10th Meeting of the Regulatory Authorities Reggio Calabria 02-03 octobre2008 Pluralisme et non concentration des médias José Alberto Azeredo Lopes Président.

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2 10th Meeting of the Regulatory Authorities Reggio Calabria 02-03 octobre2008 Pluralisme et non concentration des médias José Alberto Azeredo Lopes Président de ERC Entidade Reguladora para a Comunicação Social

3 Introduction La Loi fondamentale portugaise attribue une dignité constitutionnelle à la sauvegarde du pluralisme (art. 2 CRP1976), le pluralisme étant donc un élément fondamental de lEtat de Droit Démocratique. Le pluralisme dont il sagira: lacceptation et protection des différentes idéologies et la promotion de la diversité des courants dexpression, même sils sont minoritaires et même si au niveau politique (partidaire) ils naboutissent pas à une représentation parlementaire. Condition pour lapprofondissement de la démocratie de participation, il étant bien entendu fondamental que les médias soient le plus possible une expression pratique de cet idéal.

4 Les médias jouent donc un rôle irremplaçable et même déterminant, et lon peut sans exagération les concevoir comme instruments privilégiés de diffusion des messages, des doctrines et des idéologies. Cest dans ce cadre conceptuel que lon peut comprendre ladoption récente par le gouvernement portugais de la proposition de loi n.º 215/X, du 19 juin 2008 (Loi du pluralisme et de la non concentration des médias), même si cet instrument a fait lobjet de critiques par les partis de lopposition. Cette proposition va être discutée le 3 octobre au Parlement (demain). Option du législateur: régime autonome par rapport au droit de la concurrence. Introduction

5 1.Objectifs de la nouvelle loi Renforcer le pluralisme, lindépendance des médias face au pouvoir politique et économique, la transparence de la propriété des médias et leur non concentration. 2. Application de la loi Toutes les entreprises de média qui poursuivent des activités de communication sociale et les titulaires de participations sociales dans ces sociétés, notamment: a) agences dinformation; b) presse; radio et télévision; d) fournisseurs de services électroniques de radio et de télévision; e) sites internet soumis à un traitement éditorial et organisés comme un tout cohérent; f) sociétés gestionnaires de ces personnes morales. Principes fondamentaux de la loi

6 Principes fondamentaux de la loi 3.Obligations des médias Des obligations renforcées de transparence de la propriété des médias; Prévision dobligations spécifiques et renforcées dinformation concernant les participations qualifiées.

7 Restrictions daccès II. Restrictions daccès (interdiction dexercice et de financement) 1. À caractère subjectif Partis et associations politiques, syndicats, organisations patronales ou professionnelles, associations publiques professionnelles: interdiction de propriété, de contrôle ou de financement État, Régions Autonomes, communes ou toute autre forme de participation indirecte: interdiction de propriété ou de contrôle. Exceptions: 1) service publique de télévision; 2) service publique de radio; 3) agences de presse associées à une idée de service public Linterdiction ne sapplique pas aux médias à nature doctrinaire, institutionnelle ou scientifique.

8 Restrictions daccès 2. À caractère objectif Interdiction de la propriété ou contrôle, direct ou indirect, dun nombre de licences de télévision locale supérieur à 30% du total; Idem, pour la radio (30% des licences de radio locale) Concentration horizontale: interdiction de propriété ou controle de plus dune télévision ou de plus dune radio responsable de services de programmmes télévisés ou radiophoniques dans la même aire de couverture. 3.Restriction temporelle Télévision et radio: interdiction de changement de la propriété ou de contrôle pendant trois ans (comptés par rapport au moment ou la licence a été octroyée pour la première fois) ou dun an(compté par rapport au moment du renouvellement de la licence). En tout cas, ce changement devra toujours être autorisé par ERC.

9 Restrictions daccès RESTRICTIONS Interdiction de propriété ou dexercice: SUBJECTIVES (i)Partis et associations politiques; (ii)Syndicats, organisations patronales ou professionnelles; (iii)Associations publiques professionnelles. (i)Étar; (ii)Régions Autonomes; (iii)Communes et Associations de Communes; (iv)Autres entités publiques. OBJECTIVES Interdiction de propriété: (i)De plus de 30% des licences de TV locale; (ii)De plus de 30% des licences de radio locale. Dans la même aire de couverture, interdiction de propriété ou controle de plus dune licence de TV ou de plus dune licence de radio. TEMPORELLES Changement de propriété ou controle: 3 ans (attribution originaire) ou 1 an(renouvellement). En plus, autorisation de ERC.

10 Compétences de ERC III. Compétences de ERC Assurer la non concentration de médias, leur indépendance face au pouvoiir politique et économique; et assurer lexpression des différents courants dopinion. 1.Compétence conjointe avec lAutorité de la Concurrence (AdC) Avis préalable concernant les décisions de AdC prises par rapport à des entreprises de média. Cet avis est obligatoire dans les cas où ERC considère que sont en cause le pluralisme et lindépendance. Lavis est donc obligatoire quand il est négatif. 2.Compétence autonome ERC a une compétence dévaluation autonome concernant ce que le législateur a appellé les pouvoirs dinfluence sur lopinion publlique. Quelle est sa tâche? Évaluer les conséquences dune éventuelle concentration des audiences dans un seul groupe de média.

