DEFINTION DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE

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1 CHAMP D’APPLICATION DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES EN FONCTION DES AEM
DEFINTION DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE DE CHAQUE STRUCTURE INTERVENANT DANS LA GESTION DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET DECHETS DANGEREUX par Prof. Georges KOUADIO, Consultant CRB, Spécialiste en Sciences Environnementales Atelier de Formation, Abidjan Octobre 2011

2 MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Elaborer des politiques et stratégies environnementales pour la législation environnementale Faire le suivi et le contrôle de la législation environnementale Assurer la mise en œuvre par quatre directions

3 LES STRUCTURES OPERATIONNELLES DU MINEHP
ANDE: Agence Nationale de l’Environnement Chargée de l’élaboration des stratégies et plans environnementaux Chargée de l’évaluation des EIE et des Audits environnementaux Chargée de l’approbation et de la délivrance des permis et des agréments CIAPOL: Centre Ivoirien Antipollution SICC : Service des Installations Classées Chargée de réaliser le suivi et le contrôle environnemental Chargée des activités d’antipollution

4 MINISTRE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE
Assure la gestion des déchets médicaux , dangereux ou non Elabore des textes réglementaires en la matière Effectue le suivi et le contrôle dans ce domaine Traitements individuels : gérés par l’hôpital et contrôlées par MSHP et le SIIC Installations centralisées : gérées par l’ANASUR ou opérateur privé et contrôlées par l’ANASUR et le SIIC

5 CONFLITS DE COMPETENCE
MSHP – ANSUR – SICC : Qui fait quoi? Ambigüités dans les attributions des compétences des acteurs au niveau ministériel et au sein des structures d’un même ministère Disfonctionnement

6 Figure 1: Structure du Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts
Hôpitaux Accès à l’information centralisée Industries Contrôle Elaboration de critères techniques MSHP Approbation et permis Elaboration de critères techniques Elaboration de plans, stratégies et législation de déchets MVSU / ANASUR Min EEF ANDE CIAPOL/ SIIC Marchés publics Elaboration de critères technique Accès à l’informa tion centralisé e Opérateurs privés de collecte Installation de traitement Acteurs principaux Activités principales Groupe- cible Compétences claires Compétences réclamée disputées Planification Communes

7 AUTRES PARTIES PRENANTES
Les autres ministères et organisations d’Etat Outre le MinEEF (et ses sous-entités ANDE et CIAPOL/SIIC), le MVSU, l’ANASUR et le MSHP, d’autres ministères et agences nationales ont un rôle important dans la gestion des déchets dangereux en Côte d’Ivoire  Le Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement (BNETD), rattaché à la Primature

8 AUTRES PARTIES PRENANTES
le BNETD, issu de la Direction des Grands Travaux de l’Etat s’est progressivement converti en bureau d’Etudes ivoirien. Sa participation à la gestion des déchets à débuté en 1985. le BNETD avait alors comme mandat: d’améliorer l’efficacité économique de la gestion des déchets d’Abidjan, Au jour d’aujourd’hui il joue un rôle minime dans la gestion des déchets, mais reste en théorie responsable de la planification et conserve un département qui traite des aspects liés aux déchets, de la pollution ainsi qu’une mission chargée de la prise en charge des déchets toxiques

9 AUTRES PARTIES PRENANTES
Port Autonome d'Abidjan (PAA), dépendant du Ministère des Infrastructures Economiques le PAA dispose de deux quais pétroliers et de deux appontements en mer. Bien que l’acceptation des déchets contaminés par des hydrocarbures ait été interrompue en raison du déménagement de l’ITE, il convient de considérer le port d’Abidjan comme un producteur potentiel d’une quantité importante de déchets dangereux. Le PAA accueille environs mille navires par an, 70% d’entre eux font une escale dans le port de commerce, et le volume du transport de produits pétroliers varie entre 500 000 et 1 000 000 tonnes par mois. Le port dispose d’un important terminal de conteneurs, avec un transport de 40 000 à 60 000 TEU par mois. Il existe un projet de traitement des déchets infectieux au sein du PAA, qui n’inclut cependant pas les déchets mis en quarantaine

