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Projet 7Up4 ___________________________________ ___________________________________ État de la concurrence au Mali État de la concurrence au Mali _________________________________________.

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1 Projet 7Up4 ___________________________________ ___________________________________ État de la concurrence au Mali État de la concurrence au Mali _________________________________________ _________________________________________ Présentation Présentation Oumar Idriss BERTHE, Chef de la Division Législation et Concurrence à la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence Oumar Idriss BERTHE, Chef de la Division Législation et Concurrence à la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence

2 Plan de présentation - Fucus sur le Mali - Fucus sur le Mali - État de la concurrence au Mali - État de la concurrence au Mali Aperçu général Aperçu général Rappel historique Rappel historique Règles de fond, aspects institutionnels et procédures Règles de fond, aspects institutionnels et procédures Scénarios de protection des consommateurs Scénarios de protection des consommateurs Bilan de lapplication du droit de la concurrence Bilan de lapplication du droit de la concurrence Perceptions de la concurrence Perceptions de la concurrence - Conclusion - Conclusion

3 1- Focus sur le Mali Le Mali est un pays continental situé au cœur de lAfrique Occidentale, indépendant le 22 septembre Il partage ses frontières avec la Mauritanie au Nord-Ouest, le Sénégal et la Guinée Conakry à lOuest, la Côte dIvoire au Sud, le Burkina Faso et le Niger à lEst, lAlgérie au Nord. Sa superficie est de km 2. Le Mali est un pays continental situé au cœur de lAfrique Occidentale, indépendant le 22 septembre Il partage ses frontières avec la Mauritanie au Nord-Ouest, le Sénégal et la Guinée Conakry à lOuest, la Côte dIvoire au Sud, le Burkina Faso et le Niger à lEst, lAlgérie au Nord. Sa superficie est de km 2. Il est traversé par deux grands fleuves: le Niger sur 1700 km et le Sénégal sur 900 km. Le relief est composé de plaines, de plateaux et de quelques hauts sommets dont le plus haut est le mont Hombori (1.155m). Il est traversé par deux grands fleuves: le Niger sur 1700 km et le Sénégal sur 900 km. Le relief est composé de plaines, de plateaux et de quelques hauts sommets dont le plus haut est le mont Hombori (1.155m). Les principales langues sont le français (langue officielle), le bambara, le peulh, le sénoufo, le soninké, le tamashek, le songhaï, le dogon. Les principales langues sont le français (langue officielle), le bambara, le peulh, le sénoufo, le soninké, le tamashek, le songhaï, le dogon. Les religions pratiquées sont lislam (95%), le christianisme (3%), lanimisme (2%).Lhabitude alimentaire repose sur les céréales sèches (mil, sorgho, maïs, fonio) et le riz. Les religions pratiquées sont lislam (95%), le christianisme (3%), lanimisme (2%).Lhabitude alimentaire repose sur les céréales sèches (mil, sorgho, maïs, fonio) et le riz. La population est estimée à 12,4 millions dhabitants en 2007 (dont 50,5% de femmes). Elle est à majorité rurale, environ 68% vivant en milieu rural contre 32% en milieu urbain. La population est estimée à 12,4 millions dhabitants en 2007 (dont 50,5% de femmes). Elle est à majorité rurale, environ 68% vivant en milieu rural contre 32% en milieu urbain.

