Réunions régionales 2011.

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1 Réunions régionales 2011

2 Ordre du jour I. Informations :
ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) Contractuels BVP : biologie, statut, labo II. Consultation pour la représentativité III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG

3 Ordre du jour I. Informations :
ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) Contractuels BVP biologie, statut, labo II. Consultation pour la représentativité III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG

4 ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR)
I. Informations ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) Participation du SNISPV de juin à octobre 2010 aux travaux sur la rénovation du statut des ISPV. Pas de difficultés avec le secrétariat général du MAAPRAT Transmission par le MAAPRAT en décembre 2010 à la fonction publique et à Bercy du projet de : Statut Mise en place de l’IPF (indemnité de performance et de fonctions) (PFR) Perspective d’un alignement du régime indemnitaire plus rapide que pour le statut

5 ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR)
I. Informations (2) ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) Principes proposés par le SNISPV et retenus pour le nouveau statut Rapprochement avec les dispositions du corps des IPEF Maintien de fortes compétences dans le domaine des sciences vétérinaires et de l’ouverture du recrutement Simplification des voies d’accès (mais plus de possibilités pour les vétérinaires contractuels)

6 ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR)
I. Informations(3) ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) Principes proposés par le SNISPV et retenus pour le nouveau statut Rapprochement avec les dispositions du corps des IPEF

7 ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR)
I. Informations (5) ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) Maintien de fortes compétences dans le domaine des sciences vétérinaires et de l’ouverture du recrutement Simplification des voies d’accès (mais plus de possibilités pour les vétérinaires contractuels) Un accès plus large au concours interne pour les VIC Situation actuelle : 54% : élèves 34% : 25,5% concours externe 8,5% concours interne 12% : 9 à 12% : examen pro (7 ans de services effectifs) 0 à 3% : liste d’aptitude (15 ans de services effectifs)

8 ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR)
I. Informations (6) ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) Situation future : 60 à 72% : concours externes Inspecteurs élèves (véto, agro, ENS, X) Vétérinaires diplômés Titres et travaux (10% maximum du total) Dont au moins 80% d’élèves vétérinaires parmi les inspecteurs élèves 28 à 40% : concours interne et liste d’aptitude Dont 65% pour le concours interne, soit 20 à 25% du total

9 ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR)
I. Informations (6) ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) L’indemnité de performance et fonctions (Projet de décret) Remplace tous les régimes indemnitaires actuels Ne vise pas une augmentation des régimes indemnitaires Performance : Montant de référence modulable par application d’un coefficient compris entre 0 et 6 Fonction : application d’un montant de référence d’un coefficient compris entre 1 et 6 au regard des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

10 ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR)
I. Informations (7) ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) L’indemnité de performance et fonctions (Projet d’AM fixant les montants)

11 Ordre du jour I. Informations :
ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) Contractuels : Situation actuelle Protocole d’accord BVP biologie, statut, labo II. Consultation pour la représentativité III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG

12 Contractuels : Situation actuelle
I. Informations (8) Contractuels : Situation actuelle Effectifs Fonction publique: Au MAAPRAT : Les VIC : BOP 206 176 à temps complet 72 : entre 86 et 99% 24 entre 70 et 85% 376 à moins de 70% Mise en place de La grille de rémunération et des nouveaux contrats

13 Contractuels : Situation actuelle
I. Informations (8) Contractuels : Situation actuelle Deux grands groupes : VIC dont l’employeur principal est l’État VIC dont l’employeur principal n’est pas l’État Mais quelle est la limite ? Deux définitions : Pragmatique juridique

14 Contractuels : Protocole d’accord
I. Informations (9) Contractuels : Protocole d’accord Accord entre les organisations syndicales et le ministère de la fonction publique 17ème plan visant à résorber la précarité dans la fonction publique Signature 31 mars 2011, devant déboucher sur une loi à l’automne 2011 Une fois la loi promulguée les négociations pourront débuter au sein des ministères => nous ne connaissons pas les conditions de mise en application

15 Contractuels : Protocole d’accord
I. Informations (9) Contractuels : Protocole d’accord 3 axes en faveur de la résorption de la précarité La titularisation d’un certain nombre de contractuels Des règles plus strictes au recours à des contractuels L’amélioration des droits des contractuels

