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DEFINTION DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE DE CHAQUE STRUCTURE INTERVENANT DANS LA GESTION DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET DECHETS DANGEREUX par Prof. Georges.

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1 DEFINTION DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE DE CHAQUE STRUCTURE INTERVENANT DANS LA GESTION DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET DECHETS DANGEREUX par Prof. Georges KOUADIO, Consultant CRB, Spécialiste en Sciences Environnementales Atelier de Formation, Abidjan Octobre 2011

2 MINISTRE DE LENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Elaborer des politiques et stratégies environnementales pour la législation environnementale Faire le suivi et le contrôle de la législation environnementale Assurer la mise en œuvre par quatre directions

3 LES STRUCTURES OPERATIONNELLES DU MINEHP ANDE: Agence Nationale de lEnvironnement Chargée de lélaboration des stratégies et plans environnementaux Chargée de lévaluation des EIE et des Audits environnementaux Chargée de lapprobation et de la délivrance des permis et des agréments CIAPOL: Centre Ivoirien Antipollution SICC : Service des Installations Classées Chargée de réaliser le suivi et le contrôle environnemental Chargée des activités dantipollution

4 MINISTRE DE LA SANTE ET DE LHYGIENE PUBLIQUE Assure la gestion des déchets médicaux, dangereux ou non Elabore des textes réglementaires en la matière Effectue le suivi et le contrôle dans ce domaine Traitements individuels : gérés par lhôpital et contrôlées par MSHP et le SIIC Installations centralisées : gérées par lANASUR ou opérateur privé et contrôlées par lANASUR et le SIIC

5 CONFLITS DE COMPETENCE MSHP – ANSUR – SICC : Qui fait quoi? Ambigüités dans les attributions des compétences des acteurs au niveau ministériel et au sein des structures dun même ministère Disfonctionnement

6 Figure 1: Structure du Ministère de lEnvironnement, des Eaux et Forêts Hôpitaux Accès à linformation centralisée Industries Contrôle Elaboration de critères techniques MSHP Approbation et permis Accès à linformation centralisée Elaboration de critères techniques Elaboration de plans, stratégies et législation de déchets MVSU / ANASUR Min EEF ANDE CIAPOL/ SIIC Contrôle Marchés publics ContrôleApprobation et permis Elaboration de critères technique Accès à linforma tion centralisé e Contrôle Opérateurs privés de collecte Installation de traitement Acteurs principaux Activités principales Groupe- cible Compétences claires Compétences réclamée disputées Planification Communes

7 AUTRES PARTIES PRENANTES 1. Les autres ministères et organisations dEtat Outre le MinEEF (et ses sous-entités ANDE et CIAPOL/SIIC), le MVSU, lANASUR et le MSHP, dautres ministères et agences nationales ont un rôle important dans la gestion des déchets dangereux en Côte dIvoire a. Le Bureau National dEtudes Techniques et de Développement (BNETD), rattaché à la Primature

8 AUTRES PARTIES PRENANTES le BNETD, issu de la Direction des Grands Travaux de lEtat sest progressivement converti en bureau dEtudes ivoirien. Sa participation à la gestion des déchets à débuté en le BNETD avait alors comme mandat: daméliorer lefficacité économique de la gestion des déchets dAbidjan, Au jour daujourdhui il joue un rôle minime dans la gestion des déchets, mais reste en théorie responsable de la planification et conserve un département qui traite des aspects liés aux déchets, de la pollution ainsi quune mission chargée de la prise en charge des déchets toxiques

9 AUTRES PARTIES PRENANTES b. Port Autonome d'Abidjan (PAA), dépendant du Ministère des Infrastructures Economiques le PAA dispose de deux quais pétroliers et de deux appontements en mer. Bien que lacceptation des déchets contaminés par des hydrocarbures ait été interrompue en raison du déménagement de lITE, il convient de considérer le port dAbidjan comme un producteur potentiel dune quantité importante de déchets dangereux. Le PAA accueille environs mille navires par an, 70% dentre eux font une escale dans le port de commerce, et le volume du transport de produits pétroliers varie entre et tonnes par mois. Le port dispose dun important terminal de conteneurs, avec un transport de à TEU par mois. Il existe un projet de traitement des déchets infectieux au sein du PAA, qui ninclut cependant pas les déchets mis en quarantaine