4 Lespérance de vie à la naissance est estimée à 65,3 ans (ODHD/LC, 2008 ). Le taux brut de scolarisation est de 76,6% (dont 68% pour les filles) en Lespérance de vie à la naissance est estimée à 65,3 ans (ODHD/LC, 2008 ). Le taux brut de scolarisation est de 76,6% (dont 68% pour les filles) en Le PIB, est évalué à milliards FCFA en 2007 avec un taux de croissance annuel moyen denviron 5% entre 2003 et Avec un PIB par habitant denviron 580 USD en 2007, le Mali est un pays en développement classé parmi « les pays pauvres très endettés (PPTE) ». Le PIB, est évalué à milliards FCFA en 2007 avec un taux de croissance annuel moyen denviron 5% entre 2003 et Avec un PIB par habitant denviron 580 USD en 2007, le Mali est un pays en développement classé parmi « les pays pauvres très endettés (PPTE) ». Le Secteur primaire contribue à environ 35% à la formation du PIB en Les parts des secteurs tertiaire et secondaire sont respectivement de 39% et 20%. Lactivité industrielle est assez dominée par lextraction minière (8%). Le commerce (15%), les transports/télécommunications (7%) constituent les principales activités de services. Le Secteur primaire contribue à environ 35% à la formation du PIB en Les parts des secteurs tertiaire et secondaire sont respectivement de 39% et 20%. Lactivité industrielle est assez dominée par lextraction minière (8%). Le commerce (15%), les transports/télécommunications (7%) constituent les principales activités de services. Au plan politique, le Président du Mali est le chef de lÉtat; il est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Lactuel Président Amadou Toumani Touré a été élu le 12 mai 2002, réélu en Au plan politique, le Président du Mali est le chef de lÉtat; il est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Lactuel Président Amadou Toumani Touré a été élu le 12 mai 2002, réélu en 2007.

5 Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, nomme les autres membres du gouvernement. Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, nomme les autres membres du gouvernement. Le Parlement comprend une chambre unique, l'Assemblée nationale, qui exerce le pouvoir législatif et contrôle laction du gouvernement. Il comprend 147 Députés, élus au suffrage universel direct pour cinq ans et sont rééligibles. Le Parlement comprend une chambre unique, l'Assemblée nationale, qui exerce le pouvoir législatif et contrôle laction du gouvernement. Il comprend 147 Députés, élus au suffrage universel direct pour cinq ans et sont rééligibles. Les lois votées par l'Assemblée nationale sont transmises au Président qui les promulgue, et elles sont ensuite publiées dans le Journal Officiel. Le Gouvernement peut promulguer par "ordonnance" des mesures qui sont normalement du domaine dune loi ordinaire; celles- ci doivent ensuite faire lobjet dune loi. Les lois votées par l'Assemblée nationale sont transmises au Président qui les promulgue, et elles sont ensuite publiées dans le Journal Officiel. Le Gouvernement peut promulguer par "ordonnance" des mesures qui sont normalement du domaine dune loi ordinaire; celles- ci doivent ensuite faire lobjet dune loi. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. La Cour suprême est la juridiction supérieure du pays. La Cour d'appel est la juridiction d'appel des décisions rendues, en matière civile, commerciale et correctionnelle, par les Tribunaux de première instance, de commerce et des justices de paix à compétence étendue et, en matière sociale, par les Tribunaux du travail. Le Mali dispose aussi dune Cour daccises, de Tribunaux administratifs et de Juridictions pour mineurs. La Cour suprême est la juridiction supérieure du pays. La Cour d'appel est la juridiction d'appel des décisions rendues, en matière civile, commerciale et correctionnelle, par les Tribunaux de première instance, de commerce et des justices de paix à compétence étendue et, en matière sociale, par les Tribunaux du travail. Le Mali dispose aussi dune Cour daccises, de Tribunaux administratifs et de Juridictions pour mineurs.

6 2- État de la concurrence 2.1. Aperçu général 2.1. Aperçu général Depuis 1992, des efforts sensibles sont consentis pour élaborer des règles de fond, des institutions et des procédures adéquates: Depuis 1992, des efforts sensibles sont consentis pour élaborer des règles de fond, des institutions et des procédures adéquates: - Promulgation de lOrdonnance n°92-021/P-CTSP en 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence. Ce texte a été révisé en juillet 2007, pour mieux affirmer léconomie de marché, renforcer la protection des consommateurs et doter le pays dun cadre juridique conforme aux normes de lUEMOA et de lOHADA. - Promulgation de lOrdonnance n°92-021/P-CTSP en 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence. Ce texte a été révisé en juillet 2007, pour mieux affirmer léconomie de marché, renforcer la protection des consommateurs et doter le pays dun cadre juridique conforme aux normes de lUEMOA et de lOHADA. - Création de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) en 1998, autorité chargée de la concurrence, par lOrdonnance n°98-019/P-RM, organisée par le Décret n°98-332/P- RM. - Création de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) en 1998, autorité chargée de la concurrence, par lOrdonnance n°98-019/P-RM, organisée par le Décret n°98-332/P- RM.