10 AUTRES PARTIES PRENANTES
Côte d’Ivoire Normalisation (CODINORM), dépendant du Ministère de l’industrie et du Secteur Privé Elle est chargée de l’élaboration des normes ivoiriennes et responsable de la certification en Côte d’Ivoire, de la promotion de la gestion de qualité au sein des compagnies privées et publiques

11 AUTRES PARTIES PRENANTES
Le Ministère des Mines et de l’Energie le Ministère des Mines et de l’Energie est l’entité en charge de quelques-unes des industries les plus génératrices de déchets dangereux de Côte d’Ivoire : - la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR) - la Société Nationale d’Opération Pétrolière de Côte d’Ivoire (PETROCI) - la Compagnie Ivoirienne de Production de l’électricité - la Compagnie Ivoirienne d’Electricité.

12 AUTRES PARTIES PRENANTES
Le Ministère de l’Urbanisme le Ministère de l’Urbanisme est responsable de la planification urbaine, de l’élaboration et de la misé en œuvre du schéma directeur d’urbanisme. La planification urbaine est importante pour la sélection des sites destinés à accueillir d’éventuelles infrastructures de traitement des déchets dangereux. Elle devrait être prise en considération pour éviter la concentration d’habitations résidentielles aux alentours des infrastructures de traitement et d’élimination des déchets.

13 AUTRES PARTIES PRENANTES
Les collectivités territoriales le champ d’action des collectivités territoriale a été considérablement réduit suite au transfert des compétences de gestion des déchets au Ministère de la ville et de la Salubrité Urbaine. Leur implication demeure substantielle et ce, principalement aux niveaux de la planification urbaine, de la planification des hôpitaux, du financement de la collecte et de la pré-collecte des déchets (via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la contribution prélevée conjointement à la taxe foncière).

14 AUTRES PARTIES PRENANTES
Les industries la plupart se situe dans des zones industrielles, Les industries sont des acteurs clés de la gestion interne des déchets dangereux. La plupart des déchets dangereux produits en côte d’Ivoire sont des déchets industriels, et la responsabilité du traitement et de l’élimination incombe entièrement celle au producteur. Les industries qui produisent le plus de déchets dangereux sont indiquées dans le tableau ci-après

15 Tableau  : vue d’ensemble des industries génératrices de déchets dangereux
Secteur Nbre d’établissement Nbre d’employés Textile 12 5 287 Bois, papier, et carton 107 17 525B Imprimerie 321 2 271 Industrie pétrolière 4 765 Industrie chimique 11 1 566 Caoutchouc et plastique 63 6 002 Minéral et non-métallique 1 28 Traitement du métal 29 189 Electrique et mécanique 6 163 Matériel de transport 13 868

16 AUTRES PARTIES PRENANTES
Les établissements de soins Abidjan dispose de trois Centre Hospitaliers Universitaires (CHU) , de 147 hôpitaux et cliniques publics et de 556 établissements privés autorisés, pour un total de 6 819 lits Les Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique est responsable du suivi et du contrôle de tous ces centres de soins. Les incinérateurs et les brûleurs de ces établissements ne relèvent pas de la compétence de surveillance du CIAPOL, étant donné que ces équipements individuels sont trop petits pour être qualifiés d’installations classées.

17 AUTRES PARTIES PRENANTES
Les opérateurs privés il existe à Abidjan un grand nombre d’opérateurs privés actifs dans le domaine de la gestion des déchets. Pour le seul enlèvement des ordures ménagères à bord des navires dans le Port d’Autonome d’Abidjan, 24 sociétés ont reçu une autorisation de MinEEF. L’ANASUR coopère quant a elle avec les opérateurs privés qui travaillent dans la ville d’Abidjan pour la collecte des ordures ménagères.