10 AUTRES PARTIES PRENANTES c. Côte dIvoire Normalisation (CODINORM), dépendant du Ministère de lindustrie et du Secteur Privé Elle est chargée de lélaboration des normes ivoiriennes et responsable de la certification en Côte dIvoire, de la promotion de la gestion de qualité au sein des compagnies privées et publiques

11 AUTRES PARTIES PRENANTES d. Le Ministère des Mines et de lEnergie le Ministère des Mines et de lEnergie est lentité en charge de quelques-unes des industries les plus génératrices de déchets dangereux de Côte dIvoire : - la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR) - la Société Nationale dOpération Pétrolière de Côte dIvoire (PETROCI) - la Compagnie Ivoirienne de Production de lélectricité - la Compagnie Ivoirienne dElectricité.

12 AUTRES PARTIES PRENANTES e. Le Ministère de lUrbanisme le Ministère de lUrbanisme est responsable de la planification urbaine, de lélaboration et de la misé en œuvre du schéma directeur durbanisme. La planification urbaine est importante pour la sélection des sites destinés à accueillir déventuelles infrastructures de traitement des déchets dangereux. Elle devrait être prise en considération pour éviter la concentration dhabitations résidentielles aux alentours des infrastructures de traitement et délimination des déchets.

13 AUTRES PARTIES PRENANTES 3. Les collectivités territoriales le champ daction des collectivités territoriale a été considérablement réduit suite au transfert des compétences de gestion des déchets au Ministère de la ville et de la Salubrité Urbaine. Leur implication demeure substantielle et ce, principalement aux niveaux de la planification urbaine, de la planification des hôpitaux, du financement de la collecte et de la pré-collecte des déchets (via la taxe denlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la contribution prélevée conjointement à la taxe foncière).

14 AUTRES PARTIES PRENANTES 4. Les industries la plupart se situe dans des zones industrielles, Les industries sont des acteurs clés de la gestion interne des déchets dangereux. La plupart des déchets dangereux produits en côte dIvoire sont des déchets industriels, et la responsabilité du traitement et de lélimination incombe entièrement celle au producteur. Les industries qui produisent le plus de déchets dangereux sont indiquées dans le tableau ci- après

15 Tableau : vue densemble des industries génératrices de déchets dangereux Secteur Nbre détablissement Nbre demployés Textile Bois, papier, et carton B Imprimerie Industrie pétrolière4 765 Industrie chimique Caoutchouc et plastique Minéral et non-métallique1 28 Traitement du métal Electrique et mécanique6 163 Matériel de transport13 868

16 AUTRES PARTIES PRENANTES 5. Les établissements de soins Abidjan dispose de trois Centre Hospitaliers Universitaires (CHU), de 147 hôpitaux et cliniques publics et de 556 établissements privés autorisés, pour un total de lits Les Ministère de la Santé et de lHygiène Publique est responsable du suivi et du contrôle de tous ces centres de soins. Les incinérateurs et les brûleurs de ces établissements ne relèvent pas de la compétence de surveillance du CIAPOL, étant donné que ces équipements individuels sont trop petits pour être qualifiés dinstallations classées.

17 AUTRES PARTIES PRENANTES 6. Les opérateurs privés il existe à Abidjan un grand nombre dopérateurs privés actifs dans le domaine de la gestion des déchets. Pour le seul enlèvement des ordures ménagères à bord des navires dans le Port dAutonome dAbidjan, 24 sociétés ont reçu une autorisation de MinEEF. LANASUR coopère quant a elle avec les opérateurs privés qui travaillent dans la ville dAbidjan pour la collecte des ordures ménagères.

18 AUTRES PARTIES PRENANTES Les déchets dangereux sont directement gérés par un certain nombre dindustries qui assurent le traitement et/ou le transport par leurs propres moyens 7. Les investisseurs privés lEtat ivoirien encourage les investisseurs privés à sengager dans la construction dinfrastructures environnementales selon les modèles BOT ou BOO.