7 - Mise en place dautres organes : Conseil National de la Concurrence (CNC), Comté de régulation de lélectricité et de leau (CREE), Comité de régulation des télécommunications (CRT). - Mise en place dautres organes : Conseil National de la Concurrence (CNC), Comté de régulation de lélectricité et de leau (CREE), Comité de régulation des télécommunications (CRT). Renforcement du dispositif national au niveau sous régionale, de lUnion économique et monétaire ouest- africaine (UEMOA), par ladoption dune législation communautaire de la concurrence et la mise place dune commission chargée de sa mise en œuvre. Renforcement du dispositif national au niveau sous régionale, de lUnion économique et monétaire ouest- africaine (UEMOA), par ladoption dune législation communautaire de la concurrence et la mise place dune commission chargée de sa mise en œuvre. Malgré ces différentes mesures, et bien quaucune évaluation spécifique ne soit encore disponible, la pratique consultative et contentieuse reste faible dans léconomie: Malgré ces différentes mesures, et bien quaucune évaluation spécifique ne soit encore disponible, la pratique consultative et contentieuse reste faible dans léconomie: - seulement 10% des enquêtes ouvertes, par lAutorité de la concurrence, résultent de la saisine par les tiers (opérateurs économiques, organismes publics ou privés, consommateurs isolés ou associations des consommateurs); - seulement 10% des enquêtes ouvertes, par lAutorité de la concurrence, résultent de la saisine par les tiers (opérateurs économiques, organismes publics ou privés, consommateurs isolés ou associations des consommateurs); - plus de 95% des enquêtes portent sur des pratiques de concurrence déloyale (fraude sauvage ou commerciale, contrefaçon, vente de produits non conforme aux spécifications); - plus de 95% des enquêtes portent sur des pratiques de concurrence déloyale (fraude sauvage ou commerciale, contrefaçon, vente de produits non conforme aux spécifications);

8 - pratiques anticoncurrentielles non signalées dans les médias (radio, journaux). Ceux-ci se contentant de traiter plus les pratiques commerciales déloyales ou de critiquer les opérations de privatisation opérées ou en cours. - pratiques anticoncurrentielles non signalées dans les médias (radio, journaux). Ceux-ci se contentant de traiter plus les pratiques commerciales déloyales ou de critiquer les opérations de privatisation opérées ou en cours. Toutefois, certains rapports indiquent que des ententes (cartels) et des abus de position dominante existent et ne sont pas poursuivis. Toutefois, certains rapports indiquent que des ententes (cartels) et des abus de position dominante existent et ne sont pas poursuivis. Ainsi, dans le domaine de lagroalimentaire (sucre, lait, riz, farine, huile) des soupçons de pratiques anticoncurrentielles (entente ou abus de position dominante) existent régulièrement. De même dans lattribution des marchés publics, des indices de trucage des offres sont fréquemment relevés. Ainsi, dans le domaine de lagroalimentaire (sucre, lait, riz, farine, huile) des soupçons de pratiques anticoncurrentielles (entente ou abus de position dominante) existent régulièrement. De même dans lattribution des marchés publics, des indices de trucage des offres sont fréquemment relevés. Limportance du secteur informel (65% du PIB) est vue comme la conséquence de lexistence de règlements onéreux ou de comportement restrictifs qui érigent des barrières à lentrée sur les marchés formels. Limportance du secteur informel (65% du PIB) est vue comme la conséquence de lexistence de règlements onéreux ou de comportement restrictifs qui érigent des barrières à lentrée sur les marchés formels. Par ailleurs, il nexiste pas de loi spécifique sur la protection des consommateurs. Par ailleurs, il nexiste pas de loi spécifique sur la protection des consommateurs.

