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LE DROIT A LINTERCONNEXION AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS EN TUNISIE LE DROIT A LINTERCONNEXION AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS EN TUNISIE Abdellatif.

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1 LE DROIT A LINTERCONNEXION AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS EN TUNISIE LE DROIT A LINTERCONNEXION AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS EN TUNISIE Abdellatif ABDELJOUAD Conseiller auprès de lInstance Nationale des Télécommunications des Télécommunications ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

2 INTRODUCTION Constat : le nombre dopérateurs privés de télécommunications dépasse celui des opérateurs historiques, le nombre des abonnés mobiles rejoint et dépasse dans beaucoup de pays le nombre des abonnés au fixe Constat : le nombre dopérateurs privés de télécommunications dépasse celui des opérateurs historiques, le nombre des abonnés mobiles rejoint et dépasse dans beaucoup de pays le nombre des abonnés au fixe Les facteurs essentiels: la libéralisation des marchés des télécommunications et la conclusion daccords dinterconnexion Les facteurs essentiels: la libéralisation des marchés des télécommunications et la conclusion daccords dinterconnexion linterconnexion et viabilité de la concurrence : le poids des opérateurs historiques, lentrée de nouveaux opérateurs et rôle des régulateurs linterconnexion et viabilité de la concurrence : le poids des opérateurs historiques, lentrée de nouveaux opérateurs et rôle des régulateurs Elle : Elle : est définie comme étant le raccordement entre deux ou plusieurs réseaux publics de télécommunications, à compléter par afin de permettre à lensemble des utilisateurs de moyens de télécommunications de communiquer librement est définie comme étant le raccordement entre deux ou plusieurs réseaux publics de télécommunications, à compléter par afin de permettre à lensemble des utilisateurs de moyens de télécommunications de communiquer librement est fondée sur une logique dintégration et de réciprocité et relève du domaine de la prestation de services et non de lexploitation de réseaux est fondée sur une logique dintégration et de réciprocité et relève du domaine de la prestation de services et non de lexploitation de réseaux ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

3 La notion dinterconnexion : de la dimension technique et économique à la consécration juridique : le droit à linterconnexion, en faisant obligation aux opérateurs de réseaux publics de répondre aux demandes dinterconnexion ( le code des télécommunications de 2001) La notion dinterconnexion : de la dimension technique et économique à la consécration juridique : le droit à linterconnexion, en faisant obligation aux opérateurs de réseaux publics de répondre aux demandes dinterconnexion ( le code des télécommunications de 2001) Difficultés dapplication de ce droit : cause de léchec de la libéralisation, diversité des formes et particularité des difficultés, risque de duplication irrationnelle des réseaux et coût exorbitant. les limites de ce droit demeurent imprécises. Difficultés dapplication de ce droit : cause de léchec de la libéralisation, diversité des formes et particularité des difficultés, risque de duplication irrationnelle des réseaux et coût exorbitant. les limites de ce droit demeurent imprécises. Importance des enjeux : citoyen et consommateur Importance des enjeux : citoyen et consommateur nécessité détablir les communications de bout en bout, droit fondamental des usagers à la liberté de communication nécessité détablir les communications de bout en bout, droit fondamental des usagers à la liberté de communication Nécessité détablir des accords dinterconnexion efficaces: la numérotation directe, les services Internet, les guichets bancaires, le commerce électronique Nécessité détablir des accords dinterconnexion efficaces: la numérotation directe, les services Internet, les guichets bancaires, le commerce électronique Création de lINT avec principale mission dassurer lapplication du droit à linterconnexion Création de lINT avec principale mission dassurer lapplication du droit à linterconnexion ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

4 PLAN: PLAN: ANALYSE DU DROIT A LINTERCONNEXION ANALYSE DU DROIT A LINTERCONNEXION LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE CE LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE CE DROIT DROIT ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