19 Les investisseurs privés (suite) La réhabilitation de la décharge dAkouédo, avec lexploitation du biogaz contre des crédits de carbone ; La construction dun nouveau CET à Attiékoi (interrompue suite à des impacts environnementaux estimés trop importants) La construction dun deuxième CET au nord dAbidjan, sur le territoire du village de Kossihouen, selon le modèle BOO, pour ce CET, lacquisition dun incinérateur de déchets médicaux dune capacité de 5 t/jour et un casier séparé pour les déchets dangereux sont également planifiés ;

20 AUTRES PARTIES PRENANTES Les investisseurs privés (suite) La construction dun incinérateur de déchets dangereux issus de lindustrie chimique, dont le retour sur investissement serait défini par le prix du traitement à la tonne de déchets incinérés. Les investisseurs potentiels et ceux ayant pris des initiatives concrètes sont aussi des parties prenantes importantes 7. Les bailleurs de fonds la gestion des déchets est une thématique fondamentale pour plusieurs bailleurs de fonds en Côte dIvoire

21 AUTRES PARTIES PRENANTES 8. Les organisations professionnelles la Chambre de Commerce et de lIndustrie dAbidjan dispose dun grand nombre dinformations sur les industries et les ateliers artisanaux actifs dans le District dAbidjan. Cette structure collabore avec lOrganisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) à la restructuration de lindustrie ivoirienne suite à la crise. la Chambre de lIndustrie et du commerce a une unité de gestion de lenvironnement et du développement durable, qui se charge des formations spécifiques aux industries

22 AUTRES PARTIES PRENANTES 9. Les organisations non gouvernementales Lassociation des Patients Cette association est un regroupement de victime, enregistrés dans le cadre de lAlliance mondiale pour la sécurité des patients Lassociation dentrepreneurs environnementalistes il existe un noyau dindustrielle engagés et concernés par les impacts environnementaux de leur activité professionnelle

23 La Fédération des Réseaux dONG et dAssociation de lEnvironnement (FEREEAD) il existe une centaine dONG environnementales en grandes partie organisée en réseaux. Environ 80 ONG constituent la FEREAD (Fédération Nationale des Réseaux, ONG et Association de lenvironnement et du Développement Durable), et 40 autres sont en train de créer une union des associations partenaires dun projet financé par le Programme des Nations Unies pour le Développement

24 LÉGISLATION 1. Législation de base dans le domaine de lenvironnement et des déchets En Côte dIvoire, il existe une législation environnementale détaillée basée sur le Code de lEnvironnement, datant de lannée Cette législation est structurée de manière hiérarchique ; Le tableau : fourni un résumé des textes cadre dans le domaine de lenvironnement

25 tableau : fourni un résumé des textes cadre dans le domaine de lenvironnement Type de texteNuméro et dateSujets traités Code de lenvironnement Article 26 : lobligation de collecte et traitement pour tous les déchets Article 27 : lenfouissement des déchets toxiques soumis à autorisation Article 28 : lélimination des déchets doit respecter les normes en vigueur et faciliter la valorisation Article 35.5 :le principe pollueur payeur Article 65 : la responsabilité de lEtat pour le développement des normes Article 66 : la responsabilité des communes pour la collecte, le transport et lélimination des déchets Article 67 : lobligation denrayer tous les dépôts sauvages. Linstitution de taxe de salubrité Article 74 : la création de lANDE, du FNDE et de la bourse de déchets Article 75 – 79 : linterdiction de déversements et rejets de corps liquides, solides et gazeux Article 81 et 82 : linterdiction dimportation des déchets Article 88 : lobligation dEIE Article : les amendes et peines pour dépôt et déversement illicite de déchets

26 Le tableau : fourni un résumé des textes cadre dans le domaine de lenvironnement Code de lEau Article 48 : linterdiction de déversement ou dépôts de déchets polluant leau Article 49 : lobligation de respecter les normes de rejet deau Article 51 : linterdiction de déversement dans le milieu aquatique et sur les rives de déchets liquides ou solides Article 64 : lobligation dinformation sur les accidents de pollution Article 65 et 66 : lobligation de réhabilitation Article 122 : la pénalisation Loi sur la protection de la santé publique et de lenvironnement Article 1 : linterdiction de transaction de déchet toxique et nucléaire Article 2 : la pénalisation Décret protection de lenvironnement marin et lagunaire Article 17 : linterdiction de rejet de déchets dans les eaux marines, lagunaires et zones côtières Article 19 : linterdiction dévacuation des eaux usées et huiles usagées dans la mer ou le milieu lagunaire

