État de la concurrence au Mali

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1 État de la concurrence au Mali
Projet 7Up4 ___________________________________ État de la concurrence au Mali _________________________________________ Présentation Oumar Idriss BERTHE, Chef de la Division Législation et Concurrence à la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence

2 ○ Aperçu général - Fucus sur le Mali - État de la concurrence au Mali
Plan de présentation - Fucus sur le Mali - État de la concurrence au Mali ○ Aperçu général ○ Rappel historique ○ Règles de fond, aspects institutionnels et procédures ○ Scénarios de protection des consommateurs ○ Bilan de l’application du droit de la concurrence ○ Perceptions de la concurrence - Conclusion

3 1- Focus sur le Mali Le Mali est un pays continental situé au cœur de l’Afrique Occidentale, indépendant le 22 septembre Il partage ses frontières avec la Mauritanie au Nord-Ouest, le Sénégal et la Guinée Conakry à l’Ouest, la Côte d’Ivoire au Sud, le Burkina Faso et le Niger à l’Est, l’Algérie au Nord. Sa superficie est de km2. Il est traversé par deux grands fleuves: le Niger sur 1700 km et le Sénégal sur 900 km . Le relief est composé de plaines, de plateaux et de quelques hauts sommets dont le plus haut est le mont Hombori (1.155m). Les principales langues sont le français (langue officielle), le bambara,  le peulh, le sénoufo, le soninké, le tamashek, le songhaï, le dogon. Les religions pratiquées sont l’islam (95%), le christianisme (3%), l’animisme (2%).L’habitude alimentaire  repose sur les céréales sèches (mil, sorgho, maïs, fonio) et le riz. La population est estimée à 12,4 millions d’habitants en 2007 (dont 50,5% de femmes). Elle est à majorité rurale, environ 68% vivant en milieu rural contre 32% en milieu urbain.

4 L’espérance de vie à la naissance est estimée à 65,3 ans (ODHD/LC, 2008 ). Le taux brut de scolarisation est de 76,6% (dont 68% pour les filles) en 2007. Le PIB, est évalué à milliards FCFA en 2007 avec un taux de croissance annuel moyen d’environ 5% entre 2003 et Avec un PIB par habitant d’environ 580 USD en 2007, le Mali est un pays en développement classé parmi « les pays pauvres très endettés (PPTE) » . Le Secteur primaire contribue à environ 35% à la formation du PIB en Les parts des secteurs tertiaire et secondaire sont respectivement de 39% et 20%. L’activité industrielle est assez dominée par l’extraction minière (8%). Le commerce (15%), les transports/télécommunications (7%) constituent les principales activités de services. Au plan politique, le Président du Mali est le chef de l’État; il est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. L’actuel Président Amadou Toumani Touré a été élu le 12 mai 2002, réélu en 2007.

5 Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, nomme les autres membres du gouvernement. Le Parlement comprend une chambre unique, l'Assemblée nationale, qui exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du gouvernement. Il comprend 147 Députés, élus au suffrage universel direct pour cinq ans et sont rééligibles. Les lois votées par l'Assemblée nationale sont transmises au Président qui les promulgue, et elles sont ensuite publiées dans le Journal Officiel. Le Gouvernement peut promulguer par "ordonnance" des mesures qui sont normalement du domaine d’une loi ordinaire; celles-ci doivent ensuite faire l’objet d’une loi. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. La Cour suprême est la juridiction supérieure du pays. La Cour d'appel est la juridiction d'appel des décisions rendues, en matière civile, commerciale et correctionnelle, par les Tribunaux de première instance, de commerce et des justices de paix à compétence étendue et, en matière sociale, par les Tribunaux du travail. Le Mali dispose aussi d’une Cour d’accises, de Tribunaux administratifs et de Juridictions pour mineurs.

6 2- État de la concurrence
2.1. Aperçu général Depuis 1992, des efforts sensibles sont consentis pour élaborer des règles de fond, des institutions et des procédures adéquates: - Promulgation de l’Ordonnance n°92-021/P-CTSP en 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence. Ce texte a été révisé en juillet 2007, pour mieux affirmer l’économie de marché, renforcer la protection des consommateurs et doter le pays d’un cadre juridique conforme aux normes de l’UEMOA et de l’OHADA. - Création de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) en 1998 , autorité chargée de la concurrence, par l’Ordonnance n°98-019/P-RM, organisée par le Décret n°98-332/P-RM.