5 I- ANALYSE DU DROIT A LINTERCONNEXION AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS Le fondement: le droit de bénéficier des services de télécommunications ( accessibilité et égalité daccès aux services de télécommunications de base, la liberté du choix du fournisseur de services,..), Le fondement: le droit de bénéficier des services de télécommunications ( accessibilité et égalité daccès aux services de télécommunications de base, la liberté du choix du fournisseur de services,..), Le support juridique: le code des télécommunications de 2001 (complété en mai 2002), le décret du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales dinterconnexion et la méthode de détermination des tarifs et le cahier des charges Etat Tunisien/ OTT de mai 2002, guidelines,. (en cours) Le support juridique: le code des télécommunications de 2001 (complété en mai 2002), le décret du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales dinterconnexion et la méthode de détermination des tarifs et le cahier des charges Etat Tunisien/ OTT de mai 2002, guidelines,. (en cours) I-1- La consécration du droit à linterconnexion Article 35 du code des télécommunications : Tout opérateur de réseaux publics de télécommunications doit répondre aux demandes dinterconnexion exprimées par les titulaires de concessions délivrées,..lopérateur ne peut refuser aucune demande tant quelle est techniquement réalisable ; en cas dimpossibilité, le demandeur doit proposer les solutions alternatives, après avis de lINT Article 35 du code des télécommunications : Tout opérateur de réseaux publics de télécommunications doit répondre aux demandes dinterconnexion exprimées par les titulaires de concessions délivrées,..lopérateur ne peut refuser aucune demande tant quelle est techniquement réalisable ; en cas dimpossibilité, le demandeur doit proposer les solutions alternatives, après avis de lINT ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

6 Article 5-5 du cahier des charges Etat Tunisien/OTT : le concessionnaire bénéficie du droit dinterconnecter son réseau aux réseaux des opérateurs de réseaux de télécommunications, lesquels donnent droit aux demandes formulées par le concessionnaire Article 5-5 du cahier des charges Etat Tunisien/OTT : le concessionnaire bénéficie du droit dinterconnecter son réseau aux réseaux des opérateurs de réseaux de télécommunications, lesquels donnent droit aux demandes formulées par le concessionnaire Faut-il motiver la décision de refus ? Faut-il motiver la décision de refus ? Est-il ouvert à tous les opérateurs et à tous les fournisseurs de services de télécommunications ? Est-il ouvert à tous les opérateurs et à tous les fournisseurs de services de télécommunications ? I-1-1- les bénéficiaires du droit à linterconnexion Accès et droit à linterconnexion : Accès et droit à linterconnexion : limité aux titulaires de concessions pour linstallation et lexploitation de réseaux publics de télécommunications, ces concessions sont délivrées à des personnes morales de droit tunisien, sélectionnées après un appel doffres ouvert ou restreint, précédé par une étape de présélection limité aux titulaires de concessions pour linstallation et lexploitation de réseaux publics de télécommunications, ces concessions sont délivrées à des personnes morales de droit tunisien, sélectionnées après un appel doffres ouvert ou restreint, précédé par une étape de présélection sont exclus du droit à linterconnexion : sont exclus du droit à linterconnexion : les opérateurs de réseaux privés (ou indépendants ) de télécommunications( soumis à autorisation du ministre chargé des télécommunications)les opérateurs de réseaux privés (ou indépendants ) de télécommunications( soumis à autorisation du ministre chargé des télécommunications) les fournisseurs et prestataires de services de télécommunications qui ne disposent pas de réseaux au sens de larticle 2 du code des télécommunications ( ensemble des systèmes et des équipements assurant les télécommunications): les FSI par exemple.les fournisseurs et prestataires de services de télécommunications qui ne disposent pas de réseaux au sens de larticle 2 du code des télécommunications ( ensemble des systèmes et des équipements assurant les télécommunications): les FSI par exemple ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004

7 Accès et obligation dinterconnexion Accès et obligation dinterconnexion Accès à assurer obligatoirement par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, ç à d les personnes morales, titulaires de concessions pour lexploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public, soumis à lobligation doffre dinterconnexion, quelque soit leur position sur le marché : Accès à assurer obligatoirement par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, ç à d les personnes morales, titulaires de concessions pour lexploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public, soumis à lobligation doffre dinterconnexion, quelque soit leur position sur le marché : Justification: Justification: limposition dobligations dinterconnexion à tous les opérateurs offrirait des perspectives dinterconnexion plus nombreuses, risque de sur réglementation (Tunisie)limposition dobligations dinterconnexion à tous les opérateurs offrirait des perspectives dinterconnexion plus nombreuses, risque de sur réglementation (Tunisie) la plupart des politiques: seuls les opérateurs dominants ont la capacité détablir des modalités dinterconnexion sans concertations avec les concurrents ( en droit européen, marocain, algérien,..où seuls les opérateurs dominants y sont tenus )la plupart des politiques: seuls les opérateurs dominants ont la capacité détablir des modalités dinterconnexion sans concertations avec les concurrents ( en droit européen, marocain, algérien,..où seuls les opérateurs dominants y sont tenus ) Sont exemptés de cette obligation de donner accès par présentation dune offre dinterconnexion, les opérateurs de réseaux privés de télécommunications, Sont exemptés de cette obligation de donner accès par présentation dune offre dinterconnexion, les opérateurs de réseaux privés de télécommunications, ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