11 Compétences de ERC Un concept fondamental, les univers de référence, qui sont définis par la loi: 1.Les publications périodiques dinformation générale et de circulation nationale; 2.Les radios généralistes et thématiques dinformation nationales et régionales; 3.Les télévisions généralistes et thématiques dinformation nationales et régionales

12 Compétences de ERC ERC pourra déclencher une procédure administrative de vérification quand elle aura connaissance dune quelconque des situations suivantes: a)Une entreprise de média détient dans un univers de référence donné, 50% ou plus de la circulation moyenne, par édition, dans le cas de la presse; ou 50% ou plus des audiences, dans le cas de la télévision et de la radio; b)Si lentreprise de média poursuit des activités de communication sociale dans plus dun univers de référence, 30% ou plus de la circulation moyenne, par édition, dans le cas de la presse; et 30% ou plus des audiences, dans la télé ou la radio, dans un quelconque univers de référence secondaire.

13 Compétences de ERC Exemple de la deuxième hypothèse: un groupe de média obtient en valeurs moyennes pendant 6 mois: - 35% des audiences dans lunivers de référence de la télévision; -30,5% des audiences dans lunivers de référence de la radio; -12% de la circulation moyenne, par édition, dans la presse. -Dans le cas ci-dessus, cest le dépassement de la limite de 30% dans lunivers de référence de la radio qui autorise ERC à déclencher une procédure de vérification.

14 1.Les nouveautés Cette loi est originale à cause de la procédure autonome de contrôle, séparée des compétences de lAutorité de la Concurrence Cet aspect a été très lourdement rappelé par ERC, depuis le début du processus législatif, et a même eu comme conséquence un changement de désignation de la loi (après le premier avis donné par ERC) Compétence autonome de ERC

15 1.Les nouveautés (cont.) ERC a beaucoup insisté sur cet aspect compte tenu de la conviction du Conseil Régulateur sur les différences fondamentales entre une évaluation axée sur les principes et objectifs de la protection de concurrence, dune part; et des objectifs et principes de la protection et garantie du pluralisme, dautre part. Les opérations de concentration sont donc analysées sous une approche très différente, non pas tellement celle du pouvoir accru sur le marché mais plutôt celle des conséquences sur le pluralisme et la diversité. Les concepts sont différents, de même que les univers de référence. Compétence autonome de ERC

16 2.Les avantages de lévaluation autonome a)Une évaluation qui prend en considération les attributions et compétences distincts du régulateur des médias, dune part, et du régulateur de la concurrence, dautre part; b)Une évaluation plus large et indépendante dune opération de concentration concrète; a)Une évaluation bien plus pointue, qui nest pas dépendante dune opération de concentration spécifique; b)Une évaluation qui na pas de parti pris par rapport aux opérations de concentration.

17 Compétence autonome de ERC 3.Procédure La procédure de vérification peut être déclenchée par ERC elle-même, ou alors en réponse à une demande de quiconque prouvera un intérêt légitime: Lentreprise qui aura été mise en cause pourra alors démontrer quelle na pas atteint les limites des univers de référence; ou alors, même ayant atteint les pourcentages susmentionnées, elle sauvegarde les valeurs du pluralisme et de lindépendance (critère: les indices de pluralisme établis par la loi).

18 Compétence autonome de ERC Quels sont les indices de pluralisme? 1)Existence de courants dopinion différents; 2)Consécration de formes dintervention des journalistes dans lorientation éditoriale (p.e., les conseils de rédaction); 3)Mécanismes de sauvegarde de lindépendance des journalistes et des directeurs; 4)Garantie du droit de réponse ou rectification

19 Compétence autonome de ERC Autres indices: Diversité des orientations éditoriales des média dont le groupe ou lentreprise est propriétaire ou assure le contrôle; Existence dinstruments dautorégulation, comme p.e. livres de style, codes de conduite, etc. Existence de programmes (ou despace) consacrés aux minorités.

20 Compétence autonome de ERC Suggestion de ERC, qui a aussi été accueillie dans la loi: Lentreprise peut aussi faire valoir son passé en ce qui concerne le respect du pluralisme et son indépendance face au pouvoir politique et économique. Il ny a donc pas un système législatif qui réprime ou punit le succès.

21 Compétence autonome de ERC Décision finale dans un délai de 20 jours. Si ERC considère que les risques pour le pluralisme et lindépendance face aux pouvoir politique ou économique se maintiennent, elle peut imposer des mesures de sauvegarde: (a)Interdiction dachat ou de fusions dentreprises de média; (b)Interdiction dacquisition de médias spécifiques; (c)Interdiction daccès à des concours pour attribution de licences pour lexercice dactivités de radio ou télévision; (d)Interdiction dautorisation pour lexercice dactivités de radio ou de télévision; (e)Non renouvellement de licences de télévision ou radio.

22 Compétence autonome de ERC Le cas TVCabo TVTEL, qui a moins dun mois: application avant la lettre des principes fondamentaux de la loi par le Conseil Régulateur, dans le cadre dune procédure conjointe avec lAutorité de la Concurrence. FIN Merci de votre attention