7 - Mise en place d’autres organes : Conseil National de la Concurrence (CNC), Comté de régulation de l’électricité et de l’eau (CREE), Comité de régulation des télécommunications (CRT). Renforcement du dispositif national au niveau sous régionale, de l’Union économique et monétaire ouest- africaine (UEMOA), par l’adoption d’une législation communautaire de la concurrence et la mise place d’une commission chargée de sa mise en œuvre. Malgré ces différentes mesures, et bien qu’aucune évaluation spécifique ne soit encore disponible, la pratique consultative et contentieuse reste faible dans l’économie: - seulement 10% des enquêtes ouvertes, par l’Autorité de la concurrence, résultent de la saisine par les tiers (opérateurs économiques, organismes publics ou privés, consommateurs isolés ou associations des consommateurs); - plus de 95% des enquêtes portent sur des pratiques de concurrence déloyale (fraude sauvage ou commerciale, contrefaçon, vente de produits non conforme aux spécifications);

8 - pratiques anticoncurrentielles non signalées dans les médias (radio, journaux). Ceux-ci se contentant de traiter plus les pratiques commerciales déloyales ou de critiquer les opérations de privatisation opérées ou en cours. Toutefois, certains rapports indiquent que des ententes (cartels) et des abus de position dominante existent et ne sont pas poursuivis. Ainsi, dans le domaine de l’agroalimentaire (sucre, lait, riz, farine, huile) des soupçons de pratiques anticoncurrentielles (entente ou abus de position dominante) existent régulièrement. De même dans l’attribution des marchés publics, des indices de trucage des offres sont fréquemment relevés. L’importance du secteur informel (65% du PIB) est vue comme la conséquence de l’existence de règlements onéreux ou de comportement restrictifs qui érigent des barrières à l’entrée sur les marchés formels. Par ailleurs, il n’existe pas de loi spécifique sur la protection des consommateurs.

9 - inadaptation de l’ordonnance au contexte socio-économique;
l’état non satisfaisant de la concurrence dériverait de plusieurs facteurs à la détermination desquels le Projet 7Up contribuera fortement: - inadaptation de l’ordonnance au contexte socio-économique; - insuffisance de soutien politique au droit et la politique de la concurrence; - non pertinence du cadre réglementaire et institutionnel ; - faible capacité de l’administration nationale de la concurrence; - mauvaises relations entre les instances de régulation sectorielle (CRT, CREE, CSC) et l’Autorité de la concurrence, d’une part, entre Commission de l’UEMOA et l’Autorité nationale; - capacité limitée des organismes de défense des consommateurs.

10 2.2. Rappel historique De la période allant de l’indépendance au début des années 80, l’ État contrôlait notamment la commercialisation des produits de première nécessité et le niveau des prix. Au moyen d’agréments et d’autorisation, l’administration règlementait le commerce. Ce système a montré ses limites avec l’apparition de la crise économique et financière de la fin des années 70. Pour sortir des difficultés, le pays a opté pour une économie de marché et engagé la reforme des activités économiques qui se poursuit encore. Cette réforme s’est traduite, entre autres, par la promulgation de l’ordonnance instituant la liberté des prix et de la concurrence en Ce texte a été révisé en juillet 2007, pour mieux affirmer l’économie de marché, renforcer la protection des consommateurs et doter le pays d’un cadre juridique conforme aux normes de l’UEMOA et de l’OHADA. D’autres mesures économiques ont aussi été prises : programmes d’ajustement structurel, plans de réduction de la pauvreté, déréglementation et privatisation, politique commerciale, politique agricole, réglementations gouvernant le capital et l’IDE, politique industrielle, politique de travail.

11 2.3. Règles de fond, aspects institutionnels et procédures
Droit de la concurrence Le droit de la concurrence est fixé par l’Ordonnance n° /P-RM du 18 juillet 2007, ratifiée, portant organisation de la concurrence. Elle remplace l’Ordonnance n°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence A ce droit général, s’ajoutent des dispositions spécifiques sur les secteurs des télécommunications, des médias, des marchés publics, de l’électricité et de l’eau. Ces dispositions au niveau national sont complétées par celles de l’UEMOA notamment les Règlements n°02/2002/CM/UEMOA, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’Union et n°04/2002/CM/UEMOA, relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’Union.

