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LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOE KAYAK LE SECTEUR PATRIMOINE NAUTIQUE.

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1 LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOE KAYAK LE SECTEUR PATRIMOINE NAUTIQUE

2 2 I.HISTORIQUE : Ce secteur patrimoine nautique actuel est issu du secteur « Equipement » des années 1980 qui traitait à lépoque, de lattribution des subventions FNDS, des relations avec EDF, des grands projets déquipement. Dans les années 90 il est devenu environnement- équipement avec le développement du domaine concernant la préservation des milieux de pratiques. Aujourdhui il sinvestit aussi dans lorganisation et le développement prospectif des sites et des activités ck. Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

3 3 II. SA COMPOSITION : Comme les autres secteurs de la FFCK, le secteur PN possède une commission : - dirigée par un président et des membres du Bureau, - animée par 2 cadres techniques, - des représentants des commissions régionales PN, - des compétences extérieures, juridiques, médicales, architecturales, environnementales… Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

4 4 III. SES MISSIONS : Aujourdhui, elles sinscrivent dans le projet défi 2002 – 2012 à lorientation V, relative au développement durable et à la valorisation des espaces naturels et consistent à : 1) contribuer au développement des activités dont la ffck à la charge sur tout le territoire national dans les domaines de : a) laccès à leau et de la libre circulation sur leau, b) laménagement des sites de pratique, c) la préservation de la qualité des milieux de pratiques. Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

5 5 2)transmettre les savoirs acquis dans ces domaines, aux cadres et dirigeants de la fédération à travers : a) des conseils juridiques dans ces 3 domaines, b) des conseils techniques sur laménagement des sites et la sécurité des équipements, c) des productions documentaires, d) lorganisation de stages de formation. MISSIONS (Suite) :

6 6 Remarque : Cette orientation V relative au développement durable et à la valorisation des espaces naturels, est une préoccupation fédérale qui date de la fin des années 80. Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence A cette époque, limportant développement des activités de canoë kayak et disciplines associées, notamment du secteur commercial, a favorisé lémergence dun nombre important de conflits avec les autres usagers de la rivière tels que pêcheurs, propriétaires riverains, écologistes,

7 7 des réglementations préfectorales et municipales illégales (interdictions) concernant la navigation, la qualité de leau, laccès à leau etc…, des obstacles en rivières (barbelés, chaînes, barrages dangereux…), des accidents, notamment sur les barrages à rappel, dus à la non prise en compte des activités dans la réalisation de travaux en rivière, une mise en œuvre très aléatoire de tout projet de développement (PDRN, schéma déquipement etc…). Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence qui ont généré :

8 8 IV. LES CONSTATS AU NIVEAU FEDERAL : réduction considérable des possibilités de navigation, méconnaissance des textes sappliquant à leau, difficulté à défendre les intérêts des pratiquants, non reconnaissance des pratiquants en tant quusagers de la rivière, nécessité de mettre en œuvre une politique spécifique de défense des lieux de pratique (libre circulation sur leau, accès à leau) dans le respect de la philosophie fédérale : - sauvegarder toutes les rivières, - offrir un service gratuit pour ladhérent, - privilégier la solution amiable, Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

9 9 en organisant la concertation au niveau national avec les fédérations nautiques et des sports de nature, le CNOSF, les ministères et organismes concernés par la réglementation des activités et la gestion des espaces naturels, en développant la protection de lenvironnement avec les adhérents, en améliorant la sécurité des pratiquants par les équipements, linformation des pratiquants, en faisant de la formation en interne F.F.C.K. V.POLITIQUE SPECIFIQUE : Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

10 10 développement dun secteur juridique pour mieux connaître les droits et devoirs de chacun des acteurs de leau et élaborer des méthodes dintervention pour résoudre les conflits, programmation dactions environnementales avec la création du réseau dalerte pour la nature, des opérations nettoyage de printemps, dun volet environnement dans les diplômes fédéraux, réalisation dactions de formation des cadres et des dirigeants, mise en place dun observatoire des accidents, réalisation doutils à destination des cadres et dirigeants et des interlocuteurs institutionnels. VI. MOYENS MIS EN ŒUVRE : Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