18 AUTRES PARTIES PRENANTES
Les déchets dangereux sont directement gérés par un certain nombre d’industries qui assurent le traitement et/ou le transport par leurs propres moyens Les investisseurs privés l’Etat ivoirien encourage les investisseurs privés à s’engager dans la construction d’infrastructures environnementales selon les modèles BOT ou BOO.

19 Les investisseurs privés (suite)
La réhabilitation de la décharge d’Akouédo, avec l’exploitation du biogaz contre des crédits de carbone ; La construction d’un nouveau CET à Attiékoi (interrompue suite à des impacts environnementaux estimés trop importants) La construction d’un deuxième CET au nord d’Abidjan, sur le territoire du village de Kossihouen, selon le modèle BOO, pour ce CET, l’acquisition d’un incinérateur de déchets médicaux d’une capacité de 5 t/jour et un casier séparé pour les déchets dangereux sont également planifiés ;

20 AUTRES PARTIES PRENANTES
Les investisseurs privés (suite) La construction d’un incinérateur de déchets dangereux issus de l’industrie chimique, dont le retour sur investissement serait défini par le prix du traitement à la tonne de déchets incinérés. Les investisseurs potentiels et ceux ayant pris des initiatives concrètes sont aussi des parties prenantes importantes  Les bailleurs de fonds la gestion des déchets est une thématique fondamentale pour plusieurs bailleurs de fonds en Côte d’Ivoire

21 AUTRES PARTIES PRENANTES
Les organisations professionnelles la Chambre de Commerce et de l’Industrie d’Abidjan dispose d’un grand nombre d’informations sur les industries et les ateliers artisanaux actifs dans le District d’Abidjan. Cette structure collabore avec l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) à la restructuration de l’industrie ivoirienne suite à la crise. la Chambre de l’Industrie et du commerce a une unité de gestion de l’environnement et du développement durable, qui se charge des formations spécifiques aux industries

22 AUTRES PARTIES PRENANTES
Les organisations non gouvernementales L’association des Patients Cette association est un regroupement de victime, enregistrés dans le cadre de l’Alliance mondiale pour la sécurité des patients L’association d’entrepreneurs environnementalistes il existe un noyau d’industrielle engagés et concernés par les impacts environnementaux de leur activité professionnelle

23 La Fédération des Réseaux d’ONG et d’Association de l’Environnement (FEREEAD)
il existe une centaine d’ONG environnementales en grandes partie organisée en réseaux. Environ 80 ONG constituent la FEREAD (Fédération Nationale des Réseaux, ONG et Association de l’environnement et du Développement Durable), et 40 autres sont en train de créer une union des associations partenaires d’un projet financé par le Programme des Nations Unies pour le Développement

24 LÉGISLATION Législation de base dans le domaine de l’environnement et des déchets En Côte d’Ivoire, il existe une législation environnementale détaillée basée sur le Code de l’Environnement, datant de l’année Cette législation est structurée de manière hiérarchique ; Le tableau : fourni un résumé des textes cadre dans le domaine de l’environnement

25 tableau : fourni un résumé des textes cadre dans le domaine de l’environnement
Type de texte Numéro et date Sujets traités Code de l’environnement 96-766 Article 26 : l’obligation de collecte et traitement pour tous les déchets Article 27 : l’enfouissement des déchets toxiques soumis à autorisation Article 28 : l’élimination des déchets doit respecter les normes en vigueur et faciliter la valorisation Article 35.5 :le principe pollueur payeur Article 65 : la responsabilité de l’Etat pour le développement des normes Article 66 : la responsabilité des communes pour la collecte, le transport et l’élimination des déchets Article 67 : l’obligation d’enrayer tous les dépôts sauvages. L’institution de taxe de salubrité Article 74 : la création de l’ANDE, du FNDE et de la bourse de déchets Article 75 – 79 : l’interdiction de déversements et rejets de corps liquides, solides et gazeux Article 81 et 82 : l’interdiction d’importation des déchets Article 88 : l’obligation d’EIE Article  : les amendes et peines pour dépôt et déversement illicite de déchets