27 LÉGISLATION Le code de lEnvironnement prévoit des instruments essentiels pour la gestion durable des déchets. Il existe un système damendes et de sanctions différencié pour les dépôts et les déversements illégaux de déchets liquides et solides Le Code de lenvironnement détermine aussi les responsabilités principales de lEtat et prévoit la mise en place des structures nécessaire

28 LÉGISLATION Selon la nouvelle législation : le Ministère de la ville et de la Salubrité Urbaine est maintenant responsable de la maitrise douvrage, de lapprobation et du suivi des infrastructures de gestion de déchets (industriels et managers), de la supervision et du suivi de la gestion des déchets domestiques le MVSU est également responsable de la réglementation et du contrôle de la salubrité urbaine Cependant le Décret portant attribution aux membres du Gouv. Confirme la compétence du MinEEF dans le domaine de la législation en général.

29 LES COMPÉTENCES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES DÉCHETS Il existe donc un recoupement de compétences dans le domaine de la gestion des déchets sur les points suivants : 1. La compétence concernant le législation, le suivi et de contrôle appartient à la fois à trois ministères Selon larticle 19 du décret portant attribution aux membres du Gouvernement, le mandat du Ministère de la ville et de la Salubrité Urbaine couvre la gestion des déchets industriels et ménagers

30 TEXTES RELATIFS À LA REPARTITION DES CHARGES ET RESPONSABILITÉS Type de texte Numéro et date Sujets traités Loi de transfert de compétence aux collectivités territoriales Article : attribution de responsable des régions, départements, districts et villes en matière de gestion des déchets Décret sur lorganisation du MinEEF Article 16 : missions de la Direction de lEnvironnement Article 17 : tâches de la Direction des Politiques Environnementales et de la Coopération Article 19 : tâches de la Direction de la qualité de lenvironnement (mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion durable des déchets)

31 TEXTES RELATIFS À LA REPARTITION DES CHARGES ET RESPONSABILITÉS Décret portant attribution aux membres du gouvernement Article 3 : charges du ministère de lintérieur -Suivi de la mise en œuvre du Code de leau Article 16 : charges du Ministère de la Construction et de lUrbanisme et de lHabitat -Assistance aux collectivités locales en matière dassainissement -Elaboration, mise en œuvre et contrôle de lapplication de la politique et législation en matière dassainissement Article 19 : charges du Ministère de la Ville et Salubrité Urbaine -Maitrise douvrage, approbation et suivi des infrastructures de gestion de déchets industriels et ménagers -Supervision et suivi de la gestion des déchets domestiques -Réglementation et contrôle de la salubrité urbaine, Article 23 : charges du Ministère de la Santé et dhygiène Publique -Elaboration et suivi de la réglementation en matière dhygiène publique -Conception, mise en œuvre et suivi de la politique du gouvernement en matière de déchets médicaux

32 TEXTES RELATIFS À LA REPARTITION DES CHARGES ET RESPONSABILITÉS Article 26 : charges du Ministère de lEnvironnement et des Eaux et Forêts -Elaboration de la politique environnementale et planification, suivi et contrôle de sa mise en application -Elaboration des lois et règlements en matière denvironnement et de protection de la nature, et suivi de leur mise en application -Contrôle des installations classées pour la protection de lenvironnement -Mise en œuvre du Code de lEau -Supervision et suivi de la gestion des déchets industriels, agricole, toxiques ou dangereux, en raison avec les ministres concernés