16 I. Informations (10) Contractuels : Protocole d’accord 1. La titularisation d’un certain nombre de contractuels Modalités: Dispositif mis en place sur 4 ans Concours professionnalisés ou examens professionnels basés sur la reconnaissance des acquis professionnels Conditions d’accès Agents contractuels en CDI au moment de la promulgation de la loi Agents contractuels en CDD depuis au moins 4 ans sur une période de référence de 6 ans, dont 2 ans réalisés antérieurement à la date de signature du protocole Être en fonction et à temps plein à la date de signature du protocole Nomination et affectation des agents titularisés dans ce cadre dans des conditions identiques aux lauréats des concours de droit commun => pas de titularisation en poste mais affectation sur des postes prioritaires

17 I. Informations (11) Contractuels : Protocole d’accord 2. Des règles plus strictes au recours à des contractuels Modalités: Recrutement de contractuels sur des emplois permanents qu’en l’absence de personnes ou de corps disposant des compétences nécessaires, soit seulement dans les cas suivants : Activité nouvelle Compétences spécialisées requises Recrutement de contractuels sur des besoins ponctuels 1 seul renouvellement possible sur 1 durée maximum de 1 an Harmonisation des conditions de recrutement pour toutes les fonctions publiques Justification du recrutement infructueux d’un titulaire

18 I. Informations (12) Contractuels : Protocole d’accord 3. amélioration des droits des contractuels Recrutement sur des emplois permanents CDI direct possible dans le cas d’emplois permanents nécessitant des compétences spécialisées et en l’absence de corps ou de cadre d’emploi de titulaires CDD de 3 ans renouvelable 1 fois CDI automatique au bout de 6 ans Entretien d’évaluation obligatoire pour tous les agents en CDD de plus d’un an et non plus réservé aux CDI => assurer l’accès aux dispositifs de formation continue Mise en place d’une réflexion sur la rémunération des contractuels => harmonisation entre les 3 fonctions publiques, encadrement des rémunérations avec évolution périodique, mise en place d’une indemnité de fin de contrat pour les agents recrutés sur des besoins temporaires, …

19 Contractuels : Chantiers du SNISPV
I. Informations (13) Contractuels : Chantiers du SNISPV Défense des contractuels sur des problématiques collectives Recours au CE sur l’emploi à temps incomplet à plus de 70% Défense des contractuels sur des problématiques individuelles Avenir : négociations concernant la mise en œuvre du protocole d’accord Questionnaire spécifique contractuels (notamment sur la titularisation) Etat des lieux de l’emploi de vétérinaires contractuels par le MAAPRAT Mieux connaître les attentes des contractuels Les interlocuteurs Au sein du CA : Mamadou Sidibe et Sylvie Pupulin Le délégué sectoriel Les délégués régionaux

20 Ordre du jour I. Informations :
ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) Contractuels BVP : biologie, statut, labo II. Consultation pour la représentativité III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG

21 BVP du Cadre territorial
I. Informations (14) BVP du Cadre territorial 1. Évolution du statut des BVP - objectif de convergence avec celui des ISPV - tableau comparatif actuel Missions au service de la santé publique vétérinaire Impact de la RGPP et des EGS Impact de la Réforme Territoriale Les actions en cours

22 BVP du Cadre territorial
I. Informations (15) BVP du Cadre territorial 1. Évolution du statut des BVP - objectif de convergence avec celui des ISPV - tableau comparatif actuel

23 BVP du Cadre territorial
I. Informations (16) BVP du Cadre territorial 2. Missions au service de la santé publique vétérinaire 15 ISPV en collectivités territoriales, au moins 180 BVP en laboratoires -> Fonctions de directeur, chefs de service, RAQ Missions de service public pour la santé publique : Vétérinaire Sécurité alimentaire Agronomie (végétal, terres) Environnement (eaux, air) (plus anecdotique biologie médicale) Trois catégories de recettes : Etat : épidémiosurveillance, PSPC, TIAC, contrôles aux frontières, inspections, contrôles officiels SRAL… Département : politiques publiques du CG -> sanitaire, santé, territoire Concurrentielles : tout domaine d’activités

24 BVP du Cadre territorial
I. Informations (17) BVP du Cadre territorial 3. Impact de la RGPP et des EGS Evolution de l’organisation et des interlocuteurs : niveau départemental ou niveau de mise en œuvre, contrôle et gestion de crise : création des DD (CS) PP niveau régional ou niveau de coordination et de gestion : rôle des SRAL EGS : création de la plateforme nationale d’épidémiosurveillance, des pôles sanitaires régionaux = regroupement GDS FREDON, catégorisation des maladies animales -> risque de catastrophe sanitaire suite à la diminution des financements des collectivités territoriales politique de développement des marchés publics : mise en concurrence des Laboratoires privés et publics Expérience du contrôle sanitaire de l’eau -> politique du chiffre au détriment du maillage territorial et de la qualité des prestations, risque de monopole du privé au détriment du public et la RGPPII?