26 Le tableau : fourni un résumé des textes cadre dans le domaine de l’environnement
Code de l’Eau Article 48 : l’interdiction de déversement ou dépôts de déchets polluant l’eau Article 49 : l’obligation de respecter les normes de rejet d’eau Article 51 : l’interdiction de déversement dans le milieu aquatique et sur les rives de déchets liquides ou solides Article 64 : l’obligation d’information sur les accidents de pollution Article 65 et 66 : l’obligation de réhabilitation Article 122 : la pénalisation Loi sur la protection de la santé publique et de l’environnement Article 1 : l’interdiction de transaction de déchet toxique et nucléaire Article 2 : la pénalisation Décret protection de l’environnement marin et lagunaire Article 17 : l’interdiction de rejet de déchets dans les eaux marines, lagunaires et zones côtières Article 19 : l’interdiction d’évacuation des eaux usées et huiles usagées dans la mer ou le milieu lagunaire

27 LÉGISLATION Le code de l’Environnement prévoit des instruments essentiels pour la gestion durable des déchets. Il existe un système d’amendes et de sanctions différencié pour les dépôts et les déversements illégaux de déchets liquides et solides Le Code de l’environnement détermine aussi les responsabilités principales de l’Etat et prévoit la mise en place des structures nécessaire

28 LÉGISLATION Selon la nouvelle législation :
le Ministère de la ville et de la Salubrité Urbaine est maintenant responsable de la maitrise d’ouvrage, de l’approbation et du suivi des infrastructures de gestion de déchets (industriels et managers), de la supervision et du suivi de la gestion des déchets domestiques le MVSU est également responsable de la réglementation et du contrôle de la salubrité urbaine Cependant le Décret portant attribution aux membres du Gouv. Confirme la compétence du MinEEF dans le domaine de la législation en général.

29 LES COMPÉTENCES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES DÉCHETS
Il existe donc un recoupement de compétences dans le domaine de la gestion des déchets sur les points suivants : La compétence concernant le législation, le suivi et de contrôle appartient à la fois à trois ministères Selon l’article 19 du décret portant attribution aux membres du Gouvernement, le mandat du Ministère de la ville et de la Salubrité Urbaine couvre la gestion des déchets industriels et ménagers

30 TEXTES RELATIFS À LA REPARTITION DES CHARGES ET RESPONSABILITÉS
Type de texte Numéro et date Sujets traités Loi de transfert de compétence aux collectivités territoriales Article 11 -14 : attribution de responsable des régions, départements, districts et villes en matière de gestion des déchets Décret sur l’organisation du MinEEF Article 16 : missions de la Direction de l’Environnement Article 17 : tâches de la Direction des Politiques Environnementales et de la Coopération Article 19 : tâches de la Direction de la qualité de l’environnement (mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion durable des déchets)

31 TEXTES RELATIFS À LA REPARTITION DES CHARGES ET RESPONSABILITÉS
Décret portant attribution aux membres du gouvernement Article 3 : charges du ministère de l’intérieur Suivi de la mise en œuvre du Code de l’eau Article 16 : charges du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme et de l’Habitat Assistance aux collectivités locales en matière d’assainissement Elaboration, mise en œuvre et contrôle de l’application de la politique et législation en matière d’assainissement Article 19 : charges du Ministère de la Ville et Salubrité Urbaine Maitrise d’ouvrage, approbation et suivi des infrastructures de gestion de déchets industriels et ménagers Supervision et suivi de la gestion des déchets domestiques Réglementation et contrôle de la salubrité urbaine, Article 23 : charges du Ministère de la Santé et d’hygiène Publique Elaboration et suivi de la réglementation en matière d’hygiène publique Conception, mise en œuvre et suivi de la politique du gouvernement en matière de déchets médicaux