8 les conditions du bénéfice du droit à linterconnexion au niveau de la demande dinterconnexion : au niveau de la demande dinterconnexion : nécessité dune demande préalable : observation dun formalisme ( dépôt avec accusé de réception ou contre remise dun récépissé, copie à lINT, indication de la date de mise en service, description des services dinterconnexion demandés,..) nécessité dune demande préalable : observation dun formalisme ( dépôt avec accusé de réception ou contre remise dun récépissé, copie à lINT, indication de la date de mise en service, description des services dinterconnexion demandés,..) Justification: cest par rapport à la teneur de la demande que se définit le droit à linterconnexion, Justification: cest par rapport à la teneur de la demande que se définit le droit à linterconnexion, La demande ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard, dune part, des besoins du demandeur, dautre part des capacités de lexploitant pour les satisfaire ( droit marocain ) La demande ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard, dune part, des besoins du demandeur, dautre part des capacités de lexploitant pour les satisfaire ( droit marocain ) En pratique, ce droit est fragilisé par le pouvoir dappréciation, univoque et presque exclusif de lopérateur offrant, sur ses capacités techniques et sur les besoins du demandeur et par labsence de motivation en cas de refus, En pratique, ce droit est fragilisé par le pouvoir dappréciation, univoque et presque exclusif de lopérateur offrant, sur ses capacités techniques et sur les besoins du demandeur et par labsence de motivation en cas de refus, Cette appréciation se fait sous le contrôle de lINT qui peut, à la demande de lopérateur offrant le service dinterconnexion, apprécier la possibilité de faire droit aux demandes dinterconnexion eu égard à la capacité de lopérateur à les satisfaire, de l évaluer et la juger au regard du respect de la concurrence Cette appréciation se fait sous le contrôle de lINT qui peut, à la demande de lopérateur offrant le service dinterconnexion, apprécier la possibilité de faire droit aux demandes dinterconnexion eu égard à la capacité de lopérateur à les satisfaire, de l évaluer et la juger au regard du respect de la concurrence ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

9 au niveau de la décision dinterconnexion : au niveau de la décision dinterconnexion : établissement dune convention ( définition des conditions réglementaire, techniques et tarifaires) établissement dune convention ( définition des conditions réglementaire, techniques et tarifaires) observation de conditions : observation de conditions : *** objectives ( établissement de critères dattribution *** objectives ( établissement de critères dattribution indépendamment de la taille ou de la qualité du indépendamment de la taille ou de la qualité du demandeur, imposition de restrictions techniques demandeur, imposition de restrictions techniques non justifiées par lopérateur dominant,.. non justifiées par lopérateur dominant,.. *** transparentes ( obligation de publier loffre *** transparentes ( obligation de publier loffre dinterconnexion,..) dinterconnexion,..) *** non discriminatoires ( traitement égalitaire de tous *** non discriminatoires ( traitement égalitaire de tous demandeurs sans faveur, ni passe droit, en les demandeurs sans faveur, ni passe droit, en les considérant comme des homologues et non des considérant comme des homologues et non des clients de lopérateur historique,..) clients de lopérateur historique,..) ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

10 1-2- Les conditions dexercice du droit à linterconnexion conditions communes à tous les opérateurs conditions communes à tous les opérateurs conditions particulières aux opérateurs dominants conditions particulières aux opérateurs dominants particularité du cadre tunisien de linterconnexion : absence de la notion dopérateur dominant et son impact sur la concurrence particularité du cadre tunisien de linterconnexion : absence de la notion dopérateur dominant et son impact sur la concurrence un régime commun à tous les opérateurs a.au niveau de loffre dinterconnexion la condition de publication dune offre dinterconnexion : art 38 du code des télécommunications fait obligation aux opérateurs de réseaux publics de télécommunications de publier une offre technique et tarifaire dinterconnexion, approuvée par lINT, la condition de publication dune offre dinterconnexion : art 38 du code des télécommunications fait obligation aux opérateurs de réseaux publics de télécommunications de publier une offre technique et tarifaire dinterconnexion, approuvée par lINT, ** faire apparaître les conditions de fourniture daccès aux réseaux ( respect des principes dobjectivité, de transparence et de non discrimination )doivent figurer dans loffre : la description détaillée des services dinterconnexion, lindication de la localisation des points physiques de linterconnexion, la détermination des tarifs dinterconnexion, … ** le pouvoir de lINT dajouter ou de modifier les services prévus dans loffre lorsquil apparaît que ces ajouts ou ces modifications sont techniquement possibles et nécessaires au vu des principes ci-dessus, ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