12 2.3.1.2. Dispositions saillantes du droit national
a. La liberté des prix , totale sur l’ensemble du pays. Toutefois, en cas de crises ou de hausse excessive des prix, le Gouvernement peut d’autorité ou dans le cadre de convention appropriée fixer les prix ou les réglementer. b. Les mesures de protection des consommateurs : - imposition des obligations de la publicité des prix et de la facturation; - interdiction de tromper sur des éléments importants du produit ou de la prestation de service ; - refus de vente ou de prestation non justifié; - interdiction de vente de produit contrefait, falsifié ou de qualité douteuse ; - respect des clauses contractuelles. c. La définition et la répression des pratiques commerciales déloyales (vente à perte,exercice illégal d’une profession réglementée, etc.).

13 d. La définition et la répression des pratiques anticoncurrentielles sont laissées à la Commission de l’UEMOA. e. La constatation, la poursuite et la répression des infractions: les infractions soient constatées sur PV par des agents habilités de la DNCC. Les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport, exiger la communication de tout documents relatifs à l’objet de l’enquête (les livres comptables, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, relevés de comptes en banque, documents du commerce extérieur, documents administratifs ...) Le Directeur de la concurrence peut transiger avec les personnes poursuivies ou les traduire en justice. Il peut procéder à la fermeture temporaire de l’entreprise dans les cas de refus d’obtempérer ou de non paiement de l’amende. Les amendes sont fixées sur la base des fourchettes selon les infractions (de à de F.CFA). Elles peuvent être portées au double dans les situations aggravantes.

14 2.3.2. Aspects institutionnels
f. Le délai de prescription des infractions est fixé à trois (3) ans, à partir de la constatation de l’infraction et de l’engagement des actions de la DNCC. Aspects institutionnels La politique de la concurrence est mise en œuvre par un système comprenant les organes suivants: ● le Ministère chargé du Commerce est responsable de l’élaboration et de l’exécution de la politique en matière de concurrence. Les services du ministère, en particulier la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) et le Conseil National de la Concurrence (CNC), veillent à l’application du droit de la concurrence et garantissent le libre exercice de la concurrence dans les différents secteurs économiques. - Service central, la DNCC surveille le fonctionnement des marchés, gère la concurrence, lutte contre la fraude et assure la protection des consommateurs. Pour ce faire, elle est dotée de larges pouvoirs d’enquête. Toutefois, elle n’est pas indépendante et fonctionnant sur budget de l’État).

15 Elle assure aussi la mission générale d’enquête sur les pratiques anticoncurrentielles, conformément aux pouvoirs et aux procédures d’investigation prévus par le droit national et le droit communautaire. - Le CNC est chargé d’une double missions : conseil et avis sur les questions concernant la concurrence. Cependant, il n’est pas encore fonctionnel. ● Les tribunaux ● Les instances de Régulation Sectorielle : - Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) ; - Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau (CREE) ; - Conseil Supérieur de la Communication (CSC); Comité de Régulation des Marchés Publics (CRMP).

16 ● La Commission de l’UEMOA.
Principale autorité communautaire de la concurrence, elle dispose de larges pouvoirs d’investigation et de vérification. Elle peut prendre des décisions exigeant la cessation des infractions, imposer des sanctions pécuniaires, prendre des mesures provisoires. Deux catégories d’amendes existent : amendes pour infraction à des procédures et infractions à des règles de fond ( à 100 millions de F.CFA d’amendes ou 10% du CA de l’exercice précédent ou 10% des actifs de l’entreprise) Procédures Le mécanisme prévoie des enquêtes, des instructions et des décisions. Il vise à i) assurer la sécurité juridique et la protection des assujettis (principe du contradictoire, justification des décisions, principe de proportionnalité de la sanction), ii) garantir des sources d’information de qualité permettent d’établir la preuve de la pratique déloyale (au niveau national), détecter les pratiques anticoncurrentielles. Il donne la possibilité aux parties intéressées de dénoncer les pratiques illicites.