32 TEXTES RELATIFS À LA REPARTITION DES CHARGES ET RESPONSABILITÉS
Article 26 : charges du Ministère de l’Environnement et des Eaux et Forêts Elaboration de la politique environnementale et planification, suivi et contrôle de sa mise en application Elaboration des lois et règlements en matière d’environnement et de protection de la nature, et suivi de leur mise en application Contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement Mise en œuvre du Code de l’Eau Supervision et suivi de la gestion des déchets industriels, agricole, toxiques ou dangereux, en raison avec les ministres concernés

33 TEXTES RELATIFS À LA REPARTITION DES CHARGES ET RESPONSABILITÉS
Décret de création de l’ANDE Article 9 : structure de l’ANDE Article 10-12 : tâches des sous directions (politiques et stratégies, banque de données, formulation de directives, EIE, mise en œuvre du PNAE) Décret abrogeant la loi sur le transfert de compétence Article 1 : les compétences des collectivités territoriales concernant les déchets sont annulées Article 2 : l’Etat crée une agence pour mettre en œuvre un plan national de salubrité Décret de création du CIAPOL Article 1 : mission du CIAPOL(analyse des eaux naturelles, évaluation des pollutions et nuisances, établissement d’un système de surveillance, collecte et diffusion de données environnementales surveillance et lutte contre la pollution du milieu aquatique, contrôle de l’application de la législation environnementale) Arrêté de création d’une police environnementale Article 4 : mission de l’UNIPOL (recherche, contrat et répression des infractions environnementales) Article 5 : domaines d’intervention (rejet de déchets dans les eaux marines ou continentale, pollution du sol, incinération de déchets dangereux)

34 RECOUPEMENT DES COMPETENCES
Il existe donc un recoupement de compétences dans le domaine de la gestion des déchets sur les points suivants : La compétence concernant le législation, le suivi et de contrôle appartient à la fois à trois ministères Selon l’article 19 du décret portant attribution aux membres du Gouvernement, le mandat du Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine couvre la gestion des déchets industriels et ménagers Selon l’article 23 du même décret, le mandat du Ministère de la Santé et de l’hygiène Publique couvre les déchets médicaux (y compris dangereux et ménagers et assimilés) Selon l’article 26 du même décret, le mandat du MinEEF couvre tous les déchets. De plus, ce Ministère constitue l’autorité législative, et possède la compétence de suivi et de contrôle des déchets autres que ménagers

35 RECOUPEMENT DES COMPETENCES
La séparation entre les pouvoirs législatifs et exécutifs est abolie dans le cas du Ministère de la Ville et de la Salubrité Urbaine, auquel sont accordées, à l’article 19 du décret susmentionné, les compétences de : Maitrise d’ouvrage, d’approbation et de suivi des infrastructures de gestion de déchets Maitrise d’ouvrage, d’approbation et de suivi des infrastructures de gestion de déchets ; Supervision et le suivi de la gestion des déchets domestiques ; Réglementation et de contrôle de la salubrité urbaine, notamment en matière de prévention des risques liés aux déchets domestiques et industriels

36 Figure : Recoupements de compétences en matière de gestion des déchets
Déchets ménagers non dangereux Ministère de la ville et de la Salubrité Urbaine Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique Déchets industriels assimilés aux ménagers Déchets médicaux assimilés aux ménagers Déchets médicaux dangereux Déchets industriels dangereux Déchets ménagers dangereux Déchets agricoles dangereux ou non dangereux Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts Pouvoir législatif Contrôle et suivi Maîtrise d’ouvrage