11 ** Question : Comment se fait la publication de loffre ( journaux, Internet, Journal Officiel, ?) journaux, Internet, Journal Officiel, ?) la condition de la tenue dune comptabilité séparée et la détermination des tarifs la condition de la tenue dune comptabilité séparée et la détermination des tarifs ** Art 11 du décret du 14 avril 2001 : Les opérateurs sengagent à tenir une comptabilité séparée pour leurs activités relatives à linterconnexion ; objectif : permettre didentifier les coûts relatifs aux réseaux utilisés à la fois par lopérateur pour les services destinés à ses propres clients et pour les services dinterconnexion, et les coûts complémentaires pour la fourniture des services dinterconnexion ( exigence de la transparence) ** la fixation des tarifs dinterconnexion doit refléter les coûts effectifs ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

12 ** ces coûts doivent être basés sur les principes de la non discrimination et de la pertinence, c a d liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service dinterconnexion ; ils sont appréciés, dune part, au regard de la comptabilité prévisionnelle et, dautre part, au regard des derniers comptes audités ** ces coûts doivent être basés sur les principes de la non discrimination et de la pertinence, c a d liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service dinterconnexion ; ils sont appréciés, dune part, au regard de la comptabilité prévisionnelle et, dautre part, au regard des derniers comptes audités ** difficultés dapplication : Absence de comptabilité analytique ( opérateur historique,…)Absence de comptabilité analytique ( opérateur historique,…) Et de séparation des activités monopolistiques des activités concurrentielles,Et de séparation des activités monopolistiques des activités concurrentielles, complexité des méthodes de détermination des tarifs dinterconnexion ( limites du benchmarking, recours à des experts étrangers peu sensibles aux considérations spécifiques locales du marché,..),complexité des méthodes de détermination des tarifs dinterconnexion ( limites du benchmarking, recours à des experts étrangers peu sensibles aux considérations spécifiques locales du marché,..), Défaut de publication dune offre dinterconnexion: recours à des solutions provisoires et incomplètes pour permettre juste linterconnexion physique des réseaux: mémorandum dinterconnexion,..Défaut de publication dune offre dinterconnexion: recours à des solutions provisoires et incomplètes pour permettre juste linterconnexion physique des réseaux: mémorandum dinterconnexion,.. Obligation faite aux opérateurs de faire auditer leurs méthodes de comptabilisation des coûts de linterconnexion par un cabinet daudit indépendant, désigné par le ministre chargé des télécommunications après avis de lINT Obligation faite aux opérateurs de faire auditer leurs méthodes de comptabilisation des coûts de linterconnexion par un cabinet daudit indépendant, désigné par le ministre chargé des télécommunications après avis de lINT ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

13 b- au niveau de la conclusion dune convention dinterconnexion La signature dune convention dinterconnexion La signature dune convention dinterconnexion **art 36 du code des télécommunications Linterconnexion fait lobjet dune convention entre les deux parties contractantes qui définit les conditions techniques et financières de linterconnexion ** qualification juridique : droit public, droit privé ?, droit français : linterconnexion fait lobjet dune convention de droit privé entre les deux parties contractantes ** qualification juridique : droit public, droit privé ?, droit français : linterconnexion fait lobjet dune convention de droit privé entre les deux parties contractantes La précision des conditions techniques, administratives et financières dans la convention : absence en droit tunisien, structure type dune convention dinterconnexion pour un exercice satisfaisant de linterconnexion en droit français ( les aspects généraux, les aspects techniques, les modalités de mise en œuvre de linterconnexion,..) La précision des conditions techniques, administratives et financières dans la convention : absence en droit tunisien, structure type dune convention dinterconnexion pour un exercice satisfaisant de linterconnexion en droit français ( les aspects généraux, les aspects techniques, les modalités de mise en œuvre de linterconnexion,..) ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