17 2.4. Scénarios de protection des consommateurs
Il n’existe pas de loi spécifique sur à la protection des consommateurs. La protection est assurée au plan général par l’Ordonnance n°07-025/P-RM du 16 juillet 2007, et au plan sectoriel par des dispositions particulières notamment dans les domaine de l’électricité et l’eau, des télécommunications et des médias. Au niveau de l’ordonnance, les dispositions de protection portent à la fois sur le droit à l’information, la protection contre les risques pour la santé et la sécurité, la promotion et la protection des intérêts économiques, la possibilité d’obtenir réparation.

18 Ainsi, par exemple, les pratiques suivantes constituent des infractions  :
non reprise/réparation de produit; non affichage des prix; tromper ou tenter de tromper le contractant; Non présentation dans les conditions normales d’utilisation ou la sécurité à laquelle on peu légitimement s’attendre. D’autres aspects de la protection notamment le droit de constituer des groupes/associations de consommateurs et la consommation durable, sont pris en charge ailleurs (textes au niveau des ministères chargé l’Intérieur, de l’Environnement, de l’Industrie…). Six (6) associations de consommateur existent et fonctionnent: ASCOMA, RDECOMA, ADESCOM, CONSOLIGUE, ADAC- Mali, CENA2 .

19 2.5. Bilan de l’application du droit de la concurrence et perceptions de la concurrence
Ces trois dernières années ( ), la Division de la Législation et de la Concurrence a traité ou enregistré en moyenne: - 120 affaires de pratiques commerciale déloyales (20 saisines contentieuses, 100 auto saisines). Infractions les plus fréquentes : qualité, publicité des prix, facturation, tenue de la comptabilité, déclaration des stocks, contrôle des marchandises avant expédition, importation de marchandises sans titre, contrebande, contrefaçon, minoration des valeurs à l’importation. - 1 affaire de pratique restrictive (1 en 2007 au niveau secteur des télécommunications, 1 en 2008 dans le secteur de l’audiovisuel. Ces restent encore non jugées). - 5 demandes d’avis sur les textes législatifs et réglementaires.

20 2.5.2.Perceptions Étude spécifique sur l’évaluation de la perception non effectuée. Cependant, il est facile de relever qu’en général les pratiques anticoncurrentielles sont confondues avec les pratiques déloyales. Les consommateurs perçoivent et condamnent plus les abus de position dominante (notamment les prix abusifs) ainsi que les pratiques de concurrence déloyale (la publicité mensongère, la contrefaçon, le non respect des clauses contractuelles, la vente de produits ou de prestation de services non conforme). Les médias (journaux, radio, télévisions) signalent peu les pratiques anticoncurrentielles, en raison de la nouveauté des concepts et de la non spécialisation des journalistes dans le domaine.

21 L’Autorité de la concurrence observe certaines pratiques anticoncurrentielles, sans que leurs caractères non acceptables soient encore établis ; à savoir : • Accords horizontaux  - Mise au point et diffusion de directives/recommandations de prix, par des instances professionnelles. - Répartition géographique des marchés. - Échange de renseignements sur les soumissions aux appels d’offres des marchés publics. • Accords verticaux  - Conventions entre producteurs/fournisseurs et distributeurs. - Contras de distribution exclusive.

22 • Abus de position dominante
- Pratique de prix discriminatoires . - Condition de transaction non équitable . - Subordination de la vente/approvisionnement à achats/ prestations complémentaires.

23 3. Conclusion Les règles de fond, les institutions et les procédures relatives à la concurrence sont élaborées et mises en oeuvre depuis plus d’une dizaine d’années. Cependant, la pratique consultative et contentieuse, s’agissant notamment des pratiques anticoncurrentielles, reste très limitée; la concurrence est encore mal perçue et gérée dans son processus.

24 Les causes doivent être recherchées et le Projet 7Up donne l’opportunité. D’ici là, de forts critiques sont formulés à l’endroit : - de  l’adaptation de l’ordonnance au contexte socio-économique; - du soutien politique au droit et la politique de la concurrence; - de la pertinence du cadre réglementaire et institutionnel ; - de la capacité de l’administration nationale de la concurrence; - des relations entre les instances de régulation sectorielle et l’Autorité de la concurrence, d’une part, entre Commission de l’UEMOA et l’Autorité nationale; - la capacité des organismes de défense des consommateurs.

25 Merci de votre attention