lInterconnexion en Algérie (1/2) Infrastructure : Backbone de transmission dAlgérie Télécoms : Un Backbone national en fibres optiques de plus de Km par fibres optiques de 2,5 à 10 Gbit/s. Des Backbones régionaux en fibres optiques de capacité de 140 Mbit/s à 622 Mbit/s. Le tout sécurisé par des artères en faisceaux hertziens numériques de grandes capacités. Les réseaux urbains des grandes agglomérations sont maillés et réalisés en fibres optiques. Pour les liaisons internationales AT dispose de : systèmes sous marins : SEA ME WE dune capacité de 4 x 140 Mbit / s Alger Palma ( ALPAL 2) dune capacité de 2,5 Gbit / s systèmes par satellites : INTEL SAT, ARABSAT et INMARSAT liaisons internationales terrestres Algérie Tunisie et Algérie Maroc

17 6 (*) La filialisation dAlgérie Télécoms Mobile (ATM) a été réalisée en fin dannée 2003 ARPT / Algérie Le marché de linterconnexion en Algérie (2/2) Nombre Points dinterconnexion Nombre de liaisons dinterconnexion (E1) Nombre de liaisons louées (E1) FixeMobileFixeMobile OTA ATM (*) ---

18 La Régulation de LInterconnexion : Le cas de l Algérie (1/3) 7 La Loi confère à lARPT des prérogatives en matière : Darbitrage et de règlement des litiges relatifs à lInterconnexion. Les décisions de lARPT sont exécutoires. Les recours sont possibles auprès du Conseil dEtat. Dans ce cadre, lARPT a eu à traiter deux cas de litiges opposant lopérateur historique AT à lopérateur entrant OTA. ARPT / Algérie

19 7 Litige 1 : Fixation de la valeur de la taxe de terminaison dappel sur les réseaux mobiles Demande darbitrage (saisine) de la part des deux opérateurs AT et OTA sur le différend relatif à la détermination de la valeur de la taxe de terminaison dappel sur les réseaux mobiles. La décision de lARPT a consisté après instruction du dossier conformément à la procédure édictée, à encadrer la taxe de terminaison dappel. Cette taxe identique devant se situer entre un tarif plancher de 3 DA HT et un tarif plafond de 4 DA HT. Cette décision était applicable entre le 1 ier janvier et le 31 décembre Au delà de cette date, les parties fixeront librement leurs tarifs de terminaison. La Régulation de LInterconnexion : Le cas de l Algérie (2/3)

20 7 ARPT / Algérie Litige 2 : fixation de la taxe de terminaison internationale Le litige porte sur le niveau de la rémunération de la terminaison dappel internationale sur le réseau de OTA. Algérie Telecom reversait pour la terminaison du trafic international sur le réseau de OTA 20% de la taxe perçue de lopérateur étranger. La décision de lARPT a consisté en une actualisation de la taxe perçue par AT suite aux fluctuations monétaires et à lintégration des surcharges mobiles. AT a été invitée à renégocier les taxes de répartition avec les pays avec lesquels elle avait opté pour un bill and keep. Lencadrement de cette taxe qui a débuté en Août 2003, a pris fin au 31/12/2003. La Régulation de LInterconnexion : Le cas de l Algérie (3/3)

21 Conclusion 8 ARPT / Algérie A travers le règlement des litiges sus-cités, lARPT a conforté son autorité et son indépendance, principaux leviers de la transparence et de la non discrimination, à une concurrence loyale. Les décisions de lARPT constituent de ce fait des signaux forts pour lachèvement du processus de libéralisation du secteur.

22 République Algérienne Démocratique et Populaire LAutorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications Merci pour votre attention Tunis, les 26, 27, 28 Janvier 2004 M. BENYELLES F. Directeur de lInterconnexion et des Nouvelles Technologies à lARPT


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