14 c- Au niveau du contrôle de la convention dinterconnexion convention de droit privé mais soumise au contrôle dune pluralité dintervenants : lINT, le juge et le Conseil de la concurrence convention de droit privé mais soumise au contrôle dune pluralité dintervenants : lINT, le juge et le Conseil de la concurrence situation justifiée par la mutation du droit des télécommunications et par les exigences de solutions rapides, propres aux opérateurs de télécommunications situation justifiée par la mutation du droit des télécommunications et par les exigences de solutions rapides, propres aux opérateurs de télécommunications Intervention et contrôle de lINT ( ex ante): Intervention et contrôle de lINT ( ex ante): Non conformité à la réglementation en vigueur: obligation de dépôt dune copie de la convention dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de sa conclusion contre remise dun récépissé et possibilité de lINT de dénoncer les dispositions contraires à la réglementation, Non conformité à la réglementation en vigueur: obligation de dépôt dune copie de la convention dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de sa conclusion contre remise dun récépissé et possibilité de lINT de dénoncer les dispositions contraires à la réglementation, Suspension de linterconnexion : information de lINT dans lhypothèse où linterconnexion porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau dun opérateur ou au respect des exigences essentielles, Suspension de linterconnexion : information de lINT dans lhypothèse où linterconnexion porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau dun opérateur ou au respect des exigences essentielles, difficultés dapplication : absence de passerelle et de coordination entre INT et CC, risque de conflit de compétences, quid si les parties ne signent pas de convention ? (rôle du régulateur, absence de directives en la matière,..) ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

15 le régime juridique particulier aux opérateurs dominants le régime juridique particulier aux opérateurs dominants nécessité de distinguer les opérateurs puissants sur le marché des opérateurs entrants dans la réglementation du droit de linterconnexion: importance du rôle des autorités de régulation en la matière, nécessité de distinguer les opérateurs puissants sur le marché des opérateurs entrants dans la réglementation du droit de linterconnexion: importance du rôle des autorités de régulation en la matière, la position du droit positif tunisien : uniformité dapplication des droits et obligations des opérateurs dans le code des télécommunications ; référence au droit de la concurrence la position du droit positif tunisien : uniformité dapplication des droits et obligations des opérateurs dans le code des télécommunications ; référence au droit de la concurrence a- définition de lopérateur dominant absence de définition mais simple allusion : est prohibée également lexploitation abusive dune position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci ( la loi sur la concurrence et sur prix de 1999), ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

16 en droit comparé pas de définition mais une présomption : en droit comparé pas de définition mais une présomption : * peut être considéré comme opérateur dominant, celui qui exerce une influence significative sur le marché national des télécommunications * est présumé exercer une influence significative, tout opérateur qui détient une part supérieure à 25% dun tel marché ( 20% en droit marocain, susceptible dêtre modifié par lAutorité de régulation qui dresse annuellement une liste des opérateurs dominants, après avis du conseil de la concurrence) b- les obligations particulières des opérateurs dominants dominants en plus des obligations communes à tous les opérateurs, obligation faite à ceux qualifiés de dominants de répondre aux demandes justifiées daccès spécial ( offre sur mesure non publiée) en plus des obligations communes à tous les opérateurs, obligation faite à ceux qualifiés de dominants de répondre aux demandes justifiées daccès spécial ( offre sur mesure non publiée) c- obligation commune aux tous les opérateurs titulaires ou redevables du droit à linterconnexion: percevoir ou sacquitter dune contrepartie financière ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

17 II- LA CONTREPARTIE FINANCIERE DU DROIT A LINTERCONNEXION AUX RESAUX DE TELECOMMUNICATIONS Par la signature de la convention : consentement à un accès réciproque et mutuel aux réseaux et infrastructures et reconnaissance en même temps le droit ou lobligation dobtenir ou de donner une contrepartie financière. Par la signature de la convention : consentement à un accès réciproque et mutuel aux réseaux et infrastructures et reconnaissance en même temps le droit ou lobligation dobtenir ou de donner une contrepartie financière. Importance cruciale de la tarification à laccès : Importance cruciale de la tarification à laccès : * concilier entre charges daccès inadéquates et trop élevées ( source de distorsions de la concurrence, érection de barrières à lentrée des nouveaux opérateurs et conforter les opérateurs en place dans leur position dominante,..) et entre charges daccès trop basses ( risque dentrée dopérateurs concurrents inefficaces ), et entre charges daccès trop basses ( risque dentrée dopérateurs concurrents inefficaces ), ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

18 Garde-fous législatifs : Garde-fous législatifs : * respect des principes de transparence et de lorientation vers les coûts des redevances dinterconnexion, lorientation vers les coûts des redevances dinterconnexion, * la charge de la preuve incombe à lopérateur offrant linterconnexion, offrant linterconnexion, * publication dune Offre dInterconnexion de Référence (OIR) par les autorités de régulation,.. Référence (OIR) par les autorités de régulation,.. Imprécision: Imprécision: * des termes ( tarifs, redevances, coûts, droits, taxes ?) taxes ?) * de la nature juridique : est ce un impôt caché, un ticket dentrée au marché des télécommunications ? ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