25 BVP du Cadre territorial
I. Informations(18) BVP du Cadre territorial 4. Impact de la Réforme Territoriale Contours de la RT flous à ce jour En attente textes de loi et schéma territorial des compétences risque de transfert de compétences aux métropoles ? Du département vers la région ou l’interco? Risques pour les LDA : fermeture (cf expérience de certains départements), statu quo, changement de rattachement, rattachement à des pôles régionaux ? Impact humain important : Inquiétude des agents Perte de compétences, mobilités? Pertes de missions de santé publique Disparition du corps des BVP

26 BVP du Cadre territorial
I. Informations(19) BVP du Cadre territorial 5. Les actions en cours Actions conjointes SNISPV, ADILVA : Rdv à l’ADF : présentation de l’enquête nationale, propositions de schéma territorial, et des missions des LDA Rdv au Ministère de l’Agriculture : avec P BRIAND Rdv aux Ministères de la santé et de l’environnement

27 Ordre du jour I. Informations :
ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) Contractuels BVP : biologie, statut, labo II. Consultation pour la représentativité III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG

28 II. Consultation pour la représentativité
Nouveau cadre réglementaire : LOI n° du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et Décret n° du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat Remplace toutes les dispositions antérieures en matière de dialogue social et d’attribution des droits syndicaux Période transitoire jusqu’en 2014 (renouvellement de tous les CT des trois fonctions publiques et des CAP)

29 II. Consultation pour la représentativité (3)
Les moyens actuels du SNISPV : Aucun texte réglementaire ne prévoit l’attribution de droits syndicaux aux organisations syndicales qui n’ont pas de siège au CT Ministériel. Exception : Circulaire Agriculture du cabinet du 20 avril 1999 relative aux modalités d'exercice des droits syndicaux : octroi d’une décharge de service pour les OS non représentatives si obtention entre 1 et 3% des suffrages octroi de deux décharges de service pour les OS non représentatives si obtention entre 3 et 5% des suffrages 1 décharge de service Résultats de 2006 : 779 voix et 2,54%

30 II. Consultation pour la représentativité (4)
La règle actuelle : Seul le résultat des élections au CTM permet d’accorder des droits syndicaux Incertitude sur la possibilité pour le MAAPRAT de maintenir les principes de la circulaire du 20 avril 1999

31 II. Consultation pour la représentativité (5)
La démarche retenue par le CA du SNISPV Deux options : se présenter seuls : objectif 3%, mais forts risques faire alliance avec d'autres pour obtenir un siège au CTM Le choix a été fait de s'allier avec deux autres syndicats : la CGC et la CFTC Pourquoi pas UNIPEF ? Conséquence : Une liste unique CFTC - CGC – SNISPV : pour l'élection au CTM

32 II. Consultation pour la représentativité (7)
Nos valeurs communes

33 II. Consultation pour la représentativité (6)
Ce que le CA du SNISPV attend des Adhérents Valider et soutenir la démarche ; Tenir le rôle d'amplificateurs de la campagne au niveau local auprès des ISPV, IAE, Contractuels, mais aussi de tous les autres personnels. Faites voter… et faites voter CFTC-CGC-SNISPV

34 Ordre du jour I. Informations :
ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) Contractuels BVP : biologie, statut, labo II. Consultation pour la représentativité III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG

35 Motion sur les métiers, missions, structures :
III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG (1) Motion sur les métiers, missions, structures : Considérant : les principes fixés par le règlement (CE) n°882/2004 relatif aux contrôles officiels, notamment : l'obligation pour les États membres de s'assurer de l'application de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, en veillant à l'organisation de contrôles officiels, la nécessité pour les autorités compétentes chargées des contrôles officiels de posséder suffisamment de personnel dûment qualifié et expérimenté pour s'acquitter correctement de leurs obligations, l'obligation de disposer de ressources financières adéquates pour l'organisation des contrôles officiels et la possibilité pour les autorités compétentes de percevoir des redevances ou taxes permettant de couvrir les coûts occasionnés par ces contrôles, les constats récurrents effectués par différentes institutions qui font état depuis plusieurs années de l'insuffisance des contrôles officiels,