9 létat non satisfaisant de la concurrence dériverait de plusieurs facteurs à la détermination desquels le Projet 7Up contribuera fortement: létat non satisfaisant de la concurrence dériverait de plusieurs facteurs à la détermination desquels le Projet 7Up contribuera fortement: - inadaptation de lordonnance au contexte socio- économique; - inadaptation de lordonnance au contexte socio- économique; - insuffisance de soutien politique au droit et la politique de la concurrence; - non pertinence du cadre réglementaire et institutionnel ; - insuffisance de soutien politique au droit et la politique de la concurrence; - non pertinence du cadre réglementaire et institutionnel ; - faible capacité de ladministration nationale de la concurrence; - faible capacité de ladministration nationale de la concurrence; - mauvaises relations entre les instances de régulation sectorielle (CRT, CREE, CSC) et lAutorité de la concurrence, dune part, entre Commission de lUEMOA et lAutorité nationale; - mauvaises relations entre les instances de régulation sectorielle (CRT, CREE, CSC) et lAutorité de la concurrence, dune part, entre Commission de lUEMOA et lAutorité nationale; - capacité limitée des organismes de défense des consommateurs. - capacité limitée des organismes de défense des consommateurs.

10 2.2. Rappel historique 2.2. Rappel historique De la période allant de lindépendance au début des années 80, l État contrôlait notamment la commercialisation des produits de première nécessité et le niveau des prix. Au moyen dagréments et dautorisation, ladministration règlementait le commerce. De la période allant de lindépendance au début des années 80, l État contrôlait notamment la commercialisation des produits de première nécessité et le niveau des prix. Au moyen dagréments et dautorisation, ladministration règlementait le commerce. Ce système a montré ses limites avec lapparition de la crise économique et financière de la fin des années 70. Pour sortir des difficultés, le pays a opté pour une économie de marché et engagé la reforme des activités économiques qui se poursuit encore. Ce système a montré ses limites avec lapparition de la crise économique et financière de la fin des années 70. Pour sortir des difficultés, le pays a opté pour une économie de marché et engagé la reforme des activités économiques qui se poursuit encore. Cette réforme sest traduite, entre autres, par la promulgation de lordonnance instituant la liberté des prix et de la concurrence en Ce texte a été révisé en juillet 2007, pour mieux affirmer léconomie de marché, renforcer la protection des consommateurs et doter le pays dun cadre juridique conforme aux normes de lUEMOA et de lOHADA. Cette réforme sest traduite, entre autres, par la promulgation de lordonnance instituant la liberté des prix et de la concurrence en Ce texte a été révisé en juillet 2007, pour mieux affirmer léconomie de marché, renforcer la protection des consommateurs et doter le pays dun cadre juridique conforme aux normes de lUEMOA et de lOHADA. Dautres mesures économiques ont aussi été prises : programmes dajustement structurel, plans de réduction de la pauvreté, déréglementation et privatisation, politique commerciale, politique agricole, réglementations gouvernant le capital et lIDE, politique industrielle, politique de travail. Dautres mesures économiques ont aussi été prises : programmes dajustement structurel, plans de réduction de la pauvreté, déréglementation et privatisation, politique commerciale, politique agricole, réglementations gouvernant le capital et lIDE, politique industrielle, politique de travail.

11 2.3. Règles de fond, aspects institutionnels et procédures 2.3. Règles de fond, aspects institutionnels et procédures Règles de fond Règles de fond Droit de la concurrence Droit de la concurrence Le droit de la concurrence est fixé par lOrdonnance n° /P-RM du 18 juillet 2007, ratifiée, portant organisation de la concurrence. Le droit de la concurrence est fixé par lOrdonnance n° /P-RM du 18 juillet 2007, ratifiée, portant organisation de la concurrence. Elle remplace lOrdonnance n°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence Elle remplace lOrdonnance n°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence A ce droit général, sajoutent des dispositions spécifiques sur les secteurs des télécommunications, des médias, des marchés publics, de lélectricité et de leau. A ce droit général, sajoutent des dispositions spécifiques sur les secteurs des télécommunications, des médias, des marchés publics, de lélectricité et de leau. Ces dispositions au niveau national sont complétées par celles de lUEMOA notamment les Règlements n°02/2002/CM/UEMOA, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à lintérieur de lUnion et n°04/2002/CM/UEMOA, relatif aux aides dÉtat à lintérieur de lUnion. Ces dispositions au niveau national sont complétées par celles de lUEMOA notamment les Règlements n°02/2002/CM/UEMOA, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à lintérieur de lUnion et n°04/2002/CM/UEMOA, relatif aux aides dÉtat à lintérieur de lUnion.