19 II-1- les principes applicables à la contrepartie financière au droit à linterconnexion les principes: les principes: ** la tenue par les opérateurs dune comptabilité séparée pour leurs activités dinterconnexion, leurs activités dinterconnexion, ** identification des coûts relatifs aux éléments de réseau utilisés par lopérateur à la fois pour son propre compte et utilisés par lopérateur à la fois pour son propre compte et pour les services dinterconnexion, et des coûts pour les services dinterconnexion, et des coûts complémentaires de ces derniers, complémentaires de ces derniers, ** calcul des coûts effectifs basés sur les principes de non discrimination et de pertinence, discrimination et de pertinence, ** audit des méthodes de comptabilisation des coûts des opérateurs,.. opérateurs,.. ** appréciation des coûts au regard de la comptabilité prévisionnelle et des derniers comptes audités, tout en prévisionnelle et des derniers comptes audités, tout en sassurant de lefficacité des investissements réalisés par sassurant de lefficacité des investissements réalisés par lopérateur, lopérateur, ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

20 Objectif : Objectif : assurer une ouverture complète du marché des télécommunications et permettre létablissement dun réseau universel et inter-opérable des réseaux des télécommunications assurer une ouverture complète du marché des télécommunications et permettre létablissement dun réseau universel et inter-opérable des réseaux des télécommunications permettre didentifier la structure des tarifs de linterconnexion et la description des obligations y afférentes permettre didentifier la structure des tarifs de linterconnexion et la description des obligations y afférentes II-1-1-la structure des tarifs dinterconnexion constitution : éléments intrinsèques constitutifs du droit dinterconnexion et éléments additionnels de tarification, figurant dans loffre dinterconnexion constitution : éléments intrinsèques constitutifs du droit dinterconnexion et éléments additionnels de tarification, figurant dans loffre dinterconnexion difficulté:défaut de publication dune offre dinterconnexion par lopérateur historique, recours au droit comparé : difficulté:défaut de publication dune offre dinterconnexion par lopérateur historique, recours au droit comparé : ** éléments intrinsèques : leur fixation varie selon quil sagisse dune interconnexion directe ou dune interconnexion indirecte, importance de lélément Point dinterconnexion ( indication de leur localisation et la description de leurs fonctionnalités techniques,.sont des informations obligatoires dans loffre dinterconnexion) ** établissement de deux catégories de tarifs : la première pour la partie fixe correspondant à la mise à disposition de capacités et la deuxième pour la partie variable estimée à partir du volume de trafic acheminé ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

21 ** éléments additionnels de la tarification : les opérateurs chargés du service universel ajoutent une rémunération additionnelle correspondant au financement des charges imputables à ce service( particularité du droit tunisien : la fourniture de services de base, octroi dune compensation financière, Fonds de développement des communications,..) Question : droit de lopérateur historique de répercuter dans son offre dinterconnexion les charges additionnelles dues à lexécution des services de base ? II-1-2-les obligations des opérateurs en matière de tarification de linterconnexion application variable selon limportance et la taille des opérateurs sur le marché des télécommunications, particularité du droit tunisien qui na pas particularisé les opérateurs dominants des autres opérateurs application variable selon limportance et la taille des opérateurs sur le marché des télécommunications, particularité du droit tunisien qui na pas particularisé les opérateurs dominants des autres opérateurs obligation dune présentation réciproque, dans leurs offres et de conventions dinterconnexion, de conditions tarifaires qui respectent les principes dobjectivité, de transparence et de non discrimination obligation dune présentation réciproque, dans leurs offres et de conventions dinterconnexion, de conditions tarifaires qui respectent les principes dobjectivité, de transparence et de non discrimination ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

22 ces principes ne doivent pas empêcher une souplesse dans les systèmes de tarification et la coexistence de plusieurs offres commerciales ces principes ne doivent pas empêcher une souplesse dans les systèmes de tarification et la coexistence de plusieurs offres commerciales a- le respect du principe de lobjectivité absence de référence à ce principe dans le droit tunisien absence de référence à ce principe dans le droit tunisien les conditions tarifaires ne doivent pas conduire à imposer indûment utilisant linterconnexion des charges excessives, elles doivent pouvoir être justifiées à la demande de lAutorité de régulation, charge de la preuve des tarifs offerts déterminés en fonction des coûts incombe à lopérateur offrant linterconnexion,.. les conditions tarifaires ne doivent pas conduire à imposer indûment utilisant linterconnexion des charges excessives, elles doivent pouvoir être justifiées à la demande de lAutorité de régulation, charge de la preuve des tarifs offerts déterminés en fonction des coûts incombe à lopérateur offrant linterconnexion,.. contrepartie financière raisonnable et objective : rémunération de lusage effectif du réseau et des coûts correspondants ( Maroc : publication annuelle de la nomenclature des coûts du réseau général et des coûts spécifiques aux services dinterconnexion ) contrepartie financière raisonnable et objective : rémunération de lusage effectif du réseau et des coûts correspondants ( Maroc : publication annuelle de la nomenclature des coûts du réseau général et des coûts spécifiques aux services dinterconnexion ) particularité des tarifs des services dinterconnexion des autres tarifs de services de télécommunications : obligation des opérateurs à les calculer pour une année donnée sur la base des coûts moyens comptables prévisionnels pour lannée considérée particularité des tarifs des services dinterconnexion des autres tarifs de services de télécommunications : obligation des opérateurs à les calculer pour une année donnée sur la base des coûts moyens comptables prévisionnels pour lannée considérée ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