33 TEXTES RELATIFS À LA REPARTITION DES CHARGES ET RESPONSABILITÉS Décret de création de lANDE Article 9 : structure de lANDE Article : tâches des sous directions (politiques et stratégies, banque de données, formulation de directives, EIE, mise en œuvre du PNAE) Décret abrogeant la loi sur le transfert de compétence Article 1 : les compétences des collectivités territoriales concernant les déchets sont annulées Article 2 : lEtat crée une agence pour mettre en œuvre un plan national de salubrité Décret de création du CIAPOL Article 1 : mission du CIAPOL(analyse des eaux naturelles, évaluation des pollutions et nuisances, établissement dun système de surveillance, collecte et diffusion de données environnementales surveillance et lutte contre la pollution du milieu aquatique, contrôle de lapplication de la législation environnementale) Arrêté de création dune police environnementale Article 4 : mission de lUNIPOL (recherche, contrat et répression des infractions environnementales) Article 5 : domaines dintervention (rejet de déchets dans les eaux marines ou continentale, pollution du sol, incinération de déchets dangereux)

34 RECOUPEMENT DES COMPETENCES Il existe donc un recoupement de compétences dans le domaine de la gestion des déchets sur les points suivants : La compétence concernant le législation, le suivi et de contrôle appartient à la fois à trois ministères Selon larticle 19 du décret portant attribution aux membres du Gouvernement, le mandat du Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine couvre la gestion des déchets industriels et ménagers Selon larticle 23 du même décret, le mandat du Ministère de la Santé et de lhygiène Publique couvre les déchets médicaux (y compris dangereux et ménagers et assimilés) Selon larticle 26 du même décret, le mandat du MinEEF couvre tous les déchets. De plus, ce Ministère constitue lautorité législative, et possède la compétence de suivi et de contrôle des déchets autres que ménagers

35 RECOUPEMENT DES COMPETENCES 2. La séparation entre les pouvoirs législatifs et exécutifs est abolie dans le cas du Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine, auquel sont accordées, à larticle 19 du décret susmentionné, les compétences de : Maitrise douvrage, dapprobation et de suivi des infrastructures de gestion de déchets Maitrise douvrage, dapprobation et de suivi des infrastructures de gestion de déchets ; Supervision et le suivi de la gestion des déchets domestiques ; Réglementation et de contrôle de la salubrité urbaine, notamment en matière de prévention des risques liés aux déchets domestiques et industriels

36 Figure : Recoupements de compétences en matière de gestion des déchets Déchets ménagers non dangereux Ministère de la ville et de la Salubrité Urbaine Ministère de la Santé et de lHygiène Publique Déchets industriels assimilés aux ménagers Déchets médicaux assimilés aux ménagers Déchets médicaux dangereux Déchets industriels dangereux Déchets ménagers dangereux Déchets agricoles dangereux ou non dangereux Ministère de lEnvironnement, des Eaux et Forêts Pouvoir législatif Contrôle et suivi Maîtrise douvrage

37 COMMISSION NATIONALE DE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES CNGPC

38 COMMISSION NATIONALE DE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES COMPOSITION DE LA CNGCP 41 membres LES MINISTERES (16) Environnement et des Eaux et forêts (2) Plan et Développement Agriculture Santé et Hygiène Publique Industrie et de la Promotion du secteur privé Intérieur Affaires Etrangères Economie et des finances Transport Mines et Energie Production et des Ressources Halieutiques Ville et Salubrité Urbaine Commerce Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique Famille de la femme et des Affaires Sociales Culture et Francophonie Solidarité et Victimes de guerre CNGPC La Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques a pour rôle lagestion intégrée et coordonnée des substances chimiques. CNGPC La Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques a pour rôle lagestion intégrée et coordonnée des substances chimiques. ASSEMBLEE GENERALE COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE SECRETARIAT PERMANENT

39 COMMISSION NATIONALE DE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES STRCUCTURES (20) Chambre du Commerce et Industrie Chambre dAgriculture Union des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO) ONG de lEnvironnement (2) Association Nationale des consommateurs (2) Associations des Femmes du milieu rural (2) Fédérations des Industries et Services Point Focal Opération du Fonds pour lEnvironnement mondial Bureau National dEtudes Technique et Développement (BNETD) Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL) Port Autonome dAbidjan (PAA) Port Autonome de San Pédro (PASP) Union des villes et communes de CI (UVICOCI) Centre National Recherche Agronomique (CNRA) Centre de Recherche Océanologiques (CRO) Direction Générale des Douanes Laboratoire Central de Nutrition Animale (LACENA) Laboratoire National dAppui au Développement Agricole (LANADA) Association Nationale des Producteurs de Café et de Cacao de CI Bourse de Café et de Cacao