12 Dispositions saillantes du droit national Dispositions saillantes du droit national a. La liberté des prix, totale sur lensemble du pays. a. La liberté des prix, totale sur lensemble du pays. Toutefois, en cas de crises ou de hausse excessive des prix, le Gouvernement peut dautorité ou dans le cadre de convention appropriée fixer les prix ou les réglementer. Toutefois, en cas de crises ou de hausse excessive des prix, le Gouvernement peut dautorité ou dans le cadre de convention appropriée fixer les prix ou les réglementer. b. Les mesures de protection des consommateurs : b. Les mesures de protection des consommateurs : - imposition des obligations de la publicité des prix et de la facturation; - imposition des obligations de la publicité des prix et de la facturation; - interdiction de tromper sur des éléments importants du produit ou de la prestation de service ; - interdiction de tromper sur des éléments importants du produit ou de la prestation de service ; - refus de vente ou de prestation non justifié; - refus de vente ou de prestation non justifié; - interdiction de vente de produit contrefait, falsifié ou de qualité douteuse ; - interdiction de vente de produit contrefait, falsifié ou de qualité douteuse ; - respect des clauses contractuelles. - respect des clauses contractuelles. c. La définition et la répression des pratiques commerciales déloyales (vente à perte,exercice illégal dune profession réglementée, etc.). c. La définition et la répression des pratiques commerciales déloyales (vente à perte,exercice illégal dune profession réglementée, etc.).

13 d. La définition et la répression des pratiques anticoncurrentielles sont laissées à la Commission de lUEMOA. d. La définition et la répression des pratiques anticoncurrentielles sont laissées à la Commission de lUEMOA. e. La constatation, la poursuite et la répression des infractions: e. La constatation, la poursuite et la répression des infractions: les infractions soient constatées sur PV par des agents habilités de la DNCC. les infractions soient constatées sur PV par des agents habilités de la DNCC. Les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport, exiger la communication de tout documents relatifs à lobjet de lenquête (les livres comptables, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, relevés de comptes en banque, documents du commerce extérieur, documents administratifs...) Les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport, exiger la communication de tout documents relatifs à lobjet de lenquête (les livres comptables, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, relevés de comptes en banque, documents du commerce extérieur, documents administratifs...) Le Directeur de la concurrence peut transiger avec les personnes poursuivies ou les traduire en justice. Il peut procéder à la fermeture temporaire de lentreprise dans les cas de refus dobtempérer ou de non paiement de lamende. Le Directeur de la concurrence peut transiger avec les personnes poursuivies ou les traduire en justice. Il peut procéder à la fermeture temporaire de lentreprise dans les cas de refus dobtempérer ou de non paiement de lamende. Les amendes sont fixées sur la base des fourchettes selon les infractions (de à de F.CFA). Elles peuvent être portées au double dans les situations aggravantes. Les amendes sont fixées sur la base des fourchettes selon les infractions (de à de F.CFA). Elles peuvent être portées au double dans les situations aggravantes.