36 Motion sur les métiers, missions, structures :
III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG (2) Motion sur les métiers, missions, structures : Considérant : que cette situation met en cause la protection de la santé publique, les attentes de nos concitoyens en matière de respect du bien-être animal et de protection de l'environnement et porte par ailleurs préjudice aux intérêts des filières agricoles et agroalimentaires, l'affaiblissement du dispositif national de contrôle du fait des réductions massives et brutales d'effectifs constatées depuis 5 ans (rapportées à un périmètre de missions constant, les suppressions de postes sont supérieures aux départs à la retraite pour le programme 206 consacré à la qualité et à la sécurité sanitaires de l'alimentation), les annonces faites par le Ministre Bruno LE MAIRE à la suite des États Généraux du Sanitaire, qui laissent entendre que ces difficultés seront réglées par l'attribution aux vétérinaires sanitaires de nouvelles missions de contrôle des règles d'hygiène en élevages,

37 Motion sur les métiers, missions, structures :
III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG (3) Motion sur les métiers, missions, structures : Le SNISPV rappelle : les vétérinaires sanitaires remplissent des missions essentielles auprès de leurs clients en tant que collaborateurs du service public et que ces missions dans le domaine des règles d'hygiène doivent principalement s'exercer sous forme de conseil et d'accompagnement, la participation éventuelle des vétérinaires sanitaires aux contrôles officiels est encadrée par les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n°882/2004 et exige le développement de fonctions de supervision et de contrôle de 2ème niveau de la part des services de l'État et notamment des vétérinaires officiels, Le SNISPV demande : à être associé aux réflexions visant à confier aux vétérinaires sanitaires de nouvelles missions de contrôle et réaffirme la nécessité de procéder à des recrutements d'agents publics afin que les contrôles officiels soient réalisés dans des conditions conformes aux règles communautaires et internationales.

38 Zoom sur les considérants…
III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG (4) Zoom sur les considérants… l'application de la législation ou changement de législation ? Réduction des ressources <=> Exécution des missions ? (ex : modernisation de l’inspection en abattoir) suffisamment de personnel ? Délégation au privé <=> Maîtrise des responsabilités de l'État ? (ex : certification) Mutualisation <=> des économies ? (ex chorus)

39 Zoom sur les considérants
III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG (5) Zoom sur les considérants … dûment qualifié et expérimenté ? Mélanges des cultures <=> Maintien des compétences ? (ex DDI) L’exclusivité du 'management' <=> le rapport perdant perdant ? (ex parcours de carrières des référents) …l'obligation de disposer de ressources financières adéquates pour l'organisation des contrôles officiels… Qui doit payer ? <=> Taxes et redevances perçues au dessous du minimum communautaire Aucun lien direct ou indirect avec les ressources affectées aux contrôles officiels

40 Rappel sur la notion de délégation
III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG (6) Rappel sur la notion de délégation 882/2004 Article 5 – « L’autorité compétente peut déléguer des tâches spécifiques liées aux contrôles officiels à un ou plusieurs organismes de contrôle (…) » Seulement si : Description précise des tâches L’organisme de contrôle possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires  (…) Dispose d’un personnel qualifié, expérimenté et en nombre suffisant Est impartial et sans conflit d’intérêt Est accrédité ISO 17020

41 Rappel sur la notion de délégation
III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG (7) Rappel sur la notion de délégation 854/ 2004 – Définitions « Vétérinaire agrée : un vétérinaire désigné par l’autorité compétente en vue d’exécuter pour le compte de cette dernière des contrôles officiels spécifiques sur les exploitations »

42 Modernisation de l’inspection en abattoir
III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG (8) Débat sur : La Certification Modernisation de l’inspection en abattoir Rôle du vétérinaire dans le cadre du paquet hygiène

43 Merci de votre attention !
III. Votre point de vue : suite de la motion MMS votée à la dernière AG (8) Merci de votre attention !

44 Les Comités techniques au MAAPRAT (Etat des lieux à ce jour)
(limité à ceux qui nous concernent = hors enseignement agricole) Comité technique ministériel CT de proximité d'AC CT spécial de groupe des services DRAAF CT de services d'AC CT régionaux de proximité DRAAF CT des DDI (DDT, DDPP, DDCSPP) <

45 I. Informations

46 ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR)
I. Informations ISPV : évolution du statut et mise en place de l’IPF (PFR) Principes proposés par le SNISPV et retenus pour le nouveau statut

47 II. Consultation pour la représentativité (2)
Architecture des comités techniques au MAAPRAT CT Ministériel CT Administration centrale CT SD-DR(I)AAF CT DRAAF (renouvelé en 2010) CT DAAF-DOM CT DAC (CT DDI) (renouvelé en 2010) Enjeux : Siège au CTM, aux CT locaux Moyens de fonctionnement du SNISPV (permanence)