11 11 VII. BILAN 13 ANS APRES : les nouvelles connaissances acquises ont permis à la F.F.C.K. de développer des compétences et de conseiller, assister et former ses adhérents, ses cadres et ses membres associés sur tous les problèmes de navigation, des documents techniques et dinformations ont été réalisés : la doctrine fédérale qui comprend la formalisation de la politique fédérale en matière de navigation sur les cours deau, les bases du droit de leau, une méthode de traitement des conflits dusage, une stratégie, le code du pratiquant, glissières et passes à canoës, signalétique et canoë, actes de la conférence de BSM, comment réaliser, agrandir ou réhabiliter un club. Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

12 12 BILAN 13 ANS APRES (SUITE) : les actions environnementales ont montré leur efficacité, le volet environnement des diplômes fédéraux sera enseigné au même titre que la technique et la sécurité, beaucoup de conflits dusage et de réglementations illégales ont été résorbés, devant les tribunaux ou par voie amiable créant une nouvelle jurisprudence favorable et également des solutions conventionnelles dutilisation de terrain, déquipement, dutilisation du domaine public, de lâchers deau, de partage de responsabilités entre usager, des contributions ont été faites avec succès à différents projets de loi : Loi sur leau de 1992, Loi sur le renforcement de la protection de lenvironnement de 1995, Loi dorientation pour laménagement du territoire de 1999, Loi sur le sport de 2000, Directive européenne eau de baignade de 2002, Projet de loi relatif aux responsabilités locales 2003/2004 Nouveau projet de loi sur leau de Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

13 13 A lexpérience, ce qui génère le plus de conflits dusage, cest : 1) La non reconnaissance en tant quusage à part entière des sports de nature qui est source de difficulté daccès aux sites de pratique et dexercice des pratiques. 2) Le manque de concertation dont est victime le mouvement sportif. 3)La complexité de la réglementation des activités de canoë kayak et des sports de nature qui ne relève pas du MJSVA mais des ministères des transports, de lécologie ou de la police générale du maire, 4)La non représentation des usagers sportifs et du MJSVA dans les organismes de gestion ou de protection des biens naturels. 5)Limage désorganisée que les activités peuvent présenter, nuit à leur prise en compte et à leur développement. 6) La non prise en compte des activités dans la réalisation douvrages sur les espaces pratiqués, augmente les risques encourus par les pratiquants. Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

14 14 En 2000, forte de son expérience, la F.F.C.K a proposé une dizaine damendements lors du vote de la Loi sport. Si une grande partie de ces amendements ont été votés par les députés, seuls quelques articles ont subsisté après le vote des sénateurs : Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

15 15 Larticle 50-1 qui reconnaît laffectation de principe aux activités sportives de nature des espaces, sites et itinéraires sportifs. Il favorise laccès aux sites pour tous et désamorce les conflits, Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

16 16 la concertation : - au niveau national sur les textes législatifs et réglementaires avec les autres ministères impliqués dans lencadrement des activités, - au niveau local, avec les services de lEtat, les professionnels sur les réglementations préfectorales, les projets de travaux sur les espaces, sites ou itinéraires… Larticle 33 avec le CNESI et larticle 50-2 avec la CDESI qui créent 2 organes qui doivent permettre : Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

17 17 Organes qui doivent permettre : leur représentation : - pour les CNESI et fédérations dans les organismes dont lobjet est laménagement, la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels, - pour les CDESI en fonction de la nature de lorganisme (régional, de bassin ou départemental…). La CDESI a pour fonction de proposer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires par types dactivités sportives avec une définition large des espaces, sites ou itinéraires existants ou potentiels. Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

18 18 Larticle 50-3 Pour chaque activité, il convient de dresser la typologie des ouvrages et travaux susceptibles de porter atteinte provisoirement, de façon prolongée ou définitive, soit aux espaces, sites et itinéraires, soit à l'exercice de l'activité elle- même. De même pour chacun des cas précédemment répertoriés, de dresser les mesures compensatoires ou correctrices les mieux adaptées. Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

19 19 Les articles 50-2 et 50-3 nécessitaient lélaboration de décrets dapplication. Une coquille rédactionnelle dans larticle 50-2 a bloqué lélaboration des décrets dapplication des 2 articles. Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

20 20 En 2004, en collaboration avec le CNOSF et le MJSVA, des amendements ont été proposés dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales notamment pour une nouvelle rédaction de larticle Votés par les députés, ces amendements ont été supprimés par les Sénateurs. La loi a été adoptée sans autre discussion avec la procédure du Un seul amendement a subsisté concernant la TDENS au bénéfice des sports de nature. Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence


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