14 f. Le délai de prescription des infractions est fixé à trois (3) ans, à partir de la constatation de linfraction et de lengagement des actions de la DNCC. f. Le délai de prescription des infractions est fixé à trois (3) ans, à partir de la constatation de linfraction et de lengagement des actions de la DNCC Aspects institutionnels Aspects institutionnels La politique de la concurrence est mise en œuvre par un système comprenant les organes suivants: La politique de la concurrence est mise en œuvre par un système comprenant les organes suivants: le Ministère chargé du Commerce est responsable de lélaboration et de lexécution de la politique en matière de concurrence. le Ministère chargé du Commerce est responsable de lélaboration et de lexécution de la politique en matière de concurrence. Les services du ministère, en particulier la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) et le Conseil National de la Concurrence (CNC), veillent à lapplication du droit de la concurrence et garantissent le libre exercice de la concurrence dans les différents secteurs économiques. Les services du ministère, en particulier la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) et le Conseil National de la Concurrence (CNC), veillent à lapplication du droit de la concurrence et garantissent le libre exercice de la concurrence dans les différents secteurs économiques. - Service central, la DNCC surveille le fonctionnement des marchés, gère la concurrence, lutte contre la fraude et assure la protection des consommateurs. Pour ce faire, elle est dotée de larges pouvoirs denquête. Toutefois, elle nest pas indépendante et fonctionnant sur budget de lÉtat). - Service central, la DNCC surveille le fonctionnement des marchés, gère la concurrence, lutte contre la fraude et assure la protection des consommateurs. Pour ce faire, elle est dotée de larges pouvoirs denquête. Toutefois, elle nest pas indépendante et fonctionnant sur budget de lÉtat).

15 Elle assure aussi la mission générale denquête sur les pratiques anticoncurrentielles, conformément aux pouvoirs et aux procédures dinvestigation prévus par le droit national et le droit communautaire. - Le CNC est chargé dune double missions : conseil et avis sur les questions concernant la concurrence. Cependant, il nest pas encore fonctionnel. Les tribunaux Les tribunaux Les instances de Régulation Sectorielle : Les instances de Régulation Sectorielle : - Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) ; - Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) ; - Commission de Régulation de lÉlectricité et de lEau (CREE) ; - Commission de Régulation de lÉlectricité et de lEau (CREE) ; - Conseil Supérieur de la Communication (CSC); - Conseil Supérieur de la Communication (CSC); Comité de Régulation des Marchés Publics (CRMP). Comité de Régulation des Marchés Publics (CRMP).

16 La Commission de lUEMOA. La Commission de lUEMOA. Principale autorité communautaire de la concurrence, elle dispose de larges pouvoirs dinvestigation et de vérification. Elle peut prendre des décisions exigeant la cessation des infractions, imposer des sanctions pécuniaires, prendre des mesures provisoires. Principale autorité communautaire de la concurrence, elle dispose de larges pouvoirs dinvestigation et de vérification. Elle peut prendre des décisions exigeant la cessation des infractions, imposer des sanctions pécuniaires, prendre des mesures provisoires. Deux catégories damendes existent : amendes pour infraction à des procédures et infractions à des règles de fond ( à 100 millions de F.CFA damendes ou 10% du CA de lexercice précédent ou 10% des actifs de lentreprise) Deux catégories damendes existent : amendes pour infraction à des procédures et infractions à des règles de fond ( à 100 millions de F.CFA damendes ou 10% du CA de lexercice précédent ou 10% des actifs de lentreprise) Procédures Procédures Le mécanisme prévoie des enquêtes, des instructions et des décisions. Le mécanisme prévoie des enquêtes, des instructions et des décisions. Il vise à i) assurer la sécurité juridique et la protection des assujettis (principe du contradictoire, justification des décisions, principe de proportionnalité de la sanction), ii) garantir des sources dinformation de qualité permettent détablir la preuve de la pratique déloyale (au niveau national), détecter les pratiques anticoncurrentielles. Il vise à i) assurer la sécurité juridique et la protection des assujettis (principe du contradictoire, justification des décisions, principe de proportionnalité de la sanction), ii) garantir des sources dinformation de qualité permettent détablir la preuve de la pratique déloyale (au niveau national), détecter les pratiques anticoncurrentielles. Il donne la possibilité aux parties intéressées de dénoncer les pratiques illicites. Il donne la possibilité aux parties intéressées de dénoncer les pratiques illicites.