40 ASSEMBLEE GENERALE Organe Consultatif Elle donne son avis sur : les orientations définies par le CTP susceptibles de favoriser lintégration des options de gestion des produits chimiques dans les politiques sectorielles des ministères, du secteur privé et de la société civile La stratégie nationale et le plan de gestion des produits chimiques définis par le CTP Convocation de deux réunions par an en sessions ordinaires et extraordinaires par son président ASSEMBLEE GENERALE Organe Consultatif Elle donne son avis sur : les orientations définies par le CTP susceptibles de favoriser lintégration des options de gestion des produits chimiques dans les politiques sectorielles des ministères, du secteur privé et de la société civile La stratégie nationale et le plan de gestion des produits chimiques définis par le CTP Convocation de deux réunions par an en sessions ordinaires et extraordinaires par son président COMPOSITION DE LA CNGCP 41 membres LES MINISTERES (16) o Environnement et des Eaux et forêts (2) o Plan et Développement o Agriculture o Santé et Hygiène Publique o Industrie et de la Promotion du secteur privé o Intérieur o Affaires Etrangères o Economie et des finances o Transport o Mines et Energie o Production et des Ressources Halieutiques o Ville et Salubrité Urbaine o Commerce o Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique o Famille de la femme et des Affaires Sociales o Culture et Francophonie o Solidarité et Victimes de guerre COMPOSITION DE LA CNGCP 41 membres LES MINISTERES (16) o Environnement et des Eaux et forêts (2) o Plan et Développement o Agriculture o Santé et Hygiène Publique o Industrie et de la Promotion du secteur privé o Intérieur o Affaires Etrangères o Economie et des finances o Transport o Mines et Energie o Production et des Ressources Halieutiques o Ville et Salubrité Urbaine o Commerce o Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique o Famille de la femme et des Affaires Sociales o Culture et Francophonie o Solidarité et Victimes de guerre LASSEMBLEE GENERALE

41 ASSEMBLEE GENERALE Organe Consultatif Elle donne son avis sur : les orientations définies par le CTP susceptibles de favoriser lintégration des options de gestion des produits chimiques dans les politiques sectorielles des ministères, du secteur privé et de la société civile La stratégie nationale et le plan de gestion des produits chimiques définis par le CTP Convocation de deux réunions par an en sessions ordinaires et extraordinaires par son président ASSEMBLEE GENERALE Organe Consultatif Elle donne son avis sur : les orientations définies par le CTP susceptibles de favoriser lintégration des options de gestion des produits chimiques dans les politiques sectorielles des ministères, du secteur privé et de la société civile La stratégie nationale et le plan de gestion des produits chimiques définis par le CTP Convocation de deux réunions par an en sessions ordinaires et extraordinaires par son président STRCUCTURES (20) o Chambre du Commerce et Industrie o Chambre dAgriculture o Union des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO) o ONG de lEnvironnement (2) o Association Nationale des consommateurs (2) o Associations des Femmes du milieu rural (2) o Fédérations des Industries et Services o Point Focal Opération du Fonds pour lEnvironnement mondial o Bureau National dEtudes Technique et Développement (BNETD) o Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL) o Port Autonome dAbidjan (PAA) o Port Autonome de San Pédro (PASP) o Union des villes et communes de CI (UVICOCI) o Centre National Recherche Agronomique (CNRA) o Centre de Recherche Océanologiques (CRO) o Direction Générale des Douanes o Laboratoire Central de Nutrition Animale (LACENA) o Laboratoire National dAppui au Développement Agricole (LANADA) o Association Nationale des Producteurs de Café et de Cacao de CI o Bourse de Café et de Cacao STRCUCTURES (20) o Chambre du Commerce et Industrie o Chambre dAgriculture o Union des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO) o ONG de lEnvironnement (2) o Association Nationale des consommateurs (2) o Associations des Femmes du milieu rural (2) o Fédérations des Industries et Services o Point Focal Opération du Fonds pour lEnvironnement mondial o Bureau National dEtudes Technique et Développement (BNETD) o Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL) o Port Autonome dAbidjan (PAA) o Port Autonome de San Pédro (PASP) o Union des villes et communes de CI (UVICOCI) o Centre National Recherche Agronomique (CNRA) o Centre de Recherche Océanologiques (CRO) o Direction Générale des Douanes o Laboratoire Central de Nutrition Animale (LACENA) o Laboratoire National dAppui au Développement Agricole (LANADA) o Association Nationale des Producteurs de Café et de Cacao de CI o Bourse de Café et de Cacao LASSEMBLEE GENERALE