23 b- le respect du principe de la transparence b- le respect du principe de la transparence publication de loffre tarifaire dinterconnexion après approbation de lINT : obligation applicable à tous les opérateurs publication de loffre tarifaire dinterconnexion après approbation de lINT : obligation applicable à tous les opérateurs droit comparé : seuls les opérateurs puissants y sont soumis, pour les autres, les tarifs dinterconnexion doivent être justifiés droit comparé : seuls les opérateurs puissants y sont soumis, pour les autres, les tarifs dinterconnexion doivent être justifiés obligation comptable : par la tenue dune comptabilité séparée des activités dinterconnexion et par un système de comptabilisation des coûts obligation comptable : par la tenue dune comptabilité séparée des activités dinterconnexion et par un système de comptabilisation des coûts c- le principe de la non discrimination principe consacré par le droit tunisien: principe consacré par le droit tunisien: ** lINT peut demander à lun des opérateurs dajouter ou de modifier les services prévus à loffre dinterconnexion lorsquil apparaît que ces ajouts ou modifications, sont techniquement nécessaires,.. ** obligation des opérateurs à calculer les coûts effectifs des services dinterconnexion ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

24 ** offre dun même degré de qualité que pour ses propres services, filiales ou partenaires ( fourniture, acheminement des appels, maintenance et exploitation des équipements,..) les conditions tarifaires dinterconnexion doivent être les mêmes pour tous les opérateurs dune même catégorie, indépendamment de la nature juridique des liens qui les unissent aux fournisseurs de services dinterconnexion les conditions tarifaires dinterconnexion doivent être les mêmes pour tous les opérateurs dune même catégorie, indépendamment de la nature juridique des liens qui les unissent aux fournisseurs de services dinterconnexion II-2- la nature juridique de la contre-partie financière du droit à linterconnexion importance de la recherche de la nature juridique de la contre-partie financière : assimilation à une contribution financière obligatoire ( surtaxe perçue par certaines délégations), à un prix ( le péage ), redevance (TV, ordures ménagères,..) importance de la recherche de la nature juridique de la contre-partie financière : assimilation à une contribution financière obligatoire ( surtaxe perçue par certaines délégations), à un prix ( le péage ), redevance (TV, ordures ménagères,..) incertitude du vocabulaire et confusion : consensus pour la désigner comme une offre tarifaire dinterconnexion qui rémunère une prestation de service ( mise à la disposition du demandeur dune infrastructure préalablement établie et maintenue en bon état de fonctionnement) ; elle reflète un coût correspondant à un usage effectif dun service rendu. incertitude du vocabulaire et confusion : consensus pour la désigner comme une offre tarifaire dinterconnexion qui rémunère une prestation de service ( mise à la disposition du demandeur dune infrastructure préalablement établie et maintenue en bon état de fonctionnement) ; elle reflète un coût correspondant à un usage effectif dun service rendu ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

25 a- rémunération dune prestation de service qualification juridique de la contrepartie financière : les tarifs dinterconnexion rémunèrent lusage effectif du réseau de transport et de desserte( art L34-8 du code des P et T français) ; qualification juridique de la contrepartie financière : les tarifs dinterconnexion rémunèrent lusage effectif du réseau de transport et de desserte( art L34-8 du code des P et T français) ; elle ne peut être assimilée à un impôt ou à une contribution fiscale mais apparaît comme un prix au sens du droit de la concurrence et des prix elle ne peut être assimilée à un impôt ou à une contribution fiscale mais apparaît comme un prix au sens du droit de la concurrence et des prix a-1- contrepartie financière et impôt : Elle nest pas un impôt car : ** elle ne simpose pas à tous les opérateurs de réseaux publics de télécommunications ; ne sont concernés que ceux qui demandent et revendiquent lexercice du droit à linterconnexion, ** elle est perçue exclusivement et au seul profit de lopérateur prestataire dinterconnexion, sans quil soit chargé de collecte dimpôt, ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