37 COMMISSION NATIONALE DE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES CNGPC

38 COMMISSION NATIONALE DE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES
COMPOSITION DE LA CNGCP 41 membres LES MINISTERES (16) Environnement et des Eaux et forêts (2) Plan et Développement Agriculture Santé et Hygiène Publique Industrie et de la Promotion du secteur privé Intérieur Affaires Etrangères Economie et des finances Transport Mines et Energie Production et des Ressources Halieutiques Ville et Salubrité Urbaine Commerce Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique Famille de la femme et des Affaires Sociales Culture et Francophonie Solidarité et Victimes de guerre  CNGPC La Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques a pour rôle lagestion intégrée et coordonnée des substances chimiques. ASSEMBLEE GENERALE COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE SECRETARIAT PERMANENT

39 COMMISSION NATIONALE DE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES
STRCUCTURES (20) Chambre du Commerce et Industrie Chambre d’Agriculture Union des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO) ONG de l’Environnement (2) Association Nationale des consommateurs (2) Associations des Femmes du milieu rural (2) Fédérations des Industries et Services Point Focal Opération du Fonds pour l’Environnement mondial Bureau National d’Etudes Technique et Développement (BNETD) Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL) Port Autonome d’Abidjan (PAA) Port Autonome de San Pédro (PASP) Union des villes et communes de CI (UVICOCI) Centre National Recherche Agronomique (CNRA) Centre de Recherche Océanologiques (CRO) Direction Générale des Douanes Laboratoire Central de Nutrition Animale (LACENA) Laboratoire National d’Appui au Développement Agricole (LANADA) Association Nationale des Producteurs de Café et de Cacao de CI Bourse de Café et de Cacao

40 COMPOSITION DE LA CNGCP
L’ASSEMBLEE GENERALE COMPOSITION DE LA CNGCP 41 membres LES MINISTERES (16) Environnement et des Eaux et forêts (2) Plan et Développement Agriculture Santé et Hygiène Publique Industrie et de la Promotion du secteur privé Intérieur Affaires Etrangères Economie et des finances Transport Mines et Energie Production et des Ressources Halieutiques Ville et Salubrité Urbaine Commerce Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique Famille de la femme et des Affaires Sociales Culture et Francophonie Solidarité et Victimes de guerre ASSEMBLEE GENERALE Organe Consultatif Elle donne son avis sur : les orientations définies par le CTP susceptibles de favoriser l’intégration des options de gestion des produits chimiques dans les politiques sectorielles des ministères, du secteur privé et de la société civile La stratégie nationale et le plan de gestion des produits chimiques définis par le CTP Convocation de deux réunions par an en sessions ordinaires et extraordinaires par son président

41 Elle donne son avis sur :
L’ASSEMBLEE GENERALE STRCUCTURES (20) Chambre du Commerce et Industrie Chambre d’Agriculture Union des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO) ONG de l’Environnement (2) Association Nationale des consommateurs (2) Associations des Femmes du milieu rural (2) Fédérations des Industries et Services Point Focal Opération du Fonds pour l’Environnement mondial Bureau National d’Etudes Technique et Développement (BNETD) Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL) Port Autonome d’Abidjan (PAA) Port Autonome de San Pédro (PASP) Union des villes et communes de CI (UVICOCI) Centre National Recherche Agronomique (CNRA) Centre de Recherche Océanologiques (CRO) Direction Générale des Douanes Laboratoire Central de Nutrition Animale (LACENA) Laboratoire National d’Appui au Développement Agricole (LANADA) Association Nationale des Producteurs de Café et de Cacao de CI Bourse de Café et de Cacao ASSEMBLEE GENERALE Organe Consultatif Elle donne son avis sur : les orientations définies par le CTP susceptibles de favoriser l’intégration des options de gestion des produits chimiques dans les politiques sectorielles des ministères, du secteur privé et de la société civile La stratégie nationale et le plan de gestion des produits chimiques définis par le CTP Convocation de deux réunions par an en sessions ordinaires et extraordinaires par son président