42 LE COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE BUREAU DUCOMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE Missions La réglementation des supports publicitaires, relatives aux substances chimiqu es nocives et dangereuses en relation avec les autres ministères techniques concernés Le suivi-évaluation de la politique nationale de gestion des produits chimiques Ladoption du budget annuel de la CNGPC La proposition dune stratégie nationale et dun plan daction de gestion des produits chimiques Le respect de lexécution des missions du CTP Lévaluation des rapports du secrétariat permanent BUREAU DUCOMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE Missions La réglementation des supports publicitaires, relatives aux substances chimiqu es nocives et dangereuses en relation avec les autres ministères techniques concernés Le suivi-évaluation de la politique nationale de gestion des produits chimiques Ladoption du budget annuel de la CNGPC La proposition dune stratégie nationale et dun plan daction de gestion des produits chimiques Le respect de lexécution des missions du CTP Lévaluation des rapports du secrétariat permanent COMPOSITION DE LA CNGCP 21 membres LES MINISTERES (15) o Environnement et des Eaux et forêts o Plan et Développement o Agriculture o Santé et Hygiène Publique o Industrie et de la Promotion du secteur privé o Intérieur o Affaires Etrangères o Economie et des finances o Transport o Mines et Energie o Production et des Ressources Halieutiques o Ville et Salubrité Urbaine o Commerce o Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique o Famille de la femme et des Affaires Sociales o Culture et Francophonie STRCUCTURES (6) o Chambre du Commerce et Industrie o Chambre dAgriculture o Union des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO) o ONG de lEnvironnement o Association Nationale des consommateurs o Associations des Femmes du milieu rural BUREAU COMPOSITION (10 MEMBRES) o Présidence : Environnement et des Eaux et forêts o Vice Présidences (6) : o Plan et Développement o Agriculture o Santé et Hygiène Publique o Production et des Ressources Halieutiques o Commerce o Membres : o Chambre dAgriculture o Union des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO) o ONG de lEnvironnement COMPOSITION DE LA CNGCP 21 membres LES MINISTERES (15) o Environnement et des Eaux et forêts o Plan et Développement o Agriculture o Santé et Hygiène Publique o Industrie et de la Promotion du secteur privé o Intérieur o Affaires Etrangères o Economie et des finances o Transport o Mines et Energie o Production et des Ressources Halieutiques o Ville et Salubrité Urbaine o Commerce o Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique o Famille de la femme et des Affaires Sociales o Culture et Francophonie STRCUCTURES (6) o Chambre du Commerce et Industrie o Chambre dAgriculture o Union des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO) o ONG de lEnvironnement o Association Nationale des consommateurs o Associations des Femmes du milieu rural BUREAU COMPOSITION (10 MEMBRES) o Présidence : Environnement et des Eaux et forêts o Vice Présidences (6) : o Plan et Développement o Agriculture o Santé et Hygiène Publique o Production et des Ressources Halieutiques o Commerce o Membres : o Chambre dAgriculture o Union des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO) o ONG de lEnvironnement COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE Missions La réglementation des supports publicitaires, relatives aux substances chimiques nocives et dangereuses en relation avec les autres ministères techniques concernés Le développement du partenariat et de la coopération avec les autres partenaires de développement La promotion de linformation, de la sensibilisation, et de la formation sur lutilisation et/ou la manipulation des produits chimiques Le renforcement du cadre législatif et réglementaire de la gestion rationnelle des produits chimiques Le développement de la concertation et la collaboration entre les pays dans la gestion des produits chimiques La promotion des technologies propres La quête de soutiens techniques et financiers auprès des partenaires au développement Le suivi de la mise en œuvre des conventions de Bâle, de Stockholm, de Rotterdam, et de lapproche stratégique de la gestion des produits chimiques COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE Missions La réglementation des supports publicitaires, relatives aux substances chimiques nocives et dangereuses en relation avec les autres ministères techniques concernés Le développement du partenariat et de la coopération avec les autres partenaires de développement La promotion de linformation, de la sensibilisation, et de la formation sur lutilisation et/ou la manipulation des produits chimiques Le renforcement du cadre législatif et réglementaire de la gestion rationnelle des produits chimiques Le développement de la concertation et la collaboration entre les pays dans la gestion des produits chimiques La promotion des technologies propres La quête de soutiens techniques et financiers auprès des partenaires au développement Le suivi de la mise en œuvre des conventions de Bâle, de Stockholm, de Rotterdam, et de lapproche stratégique de la gestion des produits chimiques