17 2.4. Scénarios de protection des consommateurs 2.4. Scénarios de protection des consommateurs Il nexiste pas de loi spécifique sur à la protection des consommateurs. Il nexiste pas de loi spécifique sur à la protection des consommateurs. La protection est assurée au plan général par lOrdonnance n°07-025/P-RM du 16 juillet 2007, et au plan sectoriel par des dispositions particulières notamment dans les domaine de lélectricité et leau, des télécommunications et des médias. La protection est assurée au plan général par lOrdonnance n°07-025/P-RM du 16 juillet 2007, et au plan sectoriel par des dispositions particulières notamment dans les domaine de lélectricité et leau, des télécommunications et des médias. Au niveau de lordonnance, les dispositions de protection portent à la fois sur le droit à linformation, la protection contre les risques pour la santé et la sécurité, la promotion et la protection des intérêts économiques, la possibilité dobtenir réparation. Au niveau de lordonnance, les dispositions de protection portent à la fois sur le droit à linformation, la protection contre les risques pour la santé et la sécurité, la promotion et la protection des intérêts économiques, la possibilité dobtenir réparation.

18 Ainsi, par exemple, les pratiques suivantes constituent des infractions : Ainsi, par exemple, les pratiques suivantes constituent des infractions : –non reprise/réparation de produit; –non affichage des prix; –tromper ou tenter de tromper le contractant; –Non présentation dans les conditions normales dutilisation ou la sécurité à laquelle on peu légitimement sattendre. Dautres aspects de la protection notamment le droit de constituer des groupes/associations de consommateurs et la consommation durable, sont pris en charge ailleurs (textes au niveau des ministères chargé lIntérieur, de lEnvironnement, de lIndustrie…). Dautres aspects de la protection notamment le droit de constituer des groupes/associations de consommateurs et la consommation durable, sont pris en charge ailleurs (textes au niveau des ministères chargé lIntérieur, de lEnvironnement, de lIndustrie…). Six (6) associations de consommateur existent et fonctionnent: ASCOMA, RDECOMA, ADESCOM, CONSOLIGUE, ADAC- Mali, CENA2. Six (6) associations de consommateur existent et fonctionnent: ASCOMA, RDECOMA, ADESCOM, CONSOLIGUE, ADAC- Mali, CENA2.

19 2.5. Bilan de lapplication du droit de la concurrence et perceptions de la concurrence 2.5. Bilan de lapplication du droit de la concurrence et perceptions de la concurrence Bilan Bilan Ces trois dernières années ( ), la Division de la Législation et de la Concurrence a traité ou enregistré en moyenne: Ces trois dernières années ( ), la Division de la Législation et de la Concurrence a traité ou enregistré en moyenne: affaires de pratiques commerciale déloyales (20 saisines contentieuses, 100 auto saisines) affaires de pratiques commerciale déloyales (20 saisines contentieuses, 100 auto saisines). Infractions les plus fréquentes : qualité, publicité des prix, facturation, tenue de la comptabilité, déclaration des stocks, contrôle des marchandises avant expédition, importation de marchandises sans titre, contrebande, contrefaçon, minoration des valeurs à limportation. Infractions les plus fréquentes : qualité, publicité des prix, facturation, tenue de la comptabilité, déclaration des stocks, contrôle des marchandises avant expédition, importation de marchandises sans titre, contrebande, contrefaçon, minoration des valeurs à limportation. - 1 affaire de pratique restrictive (1 en 2007 au niveau secteur des télécommunications, 1 en 2008 dans le secteur de laudiovisuel. Ces restent encore non jugées). - 1 affaire de pratique restrictive (1 en 2007 au niveau secteur des télécommunications, 1 en 2008 dans le secteur de laudiovisuel. Ces restent encore non jugées). - 5 demandes davis sur les textes législatifs et réglementaires. - 5 demandes davis sur les textes législatifs et réglementaires.