42 LE COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE
Missions La réglementation des supports publicitaires, relatives aux substances chimiques nocives et dangereuses en relation avec les autres ministères techniques concernés Le développement du partenariat et de la coopération avec les autres partenaires de développement La promotion de l’information, de la sensibilisation, et de la formation sur l’utilisation et/ou la manipulation des produits chimiques Le renforcement du cadre législatif et réglementaire de la gestion rationnelle des produits chimiques Le développement de la concertation et la collaboration entre les pays dans la gestion des produits chimiques La promotion des technologies propres La quête de soutiens techniques et financiers auprès des partenaires au développement Le suivi de la mise en œuvre des conventions de Bâle, de Stockholm, de Rotterdam, et de l’approche stratégique de la gestion des produits chimiques COMPOSITION DE LA CNGCP 21 membres LES MINISTERES (15) Environnement et des Eaux et forêts Plan et Développement Agriculture Santé et Hygiène Publique Industrie et de la Promotion du secteur privé Intérieur Affaires Etrangères Economie et des finances Transport Mines et Energie Production et des Ressources Halieutiques Ville et Salubrité Urbaine Commerce Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique Famille de la femme et des Affaires Sociales Culture et Francophonie STRCUCTURES (6) Chambre du Commerce et Industrie Chambre d’Agriculture Union des Firmes Phytosanitaires (UNIPHYTO) ONG de l’Environnement Association Nationale des consommateurs Associations des Femmes du milieu rural BUREAU COMPOSITION (10 MEMBRES) Présidence : Environnement et des Eaux et forêts Vice Présidences (6) : Membres : BUREAU DUCOMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE Missions La réglementation des supports publicitaires, relatives aux substances chimiques nocives et dangereuses en relation avec les autres ministères techniques concernés Le suivi-évaluation de la politique nationale de gestion des produits chimiques L’adoption du budget annuel de la CNGPC La proposition d’une stratégie nationale et d’un plan d’action de gestion des produits chimiques Le respect de l’exécution des missions du CTP L’évaluation des rapports du secrétariat permanent

43 LE SECRETARIAT PERMANENT
organe de : Gestion Administrative Gestion Technique Gestion Financière COMPOSITION Un secrétaire général permanent Un secrétaire général adjoint chargé des questions environnementales, sociales et économiques Un secrétaire général adjoint chargé des affaires internationales et financières Un chef de service administratif et financier Les points focaux opérationnels des conventions de Bâle, Stockholm, Rotterdam et de l’Approche Stratégique de la gestion internationale des produits chimiques MISSIONS Mise en place et gestion de la base de données, notamment sur les produits chimiques et les matières actives autorisées, les produits interdits ou d’utilisation limitée, les agréments, les homologations et les autorisations provisoires des pesticides Etablissement de la liste des laboratoires d’analyse des produits chimiques en vue de leur agrément Diffusion des informations sur les problèmes rencontrés dans l’utilisation d’un pesticide autorisé ou homologué. Etablissement de la liste des laboratoires d’analyse des produits chimiques en vue de leur agrément Coordination technique des activités de mise en œuvre des conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm Organisation de la participation de la Côte d’Ivoire aux réunions nationales et internationales relatives aux conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam Elaboration et mise en œuvre du budget de la Commission Nationale de Gestion des Produits Chimiques Soumission au bureau du Comité de Pilotage pour approbation du rapport technique et financier à la fin de chaque exercice

44 ACTIVITES RECOMMANDEES
Actualiser les noms des différents ministères et leurs nouvelles attributions Identifier chaque structure intervenant dans la gestion des produits chimiques et déchets dangereux selon leur cycle de vie Mettre à disposition les textes réglementaires (ou leur référence ) définissant les missions dévolues à chaque structure au consultant Toutes les suggestions sont attendues pour l’amélioration de ce module de formation en cours d’actualisation pour être mis à la disposition des différents acteurs

45 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION
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