43 LE SECRETARIAT PERMANENT organe de : Gestion Administrative Gestion Technique Gestion Financière LE SECRETARIAT PERMANENT organe de : Gestion Administrative Gestion Technique Gestion Financière COMPOSITION Un secrétaire général permanent Un secrétaire général adjoint chargé des questions environnementales, sociales et économiques Un secrétaire général adjoint chargé des affaires internationales et financières Un chef de service administratif et financier Les points focaux opérationnels des conventions de Bâle, Stockholm, Rotterdam et de lApproche Stratégique de la gestion internationale des produits chi miques COMPOSITION Un secrétaire général permanent Un secrétaire général adjoint chargé des questions environnementales, sociales et économiques Un secrétaire général adjoint chargé des affaires internationales et financières Un chef de service administratif et financier Les points focaux opérationnels des conventions de Bâle, Stockholm, Rotterdam et de lApproche Stratégique de la gestion internationale des produits chi miques MISSIONS Mise en place et gestion de la base de données, notamment sur les produits chimiques et les matières actives autorisées, les produits interdits ou dutilisation limitée, les agréments, les homologations et les autorisations provisoires des pesticides Etablissement de la liste des laboratoires danalyse des produits chimiques en vue de leur agrément Diffusion des informations sur les problèmes rencontrés dans lutilisation dun pesticide autorisé ou homologué. Etablissement de la liste des laboratoires danalyse des produits chimiques en vue de leur agrément Coordination technique des activités de mise en œuvre des conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm Organisation de la participation de la Côte dIvoire aux réunions nationales et internationales relatives aux conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam Elaboration et mise en œuvre du budget de la Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques Soumission au bureau du Comité de Pilotage pour approbation du rapport technique et financier à la fin de chaque exercice MISSIONS Mise en place et gestion de la base de données, notamment sur les produits chimiques et les matières actives autorisées, les produits interdits ou dutilisation limitée, les agréments, les homologations et les autorisations provisoires des pesticides Etablissement de la liste des laboratoires danalyse des produits chimiques en vue de leur agrément Diffusion des informations sur les problèmes rencontrés dans lutilisation dun pesticide autorisé ou homologué. Etablissement de la liste des laboratoires danalyse des produits chimiques en vue de leur agrément Coordination technique des activités de mise en œuvre des conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm Organisation de la participation de la Côte dIvoire aux réunions nationales et internationales relatives aux conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam Elaboration et mise en œuvre du budget de la Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques Soumission au bureau du Comité de Pilotage pour approbation du rapport technique et financier à la fin de chaque exercice

44 ACTIVITES RECOMMANDEES Actualiser les noms des différents ministères et leurs nouvelles attributions Identifier chaque structure intervenant dans la gestion des produits chimiques et déchets dangereux selon leur cycle de vie Mettre à disposition les textes réglementaires (ou leur référence ) définissant les missions dévolues à chaque structure au consultant Toutes les suggestions sont attendues pour lamélioration de ce module de formation en cours dactualisation pour être mis à la disposition des différents acteurs

45 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION contacts Cel : (225 )


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