20 2.5.2.Perceptions Perceptions Étude spécifique sur lévaluation de la perception non effectuée. Cependant, il est facile de relever quen général les pratiques anticoncurrentielles sont confondues avec les pratiques déloyales. Étude spécifique sur lévaluation de la perception non effectuée. Cependant, il est facile de relever quen général les pratiques anticoncurrentielles sont confondues avec les pratiques déloyales. Les consommateurs perçoivent et condamnent plus les abus de position dominante (notamment les prix abusifs) ainsi que les pratiques de concurrence déloyale (la publicité mensongère, la contrefaçon, le non respect des clauses contractuelles, la vente de produits ou de prestation de services non conforme). Les consommateurs perçoivent et condamnent plus les abus de position dominante (notamment les prix abusifs) ainsi que les pratiques de concurrence déloyale (la publicité mensongère, la contrefaçon, le non respect des clauses contractuelles, la vente de produits ou de prestation de services non conforme). Les médias (journaux, radio, télévisions) signalent peu les pratiques anticoncurrentielles, en raison de la nouveauté des concepts et de la non spécialisation des journalistes dans le domaine. Les médias (journaux, radio, télévisions) signalent peu les pratiques anticoncurrentielles, en raison de la nouveauté des concepts et de la non spécialisation des journalistes dans le domaine.

21 LAutorité de la concurrence observe certaines pratiques anticoncurrentielles, sans que leurs caractères non acceptables soient encore établis ; à savoir : LAutorité de la concurrence observe certaines pratiques anticoncurrentielles, sans que leurs caractères non acceptables soient encore établis ; à savoir : Accords horizontaux Accords horizontaux - Mise au point et diffusion de directives/recommandations de prix, par des instances professionnelles. - Mise au point et diffusion de directives/recommandations de prix, par des instances professionnelles. - Répartition géographique des marchés. - Répartition géographique des marchés. - Échange de renseignements sur les soumissions aux appels doffres des marchés publics. - Échange de renseignements sur les soumissions aux appels doffres des marchés publics. Accords verticaux Accords verticaux - Conventions entre producteurs/fournisseurs et distributeurs. - Conventions entre producteurs/fournisseurs et distributeurs. - Contras de distribution exclusive. - Contras de distribution exclusive.

22 Abus de position dominante Abus de position dominante - Pratique de prix discriminatoires. - Pratique de prix discriminatoires. - Condition de transaction non équitable. - Condition de transaction non équitable. - Subordination de la vente/approvisionnement à achats/ prestations complémentaires. - Subordination de la vente/approvisionnement à achats/ prestations complémentaires.

23 3. Conclusion Les règles de fond, les institutions et les procédures relatives à la concurrence sont élaborées et mises en oeuvre depuis plus dune dizaine dannées. Les règles de fond, les institutions et les procédures relatives à la concurrence sont élaborées et mises en oeuvre depuis plus dune dizaine dannées. Cependant, la pratique consultative et contentieuse, sagissant notamment des pratiques anticoncurrentielles, reste très limitée; la concurrence est encore mal perçue et gérée dans son processus. Cependant, la pratique consultative et contentieuse, sagissant notamment des pratiques anticoncurrentielles, reste très limitée; la concurrence est encore mal perçue et gérée dans son processus.

24 Les causes doivent être recherchées et le Projet 7Up donne lopportunité. Dici là, de forts critiques sont formulés à lendroit : Les causes doivent être recherchées et le Projet 7Up donne lopportunité. Dici là, de forts critiques sont formulés à lendroit : - de ladaptation de lordonnance au contexte socio- économique; - de ladaptation de lordonnance au contexte socio- économique; - du soutien politique au droit et la politique de la concurrence; - du soutien politique au droit et la politique de la concurrence; - de la pertinence du cadre réglementaire et institutionnel ; - de la pertinence du cadre réglementaire et institutionnel ; - de la capacité de ladministration nationale de la concurrence; - de la capacité de ladministration nationale de la concurrence; - des relations entre les instances de régulation sectorielle et lAutorité de la concurrence, dune part, entre Commission de lUEMOA et lAutorité nationale; - des relations entre les instances de régulation sectorielle et lAutorité de la concurrence, dune part, entre Commission de lUEMOA et lAutorité nationale; - la capacité des organismes de défense des consommateurs. - la capacité des organismes de défense des consommateurs.

25 Merci de votre attention


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