26 a-2- contrepartie financière et prix Elle a toutes les apparences dun prix : ** affichée, publiée, exprimée en monnaie, fait lobjet dune facturation, représente la valeur dun service fourni et rémunéré, nest acquitté que par celui qui en bénéficie, conclu dans un contrat ou une convention, Cette assimilation nest pas pour autant totale : ** il existe des taxes ou même des redevances de nature fiscale qui sont la contrepartie dune prestation ( redevance TV imposée aux usagers du service public de lélectricité, redevance dentretien des réseaux publics dassainissement, la taxe de la vignette automobile,..), ** son mode de détermination lapparente plus à un coût correspondant à lusage effectif dun service fourni ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

27 b- coût dun service rendu la contrepartie financière du droit à linterconnexion se présente comme le coût de linterconnexion qui est basé à la fois sur le coût réel mais aussi sur le coût décomposé : la contrepartie financière du droit à linterconnexion se présente comme le coût de linterconnexion qui est basé à la fois sur le coût réel mais aussi sur le coût décomposé : ** coût réel : la redevance dinterconnexion rémunère lusage exclusif du réseau de transport et de desserte et reflète les coûts correspondants ( orientation vers les coûts) ; cest le coût réel occasionné par un réseau ( frais dimplantation et frais de maintenance, dépense de capacité pour maintenir la qualité de service ), ** coût décomposé : *** obligation pour les opérateurs dominants et objectif pour les autres, ***renforcée par la nécessité de justifier les tarifs dinterconnexion et de tenue dune comptabilité séparée, devant permettre une identification des coûts décomposés ( les coûts induits pour la mise en place de linterconnexion physique, les coûts de location, les coûts des services dits auxiliaires,..) ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

28 CONCLUSION droit reconnu par les textes et consacré par la pratique comme pierre dachoppement de toute politique de libéralisation, mais demeure en cours de construction, droit reconnu par les textes et consacré par la pratique comme pierre dachoppement de toute politique de libéralisation, mais demeure en cours de construction, évolution positive vers une véritable liberté publique dont lexercice peut cependant être entravé par des considérations financières et par des difficultés dapplication : évolution positive vers une véritable liberté publique dont lexercice peut cependant être entravé par des considérations financières et par des difficultés dapplication : défaut de publication d offre dinterconnexion et de signature de convention,défaut de publication d offre dinterconnexion et de signature de convention, accords de partage des recettes plus quaccords dinterconnexion,accords de partage des recettes plus quaccords dinterconnexion, le risque de chevauchement des compétences pour la résolution des litiges relatifs à linterconnexion,le risque de chevauchement des compétences pour la résolution des litiges relatifs à linterconnexion, complexité des méthodes de détermination des tarifs dinterconnexion,complexité des méthodes de détermination des tarifs dinterconnexion, absence de comptabilité analytique et de séparation des activités monopolistiques des activités concurrentielles,absence de comptabilité analytique et de séparation des activités monopolistiques des activités concurrentielles, confusion de la nature juridique de la contrepartie financière,confusion de la nature juridique de la contrepartie financière, le manque de compétences et de spécialistes en la matière chez les jeunes autorités de régulation, et les opérateurs..,le manque de compétences et de spécialistes en la matière chez les jeunes autorités de régulation, et les opérateurs.., Le risque dabus : limites à préciser par la jurisprudence,Le risque dabus : limites à préciser par la jurisprudence, ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

29 objectif du droit à linterconnexion : assurer un équilibre entre des préoccupations contradictoires : ne pas exiger de lopérateur entrant de construire son réseau et consentir à lopérateur offrant linterconnexion une exacte contrepartie financière des efforts déployés, objectif du droit à linterconnexion : assurer un équilibre entre des préoccupations contradictoires : ne pas exiger de lopérateur entrant de construire son réseau et consentir à lopérateur offrant linterconnexion une exacte contrepartie financière des efforts déployés, Rôle de lINT : maintenir cet équilibre à un seuil acceptable en veillant à ce que la pratique ne réduise le droit à linterconnexion à sa plus expression. Rôle de lINT : maintenir cet équilibre à un seuil acceptable en veillant à ce que la pratique ne réduise le droit à linterconnexion à sa plus expression ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur lInterconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

30 Merci pour votre attention


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